Taxe de séjour Airbnb et divorce amiable : qui paie en 2026 ?

Vous êtes copropriétaires d'un appartement loué sur Airbnb et vous divorcez à l'amiable. La taxe de séjour collectée auprès des voyageurs doit être reversée à la commune. Pendant la procédure, et après la signature de la convention, qui déclare ? Qui paie ? Comment régulariser la situation auprès de la mairie sans risquer un redressement ? Ce guide répond point par point.

Taxe de séjour Airbnb : de quoi parle-t-on exactement ?

La taxe de séjour (ou taxe touristique) est un impôt local institué par les communes et intercommunalités touristiques. Elle est perçue auprès des voyageurs qui séjournent dans un hébergement payant. L'hébergeur — qu'il soit particulier ou professionnel — a l'obligation de la collecter et de la reverser à la collectivité locale.

Pour un bien loué via Airbnb, la plateforme joue depuis 2019 le rôle d'intermédiaire collecteur dans la majorité des communes françaises. Concrètement, Airbnb prélève automatiquement la taxe de séjour sur chaque réservation et la reverse directement à la commune. Cela simplifie la démarche de reversement, mais ne dispense pas les propriétaires de déclarer le logement auprès de la mairie et d'assurer la conformité de l'annonce.

Le montant varie selon la catégorie de l'hébergement et la commune. En 2026, la taxe de séjour oscille entre 0,20 € et 4,60 € par personne et par nuit pour un meublé de tourisme classé, et peut atteindre 15 % du prix de la nuitée hors taxes dans certaines communes appliquant le régime proportionnel (Paris, Lyon, Bordeaux notamment). Sur un bien générant 15 000 € de revenus locatifs annuels, la taxe collectée peut représenter 800 à 2 000 € selon la commune.

En cas de divorce, ce flux financier — collecté, reversé ou à régulariser — doit être clairement attribué dans la convention. Ignorer ce point expose les deux époux à des pénalités locales.

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Qui est légalement redevable pendant la procédure de divorce ?

Pendant toute la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel, le régime matrimonial reste en vigueur. Si le bien Airbnb a été acquis pendant le mariage sous le régime de la communauté légale, il appartient aux deux époux à parts égales. Les deux sont donc co-hébergeurs au sens fiscal local.

L'article 1408 du Code général des impôts (CGI) désigne l'hébergeur comme redevable de la taxe de séjour. Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien, la commune peut se retourner contre n'importe lequel d'entre eux pour obtenir le reversement intégral. C'est le principe de solidarité fiscale entre co-propriétaires.

En pratique, si Airbnb collecte et reverse automatiquement la taxe, le risque de dette envers la commune est limité côté reversement. Mais deux points restent à risque :

• La déclaration du logement en mairie : tout meublé de tourisme doit être déclaré (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). Si ce n'est pas fait, la commune peut infliger une amende allant jusqu'à 450 €.
• Les éventuels arriérés : si la collecte automatique n'était pas activée sur les années précédentes, des sommes peuvent être dues à la commune. Ces dettes sont communes et doivent être soldées avant ou lors du partage.

La procédure de divorce par consentement mutuel dure en moyenne 3 à 4 mois en 2026 (dépôt de la convention chez le notaire inclus). Pendant cette période, les obligations fiscales locales continuent de courir. L'époux qui gère le compte Airbnb doit continuer à assurer la conformité déclarative.

Question : pendant le divorce, qui doit gérer le compte Airbnb et les obligations fiscales locales ?

Réponse : Aucun des deux époux n'est automatiquement désigné gestionnaire unique. En pratique, l'époux titulaire du compte Airbnb reste responsable opérationnel. Mais les deux époux restent solidairement redevables des obligations fiscales locales (déclaration en mairie, éventuels arriérés). Il est fortement conseillé de formaliser cette répartition par écrit dès le début de la procédure, puis dans la convention de divorce.

Régime de collecte déléguée Airbnb : ce que ça change pour les époux en cours de divorce

Depuis la loi ELAN de novembre 2018 et son décret d'application, les plateformes de location courte durée comme Airbnb ont l'obligation de collecter et reverser la taxe de séjour pour le compte des hébergeurs. En 2026, ce régime de collecte déléguée est effectif dans l'immense majorité des communes françaises ayant institué une taxe de séjour.

Ce mécanisme présente un avantage majeur pour les époux en instance de divorce : il supprime le risque d'oubli de reversement à la commune. Airbnb reverse automatiquement les sommes collectées, généralement chaque trimestre ou chaque mois selon les accords avec la collectivité.

Mais attention à trois points souvent négligés :

1. La déclaration initiale du logement reste à la charge des propriétaires. Si le bien n'est pas déclaré en mairie (formulaire Cerfa n°14004*04 pour les communes l'exigeant), l'amende est due par les deux époux solidairement.
2. Le changement de gestionnaire : si un époux reprend le bien après le divorce, il doit notifier Airbnb et la commune du changement de propriétaire/gestionnaire. Sans cette mise à jour, la taxe peut continuer à être reversée sur le compte de l'ancien co-propriétaire.
3. Les communes hors collecte déléguée : quelques petites communes n'ont pas encore signé d'accord avec Airbnb. Dans ce cas, les époux restent directement redevables du reversement manuel. Vérifiez le statut de votre commune sur le portail officiel de votre collectivité.

En résumé : la collecte déléguée simplifie la gestion courante, mais ne règle pas les questions de déclaration, de changement de propriétaire ou d'arriérés. Ces points doivent figurer dans la convention de divorce.

Question : Airbnb reverse-t-il automatiquement la taxe de séjour à la commune en cas de co-propriété en divorce ?

Réponse : Oui, dans les communes ayant signé un accord de collecte déléguée avec Airbnb. La plateforme reverse la taxe collectée auprès des voyageurs directement à la collectivité, quel que soit le statut matrimonial des propriétaires. Cependant, la déclaration du logement en mairie et la mise à jour des informations propriétaires restent à la charge des époux. En cas de changement de propriétaire après le divorce, une notification à Airbnb et à la commune est obligatoire.

Ce que doit prévoir la convention de divorce amiable sur la taxe de séjour

La convention de divorce par consentement mutuel est rédigée par les avocats des deux époux. Elle doit régler le sort de tous les biens et obligations communs. Pour un bien Airbnb, la taxe de séjour est souvent oubliée. C'est une erreur : une clause mal rédigée peut générer des conflits post-divorce et des pénalités locales.

Voici les points à intégrer obligatoirement dans la convention :

• Désignation du gestionnaire opérationnel jusqu'à la date de partage ou de vente du bien. Précisez lequel des deux époux gère le compte Airbnb et assure les démarches déclaratives en mairie.
• Répartition des obligations de reversement si la commune n'est pas couverte par la collecte déléguée : qui collecte, qui reverse, selon quelle périodicité.
• Traitement des arriérés éventuels : si des sommes de taxe de séjour sont dues à la commune au jour de la signature, elles constituent une dette commune à solder avant ou lors du partage. La convention doit préciser qui avance les fonds et comment ces frais s'imputent sur les droits de chacun.
• Clause de régularisation auprès de la commune : désignez l'époux chargé de notifier la mairie du changement de situation (nouveau propriétaire unique ou mise en vente du bien).
• Sort des sommes en attente de reversement par Airbnb : au jour de la signature, il peut exister des réservations en cours dont la taxe de séjour n'a pas encore été reversée. Ces sommes doivent être comptabilisées dans l'actif commun.

Un avocat spécialisé en droit de la famille saura rédiger ces clauses avec précision. Ne laissez pas la taxe de séjour dans un angle mort de votre convention.

Question : comment régulariser la situation auprès de la commune lors d'un divorce amiable sur un bien Airbnb ?

Réponse : La régularisation se fait en deux temps. D'abord, pendant la procédure : vérifiez que le logement est bien déclaré en mairie et qu'aucun arriéré de taxe de séjour n'est dû. Ensuite, après la signature de la convention : l'époux qui conserve le bien (ou le notaire en cas de vente) notifie la commune du changement de propriétaire via le formulaire de déclaration mis à jour. Airbnb doit également être informé du changement pour mettre à jour les coordonnées de reversement.

Tableau comparatif : gestion de la taxe de séjour selon le scénario post-divorce

Arriérés de taxe de séjour : comment les traiter dans le partage

Si le bien Airbnb a fonctionné sans collecte déléguée pendant plusieurs années, ou si la déclaration en mairie a été omise, des arriérés peuvent exister. Ces dettes fiscales locales sont des dettes communes au sens de l'article 1409 du Code civil, dès lors qu'elles sont nées pendant le mariage et pour les besoins de la vie commune (ou de la gestion du patrimoine commun).

Leur traitement dans le partage obéit à des règles simples :

1. Évaluation préalable : avant de signer la convention, demandez à la mairie un état des reversements reçus et des éventuelles pénalités. Airbnb peut fournir un récapitulatif des taxes collectées et reversées sur demande dans votre espace hôte.
2. Imputation sur l'actif commun : les arriérés sont déduits de la valeur nette du bien avant partage. Si le bien vaut 250 000 € et qu'il reste 1 500 € d'arriérés de taxe de séjour, la base de partage est de 248 500 €.
3. Avance de fonds : si un époux a avancé personnellement des sommes pour régulariser des arriérés de taxe de séjour, il dispose d'une créance sur l'indivision. Cette créance doit être mentionnée dans la convention et compensée lors du partage.
4. Pénalités pour défaut de déclaration : l'amende de 450 € pour défaut de déclaration en mairie est une dette commune. Elle s'impute sur l'actif commun, sauf si la convention prévoit une répartition différente.

En pratique, régularisez les arriérés avant la signature de la convention. Cela évite les désaccords post-divorce et simplifie le calcul du partage. Un avocat peut vous accompagner dans cette démarche de régularisation.

Question : les arriérés de taxe de séjour sur un bien Airbnb sont-ils une dette commune dans un divorce ?

Réponse : Oui. Selon l'article 1409 du Code civil, les dettes nées pendant le mariage pour la gestion du patrimoine commun sont des dettes communes. Les arriérés de taxe de séjour sur un bien Airbnb commun entrent dans cette catégorie. Ils sont déduits de la valeur nette du bien lors du partage. Si un époux les a réglés seul, il dispose d'une créance sur l'indivision à faire valoir dans la convention.

Checklist : 7 démarches concrètes pour sécuriser la taxe de séjour dans votre divorce amiable

Voici les actions à mener, dans l'ordre, pour ne rien laisser au hasard :

1. Vérifiez le statut déclaratif du logement : le bien est-il déclaré en mairie comme meublé de tourisme ? Si non, régularisez immédiatement (formulaire Cerfa n°14004*04 ou démarche en ligne sur le portail de votre commune).
2. Identifiez le régime de collecte : Airbnb collecte-t-il et reverse-t-il automatiquement la taxe à votre commune ? Vérifiez dans votre espace hôte Airbnb, rubrique « Taxes ».
3. Demandez un relevé des reversements : contactez votre mairie pour obtenir un historique des reversements reçus au nom de votre bien. Croisez avec les données Airbnb.
4. Soldez les arriérés éventuels : régularisez toute dette de taxe de séjour avant la signature de la convention. Conservez les justificatifs.
5. Rédigez les clauses adéquates dans la convention : désignez le gestionnaire, précisez le sort des sommes en attente, prévoyez la notification à la commune après partage.
6. Notifiez la commune après la signature : l'époux repreneur ou le notaire (en cas de vente) informe la mairie du changement de propriétaire via la mise à jour de la déclaration.
7. Mettez à jour le compte Airbnb : transférez ou clôturez le compte selon le scénario retenu. Airbnb permet le transfert de compte dans certaines conditions ; renseignez-vous auprès du support hôte.

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Indivision post-divorce et taxe de séjour : le cas particulier à anticiper

Parfois, les époux ne parviennent pas à s'accorder sur le sort du bien Airbnb au moment de la signature de la convention. Ils choisissent alors de maintenir le bien en indivision post-divorce. C'est une solution légale, mais elle crée une situation fiscale complexe sur la durée.

En indivision, les deux ex-époux restent solidairement responsables de la taxe de séjour devant la commune. Si l'un d'eux cesse de coopérer ou conteste les décisions de gestion, l'autre peut se retrouver seul à assumer les démarches déclaratives et les éventuelles pénalités.

Pour éviter ces blocages, la convention d'indivision (distincte de la convention de divorce) doit prévoir :

• La désignation d'un gérant unique chargé des relations avec la mairie et Airbnb.
• La répartition des revenus nets après déduction de la taxe de séjour non collectée par Airbnb (si applicable).
• Une clause de sortie d'indivision : délai maximum, conditions de rachat ou de vente forcée.
• La fréquence des comptes rendus entre co-indivisaires sur la gestion fiscale locale.

L'indivision post-divorce est rarement la solution optimale. Elle prolonge les liens patrimoniaux entre ex-époux et multiplie les sources de conflits. Si vous pouvez l'éviter — par une vente ou une soulte — c'est généralement préférable. Un avocat peut vous aider à chiffrer les deux options.

FAQ — Taxe de séjour Airbnb et divorce amiable

Question : la taxe de séjour collectée par Airbnb avant le divorce appartient-elle à la communauté ?

Réponse : Oui. Les sommes collectées par Airbnb au titre de la taxe de séjour et non encore reversées à la commune à la date de la signature de la convention constituent un passif commun (obligation de reversement) et non un actif. Elles ne reviennent pas aux époux mais doivent être reversées à la collectivité. Les revenus locatifs nets, eux, appartiennent à la communauté et sont à partager.

Question : faut-il informer la mairie de son divorce pour les obligations liées à la taxe de séjour ?

Réponse : La mairie n'a pas besoin d'être informée du divorce en tant que tel. En revanche, elle doit être notifiée de tout changement de propriétaire ou de gestionnaire du bien meublé de tourisme. Cette notification se fait via la mise à jour de la déclaration de meublé de tourisme, dès que le partage est acté. Le délai recommandé est de 30 jours après la signature de l'acte de partage.

Question : que se passe-t-il si un époux continue à louer le bien sur Airbnb sans accord de l'autre pendant le divorce ?

Réponse : En régime de communauté légale, la gestion courante d'un bien commun peut être assurée par un seul époux (article 1421 du Code civil). Mais les actes de disposition importants nécessitent l'accord des deux. La location courte durée est généralement considérée comme un acte de gestion courante. Cependant, les revenus générés pendant la procédure restent communs et doivent être déclarés comme tels dans la convention. L'époux qui loue seul ne peut pas s'approprier les revenus sans compensation.

Question : quel est le risque si la taxe de séjour n'est pas mentionnée dans la convention de divorce ?

Réponse : Si la convention ne prévoit rien sur la taxe de séjour, les deux ex-époux restent solidairement responsables des obligations déclaratives et fiscales locales tant que le bien n'est pas partagé. En cas d'arriéré ou de pénalité découverts après le divorce, la commune peut se retourner contre l'un ou l'autre indifféremment. Sans clause dans la convention, il sera difficile de se retourner contre l'ex-conjoint pour obtenir un remboursement.

Question : le régime de collecte déléguée Airbnb s'applique-t-il dans toutes les communes françaises en 2026 ?

Réponse : Non. En 2026, la grande majorité des communes ayant institué une taxe de séjour ont signé un accord avec Airbnb pour la collecte déléguée. Mais certaines petites communes ou intercommunalités n'ont pas encore adhéré à ce système. Dans ce cas, les propriétaires restent directement redevables du reversement manuel auprès de la collectivité. Vérifiez le statut de votre commune dans votre espace hôte Airbnb, rubrique « Taxes et lois locales ».

Question : combien coûte la régularisation d'un défaut de déclaration de meublé de tourisme en mairie lors d'un divorce ?

Réponse : L'amende pour défaut de déclaration d'un meublé de tourisme en mairie est fixée à 450 € maximum par l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme. Cette amende est une dette commune si la situation est née pendant le mariage. Elle s'impute sur l'actif commun lors du partage. La régularisation volontaire avant contrôle est toujours préférable : elle évite l'amende et simplifie le partage.