La séparation règle les questions affectives et patrimoniales. Mais les impôts locaux, eux, continuent de tomber. Taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, exonérations liées à la situation personnelle : le divorce rebat toutes les cartes fiscales. Voici ce qui change concrètement en 2026.
En bref :
- La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition, même si le bien est vendu ou attribué en cours d'année.
- La taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour tous les ménages depuis 2023 ; elle subsiste uniquement sur les résidences secondaires.
- Selon l'article 1415 du Code général des impôts, chaque époux reste solidairement responsable des impôts locaux établis pendant le mariage jusqu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation ou de la convention de divorce.
- En cas d'attribution du logement à l'un des époux, un accord écrit sur la répartition de la taxe foncière doit figurer dans la convention de divorce pour éviter tout litige ultérieur.
Taxe foncière et taxe d'habitation : définitions et fonctionnement de base
La taxe foncière est un impôt local annuel dû par toute personne propriétaire ou usufruitière d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien, multipliée par les taux votés par les collectivités locales. En 2026, le montant moyen national de la taxe foncière sur les propriétés bâties dépasse 1 000 € par an, avec des variations importantes selon les communes.
La taxe d'habitation sur les résidences principales a été définitivement supprimée pour l'ensemble des ménages depuis le 1er janvier 2023. Elle ne s'applique donc plus aux logements occupés à titre de résidence principale. En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) reste due par l'occupant ou le propriétaire au 1er janvier de l'année concernée. Dans certaines zones tendues, une majoration de 5 % à 60 % peut s'appliquer sur cette THRS.
Ces deux mécanismes fonctionnent sur une logique de cristallisation au 1er janvier : la situation au premier jour de l'année détermine qui est redevable, quelle que soit l'évolution de la situation en cours d'année. C'est précisément ce point qui crée des frictions lors d'un divorce.
Qui doit la taxe foncière pendant la procédure de divorce ?
Pendant la procédure de divorce, les époux restent en principe soumis au régime matrimonial en vigueur. Pour la taxe foncière, la règle est simple : le propriétaire au 1er janvier est redevable. Si le bien immobilier appartient aux deux époux (indivision), les deux sont solidairement redevables de la totalité de la taxe foncière.
La solidarité fiscale entre époux signifie que l'administration fiscale peut réclamer la totalité de la somme à l'un ou à l'autre des conjoints, sans avoir à diviser sa créance. Cette solidarité s'applique aux impositions établies au titre des années de mariage, conformément aux dispositions du Code général des impôts.
En pratique, si les époux sont en instance de divorce et que l'un d'eux occupe le logement familial, la taxe foncière continue d'être émise au nom des deux propriétaires. Le paiement reste une obligation conjointe jusqu'à ce que le partage soit acté. Il est donc conseillé de prévoir dans la convention de divorce une clause précisant qui prend en charge la taxe foncière pour l'année en cours et les années suivantes.
Question : la taxe foncière est-elle due pour l'année entière si le divorce est prononcé en cours d'année ?
Réponse : Oui, la taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier, même si le divorce est prononcé en mars ou en septembre. La date du jugement de divorce ou de la signature de la convention n'a aucun effet sur l'impôt de l'année en cours. Si le bien est vendu ou attribué à l'un des époux après le 1er janvier, la répartition du paiement doit être réglée entre les parties, mais l'administration fiscale ne tient compte que de la situation au 1er janvier.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires après le divorce
Depuis 2023, seule la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) subsiste. Le divorce peut créer une nouvelle résidence secondaire sans que les époux l'aient anticipé. Voici les scénarios les plus fréquents en 2026.
Le logement familial devient résidence secondaire de l'un des époux
Si l'un des époux quitte le domicile conjugal pour s'installer ailleurs, le logement familial peut temporairement constituer une résidence secondaire à son égard. Il devient alors redevable de la THRS si ce bien lui est attribué ou s'il en conserve la jouissance sans en faire sa résidence principale.
Le conjoint qui part loue un appartement
L'époux qui quitte le domicile et loue un appartement en fait sa résidence principale. Il n'est donc pas redevable de la taxe d'habitation sur ce logement loué. En revanche, si l'ancien domicile conjugal lui est attribué dans le cadre du partage mais qu'il ne l'occupe pas à titre principal, la THRS s'applique.
Question : qui paie la taxe d'habitation sur la résidence secondaire après un divorce ?
Réponse : C'est le propriétaire ou l'occupant au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Si le bien est en indivision entre les deux ex-époux à cette date, ils en sont solidairement redevables. La convention de divorce doit préciser la répartition de cette charge pour éviter tout litige.
Partage du bien immobilier et conséquences fiscales locales
Le partage du bien immobilier lors du divorce a des conséquences directes sur les impôts locaux des années suivantes. Trois situations principales se présentent.
| Situation après divorce | Taxe foncière | Taxe d'habitation (résidence secondaire) | Remarques |
|---|---|---|---|
| Attribution du bien à l'un des époux | Due par le nouveau propriétaire à partir de l'année suivant le transfert | Due si le bien n'est pas la résidence principale | Acte notarié obligatoire pour le transfert de propriété |
| Vente du bien pendant la procédure | Due par les propriétaires au 1er janvier de l'année de vente | Due si le bien n'est plus résidence principale avant la vente | Répartition entre époux à prévoir dans le compromis |
| Maintien en indivision post-divorce | Due solidairement par les deux ex-époux | Due solidairement si résidence secondaire | Situation à éviter sur le long terme |
| Rachat de la part du conjoint (soulte) | Due par le seul propriétaire après transfert | Due par le seul propriétaire si résidence secondaire | Droits de partage de 2,5 % sur la soulte à prévoir |
Le transfert de propriété n'est effectif qu'à compter de la publication de l'acte notarié au service de la publicité foncière. C'est cette date qui détermine le changement de redevable pour les années d'imposition suivantes. Si la publication intervient après le 1er janvier, l'ancien propriétaire reste redevable pour l'année entière.
Question : peut-on se faire rembourser la taxe foncière par l'ex-conjoint si on l'a payée seul ?
Réponse : Oui, si le bien était en indivision et que vous avez payé l'intégralité de la taxe foncière, vous pouvez exercer un recours contre votre ex-conjoint pour sa quote-part. Ce recours doit idéalement être prévu dans la convention de divorce ou faire l'objet d'un accord écrit. À défaut, il faudra saisir le juge aux affaires familiales, ce qui engendre des frais supplémentaires.
Exonérations et réductions : ce que le divorce peut faire perdre ou gagner
Le divorce modifie la situation personnelle des époux, ce qui peut ouvrir droit à de nouvelles exonérations ou, au contraire, en faire perdre certaines.
Exonérations liées à l'âge et aux revenus
Les personnes âgées de plus de 75 ans ou titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) peuvent bénéficier d'une exonération totale de taxe foncière sous conditions de revenus. Après un divorce, si les revenus de l'un des ex-époux chutent en dessous des plafonds légaux, il peut désormais prétendre à cette exonération à titre individuel. En 2026, le plafond de revenu fiscal de référence pour l'exonération totale est de 12 455 € pour la première part de quotient familial (montant indicatif, à vérifier chaque année sur impots.gouv.fr).
Dégrèvements pour les revenus modestes
Un dégrèvement de taxe foncière est possible pour les contribuables dont les revenus sont modestes. Le divorce, en séparant les revenus du foyer fiscal, peut permettre à l'un des ex-époux de bénéficier de ce dégrèvement qu'il ne pouvait pas obtenir lorsque les revenus du couple étaient pris en compte ensemble.
Perte des avantages liés à la résidence principale
L'époux qui quitte le domicile conjugal et qui ne dispose pas immédiatement d'une résidence principale stable peut se retrouver dans une situation fiscale défavorable. Si le logement qu'il occupe temporairement est considéré comme une résidence secondaire (logement de fonction, hébergement chez un tiers avec mise à disposition d'un bien), la THRS peut s'appliquer.
Ce que doit prévoir la convention de divorce pour les impôts locaux
La convention de divorce par consentement mutuel est rédigée par les avocats des deux parties. Elle doit être exhaustive sur les questions fiscales immobilières pour éviter tout litige ultérieur. Voici les clauses indispensables à intégrer.
- Attribution du bien immobilier : préciser à qui le bien est attribué et à quelle date le transfert de propriété prend effet.
- Répartition de la taxe foncière pour l'année en cours : indiquer qui prend en charge la taxe foncière de l'année du divorce, et selon quelle clé de répartition (50/50, prorata temporis, ou totalité à l'attributaire).
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : si l'un des biens est ou devient une résidence secondaire, préciser qui en supporte la charge.
- Indivision temporaire : si le bien reste en indivision, organiser contractuellement la prise en charge des impôts locaux pendant la période d'indivision.
- Clause de recours : prévoir les modalités de remboursement si l'un des ex-époux avance des sommes dues par l'autre.
Un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable pour rédiger ces clauses de façon juridiquement solide. Divorce Simplifié vous permet d'obtenir un devis gratuit en ligne pour évaluer le coût global de votre procédure, frais fiscaux inclus.
Question : faut-il un notaire pour régler les questions de taxe foncière dans le divorce ?
Réponse : Le notaire est obligatoire uniquement si la convention de divorce porte sur des biens immobiliers (article 229-3 du Code civil). Dans ce cas, il établit l'état liquidatif et enregistre le transfert de propriété. C'est lui qui calcule et perçoit les droits de partage (2,5 % de l'actif net partagé). La répartition de la taxe foncière peut être prévue dans cet acte notarié ou dans la convention de divorce rédigée par les avocats.
Calendrier fiscal à anticiper lors d'un divorce
Le timing du divorce a une importance fiscale directe. Voici les dates clés à intégrer dans votre stratégie.
- 1er janvier : date de cristallisation pour la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. La situation à cette date détermine le redevable pour l'année entière.
- Octobre-novembre : période d'envoi des avis de taxe foncière. Si le divorce est en cours, les avis sont généralement encore émis aux deux noms.
- 15 octobre : date limite de paiement de la taxe foncière (en général). Un retard entraîne une majoration de 10 %.
- Avant le 31 décembre : si le bien est vendu ou attribué avant cette date, la situation au 1er janvier de l'année suivante sera clarifiée pour les impôts locaux de l'année N+1.
En pratique, un divorce par consentement mutuel prend entre 1 et 3 mois en 2026, selon la complexité du patrimoine. Si la procédure est initiée en début d'année, il est possible de finaliser le partage avant la fin de l'année fiscale et d'éviter une année supplémentaire de solidarité fiscale.
Cas particuliers : logement de fonction, bien loué et résidence à l'étranger
Certaines configurations patrimoniales méritent une attention spécifique lors du divorce.
Bien immobilier mis en location
Si les époux possèdent un bien locatif, la taxe foncière est due par les propriétaires, qu'ils soient mariés ou divorcés. Le locataire ne paie pas la taxe foncière. Après le divorce, si le bien locatif est attribué à l'un des époux, il en supporte seul la taxe foncière à compter de l'année suivant le transfert de propriété. Les revenus locatifs et les charges afférentes (dont la taxe foncière) doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers.
Résidence à l'étranger
Si l'un des ex-époux s'installe à l'étranger après le divorce, le bien immobilier qu'il possède en France reste soumis à la taxe foncière française. La résidence à l'étranger ne crée pas d'exonération. En revanche, l'ex-époux résidant à l'étranger peut être considéré comme non-résident fiscal français, ce qui modifie son imposition sur les revenus mais pas sur la taxe foncière.
Logement de fonction attribué par l'employeur
Si l'un des époux occupe un logement de fonction, ce logement n'est pas sa propriété. Il n'est donc pas redevable de la taxe foncière sur ce bien. En revanche, si ce logement constitue sa seule résidence, il n'est pas redevable de la THRS non plus (résidence principale). La situation change si l'époux possède par ailleurs un bien immobilier qu'il n'occupe pas.
FAQ : taxe foncière et impôts locaux après un divorce
Question : peut-on contester la taxe foncière après un divorce si le bien a été attribué à l'ex-conjoint ?
Réponse : Oui, si le transfert de propriété est intervenu avant le 1er janvier de l'année d'imposition et que l'avis de taxe foncière vous est quand même adressé, vous pouvez former une réclamation auprès du service des impôts. Il faut joindre la preuve du transfert de propriété (copie de l'acte notarié publié). En revanche, si le transfert est intervenu après le 1er janvier, vous restez redevable pour l'année entière.
Question : le divorce ouvre-t-il droit à une exonération de taxe foncière ?
Réponse : Le divorce en lui-même n'ouvre pas droit à une exonération automatique de taxe foncière. En revanche, la nouvelle situation fiscale individuelle de chaque ex-époux (revenus réduits, statut de parent isolé, âge, handicap) peut ouvrir droit à des exonérations ou dégrèvements existants. Il convient de vérifier sa situation auprès du centre des finances publiques après le prononcé du divorce.
Question : comment est calculée la taxe foncière en cas d'indivision après divorce ?
Réponse : En cas d'indivision, la taxe foncière est calculée sur la valeur totale du bien et émise solidairement au nom des deux ex-époux. L'administration fiscale peut réclamer la totalité à l'un ou à l'autre. Entre eux, la répartition se fait en principe à hauteur de leurs quotes-parts respectives dans l'indivision (50/50 si parts égales). Un accord écrit entre les ex-époux est fortement recommandé pour éviter les conflits.
Question : la taxe foncière est-elle déductible des revenus fonciers après le divorce ?
Réponse : Oui, si le bien immobilier est mis en location après le divorce, la taxe foncière est déductible des revenus fonciers dans le cadre du régime réel d'imposition. Cette déductibilité s'applique à l'ex-époux propriétaire du bien locatif, à hauteur de sa quote-part de propriété. C'est l'un des avantages fiscaux à prendre en compte lors du partage du patrimoine immobilier.
Question : que se passe-t-il si l'ex-conjoint ne paie pas sa part de taxe foncière ?
Réponse : En cas d'indivision, l'administration fiscale peut poursuivre l'un ou l'autre des co-redevables pour la totalité de la somme. Si vous avez payé la totalité et que votre ex-conjoint ne rembourse pas sa part, vous disposez d'un recours devant le juge aux affaires familiales pour obtenir le remboursement. C'est pourquoi la convention de divorce doit prévoir une clause de répartition claire et des modalités de recours.
Question : faut-il informer le service des impôts de son divorce ?
Réponse : Oui, il est indispensable de signaler votre divorce au service des impôts, notamment pour mettre à jour votre situation de foyer fiscal et les redevables des impôts locaux. Cette démarche se fait via votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou directement auprès de votre centre des finances publiques. Elle doit être effectuée dans l'année suivant le prononcé du divorce pour que les impôts locaux soient établis correctement dès l'année suivante.