Vous divorcez et découvrez un vieux plan d'épargne populaire dans vos actifs communs ? Ce produit, fermé à toute nouvelle souscription depuis le 25 septembre 2003, reste détenu par des milliers de couples mariés depuis plus de vingt ans. Sa liquidation lors d'un divorce par consentement mutuel obéit à des règles précises — fiscales, contractuelles et patrimoniales. Voici comment le traiter efficacement dans votre convention.
En bref :
- Le PEP (plan d'épargne populaire) est un produit en extinction : plus aucune souscription n'est possible depuis le 25 septembre 2003 (article 107 de la loi de finances rectificative 2003).
- Après 8 ans de détention, les gains d'un PEP sont exonérés d'impôt sur le revenu ; seuls les prélèvements sociaux (17,2 % en 2026) restent dus en cas de clôture.
- Un PEP commun doit obligatoirement figurer dans l'état liquidatif de la convention de divorce par consentement mutuel (article 229-3 du Code civil).
- Trois options existent : attribution à l'un des époux avec soulte, clôture et partage du capital, ou maintien en indivision post-divorce (déconseillé).
Qu'est-ce qu'un plan d'épargne populaire (PEP) ?
Le plan d'épargne populaire est un produit d'épargne réglementé créé en 1990. Il permettait de constituer un capital ou une rente viagère, avec un plafond de versements fixé à 92 000 €. Deux formes existent : le PEP bancaire (compte à terme ou OPCVM) et le PEP assurance (contrat d'assurance-vie adossé à un PEP).
Depuis le 25 septembre 2003, aucune nouvelle souscription n'est autorisée. Les plans existants continuent cependant de fonctionner normalement. Selon les estimations de la Banque de France, plusieurs centaines de milliers de PEP restaient actifs en France en 2024, principalement détenus par des épargnants de plus de 50 ans.
Sa particularité fiscale majeure : après 8 ans de détention, les retraits et rachats sont exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s'appliquent. Cette antériorité fiscale est un actif précieux à préserver lors d'un divorce.
Pour savoir précisément ce que votre situation coûterait, utilisez notre simulateur de coût divorce : estimation gratuite et personnalisée en 2 minutes.
Identifier un PEP dans le patrimoine commun du couple
Avant de partager, il faut localiser et qualifier le PEP. Cette étape est souvent négligée — à tort. Un PEP souscrit pendant le mariage, sous régime légal de communauté réduite aux acquêts, est en principe un bien commun. Un PEP souscrit avant le mariage ou financé exclusivement par des fonds propres peut être un bien propre.
Comment vérifier la nature du PEP (commun ou propre) ?
Demandez à votre banque ou assureur un relevé de situation complet mentionnant :
- La date d'ouverture du plan (avant ou pendant le mariage ?)
- L'historique des versements (fonds communs ou propres ?)
- La valeur de rachat actuelle et les plus-values latentes
- Le type de PEP (bancaire ou assurance) — cela change les règles de transfert
Si le PEP a été ouvert avant le mariage mais alimenté par des revenus communs pendant l'union, une partie peut être requalifiée en bien commun. Consultez votre avocat pour trancher ce point avant de rédiger la convention.
En régime de séparation de biens, le PEP appartient à celui qui l'a souscrit, sauf preuve contraire. En communauté universelle, tous les biens — y compris le PEP — sont communs, quelle que soit leur date d'acquisition.
Question : Un PEP ouvert avant le mariage est-il un bien commun au divorce ?
Réponse : Non, en principe. Sous le régime légal, un PEP ouvert avant le mariage est un bien propre de l'époux souscripteur (article 1405 du Code civil). Toutefois, si des fonds communs ont alimenté le plan après le mariage, une récompense peut être due à la communauté. Un avocat doit analyser l'historique des versements pour déterminer la quote-part commune exacte.
Vous envisagez de divorcer à l'amiable ?
Obtenez votre devis personnalisé en 2 minutes. Dès 249€ par époux, tout compris. Réponse sous 2h en jour ouvré.
Les trois options pour traiter un PEP lors d'un divorce amiable
Une fois le PEP identifié et qualifié, trois solutions s'offrent aux époux. Chacune a ses avantages, ses inconvénients et ses conséquences fiscales. Le choix dépend de l'antériorité du plan, de sa valeur, et des besoins de chaque partie.
| Option | Principe | Fiscalité | Délai de mise en œuvre | Recommandée si… |
|---|---|---|---|---|
| Attribution à un époux avec soulte | L'un garde le PEP, l'autre reçoit une compensation financière | Aucune fiscalité si pas de rachat — l'antériorité fiscale est préservée | Immédiat (acte notarié ou convention) | PEP de plus de 8 ans, valeur élevée, époux souhaitant conserver l'avantage fiscal |
| Clôture et partage du capital | Rachat total, capital partagé entre les deux époux | Exonération IR si +8 ans ; prélèvements sociaux 17,2 % sur les gains | 2 à 4 semaines après demande de rachat | PEP de faible valeur ou époux souhaitant une liquidité immédiate |
| Maintien en indivision | Le PEP reste commun après le divorce | Aucune fiscalité immédiate | Possible mais source de litiges | Situation transitoire très courte — déconseillé |
Conseil pratique : L'attribution à l'un des époux avec soulte est généralement la solution la plus avantageuse fiscalement. Elle préserve l'antériorité du plan et évite un rachat taxable. La convention de divorce doit alors préciser explicitement le montant de la soulte et les modalités de paiement.
Question : Peut-on transférer un PEP à l'autre époux sans le clôturer ?
Réponse : Pour un PEP bancaire, non : le transfert entre titulaires n'est pas possible techniquement. L'attribution se fait via une soulte compensatoire dans la convention. Pour un PEP assurance, certains contrats permettent une modification de titulaire — vérifiez les conditions générales avec votre assureur. Dans tous les cas, l'antériorité fiscale reste attachée au plan, pas au titulaire.
Conséquences fiscales d'une clôture anticipée du PEP
La fiscalité du PEP dépend directement de son ancienneté au moment du rachat. C'est le point le plus important à maîtriser avant de décider de clôturer le plan.
PEP de moins de 8 ans : attention au coût fiscal
Si le PEP a moins de 8 ans au moment du divorce (cas rare en 2026 puisque les derniers plans ont été ouverts en 2003, soit 23 ans d'antériorité minimum), les gains sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Le taux global peut atteindre 30 % (flat tax) selon le choix du contribuable.
En pratique, en 2026, tout PEP encore actif a nécessairement plus de 23 ans d'antériorité. La question de la fiscalité avant 8 ans ne se pose donc plus. Tous les PEP existants bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu.
PEP de plus de 8 ans : exonération IR, mais prélèvements sociaux
En cas de clôture, les gains réalisés depuis l'ouverture du plan sont :
- Exonérés d'impôt sur le revenu (article 157, 5° bis du Code général des impôts)
- Soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité)
Exemple chiffré : Un PEP avec 50 000 € de capital initial et 20 000 € de gains. En cas de clôture, les prélèvements sociaux s'élèvent à 20 000 € × 17,2 % = 3 440 €. Aucun impôt sur le revenu supplémentaire n'est dû. Ce coût doit être anticipé dans la convention et déduit de la valeur nette à partager.
Question : Les prélèvements sociaux sur un PEP clôturé au divorce sont-ils partagés entre les deux époux ?
Réponse : Oui, si le PEP est un bien commun, la charge fiscale de la clôture doit être partagée entre les deux époux dans la même proportion que le capital. La convention de divorce doit préciser ce point explicitement pour éviter tout litige ultérieur. En pratique, la valeur nette à partager est la valeur de rachat moins les prélèvements sociaux estimés.
Intégrer le PEP dans la convention de divorce par consentement mutuel
La convention de divorce par consentement mutuel doit contenir un état liquidatif complet du patrimoine des époux. Selon l'article 229-3 du Code civil, cet état doit mentionner tous les biens communs, y compris les produits d'épargne. Omettre un PEP expose la convention à une contestation ultérieure.
Les clauses indispensables concernant le PEP
Votre convention doit impérativement mentionner :
- L'identification précise du plan : établissement gestionnaire, numéro de compte, type (bancaire ou assurance)
- La valeur de rachat à la date de référence (date de la convention ou date d'effet du divorce)
- Le montant des plus-values latentes et les prélèvements sociaux estimés en cas de clôture
- L'option retenue : attribution avec soulte, clôture et partage, ou autre arrangement
- Le montant et les modalités de la soulte si l'un des époux conserve le plan
- Le délai de mise en œuvre : quand le rachat sera effectué ou la soulte versée
Si vous optez pour la clôture, prévoyez un délai de 2 à 4 semaines pour que l'établissement gestionnaire procède au rachat et vire les fonds. Certains PEP assurance peuvent nécessiter jusqu'à 8 semaines selon les conditions contractuelles.
Divorce Simplifié vous accompagne pour rédiger ces clauses techniques avec précision. Demandez votre devis gratuit en ligne — nos avocats partenaires vérifient chaque ligne de la convention.
Question : Faut-il un notaire pour partager un PEP dans une convention de divorce amiable ?
Réponse : Pas nécessairement pour le PEP seul. La convention de divorce par consentement mutuel est rédigée par les avocats des deux époux et déposée chez un notaire (article 229-1 du Code civil). Si le patrimoine commun comprend un bien immobilier en plus du PEP, l'intervention du notaire est obligatoire pour l'état liquidatif global. Pour un PEP sans immobilier, les avocats suffisent.
Cas particulier du PEP assurance au divorce
Le PEP assurance fonctionne comme un contrat d'assurance-vie adossé à un plan d'épargne populaire. Cette double nature crée des règles spécifiques au moment du divorce.
Contrairement au PEP bancaire, le PEP assurance comporte une clause bénéficiaire. Si l'époux est désigné bénéficiaire en cas de décès, cette clause survit au divorce sauf modification expresse. Attention : après le divorce, si vous ne modifiez pas la clause bénéficiaire, votre ex-conjoint pourrait percevoir le capital en cas de décès.
Les démarches à effectuer après le divorce pour un PEP assurance :
- Modifier la clause bénéficiaire auprès de l'assureur (lettre recommandée avec AR)
- Vérifier que le nouveau bénéficiaire est clairement identifié (enfants, nouveau conjoint, etc.)
- Demander un avenant au contrat si nécessaire
- Conserver une copie de la confirmation de modification
Par ailleurs, certains PEP assurance permettent une sortie en rente viagère. Si l'un des époux envisage cette option, la valeur de conversion en rente peut différer significativement de la valeur de rachat. Ce point doit être évalué avant de décider de l'attribution ou de la clôture.
Chronologie pratique : traiter le PEP en 6 étapes
Voici la séquence optimale pour gérer un PEP dans le cadre d'un divorce amiable, de la découverte à la liquidation :
- Semaine 1-2 : Demandez un relevé de situation complet à la banque ou à l'assureur. Obtenez la valeur de rachat, les plus-values, l'historique des versements.
- Semaine 2-3 : Qualifiez le PEP avec votre avocat (bien commun, propre, ou mixte). Calculez la quote-part commune exacte si nécessaire.
- Semaine 3-4 : Choisissez l'option de traitement (attribution avec soulte, clôture, ou maintien transitoire). Évaluez l'impact fiscal de chaque option.
- Semaine 4-6 : Rédigez les clauses spécifiques dans la convention de divorce. Précisez valeur, option retenue, soulte éventuelle, délais.
- Après signature de la convention : Exécutez l'option choisie — demande de rachat ou versement de la soulte dans le délai prévu.
- Dans les 30 jours suivant le divorce : Modifiez la clause bénéficiaire du PEP assurance si applicable. Informez l'établissement gestionnaire du changement de situation matrimoniale.
Ce calendrier s'intègre dans le délai global d'un divorce par consentement mutuel, qui est en moyenne de 3 à 4 mois en France en 2026 selon les données du Ministère de la Justice.
FAQ — Plan d'épargne populaire et divorce amiable
Question : Un PEP peut-il être partagé en deux plans distincts lors d'un divorce ?
Réponse : Non. Le PEP étant fermé à toute nouvelle souscription depuis 2003, il est impossible de créer un nouveau PEP pour l'autre époux. Le partage se fait nécessairement par attribution à l'un avec soulte, ou par clôture et partage du capital. Aucune banque ne peut ouvrir un PEP en 2026.
Question : Quelle est la valeur à retenir pour le PEP dans l'état liquidatif du divorce ?
Réponse : La valeur retenue est la valeur de rachat nette, c'est-à-dire le capital disponible après déduction des prélèvements sociaux estimés (17,2 % sur les gains). Cette valeur nette est celle qui sera effectivement partageable. Utilisez un relevé récent — idéalement daté de moins de 30 jours avant la signature de la convention.
Question : Le PEP entre-t-il dans le calcul de la prestation compensatoire au divorce ?
Réponse : Oui. La prestation compensatoire est calculée en tenant compte du patrimoine de chaque époux après partage (article 271 du Code civil). La valeur nette du PEP attribué à l'un des époux est intégrée dans l'évaluation de ses actifs. Un PEP de valeur significative peut donc influencer le montant ou l'existence d'une prestation compensatoire.
Question : Que se passe-t-il si un époux cache un PEP lors du divorce amiable ?
Réponse : La dissimulation d'un actif commun constitue un recel de communauté (article 1477 du Code civil). L'époux fautif peut être condamné à perdre sa part sur le bien dissimulé. La convention peut être remise en cause si le PEP caché est découvert après le divorce. Vérifiez systématiquement les relevés de compte des 5 dernières années.
Question : Les intérêts du PEP produits pendant la procédure de divorce sont-ils communs ?
Réponse : Oui, si le PEP est un bien commun. Les fruits et revenus des biens communs restent communs jusqu'à la date d'effet du divorce entre époux (article 262-1 du Code civil). Les intérêts ou gains générés pendant la procédure s'ajoutent donc à la valeur du PEP à partager. La date de référence pour la valorisation doit être précisée dans la convention.
Question : Peut-on décider de conserver le PEP sans le partager immédiatement lors du divorce ?
Réponse : Techniquement oui, via une convention d'indivision post-divorce. Mais cette solution est fortement déconseillée : elle maintient un lien patrimonial entre ex-époux, complique les décisions de rachat futures et peut générer des litiges. Mieux vaut traiter le PEP définitivement dans la convention de divorce initiale.