Un dépôt à terme souscrit pendant le mariage est un bien commun. Il doit figurer dans la convention de divorce. Problème : le débloquer avant l'échéance coûte souvent plusieurs centaines d'euros en pénalités. Voici comment gérer ce placement sans perdre d'argent inutilement.
En bref :
- Un DAT souscrit pendant le mariage sous régime de communauté est un bien commun à partager à 50/50 par défaut (article 1401 du Code civil).
- La clôture anticipée d'un DAT déclenche en général une pénalité équivalente à 3 mois d'intérêts, parfois plafonnée à 50 % des intérêts courus.
- La valeur à retenir dans la convention est la valeur nette de rachat à la date de la signature, pénalités déduites si clôture prévue.
- Il est possible de transférer le DAT à l'un des époux sans clôture, sous réserve de l'accord de la banque et d'une soulte versée à l'autre conjoint.
Qu'est-ce qu'un dépôt à terme (DAT) et pourquoi pose-t-il problème au divorce ?
Un dépôt à terme (DAT) est un placement bancaire à capital garanti. L'épargnant immobilise une somme pendant une durée fixée à l'avance — de 1 mois à 5 ans — en échange d'un taux d'intérêt prédéfini. Contrairement à un livret, le DAT n'est pas disponible à tout moment : il est bloqué jusqu'à son échéance contractuelle.
Au divorce, ce placement devient un obstacle concret. La banque ne peut pas simplement « couper en deux » un DAT en cours. Il faut soit attendre l'échéance naturelle, soit le clôturer par anticipation, soit le transférer à l'un des époux. Chacune de ces options a un coût ou une contrainte spécifique.
En 2026, les DAT ont retrouvé une popularité importante. Selon les données de la Banque de France, les ménages français ont placé plus de 180 milliards d'euros sur des comptes à terme depuis la remontée des taux en 2022-2023. Beaucoup de couples qui divorcent aujourd'hui ont donc souscrit un DAT dans cette période. La question du partage est donc fréquente et concrète.
La difficulté principale : la banque est un tiers au divorce. Elle n'est pas partie à la convention. Elle applique ses propres conditions générales, indépendamment de ce que les époux ont décidé entre eux. Il faut donc anticiper la position de la banque avant de rédiger la convention de partage.
DAT commun ou bien propre : comment le qualifier au regard du Code civil ?
La qualification du DAT est la première étape. Elle détermine si le bien entre dans le partage ou reste la propriété exclusive d'un époux.
Le principe : la communauté légale absorbe le DAT
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts — le régime par défaut en France —, tout bien acquis pendant le mariage est présumé commun. L'article 1401 du Code civil est clair : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. » Un DAT alimenté avec des revenus du travail pendant le mariage est donc commun, même s'il est ouvert au nom d'un seul époux.
Les exceptions : les biens propres
Le DAT peut être qualifié de bien propre dans trois situations précises :
- Financement par des fonds propres : si le DAT a été alimenté exclusivement par un héritage, une donation ou des biens détenus avant le mariage, il reste propre à l'époux concerné (article 1405 du Code civil). Une preuve documentaire est indispensable.
- Contrat de mariage séparatiste : sous le régime de séparation de biens, chaque époux conserve ses placements personnels. Le DAT ouvert au nom de l'un n'appartient qu'à lui.
- Remploi déclaré : si l'époux a formellement déclaré au moment de l'ouverture du DAT qu'il remployait des fonds propres, la qualification propre peut être retenue.
En l'absence de preuve contraire, la banque et le notaire présumeront que le DAT est commun. C'est à l'époux qui revendique la propriété exclusive de rapporter la preuve.
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Clôture anticipée du DAT : pénalités concrètes en 2026
La clôture anticipée est l'option la plus simple en apparence. Mais elle a un coût réel. Voici ce que les banques appliquent en pratique en 2026.
Question : Quelles sont les pénalités pour clôturer un DAT avant l'échéance ?
Réponse : Les pénalités les plus courantes correspondent à 3 mois d'intérêts perdus ou à une réduction de 50 % des intérêts courus. Concrètement, sur un DAT de 50 000 € placé à 3 % sur 2 ans, clôturer après 12 mois coûte environ 375 € de pénalités (3 mois × 50 000 € × 3 % / 12). Le capital est toujours restitué intégralement — seuls les intérêts sont amputés.
| Banque / Type | Pénalité standard | Délai de préavis | Capital garanti ? |
|---|---|---|---|
| Banques traditionnelles (BNP, CA, SG) | 3 mois d'intérêts perdus | 30 à 60 jours | Oui |
| Banques en ligne (Boursorama, Fortuneo) | 50 % des intérêts courus | 15 à 30 jours | Oui |
| Caisses régionales (Crédit Mutuel, CE) | Variable : 1 à 6 mois d'intérêts | 30 jours | Oui |
| DAT à taux progressif | Perte des paliers non atteints | Selon contrat | Oui |
Sources : conditions générales publiées par les établissements bancaires, vérifiées en juin 2026. Les conditions varient selon le contrat signé.
Avant de décider de clôturer, comparez toujours le coût de la pénalité au gain de temps. Si l'échéance est dans moins de 3 mois, il est souvent plus rentable d'attendre.
Question : La banque peut-elle refuser de clôturer un DAT commun si un seul époux le demande ?
Réponse : Oui. Si le DAT a été ouvert en compte joint ou avec une signature conjointe requise, la banque peut exiger l'accord des deux cotitulaires pour toute opération de clôture. Un seul époux ne peut pas imposer la clôture unilatéralement. En pratique, il faut obtenir une demande signée des deux époux ou produire la convention de divorce homologuée.
Intégrer le DAT dans la convention de divorce amiable : méthode étape par étape
La convention de divorce par consentement mutuel, prévue par l'article 229-1 du Code civil, doit lister tous les biens communs et préciser leur sort. Le DAT ne fait pas exception. Voici comment procéder concrètement.
Étape 1 — Identifier et documenter le DAT
Rassemblez :
- Le contrat d'ouverture du DAT (date, montant, durée, taux)
- Le relevé bancaire récent indiquant le solde et les intérêts courus
- Les conditions générales de la banque sur la clôture anticipée
- La date d'échéance exacte
Étape 2 — Choisir l'option de partage
Trois options s'offrent aux époux :
- Clôture anticipée et partage du produit : la banque rembourse le capital + intérêts nets de pénalités. Chaque époux reçoit 50 % (ou la part prévue dans la convention).
- Attente de l'échéance : le DAT reste ouvert jusqu'à son terme. La convention prévoit le partage du produit à l'échéance. Nécessite une clause claire et un mécanisme de séquestre ou de confiance mutuelle.
- Attribution à l'un des époux avec soulte : l'un reprend le DAT à son nom. Il verse à l'autre la moitié de la valeur nette actuelle. La banque doit accepter le transfert de titulaire.
Étape 3 — Fixer la valeur à retenir dans la convention
La valeur du DAT à inscrire dans la convention dépend de l'option choisie :
- Clôture anticipée : valeur nette = capital + intérêts courus − pénalités. Demandez un relevé « valeur de rachat anticipé » à votre banque.
- Attente de l'échéance : valeur nominale = capital + intérêts contractuels à terme. Précisez la date de valorisation dans la convention.
- Attribution avec soulte : valeur de marché à la date de signature de la convention.
Étape 4 — Rédiger la clause dans la convention
La clause doit mentionner : l'identifiant du DAT (numéro de compte, banque), la valeur retenue, l'option choisie, le délai d'exécution et les modalités de versement de la soulte éventuelle. Un avocat spécialisé en droit de la famille rédige cette clause avec précision. C'est une obligation légale : l'article 229-3 du Code civil impose que la convention règle le sort de tous les biens communs.
Stratégies pour minimiser les pertes sur un DAT au divorce
Perdre des intérêts à cause d'une clôture mal anticipée est évitable. Voici les stratégies concrètes utilisées en 2026.
Stratégie 1 — Attendre l'échéance naturelle
Si l'échéance du DAT intervient dans les 3 à 6 mois, il est presque toujours préférable d'attendre. La convention peut prévoir que le DAT reste ouvert jusqu'à son terme et que le produit sera partagé à cette date. Cette clause doit être précise : qui gère le compte entre-temps ? Que se passe-t-il si un époux décède ou change d'avis ? Un avocat doit sécuriser ces points.
Stratégie 2 — Négocier avec la banque
Les banques ont une certaine marge de manœuvre. Dans le cadre d'un divorce, certains établissements acceptent de :
- Réduire les pénalités à 1 mois d'intérêts au lieu de 3
- Transférer le DAT à l'un des époux sans frais de transfert
- Ouvrir deux nouveaux DAT au nom de chaque époux pour la moitié du capital
Ces négociations ne sont pas garanties, mais elles valent la peine d'être tentées. Présentez la convention de divorce signée par les deux avocats comme preuve de bonne foi.
Stratégie 3 — Compenser dans la convention sans clôturer
Si l'un des époux souhaite conserver le DAT intact, il peut attribuer à l'autre un actif d'égale valeur : un livret A, une somme en compte courant, ou une réduction de soulte immobilière. Cette compensation évite toute clôture et toute pénalité. Elle doit être chiffrée précisément dans la convention.
Question : Peut-on partager un DAT sans le clôturer ?
Réponse : Oui, sous deux conditions. Soit la banque accepte de diviser le DAT en deux contrats distincts au nom de chaque époux — ce que peu d'établissements proposent. Soit l'un des époux reprend le DAT à son nom et verse une soulte à l'autre. Dans tous les cas, la banque doit valider l'opération par écrit.
DAT et fiscalité au moment du partage : ce qu'il faut savoir
Le partage d'un DAT au divorce n'est pas neutre fiscalement. Deux points méritent une attention particulière.
Les intérêts courus sont imposables
Les intérêts d'un DAT sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif. Lors de la clôture, la banque prélève automatiquement le PFU sur les intérêts versés. La valeur nette reçue par chaque époux est donc la valeur après fiscalité.
Dans la convention, précisez si la valeur du DAT est exprimée avant ou après fiscalité. Une erreur sur ce point peut créer un déséquilibre réel entre les deux parts.
Le partage lui-même est exonéré de droits
Le partage des biens communs entre époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel est soumis au droit de partage. Depuis le 1er janvier 2022, ce droit est fixé à 1,1 % de l'actif net partagé (article 746 du Code général des impôts). Il s'applique à l'ensemble de la masse partagée, pas seulement au DAT. Ce droit est généralement acquitté lors du dépôt de la convention chez le notaire.
Question : Les pénalités de clôture d'un DAT sont-elles déductibles fiscalement ?
Réponse : Non. Les pénalités de clôture anticipée d'un DAT ne sont pas déductibles des revenus imposables. Elles réduisent simplement le montant des intérêts perçus, qui est lui-même soumis au PFU. L'impact fiscal est donc indirect : moins d'intérêts perçus = moins d'impôt payé sur les intérêts.
Checklist pratique : DAT commun au divorce amiable
Voici les démarches concrètes à réaliser, dans l'ordre chronologique :
- Semaine 1 : Rassemblez le contrat DAT, les relevés récents et les conditions générales de la banque. Identifiez la date d'échéance et le taux de pénalité applicable.
- Semaine 2 : Demandez à votre banque un relevé de « valeur de rachat anticipé » à la date prévue de la convention. Comparez avec la valeur à l'échéance.
- Semaine 3 : Choisissez l'option (clôture, attente, attribution avec soulte) avec votre avocat. Calculez l'impact fiscal de chaque option.
- Semaine 4 : Si transfert de titulaire envisagé, contactez la banque pour obtenir une confirmation écrite de faisabilité avant de rédiger la convention.
- Signature : La convention mentionne le DAT avec sa valeur nette, l'option retenue, le délai d'exécution et les modalités de la soulte éventuelle.
- Après homologation : Exécutez l'opération bancaire dans le délai prévu. Conservez le justificatif de clôture ou de transfert.
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Erreurs fréquentes à éviter sur le DAT au divorce
Plusieurs erreurs reviennent systématiquement dans les dossiers de divorce impliquant un DAT. Les connaître permet de les éviter.
Erreur 1 — Oublier le DAT dans la convention. Un DAT non mentionné dans la convention reste en indivision après le divorce. Les deux ex-époux restent cotitulaires. Cela crée des blocages lors de la clôture future et des conflits sur les intérêts perçus. L'article 229-3 du Code civil impose de lister tous les biens : ne rien omettre.
Erreur 2 — Retenir la valeur nominale sans déduire les pénalités. Si la convention prévoit une clôture anticipée mais retient la valeur à l'échéance, l'époux qui reçoit la soulte est surcompensé. La valeur à inscrire est toujours la valeur nette réelle à la date de l'opération.
Erreur 3 — Clôturer sans l'accord des deux époux. Sur un DAT joint, la clôture unilatérale est impossible et potentiellement constitutive d'une faute. Elle peut être requalifiée en recel de communauté si les fonds sont détournés (article 1477 du Code civil).
Erreur 4 — Négliger le délai de préavis. Certains DAT exigent un préavis de 30 à 60 jours avant clôture. Si ce délai n'est pas respecté, la banque peut refuser la clôture ou appliquer des pénalités supplémentaires. Anticipez ce délai dans le calendrier du divorce.
Erreur 5 — Confondre DAT et compte épargne logement. Un PEL ou un CEL a des règles de déblocage différentes. Les pénalités et les conditions de transfert ne sont pas les mêmes qu'un DAT classique. Vérifiez la nature exacte du placement avant d'appliquer les règles décrites ici.
FAQ — Dépôt à terme et divorce amiable 2026
Un DAT ouvert au nom d'un seul époux est-il quand même commun ?
Oui, dans la grande majorité des cas. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un DAT ouvert pendant le mariage avec des fonds communs est un bien commun, même s'il est au nom d'un seul époux. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point. Seule une preuve de financement par des fonds propres peut renverser cette présomption (article 1402 du Code civil).
Combien coûte la clôture anticipée d'un DAT de 30 000 € en 2026 ?
Sur un DAT de 30 000 € à 3 % sur 2 ans, clôturé après 12 mois, la pénalité standard de 3 mois d'intérêts représente environ 225 € (30 000 × 3 % × 3/12). À cela s'ajoute la fiscalité sur les intérêts nets perçus (PFU de 30 %). Le capital de 30 000 € est intégralement restitué. Ces chiffres sont des estimations : vérifiez toujours les conditions exactes de votre contrat.
Peut-on prévoir dans la convention que le DAT sera partagé à son échéance future ?
Oui. La convention peut prévoir que le DAT reste ouvert jusqu'à son échéance et que le produit sera partagé à cette date selon une clé de répartition définie. Cette clause doit préciser qui détient le compte, comment les intérêts sont répartis, et que faire en cas de défaillance de l'un des ex-époux. Un avocat doit sécuriser cette clause pour éviter tout litige post-divorce.
La banque peut-elle ouvrir deux DAT distincts pour remplacer le DAT commun ?
Certaines banques acceptent de « scinder » un DAT en deux contrats distincts au nom de chaque ex-époux, pour la moitié du capital, sans clôture formelle. Cette opération n'est pas un droit : elle dépend de la politique commerciale de l'établissement. Elle évite les pénalités de clôture et préserve les intérêts courus. Demandez-le par écrit à votre conseiller avant de rédiger la convention.
Le DAT figure-t-il dans l'état liquidatif notarié en cas de bien immobilier commun ?
Oui. Lorsque les époux possèdent un bien immobilier commun, la liquidation du régime matrimonial est obligatoirement réalisée par un notaire (article 229-1 du Code civil). Le DAT est alors intégré dans l'état liquidatif notarié, qui liste l'ensemble de l'actif et du passif communs. Le droit de partage de 1,1 % s'applique sur la totalité de l'actif net, DAT inclus.
Que se passe-t-il si le DAT arrive à échéance pendant la procédure de divorce ?
Si le DAT arrive à échéance avant la signature de la convention, la banque renouvelle automatiquement le placement selon les conditions générales du contrat, sauf instruction contraire. Les époux doivent alors donner instruction à la banque de ne pas renouveler et de placer les fonds sur un compte courant commun. Cette somme sera ensuite partagée dans la convention. Agissez avant l'échéance pour éviter un renouvellement non désiré.