Le divorce amiable peut transformer radicalement le montant de votre Allocation Adulte Handicapé (AAH). Beaucoup de bénéficiaires l'ignorent : les revenus du conjoint entrent dans le calcul de l'AAH. La séparation les supprime du calcul. Résultat : votre allocation peut augmenter significativement, parfois du simple au double. Voici tout ce que vous devez savoir pour agir vite et ne perdre aucun euro.
En bref :
- En 2026, le montant maximum de l'AAH à taux plein est de 1 016,05 € par mois (revalorisation au 1er avril 2026).
- Depuis la réforme de la déconjugalisation effective au 1er octobre 2023, les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte dans le calcul de l'AAH : le divorce ne change donc plus le mode de calcul, mais il faut déclarer le changement de situation sous 60 jours à la CAF.
- Selon l'article 229-1 du Code civil, le divorce par consentement mutuel est officialisé par le dépôt de la convention chez un notaire ; c'est cette date qui déclenche l'obligation de déclaration auprès de la CAF.
- La MDPH doit être informée de tout changement de situation familiale pour réévaluer les droits à compensation : le délai de traitement est de 4 à 6 mois en moyenne.
Qu'est-ce que l'AAH et comment est-elle calculée en 2026 ?
L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) est une prestation sociale versée par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou la MSA. Elle garantit un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. Pour en bénéficier, il faut justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi reconnue par la MDPH.
Le montant de l'AAH dépend de vos ressources propres. Depuis la réforme de la déconjugalisation, entrée en vigueur le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS ne sont plus intégrés au calcul. C'est une rupture majeure avec l'ancien système, qui pénalisait les personnes handicapées vivant en couple.
En 2026, le plafond annuel de ressources pour toucher l'AAH à taux plein est fixé à 12 192,60 € pour une personne seule. Au-delà, l'allocation est réduite progressivement. Le montant maximum mensuel est de 1 016,05 € (taux plein, chiffre 2026).
Attention : même si la déconjugalisation est en place, votre changement de situation matrimoniale doit impérativement être déclaré à la CAF. Des ajustements peuvent intervenir sur d'autres prestations liées (APL, RSA, prime d'activité), et votre dossier MDPH peut nécessiter une mise à jour.
Déconjugalisation de l'AAH : ce que le divorce change encore en 2026
Depuis le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint ne rentrent plus dans le calcul de l'AAH. Mais le divorce reste un événement à déclarer, avec des conséquences concrètes sur plusieurs points.
Ce qui ne change plus
Le montant brut de l'AAH n'est plus affecté par les revenus de votre ex-conjoint. Avant la réforme, un conjoint gagnant 2 500 € net par mois pouvait faire chuter votre AAH à zéro. Ce temps est révolu.
Ce qui change encore avec le divorce
Plusieurs éléments évoluent lors d'un divorce amiable :
- Le logement : si vous quittez le domicile conjugal, votre loyer ou vos charges de logement changent. Cela impacte vos droits à l'APL (Aide Personnalisée au Logement), versée également par la CAF.
- La prestation compensatoire : si vous percevez une prestation compensatoire sous forme de rente, elle est considérée comme une ressource. Elle entre dans le calcul de l'AAH.
- La pension alimentaire reçue : si vous avez des enfants à charge et percevez une pension alimentaire, ce montant est pris en compte dans vos ressources CAF.
- Le quotient familial : votre composition familiale change, ce qui modifie vos droits à d'autres aides.
En résumé : le divorce n'impacte plus directement le calcul de l'AAH depuis 2023, mais il déclenche une série de réévaluations indirectes qu'il faut anticiper.
Question : La prestation compensatoire reçue après un divorce est-elle comptabilisée dans les ressources AAH ?
Réponse : Oui, si elle est versée sous forme de rente mensuelle. Une prestation compensatoire versée en rente est intégrée dans les ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH. En revanche, un capital versé en une seule fois peut être traité différemment selon les règles CAF en vigueur.
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Les démarches concrètes à effectuer auprès de la CAF après le divorce
La règle est simple : tout changement de situation doit être déclaré à la CAF dans un délai de 60 jours. Le divorce amiable est officialisé par le dépôt de la convention chez le notaire (article 229-1 du Code civil). C'est cette date qui fait courir le délai.
Étapes à suivre pas à pas
- Récupérez votre convention de divorce : le notaire vous remet un exemplaire après dépôt. Conservez-le précieusement.
- Connectez-vous à votre espace CAF (caf.fr) : rubrique « Déclarer un changement de situation ».
- Déclarez votre séparation : indiquez la date officielle du divorce (date de dépôt chez le notaire).
- Mettez à jour votre situation de logement : adresse, loyer, statut (locataire, propriétaire, hébergé).
- Déclarez vos nouvelles ressources : prestation compensatoire en rente, pension alimentaire perçue, revenus propres.
- Transmettez les justificatifs : convention de divorce, justificatif de domicile, avis d'imposition.
La CAF recalcule vos droits à partir du mois suivant la déclaration. Si vous tardez à déclarer, vous risquez un trop-perçu remboursable. Agissez dans les 60 jours, sans exception.
Question : Combien de temps la CAF met-elle à recalculer l'AAH après un divorce ?
Réponse : Le recalcul intervient généralement dans le mois suivant la déclaration de changement de situation. En pratique, comptez 2 à 6 semaines selon la charge de votre CAF locale. Pendant ce délai, vos droits sont maintenus provisoirement.
Démarches auprès de la MDPH : réévaluation du dossier
La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est l'organisme qui reconnaît votre taux d'incapacité et votre éligibilité à l'AAH. Le divorce n'entraîne pas automatiquement une nouvelle évaluation médicale. Mais il peut déclencher une révision de votre dossier dans plusieurs situations.
Quand contacter la MDPH après un divorce ?
- Si votre droit AAH arrive à expiration dans les 12 prochains mois : anticipez le renouvellement en signalant votre nouveau statut matrimonial.
- Si votre situation de handicap a évolué (aggravation, nouveaux besoins d'aide humaine ou technique).
- Si vous souhaitez demander la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), dont les conditions d'attribution sont distinctes de l'AAH.
- Si votre lieu de résidence change de département : vous devrez transférer votre dossier à la MDPH compétente.
Délais à prévoir
La MDPH dispose légalement de 4 mois pour traiter un dossier complet (article R. 146-30 du Code de l'action sociale et des familles). En pratique, les délais réels varient de 4 à 9 mois selon les départements. Anticipez au maximum, surtout si votre droit AAH expire bientôt.
Pour un renouvellement sans changement de situation médicale, la MDPH peut accorder un renouvellement simplifié (sans nouvelle évaluation). Signalez simplement votre divorce dans le formulaire de renouvellement.
Question : Faut-il refaire un dossier MDPH complet après un divorce amiable ?
Réponse : Non, pas systématiquement. Le divorce ne remet pas en cause votre taux d'incapacité reconnu. Vous devez simplement mettre à jour vos informations personnelles dans votre dossier MDPH. Un nouveau dossier complet n'est nécessaire qu'en cas de renouvellement de droits ou de demande de nouvelles prestations.
Tableau comparatif : AAH avant et après divorce amiable en 2026
| Situation | Avant divorce (avant oct. 2023) | Avant divorce (après oct. 2023) | Après divorce (2026) |
|---|---|---|---|
| Revenus du conjoint pris en compte | Oui (coefficient 2) | Non | Non (séparation) |
| Montant AAH max mensuel | Variable selon revenus conjoint | 1 016,05 € | 1 016,05 € |
| Prestation compensatoire en rente | Non applicable | Non applicable | Comptabilisée comme ressource |
| APL recalculée | Selon foyer commun | Selon foyer commun | Selon nouveau logement solo |
| Délai de déclaration obligatoire | 60 jours | 60 jours | 60 jours après dépôt notaire |
| Délai de recalcul CAF | 2 à 6 semaines | 2 à 6 semaines | 2 à 6 semaines |
Impact du divorce amiable sur les autres aides liées au handicap
L'AAH n'est pas la seule prestation affectée par un divorce. Plusieurs autres aides méritent votre attention lors de la séparation.
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La PCH finance les aides humaines, techniques et d'aménagement du logement. Son calcul est indépendant des ressources du conjoint depuis longtemps. Le divorce n'a donc pas d'impact direct sur son montant. En revanche, si vous déménagez dans un logement inadapté, vous pouvez demander une révision pour financer de nouveaux aménagements.
L'Aide au Logement (APL ou ALF)
C'est ici que l'impact du divorce est le plus immédiat. Votre loyer, votre composition familiale et vos revenus changent. La CAF recalcule automatiquement vos droits à l'aide au logement dès que vous déclarez votre changement de situation. Si vous quittez le domicile conjugal pour louer seul, vos droits à l'APL peuvent augmenter significativement.
Le RSA (Revenu de Solidarité Active)
Si vos ressources post-divorce sont très faibles, vous pouvez cumuler l'AAH et le RSA dans certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2023, le RSA et l'AAH peuvent se cumuler partiellement. Renseignez-vous auprès de votre CAF sur votre éligibilité après la séparation.
La mutuelle et la complémentaire santé
Si vous étiez couvert par la mutuelle de votre conjoint, vous devez souscrire une nouvelle complémentaire santé. La Complémentaire Santé Solidaire (CSS, anciennement CMU-C) est gratuite ou quasi gratuite sous conditions de ressources. Après un divorce, vos ressources réduites peuvent vous y donner accès.
Question : Peut-on cumuler AAH et RSA après un divorce amiable en 2026 ?
Réponse : Oui, sous conditions. Depuis 2023, une personne bénéficiaire de l'AAH peut percevoir un complément de RSA si ses ressources totales restent inférieures au seuil du RSA. Le cumul est partiel et calculé par la CAF. Déclarez votre situation complète pour obtenir une simulation précise.
Divorce amiable et AAH : le calendrier idéal pour ne rien rater
La gestion administrative d'un divorce lorsqu'on est bénéficiaire de l'AAH demande une organisation rigoureuse. Voici le calendrier recommandé.
Avant la signature de la convention
- Faites un bilan de vos droits actuels : AAH, APL, RSA, PCH.
- Simulez votre nouvelle situation financière post-divorce sur le simulateur CAF (caf.fr/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/simulateur).
- Vérifiez la date d'expiration de votre droit AAH auprès de la MDPH.
- Anticipez votre situation de logement : loyer futur, aide au logement estimée.
Dans les 30 jours après le dépôt chez le notaire
- Déclarez votre séparation à la CAF (en ligne sur caf.fr).
- Transmettez la convention de divorce comme justificatif.
- Mettez à jour votre adresse si vous avez déménagé.
- Contactez la MDPH pour signaler le changement de situation si nécessaire.
Dans les 3 à 6 mois suivants
- Vérifiez le recalcul de vos droits sur votre espace CAF.
- Contestez toute décision erronée dans un délai de 2 mois (recours gracieux auprès de la CAF).
- Souscrivez une nouvelle complémentaire santé si besoin.
- Anticipez le renouvellement de votre droit MDPH si l'échéance approche.
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FAQ : AAH, divorce amiable et démarches administratives
Question : Le divorce amiable peut-il faire perdre le bénéfice de l'AAH ?
Réponse : Non. Le divorce n'entraîne pas la perte de l'AAH. Depuis la déconjugalisation d'octobre 2023, le calcul de l'AAH est basé uniquement sur vos ressources propres. Le divorce peut en revanche modifier indirectement votre montant si vous percevez une prestation compensatoire en rente ou une pension alimentaire.
Question : Que se passe-t-il si je ne déclare pas mon divorce à la CAF ?
Réponse : Vous risquez un trop-perçu. La CAF peut réclamer le remboursement des sommes versées à tort, avec intérêts. La déclaration est obligatoire dans les 60 jours suivant le changement de situation. En cas de fraude avérée, des pénalités supplémentaires s'appliquent.
Question : La MDPH peut-elle réduire mon taux d'incapacité à cause du divorce ?
Réponse : Non. Le taux d'incapacité est évalué médicalement, indépendamment de votre situation familiale. Le divorce n'a aucun impact sur la reconnaissance de votre handicap par la MDPH. Seule une évolution de votre état de santé peut modifier ce taux.
Question : Comment calculer mon AAH après un divorce si je perçois une pension alimentaire ?
Réponse : La pension alimentaire versée pour vos enfants est intégrée dans vos ressources CAF. Elle est prise en compte dans le calcul de l'AAH. Pour obtenir une estimation précise, utilisez le simulateur officiel sur caf.fr en renseignant l'ensemble de vos ressources post-divorce, y compris la pension alimentaire.
Question : Peut-on divorcer à l'amiable quand l'un des époux est sous tutelle ou curatelle ?
Réponse : Non. L'article 249 du Code civil interdit le divorce par consentement mutuel lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle renforcée). Dans ce cas, seul un divorce judiciaire est possible, avec l'intervention du juge des tutelles.
Question : Quel est l'impact du divorce sur la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ?
Réponse : Le divorce n'affecte pas directement le montant de la PCH, car elle n'est pas calculée sur les ressources du ménage. En revanche, un déménagement lié au divorce peut justifier une révision de votre plan de compensation pour adapter les aides à votre nouveau logement. Contactez votre MDPH pour en discuter.