Les étapes du divorce par consentement mutuel : guide complet 2026
Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus rapide en France. Elle permet à deux époux d'accord sur tous les points de divorcer sans passer devant un juge. Mais concrètement, comment se déroule-t-elle, étape par étape ?
En bref :
- Le divorce par consentement mutuel se déroule en 5 étapes clés, de la consultation initiale à la transcription à l'état civil.
- La procédure dure en moyenne 2 à 4 mois en 2026, contre 12 à 24 mois pour un divorce contentieux.
- Elle est encadrée par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil, issus de la loi du 18 novembre 2016.
- Le coût total se situe entre 1 200 € et 3 000 € (honoraires des deux avocats + frais de notaire inclus).
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel (DCM) est une procédure de divorce amiable. Les deux époux s'accordent sur le principe du divorce ET sur toutes ses conséquences : garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens.
Depuis la réforme du 1er janvier 2017, cette procédure est entièrement déjudiciarisée. Elle ne passe plus devant un juge aux affaires familiales. Elle repose sur une convention signée par les deux époux et leurs avocats respectifs, puis déposée chez un notaire.
Exception importante : si un enfant mineur demande à être entendu par un juge, la procédure bascule vers le tribunal judiciaire. Cette situation reste rare en pratique.
Étape 1 — La première consultation avec un avocat
Chaque époux doit obligatoirement être représenté par son propre avocat. Un seul avocat pour les deux est interdit. C'est l'article 229-1 du Code civil qui l'impose.
Lors de cette première consultation, l'avocat évalue la situation. Il vérifie que les conditions du DCM sont réunies : accord des deux parties, absence d'enfant mineur souhaitant être entendu par un juge. Il recense également les points à régler : biens communs, dettes, garde des enfants, droits de visite.
Ce premier rendez-vous dure généralement 45 minutes à 1h30. Il est conseillé d'y apporter :
- L'acte de mariage (moins de 3 mois si possible)
- Les actes de naissance des époux et des enfants
- Le contrat de mariage (si applicable)
- Un état des biens (liste des actifs et passifs communs)
- Les 3 derniers avis d'imposition
- Les relevés de comptes bancaires communs
Les honoraires de cette première consultation varient entre 100 € et 300 € selon les avocats et les régions. Certains avocats la déduisent ensuite des honoraires globaux de la procédure.
Question : Peut-on utiliser le même avocat pour les deux époux dans un divorce amiable ?
Réponse : Non, c'est strictement interdit. L'article 229-1 du Code civil impose que chaque époux soit assisté d'un avocat distinct. Chaque avocat défend les intérêts de son propre client, même dans une procédure amiable.
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Étape 2 — La négociation et la rédaction de la convention
C'est l'étape centrale de la procédure. Les deux avocats négocient les termes de la convention de divorce. Ils échangent par courrier, email ou lors de réunions communes. Cette phase peut durer de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier.
La convention de divorce doit obligatoirement mentionner :
- L'identité complète des époux et des enfants
- L'accord sur le divorce lui-même
- La liquidation du régime matrimonial (partage des biens)
- Les modalités de garde des enfants (résidence, droit de visite)
- Le montant de la pension alimentaire (si applicable)
- Le montant de la prestation compensatoire (si applicable)
- Le sort du logement familial
Si le couple possède des biens immobiliers, un état liquidatif doit être rédigé par un notaire. Cela allonge la procédure de 4 à 8 semaines supplémentaires et génère des frais de notaire (entre 1 % et 2,5 % de la valeur des biens).
Une fois la convention rédigée, chaque avocat la transmet à son client pour relecture. Des ajustements sont fréquents à ce stade. L'objectif est d'aboutir à un document que les deux époux acceptent pleinement.
Question : Combien de temps dure la rédaction de la convention de divorce ?
Réponse : En moyenne, cette étape prend 3 à 8 semaines. Elle peut s'étendre à 3 ou 4 mois si le dossier est complexe (immobilier, entreprise, enfants en bas âge). Un dossier simple sans bien immobilier peut être bouclé en 2 à 3 semaines.
Étape 3 — Le délai de réflexion obligatoire de 15 jours
Le délai de réflexion est une période légale incompressible. Il est fixé à 15 jours calendaires minimum par l'article 229-4 du Code civil. Il commence à courir à partir de la réception du projet de convention par chaque époux.
Pendant ces 15 jours, les époux lisent et relisent la convention. Ils peuvent poser des questions à leur avocat. Ils peuvent demander des modifications. Aucune signature ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
Ce délai est une protection légale. Il garantit que les époux signent en toute connaissance de cause, sans pression. Si un époux reçoit le projet le 1er juin, il ne peut signer au plus tôt que le 16 juin.
À noter : les avocats envoient généralement le projet par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception fait foi pour le décompte des 15 jours.
Étape 4 — La signature de la convention
Après le délai de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent pour signer la convention. Cette réunion de signature est un moment clé de la procédure.
La signature se déroule en présence des quatre parties : les deux époux et leurs deux avocats. Chacun paraphe chaque page et signe la dernière page. La convention est établie en 3 exemplaires originaux : un pour chaque époux et un pour le notaire.
Les avocats vérifient une dernière fois que chaque époux signe librement et en connaissance de cause. Ils s'assurent également que la convention est complète et conforme aux exigences légales.
Si un bien immobilier est concerné, la signature peut se faire en présence ou avec l'intervention du notaire, selon les cas.
Question : Que se passe-t-il si un époux refuse de signer la convention au dernier moment ?
Réponse : Si un époux refuse de signer, la procédure de consentement mutuel ne peut pas aboutir. L'époux qui souhaite divorcer doit alors envisager une autre forme de divorce : divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute. Ces procédures sont plus longues et plus coûteuses.
Étape 5 — Le dépôt chez le notaire
Une fois signée, la convention est déposée chez un notaire dans un délai de 7 jours maximum suivant la date de signature. C'est l'article 229-1 du Code civil qui fixe ce délai.
Le notaire vérifie la régularité formelle de la convention. Il s'assure notamment :
- Que chaque époux a bien été assisté d'un avocat distinct
- Que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté
- Que la convention comporte toutes les mentions obligatoires
- Que les signatures sont authentiques
Si tout est en ordre, le notaire enregistre la convention et lui confère date certaine et force exécutoire. C'est à partir de ce dépôt que le divorce prend effet entre les époux. Les honoraires du notaire pour ce dépôt sont fixés par décret : 50,84 € HT (tarif 2026 réglementé), soit environ 60 € TTC.
Le notaire remet ensuite une attestation de dépôt à chaque avocat. Cette attestation est indispensable pour l'étape suivante.
Étape 6 — La transcription à l'état civil
La transcription est la dernière étape. Elle rend le divorce opposable aux tiers. Sans elle, le divorce n'apparaît pas sur les actes d'état civil.
L'avocat de l'un des époux (généralement celui qui a coordonné la procédure) envoie une demande de transcription à l'officier d'état civil compétent. Cette demande est accompagnée de l'attestation de dépôt du notaire.
La transcription est effectuée sur :
- L'acte de mariage (à la mairie du lieu de mariage)
- Les actes de naissance des époux (aux mairies des lieux de naissance)
Si le mariage a eu lieu à l'étranger, la transcription est effectuée au Service central d'état civil de Nantes.
Le délai de transcription varie selon les communes. Il faut compter 2 à 8 semaines en moyenne. Certaines mairies sont plus rapides que d'autres. Une fois transcrit, chaque époux peut obtenir un nouvel acte de naissance mentionnant le divorce.
Question : À partir de quand le divorce est-il officiellement prononcé ?
Réponse : Le divorce prend effet entre les époux à la date du dépôt de la convention chez le notaire. Il devient opposable aux tiers (administrations, banques, etc.) à la date de la transcription sur les actes d'état civil.
Tableau récapitulatif des étapes et délais
| Étape | Durée moyenne | Coût indicatif | Qui agit ? |
|---|---|---|---|
| 1. Consultation initiale | 1 à 2 semaines | 100 – 300 € par avocat | Époux + avocats |
| 2. Négociation et rédaction | 3 à 8 semaines | Inclus dans les honoraires | Avocats |
| 3. Délai de réflexion | 15 jours minimum (légal) | — | Époux |
| 4. Signature de la convention | 1 jour | Inclus dans les honoraires | Époux + avocats |
| 5. Dépôt chez le notaire | 7 jours max (légal) | ~60 € TTC | Avocats + notaire |
| 6. Transcription état civil | 2 à 8 semaines | Gratuit | Officier d'état civil |
Durée totale estimée : 2 à 4 mois pour un dossier standard en 2026.
Ce qui peut ralentir la procédure
Certains facteurs allongent significativement les délais. Les identifier en amont permet d'anticiper et d'organiser sa procédure efficacement.
Les principaux facteurs de ralentissement :
- Bien immobilier commun : nécessite un état liquidatif notarié, +4 à 8 semaines
- Désaccord sur la garde des enfants : allonge la phase de négociation
- Calcul complexe de la prestation compensatoire : peut nécessiter une expertise
- Entreprise ou parts sociales à valoriser : expertise comptable souvent nécessaire
- Documents manquants ou difficiles à obtenir : actes étrangers, actes anciens
- Délais de la mairie pour la transcription : variables selon les communes
À l'inverse, un dossier sans bien immobilier, sans enfant mineur et avec des patrimoines simples peut être finalisé en 6 à 8 semaines.
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Ce qui change après la transcription
Une fois le divorce transcrit, plusieurs démarches administratives s'imposent. Il est important de les réaliser rapidement pour éviter des complications.
Démarches prioritaires après la transcription :
- Mettre à jour sa carte d'identité et son passeport (si changement de nom)
- Informer la CAF, la CPAM et les organismes sociaux
- Modifier les contrats d'assurance (auto, habitation, mutuelle)
- Mettre à jour les comptes bancaires et fermer les comptes joints
- Informer l'employeur pour la mise à jour de la situation familiale
- Déclarer le changement de situation à l'administration fiscale
- Mettre à jour les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie
Selon les chiffres du Ministère de la Justice, le divorce par consentement mutuel représentait environ 55 % des divorces prononcés en France en 2023, confirmant sa place de procédure majoritaire.
FAQ — Questions fréquentes sur les étapes du divorce par consentement mutuel
Peut-on faire un divorce par consentement mutuel sans avocat ?
Non. Depuis la réforme de 2017, deux avocats sont obligatoires. L'article 229-1 du Code civil l'impose expressément. Il n'existe aucune dérogation à cette règle, même si les époux sont parfaitement d'accord sur tout. Chaque avocat facture ses honoraires séparément.
Quel est le délai légal minimum d'un divorce par consentement mutuel ?
Le délai légal incompressible est de 15 jours (délai de réflexion) plus 7 jours (délai de dépôt chez le notaire). En pratique, la durée minimale réelle est d'environ 6 semaines, en comptant le temps de rédaction de la convention et les délais administratifs.
Le juge intervient-il dans un divorce par consentement mutuel ?
Non, sauf exception. Depuis le 1er janvier 2017, la procédure est entièrement déjudiciarisée. Le juge aux affaires familiales n'intervient que si un enfant mineur demande à être entendu par lui. Cette demande est rare mais possible, conformément à l'article 229-2 du Code civil.
Peut-on changer d'avis après avoir signé la convention ?
Non, pas après le dépôt chez le notaire. Avant ce dépôt, chaque époux peut théoriquement refuser de signer ou retirer son consentement. Une fois la convention déposée et enregistrée par le notaire, le divorce est définitif entre les époux. Seule la transcription reste à effectuer.
Que se passe-t-il si les époux ne sont pas d'accord sur un point ?
Si les époux ne parviennent pas à s'accorder sur l'ensemble des conséquences du divorce, la procédure de consentement mutuel est impossible. Ils doivent alors opter pour une autre procédure : divorce pour altération définitive du lien conjugal (après 1 an de séparation) ou divorce pour faute. Ces procédures sont judiciaires, plus longues et plus coûteuses.
Faut-il un notaire pour tous les divorces par consentement mutuel ?
Oui, le dépôt chez le notaire est obligatoire dans tous les cas depuis 2017. Mais l'intervention du notaire est plus approfondie si le couple possède des biens immobiliers : il rédige alors un état liquidatif en plus du simple dépôt de la convention. Les frais sont donc plus élevés en présence d'immobilier.