GLI et divorce amiable : que faire du contrat co-bailleur ? 2026

Vous divorcez à l'amiable et vous détenez un bien locatif en commun ? La garantie des loyers impayés (GLI) souscrite conjointement pose un problème concret : ce contrat a deux titulaires, mais demain vous serez deux personnes séparées avec des intérêts distincts. Voici exactement quoi faire, dans quel ordre, et pour quel budget.

Qu'est-ce qu'une GLI co-souscrite et pourquoi le divorce la complique ?

La garantie des loyers impayés (GLI) est une assurance souscrite par un bailleur pour se couvrir contre le risque de non-paiement du loyer par son locataire. Elle rembourse généralement les loyers impayés, les frais de procédure judiciaire et parfois les dégradations locatives.

Quand deux époux sont co-bailleurs d'un bien — c'est-à-dire que leurs deux noms figurent sur le bail signé avec le locataire —, ils souscrivent souvent la GLI conjointement. Le contrat mentionne alors deux assurés. Cette configuration est courante pour les biens achetés en commun sous le régime de la communauté légale ou en indivision.

Le divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil) exige de liquider ou d'organiser le sort de tous les biens et droits communs dans la convention. Un contrat GLI est un droit patrimonial : il a une valeur (les garanties en cours, la prime déjà versée) et génère des obligations (payer la prime annuelle). Il doit donc figurer dans la convention de divorce au même titre que le bien immobilier lui-même.

Sans démarche, deux scénarios problématiques se produisent. Premier scénario : l'un des époux conserve le bien seul, mais l'ex-conjoint reste co-assuré sur le contrat — ce qui crée des droits et des responsabilités résiduels. Second scénario : le bien est vendu, mais la GLI continue de courir et de prélever des primes jusqu'à son échéance annuelle.

Les 3 situations possibles après le divorce : vendre, garder ensemble ou transférer

Avant toute démarche auprès de l'assureur, les époux doivent décider du sort du bien locatif lui-même. Cette décision commande directement ce qu'il faut faire du contrat GLI.

Situation 1 : Le bien est vendu

La vente du bien met fin au contrat de bail et donc à la nécessité d'une GLI. Le contrat doit être résilié. La résiliation intervient à la date de vente ou à l'échéance annuelle selon les conditions générales. La prime non consommée est remboursée au prorata dans la majorité des contrats (vérifier la clause de résiliation anticipée).

Situation 2 : Le bien reste en indivision

Les deux ex-époux restent co-bailleurs et co-assurés. Le contrat GLI peut être maintenu en l'état. Il faut simplement désigner un interlocuteur principal auprès de l'assureur et mettre à jour les coordonnées bancaires si le compte joint est clôturé. La convention de divorce doit préciser qui paie la prime et selon quelle répartition.

Situation 3 : L'un des époux rachète la part de l'autre (soulte)

C'est le cas le plus fréquent et le plus complexe pour la GLI. L'époux qui conserve le bien doit devenir l'unique souscripteur. Il faut procéder à un transfert de contrat ou souscrire un nouveau contrat à son seul nom.

Question : Peut-on simplement supprimer un co-souscripteur d'un contrat GLI sans le résilier ?

Réponse : Oui, dans la plupart des cas, par voie d'avenant dit « de substitution de souscripteur ». L'assureur retire le nom de l'ex-conjoint et l'époux conservant le bien devient l'unique assuré. Cette opération est soumise à acceptation de l'assureur, qui peut réévaluer la prime si les revenus du souscripteur restant sont insuffisants au regard du loyer garanti.

Les démarches concrètes étape par étape

Voici le processus à suivre dans le cas le plus courant : un époux conserve le bien et doit devenir seul titulaire du contrat GLI.

1. Étape 1 — Identifier le contrat (J-60 avant la signature de la convention) : Localisez le contrat GLI, notez le numéro de police, l'assureur, la date d'échéance annuelle et le montant de la prime. Vérifiez les conditions générales pour trouver les clauses « changement de situation » et « résiliation ».
2. Étape 2 — Informer votre avocat (J-45) : Communiquez ces informations à votre avocat chargé de rédiger la convention de divorce par consentement mutuel. Il intégrera une clause spécifique sur le sort du contrat GLI.
3. Étape 3 — Contacter l'assureur (J-30) : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur en mentionnant : le numéro de police, la situation de divorce en cours, la décision prise (avenant, résiliation ou maintien en indivision) et la date souhaitée d'effet.
4. Étape 4 — Fournir les justificatifs : L'assureur demandera généralement une copie de la convention de divorce enregistrée (ou a minima un courrier des avocats), un justificatif de revenus du souscripteur restant et un RIB du nouveau compte bancaire.
5. Étape 5 — Signer l'avenant ou le nouveau contrat : Délai moyen : 15 à 30 jours ouvrés. Vérifiez que la garantie est bien continue, sans interruption, pour ne pas laisser le bien sans couverture.
6. Étape 6 — Archiver les documents : Conservez l'avenant signé, la preuve de résiliation de l'ancien contrat (le cas échéant) et le nouveau tableau de garanties. Ces documents peuvent être utiles en cas de sinistre ou de litige ultérieur.

Question : L'assureur peut-il refuser de transférer la GLI à un seul époux ?

Réponse : Oui. L'assureur est en droit de refuser si le souscripteur restant ne remplit plus les critères d'éligibilité — notamment si le loyer dépasse 33 % de ses revenus nets mensuels, seuil standard appliqué par la majorité des assureurs GLI en 2026. Dans ce cas, il faut souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre assureur plus souple, ou envisager une autre garantie (Visale, caution bancaire).

La clause à intégrer dans la convention de divorce amiable

La convention de divorce par consentement mutuel doit être exhaustive sur le sort du patrimoine commun. Omettre le contrat GLI expose à des litiges post-divorce : qui paie la prime ? Qui perçoit les indemnités en cas de loyer impayé ? Qui décide de résilier ?

Votre avocat doit rédiger une clause couvrant les points suivants :

• Identification du contrat : numéro de police, assureur, bien concerné, locataire, montant du loyer garanti.
• Sort du contrat : résiliation, maintien en indivision avec répartition des primes, ou transfert au souscripteur unique désigné.
• Délai de mise en œuvre : préciser que les démarches auprès de l'assureur doivent être réalisées dans les 30 jours suivant l'enregistrement de la convention.
• Répartition des indemnités en transit : si un sinistre (loyer impayé) est en cours au moment du divorce, préciser à qui revient l'indemnité déjà engagée.
• Remboursement de prime : si résiliation anticipée, préciser qui perçoit le remboursement au prorata et selon quelle clé de répartition.
• Responsabilité en cas d'inaction : stipuler que l'époux désigné comme responsable des démarches supporte seul les conséquences d'un retard ou d'une omission.

Un avocat spécialisé en divorce par consentement mutuel rédigera cette clause avec précision. Ne la négligez pas : une GLI peut représenter 2 à 4 % du loyer annuel garanti, soit plusieurs centaines d'euros de prime et des dizaines de milliers d'euros de garantie.

Question : Faut-il informer le locataire du changement de bailleur ou de co-bailleur ?

Réponse : Si le bien change de propriétaire (vente ou soulte), le locataire doit être informé du changement de bailleur par lettre recommandée, conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. En revanche, si le bien reste en indivision et que les deux ex-époux restent co-bailleurs, aucune notification obligatoire n'est prévue, mais il est conseillé d'informer le locataire du nouveau contact principal pour les questions pratiques.

Tableau comparatif : les 3 options pour votre contrat GLI au divorce

Le coût réel de la modification du contrat GLI : ce que personne ne vous dit

Le coût direct d'un avenant est souvent modeste : entre 0 et 80 €. Mais le vrai coût se cache ailleurs. Voici les postes à anticiper.

La réévaluation de la prime

Quand deux revenus garantissaient le contrat, l'assureur acceptait peut-être un loyer élevé. Avec un seul souscripteur, si le loyer représente plus de 33 % de ses revenus nets, l'assureur peut imposer une surprime ou réduire le plafond de garantie. Sur un loyer de 900 €/mois, une prime initialement à 250 €/an peut passer à 310-380 €/an.

La période de carence en cas de nouveau contrat

Si l'assureur refuse l'avenant et que vous devez souscrire un nouveau contrat, attention à la période de carence. La plupart des contrats GLI prévoient une carence de 30 à 90 jours sur les garanties loyers impayés. Pendant cette période, vous n'êtes pas couvert. Planifiez la transition pour minimiser ce risque.

Les frais liés à la convention de divorce

La rédaction de la clause GLI par votre avocat est incluse dans les honoraires globaux du divorce amiable. Le coût d'un divorce par consentement mutuel sans enfant varie de 1 200 à 2 500 € TTC en 2026 (honoraires des deux avocats + frais de notaire). Une clause patrimoniale supplémentaire n'engendre généralement pas de surcoût distinct, mais vérifiez avec votre avocat.

Les coûts indirects en cas d'oubli

Ne rien faire est la pire option financièrement. Si un loyer impayé survient après le divorce et que le contrat est toujours au nom des deux ex-époux, les deux resteront bénéficiaires de l'indemnité — mais aussi responsables du paiement de la prime. Un litige entre ex-époux sur la répartition de l'indemnité peut coûter 1 500 à 5 000 € en frais d'avocat, sans compter le stress et le temps perdus.

GLI et régime matrimonial : ce que dit le Code civil

Le régime matrimonial des époux influence directement la qualification juridique du contrat GLI et sa liquidation.

Sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (régime par défaut en France, article 1401 du Code civil), le contrat GLI souscrit pendant le mariage est un bien commun. La prime versée sur des fonds communs renforce cette qualification. Au divorce, il doit être liquidé : soit résilié, soit attribué à l'un des époux avec compensation éventuelle.

Sous le régime de séparation de biens (article 1536 du Code civil), chaque époux est propriétaire de ses propres biens. Si le bien locatif appartient à l'un des époux, le contrat GLI lui appartient également, même si l'autre époux figure comme co-souscripteur par commodité. La démarche est alors plus simple : il suffit de retirer le nom du co-souscripteur par avenant.

Sous le régime de la participation aux acquêts, le raisonnement est similaire à la séparation de biens pendant le mariage, mais la valeur du contrat entre dans le calcul de la créance de participation à la dissolution.

Dans tous les cas, l'article 265-2 du Code civil permet aux époux de liquider leur régime matrimonial dans la convention de divorce. Le contrat GLI doit y figurer explicitement pour éviter toute contestation ultérieure.

Question : La GLI est-elle considérée comme un actif à partager dans le calcul du patrimoine commun ?

Réponse : Techniquement, oui, sous le régime de la communauté légale. La valeur résiduelle de la prime (prorata non consommé) constitue un actif commun. En pratique, cette valeur est faible (quelques dizaines à quelques centaines d'euros) et les époux conviennent généralement d'attribuer le contrat à l'un d'eux sans compensation financière spécifique. L'avocat notaire consigne cet accord dans la convention.

Checklist finale avant de signer la convention de divorce

Avant de signer la convention de divorce par consentement mutuel, vérifiez chaque point de cette liste concernant votre contrat GLI :

• ☑ Le numéro de police et le nom de l'assureur sont identifiés.
• ☑ La date d'échéance annuelle du contrat est connue.
• ☑ Le sort du bien locatif est décidé (vente, soulte, indivision).
• ☑ L'option choisie pour le contrat GLI est arrêtée (résiliation, avenant, maintien).
• ☑ L'assureur a été contacté pour vérifier la faisabilité de l'avenant.
• ☑ La clause GLI est rédigée dans la convention par votre avocat.
• ☑ Le locataire est informé si nécessaire (changement de bailleur).
• ☑ Le nouveau RIB est transmis à l'assureur si le compte joint est clôturé.
• ☑ La période de carence est vérifiée si un nouveau contrat est souscrit.
• ☑ Les documents (avenant, attestation) sont archivés.

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FAQ : Garantie loyers impayés et divorce amiable

Question : Que se passe-t-il si on oublie de modifier la GLI dans la convention de divorce ?

Réponse : Le contrat reste juridiquement valide avec ses deux co-souscripteurs. En cas de sinistre, l'indemnité est versée conjointement aux deux ex-époux, ce qui nécessite leur accord pour être encaissée. En cas de désaccord, seul un juge peut trancher — avec des frais de procédure pouvant dépasser 2 000 €. Mieux vaut anticiper.

Question : Peut-on résilier une GLI en cours d'année sans pénalité lors d'un divorce ?

Réponse : La loi Hamon (loi du 17 mars 2014) permet de résilier une assurance à tout moment après 12 mois de souscription, sans frais ni pénalité. Pour les contrats de moins de 12 mois, vérifiez les conditions générales : certains assureurs prévoient une clause de résiliation anticipée en cas de changement de situation familiale (divorce). La prime est remboursée au prorata temporis dans la majorité des cas.

Question : Combien coûte une GLI individuelle après divorce en 2026 ?

Réponse : La prime d'une GLI standard représente 2 à 4 % du loyer annuel charges comprises en 2026. Pour un loyer de 800 €/mois, cela représente 192 à 384 €/an. Les formules premium (avec garantie dégradations et protection juridique) peuvent atteindre 4,5 à 5 %. Comparez au moins 3 offres avant de souscrire un nouveau contrat.

Question : La GLI couvre-t-elle les loyers impayés survenus avant le divorce ?

Réponse : Oui, si le sinistre a été déclaré pendant la période de validité du contrat. La modification du contrat (avenant ou résiliation) n'est pas rétroactive : les sinistres en cours continuent d'être instruits selon les conditions du contrat initial. L'indemnité sera versée aux co-souscripteurs tels qu'ils figuraient au moment de la déclaration de sinistre.

Question : Faut-il un notaire pour modifier un contrat GLI lors d'un divorce amiable ?

Réponse : Non. La modification du contrat GLI se fait directement avec l'assureur, sans intervention notariale. En revanche, si la modification du contrat est liée au transfert de propriété du bien immobilier (soulte), l'acte notarié de partage est nécessaire pour justifier le changement de souscripteur auprès de l'assureur. Le notaire intervient sur le bien, pas sur le contrat d'assurance.

Question : Visale peut-il remplacer la GLI après un divorce si l'assureur refuse le transfert ?

Réponse : Visale est une garantie gratuite proposée par Action Logement, mais elle est réservée aux bailleurs qui signent un nouveau bail avec un locataire éligible. Elle ne peut pas remplacer une GLI en cours sur un bail existant. Si l'assureur refuse le transfert, la solution est de souscrire une nouvelle GLI auprès d'un assureur différent ou de recourir à une caution bancaire classique.