Une marque déposée, un brevet exploité, un logiciel développé pendant le mariage : ces actifs immatériels valent parfois bien plus que le bien immobilier commun. Pourtant, ils sont souvent ignorés dans la convention de divorce amiable. Résultat : des conflits post-divorce coûteux et évitables. Voici comment identifier, valoriser et partager ces droits efficacement.
En bref :
- Les revenus générés par une propriété intellectuelle (redevances, licences) tombent en communauté sous le régime légal, même si le droit moral reste personnel — article 1401 du Code civil.
- La valorisation d'une marque ou d'un brevet prend 3 à 8 semaines et coûte entre 1 500 € et 8 000 € selon la méthode retenue (DCF, redevances capitalisées, coût de remplacement).
- Le droit d'auteur sur une œuvre est strictement personnel et incessible (article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle), mais les droits patrimoniaux (droits d'exploitation) peuvent être partagés.
- La convention de divorce amiable doit lister explicitement chaque actif immatériel avec sa valeur retenue : un oubli engage la responsabilité des deux avocats signataires.
Propriété intellectuelle au divorce : de quoi parle-t-on exactement ?
La propriété intellectuelle (PI) désigne l'ensemble des droits exclusifs accordés à un créateur sur ses créations immatérielles. Elle se divise en deux grandes familles : la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, logiciels, bases de données).
Au moment d'un divorce amiable, ces actifs posent une double question. D'abord, qui est titulaire du droit ? Ensuite, quelle valeur lui attribuer dans la masse à partager ? La réponse dépend du régime matrimonial des époux et du type de droit concerné.
Contrairement à un appartement ou un compte bancaire, un brevet ou une marque n'a pas de valeur inscrite sur un relevé. Sa valorisation requiert une expertise spécifique. C'est précisément ce qui rend ces actifs dangereux à ignorer dans une convention de divorce par consentement mutuel.
Régime légal de communauté réduite aux acquêts : le cas le plus fréquent
En France, environ 80 % des couples mariés sans contrat sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil). Ce régime distingue les biens propres de chaque époux et les biens communs acquis pendant le mariage.
Pour la propriété intellectuelle, la règle est la suivante : le droit lui-même reste un bien propre de l'époux créateur. Un brevet déposé par l'un des conjoints lui appartient personnellement. Mais les revenus issus de ce droit tombent en communauté dès leur perception (article 1401 du Code civil). Les redevances de licence, les droits d'auteur encaissés, les dividendes d'une exploitation commerciale de la marque : tout cela est commun.
Cette distinction crée une situation complexe au divorce. L'époux non-créateur n'a aucun droit sur la marque elle-même. Mais il a droit à la moitié des revenus accumulés pendant le mariage. Si ces revenus ont été réinvestis dans un bien commun, la valeur du bien commun intègre cet apport.
Question : Les revenus d'un brevet sont-ils partagés au divorce ?
Réponse : Oui, sous le régime légal, les redevances et revenus d'exploitation d'un brevet perçus pendant le mariage sont des acquêts communs (article 1401 du Code civil). Le brevet lui-même reste propre au conjoint inventeur, mais sa valeur économique générée pendant l'union est partageable.
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Séparation de biens et participation aux acquêts : des règles différentes
Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, y compris les droits de propriété intellectuelle qu'il a créés. Les revenus restent également personnels. La PI créée pendant le mariage n'entre pas dans un partage au divorce. La convention de divorce amiable doit simplement en prendre acte.
Le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais à la dissolution, on calcule l'enrichissement de chaque époux. Si la valeur d'une marque a fortement augmenté pendant le mariage, cet enrichissement est pris en compte dans le calcul de la créance de participation. L'article 1569 du Code civil encadre ce mécanisme.
La communauté universelle est le cas le plus simple pour la PI : tous les biens, y compris les droits intellectuels, sont communs. Le partage est donc 50/50 par défaut, sauf clause contraire dans le contrat de mariage.
| Régime matrimonial | Propriété du droit PI | Revenus PI pendant le mariage | Partage au divorce |
|---|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts (légal) | Propre au créateur | Communs (acquêts) | Revenus partagés, droit reste propre |
| Séparation de biens | Propre au créateur | Propres au créateur | Pas de partage de la PI |
| Participation aux acquêts | Propre au créateur | Propres, mais enrichissement calculé | Créance de participation possible |
| Communauté universelle | Commune aux deux époux | Communes | Partage 50/50 par défaut |
Droit d'auteur et logiciels : la règle du droit moral incessible
Le droit d'auteur obéit à une logique particulière. Il se compose de deux volets distincts. Le droit moral (article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle) est perpétuel, inaliénable et attaché à la personne du créateur. Il ne peut jamais être cédé ni partagé, même au divorce. L'auteur garde toujours le droit de revendiquer la paternité de son œuvre.
Les droits patrimoniaux, en revanche, sont les droits d'exploitation économique de l'œuvre : reproduction, représentation, adaptation. Ces droits ont une valeur marchande. Sous le régime légal, les revenus issus de leur exploitation pendant le mariage sont des acquêts communs. Si l'auteur a perçu 50 000 € de droits d'auteur sur cinq ans de mariage, la moitié de cette somme est commune.
Pour les logiciels créés dans un cadre professionnel salarié, les droits patrimoniaux appartiennent à l'employeur (article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Ils n'entrent donc pas dans le patrimoine de l'époux salarié. En revanche, un logiciel développé en freelance ou à titre personnel reste un actif à valoriser au divorce.
Question : Mon conjoint a écrit un roman pendant notre mariage, ai-je droit à une partie des droits d'auteur ?
Réponse : Non sur le droit moral, jamais cessible. Oui sur les revenus déjà perçus : sous le régime légal, les à-valoir et droits d'auteur encaissés pendant le mariage sont des acquêts communs. Les droits futurs sur l'œuvre restent propres à l'auteur, mais leur exploitation future peut faire l'objet d'une clause dans la convention de divorce.
Comment valoriser une marque ou un brevet pour la convention de divorce ?
Valoriser un actif immatériel est une discipline à part entière. Trois méthodes principales sont utilisées par les experts en évaluation de propriété intellectuelle.
Les 3 méthodes de valorisation reconnues
- Méthode des revenus (DCF — Discounted Cash Flows) : on projette les flux de revenus futurs générés par l'actif et on les actualise. Adaptée aux marques avec historique de redevances. Coût de l'expertise : 3 000 € à 8 000 €.
- Méthode des redevances capitalisées (Relief from Royalty) : on calcule combien coûterait la licence de cet actif si on devait le louer à un tiers, puis on capitalise ce flux. Méthode recommandée pour les brevets actifs.
- Méthode du coût de remplacement : on évalue ce qu'il en coûterait pour recréer l'actif à l'identique (dépôts, R&D, campagnes de notoriété). Méthode plancher, souvent utilisée pour les marques jeunes ou les logiciels.
Le délai d'une expertise PI varie entre 3 et 8 semaines selon la complexité. Il est fortement conseillé de mandater un expert indépendant agréé par le Tribunal de commerce ou inscrit sur la liste des experts judiciaires. Les deux époux peuvent partager le coût de cette expertise dans la convention.
Question : Faut-il obligatoirement un expert pour valoriser une marque au divorce ?
Réponse : Non, ce n'est pas légalement obligatoire. Mais c'est vivement recommandé dès que la marque génère plus de 10 000 € de revenus annuels. Les avocats des deux parties peuvent s'accorder sur une valeur amiable, mais un rapport d'expert protège contre toute contestation ultérieure.
Rédiger la clause PI dans la convention de divorce amiable : les 5 points essentiels
La convention de divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil) doit être exhaustive. Tout actif non mentionné peut faire l'objet d'une action en partage complémentaire pendant 5 ans après le divorce (article 2224 du Code civil). Voici les 5 points à inclure impérativement.
- Inventaire des actifs PI : lister chaque droit avec son numéro d'enregistrement (INPI pour les marques françaises, OEB pour les brevets européens), sa date de dépôt et son titulaire officiel.
- Qualification juridique : préciser si l'actif est propre, commun ou mixte selon le régime matrimonial applicable.
- Valeur retenue : indiquer la méthode de valorisation utilisée et la valeur arrêtée d'un commun accord (ou par expertise).
- Attribution ou partage : décider qui garde le droit. Si l'un des époux conserve la marque, l'autre reçoit une soulte ou un autre actif en compensation.
- Sort des revenus futurs : préciser qui perçoit les redevances ou droits d'exploitation après la date de la convention. Cette clause est souvent oubliée et source de contentieux.
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Question : Que se passe-t-il si on oublie de mentionner un brevet dans la convention de divorce ?
Réponse : L'omission d'un actif dans la convention de divorce n'efface pas les droits de l'époux concerné. Il dispose de 5 ans pour agir en partage complémentaire (article 2224 du Code civil). Cette action peut rouvrir l'ensemble de la liquidation et générer des frais significatifs.
Cas pratiques chiffrés : trois scénarios concrets
Pour illustrer ces règles abstraites, voici trois situations représentatives rencontrées en pratique en 2026.
Scénario 1 : La marque de mode déposée pendant le mariage
Sophie dépose une marque de prêt-à-porter en 2021, deux ans après son mariage sous régime légal. En 2026, la marque est valorisée 120 000 € par un expert. La marque elle-même est un bien propre de Sophie. Mais les 80 000 € de redevances encaissées entre 2021 et 2026 sont des acquêts communs. Son époux a droit à 40 000 € de soulte sur ces revenus. La marque reste à Sophie sans soulte supplémentaire sur sa valeur.
Scénario 2 : Le brevet co-inventé par les deux époux
Marc et Julie, tous deux ingénieurs, déposent ensemble un brevet en 2019. Le brevet est co-titulaire. À leur divorce en 2026, le brevet est valorisé 200 000 €. Chacun détient 50 % du droit. Deux options : vendre la licence à un tiers et partager le produit (100 000 € chacun), ou l'un rachète la part de l'autre pour 100 000 €. La convention doit trancher et prévoir les modalités d'exploitation future.
Scénario 3 : Le logiciel SaaS développé en freelance
Thomas a développé un logiciel SaaS entre 2020 et 2025, générant 30 000 € de revenus annuels. Sous régime légal, les 150 000 € de revenus cumulés sont des acquêts communs : 75 000 € reviennent à son épouse. Le logiciel lui-même, comme outil de travail, reste propre à Thomas. La valeur future du logiciel (estimée à 180 000 € par la méthode DCF) est propre à Thomas, mais son épouse peut négocier une soulte supplémentaire si elle a contribué au développement.
Démarches pratiques : checklist pour sécuriser vos droits PI au divorce amiable
Voici les étapes concrètes à suivre, dans l'ordre, pour traiter correctement la propriété intellectuelle dans votre divorce amiable.
- Semaine 1 : Consulter le registre de l'INPI (data.inpi.fr) pour identifier toutes les marques et brevets déposés à votre nom ou au nom de votre conjoint pendant le mariage.
- Semaine 2 : Rassembler les relevés de droits d'auteur, contrats de licence, relevés SACEM/SOFIA/SCAM des 5 dernières années.
- Semaine 2-3 : Mandater un expert en valorisation PI si les actifs dépassent 20 000 € de valeur estimée. Compter 3 à 8 semaines pour le rapport.
- Semaine 4 : Transmettre l'inventaire complet à votre avocat pour intégration dans le projet de convention.
- Semaine 5-6 : Négocier avec le conjoint et son avocat la valeur retenue et l'attribution de chaque actif.
- Semaine 7 : Inclure les clauses PI dans la convention finale, avec valeur, attribution, sort des revenus futurs et éventuelles soultes.
- Après signature : Procéder aux formalités de transfert auprès de l'INPI si un droit change de titulaire (formulaire P3 pour les marques, coût : 40 € par classe).
Consultez un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle ET en droit de la famille. Ces deux domaines se croisent rarement, mais leur combinaison est indispensable pour sécuriser votre convention.
FAQ — Propriété intellectuelle et divorce amiable
Une marque déposée avant le mariage est-elle protégée au divorce ?
Oui. Une marque déposée avant le mariage est un bien propre de l'époux déposant, quel que soit le régime matrimonial (article 1405 du Code civil). Elle ne peut pas être intégrée dans le partage. Seuls les revenus générés pendant le mariage peuvent être qualifiés d'acquêts communs sous le régime légal.
Mon conjoint peut-il utiliser notre marque commune après le divorce ?
Si la marque est co-titulaire, aucun des deux époux ne peut l'utiliser exclusivement sans l'accord de l'autre après le divorce. La convention doit impérativement régler ce point : attribution à l'un avec soulte, cession à un tiers, ou accord de co-exploitation. Sans clause, la situation d'indivision perdure et peut bloquer toute exploitation commerciale.
Les droits d'auteur futurs sont-ils partagés au divorce ?
Non. Les droits d'auteur futurs, c'est-à-dire les revenus générés après la date de la convention de divorce, appartiennent exclusivement à l'auteur. Seuls les revenus perçus pendant le mariage sont des acquêts communs sous le régime légal. La convention peut toutefois prévoir une clause de partage des revenus futurs si les époux le souhaitent, mais ce n'est pas automatique.
Combien coûte le transfert d'une marque à l'INPI lors d'un divorce ?
Le dépôt d'un acte de cession ou de transmission de marque auprès de l'INPI coûte 40 € par classe de produits ou services en 2026 (tarif INPI en vigueur). La démarche s'effectue en ligne sur data.inpi.fr. Il faut joindre la convention de divorce ou un extrait certifié conforme. Le délai de traitement est de 2 à 4 semaines.
Un brevet en cours de procédure au moment du divorce est-il partageable ?
Un brevet en cours d'examen (demande déposée mais non encore accordée) est traité comme un bien propre de l'inventeur sous le régime légal. Sa valeur est incertaine et doit être mentionnée dans la convention avec une clause de révision si le brevet est accordé après le divorce. L'expertise de la valeur potentielle est recommandée pour les technologies à fort potentiel commercial.
Peut-on inclure la PI dans la prestation compensatoire ?
Oui. La valeur des actifs de propriété intellectuelle peut être prise en compte dans l'évaluation du patrimoine des époux pour calculer la prestation compensatoire (article 271 du Code civil). Si l'un des époux conserve une marque ou un brevet très valorisé, cela peut justifier une prestation compensatoire plus élevée en faveur de l'autre conjoint.