Le divorce implique de partager l'ensemble du patrimoine commun. Les cryptomonnaies — Bitcoin, Ethereum, altcoins, NFT — font désormais partie de ce patrimoine. Pourtant, leur nature décentralisée et volatile rend leur traitement juridique particulièrement complexe. En 2026, les tribunaux français traitent de plus en plus de dossiers incluant des actifs numériques. Voici comment naviguer dans ce terrain miné, étape par étape.
En bref :
- Les cryptomonnaies acquises pendant le mariage sous régime de communauté sont des biens communs à partager à 50/50 (article 1401 du Code civil).
- La valeur des crypto-actifs doit être évaluée à la date de la convention de divorce ou du jugement, non à la date d'achat.
- Dissimuler des cryptomonnaies lors d'un divorce constitue un recel de communauté, sanctionné par l'article 1477 du Code civil (perte de la part dissimulée).
- Faire appel à un expert en actifs numériques certifié coûte entre 800 et 3 000 € selon la complexité du portefeuille.
Qu'est-ce qu'un actif numérique au sens du droit français ?
Un actif numérique est un bien dématérialisé stocké sur une blockchain, un registre informatique décentralisé et infalsifiable. En droit français, les cryptomonnaies sont définies par l'article L54-10-1 du Code monétaire et financier comme des « représentations numériques d'une valeur non émise par une banque centrale ».
Concrètement, les actifs numériques concernés lors d'un divorce incluent :
- Les cryptomonnaies : Bitcoin (BTC), Ethereum (ETH), Solana (SOL), stablecoins (USDC, USDT).
- Les NFT (Non-Fungible Tokens) : jetons numériques uniques représentant une œuvre d'art, un actif virtuel ou un droit.
- Les tokens de gouvernance : jetons donnant droit de vote dans des protocoles décentralisés (DeFi).
- Les revenus de staking ou de yield farming : intérêts générés par le blocage de cryptomonnaies.
- Les parts de fonds crypto détenus via des plateformes régulées (Coinbase, Binance, Kraken).
Le droit français ne dispose pas encore d'un régime matrimonial spécifique aux crypto-actifs. Les juges appliquent donc les règles classiques du droit des régimes matrimoniaux, en adaptant les outils d'évaluation à la nature de ces biens.
Quel régime matrimonial s'applique à vos cryptomonnaies ?
Le traitement des cryptomonnaies lors d'un divorce dépend directement du régime matrimonial des époux. Trois situations principales existent.
Communauté légale réduite aux acquêts (régime par défaut)
C'est le régime de la majorité des couples français. Selon l'article 1401 du Code civil, tous les biens acquis pendant le mariage sont communs. Si l'un des époux a acheté du Bitcoin avec des revenus du travail pendant le mariage, ce Bitcoin est un bien commun. Il sera partagé à parts égales lors du divorce, quelle que soit sa valeur actuelle.
Exception importante : les cryptomonnaies achetées avant le mariage ou reçues par donation ou succession restent des biens propres (article 1405 du Code civil). Encore faut-il pouvoir le prouver avec des relevés de transactions datés.
Séparation de biens
Chaque époux conserve ses propres actifs. Les cryptomonnaies appartiennent à celui qui les a achetées. Le partage ne concerne que les biens acquis en indivision. Ce régime simplifie considérablement la gestion des crypto-actifs lors du divorce.
Participation aux acquêts
Pendant le mariage, chaque époux gère ses biens séparément. À la dissolution, une créance de participation est calculée sur la base de l'enrichissement de chaque époux. Les plus-values crypto entrent dans ce calcul.
Question : Les cryptomonnaies achetées avant le mariage sont-elles à partager lors d'un divorce ?
Réponse : Non, si vous pouvez prouver qu'elles ont été achetées avant le mariage. Les cryptomonnaies acquises avant l'union restent des biens propres selon l'article 1405 du Code civil. Conservez impérativement les historiques de transactions (export CSV depuis votre exchange) comme preuve de la date d'acquisition.
Comment déclarer ses cryptomonnaies lors d'un divorce ?
La déclaration des actifs numériques est une obligation légale dans le cadre d'un divorce. Omettre volontairement des cryptomonnaies constitue un recel de communauté, sanctionné par l'article 1477 du Code civil : l'époux dissimulateur perd sa part sur les biens cachés et peut devoir les restituer intégralement à l'autre époux.
Les documents à rassembler
Pour une déclaration complète et opposable, préparez les éléments suivants :
- Historique complet des transactions : export CSV depuis chaque plateforme d'échange (Coinbase, Binance, Kraken, Bitpanda, etc.).
- Relevés de portefeuilles froids (hardware wallets Ledger, Trezor) : adresses publiques et historique on-chain via un explorateur blockchain (Etherscan, Blockchain.com).
- Captures d'écran horodatées des soldes à la date de signature de la convention de divorce.
- Justificatifs de financement : preuves que les achats ont été faits avec des fonds propres ou communs.
- Valorisation en euros à la date de référence choisie par les époux ou le juge.
Attention : les portefeuilles décentralisés (MetaMask, Phantom) ne génèrent pas de relevés automatiques. Utilisez des outils comme Koinly, CoinTracking ou Waltio pour reconstituer l'historique complet et calculer la valeur.
Question : Comment retrouver des cryptomonnaies cachées par son conjoint ?
Réponse : Un expert en forensique blockchain peut tracer les transactions on-chain à partir d'une adresse publique connue. Si votre conjoint a utilisé un exchange régulé (soumis aux obligations KYC/AML), votre avocat peut demander la communication des relevés via une ordonnance du juge. Les transactions blockchain sont publiques et permanentes : elles ne peuvent pas être effacées.
Comment évaluer les cryptomonnaies pour le partage ?
L'évaluation est l'étape la plus délicate. La volatilité extrême des cryptomonnaies — Bitcoin a perdu 70 % de sa valeur en 2022 avant de dépasser 100 000 $ en 2024 — rend le choix de la date d'évaluation crucial.
La date de référence pour l'évaluation
En droit français, les biens communs sont en principe évalués à la date de jouissance divise, c'est-à-dire au moment du partage effectif (article 829 du Code civil). Pour les cryptomonnaies, cela signifie que leur valeur est arrêtée à la date de signature de la convention de divorce (pour un divorce par consentement mutuel) ou à la date du jugement (pour un divorce contentieux).
Les époux peuvent toutefois convenir d'une autre date dans leur convention. Cette flexibilité est précieuse pour éviter qu'une chute brutale du marché entre la signature et l'enregistrement ne défavorise l'un des deux.
Les méthodes d'évaluation disponibles
| Méthode | Principe | Coût estimé | Fiabilité juridique |
|---|---|---|---|
| Prix spot à la date de référence | Cours officiel sur exchange régulé (ex : Coinbase) à J | Gratuit | Bonne si marché liquide |
| Moyenne pondérée sur 30 jours | Lisse la volatilité autour de la date de référence | Gratuit | Acceptée par les tribunaux |
| Expertise indépendante | Expert certifié évalue l'ensemble du portefeuille | 800 – 3 000 € | Très haute |
| Logiciel spécialisé (Koinly, Waltio) | Reconstitution automatique de l'historique et valorisation | 50 – 300 €/an | Bonne (rapport exportable) |
| Expertise judiciaire | Expert nommé par le juge en cas de litige | 1 500 – 5 000 € | Maximale |
Le cas particulier des NFT et des tokens illiquides
Les NFT ne disposent pas toujours d'un prix de marché clair. Leur évaluation repose sur les ventes comparables récentes sur des marketplaces comme OpenSea ou Blur. Pour les tokens très illiquides (faible volume d'échange), un expert peut retenir une décote de 20 à 50 % par rapport au prix affiché. Cette décote doit être justifiée dans le rapport d'expertise.
Les modalités concrètes de partage des cryptomonnaies
Une fois la valeur établie, les époux disposent de plusieurs options pour procéder au partage effectif. Chaque option a des implications fiscales et pratiques différentes.
Option 1 : Transfert direct de cryptomonnaies
L'époux détenteur transfère une partie de ses cryptomonnaies vers le wallet de l'autre époux. Cette méthode est simple et rapide. Elle nécessite que le bénéficiaire dispose d'un portefeuille crypto personnel. Fiscalement, ce transfert entre époux dans le cadre du partage de communauté n'est pas imposable au titre des plus-values (BOFiP, IS - Actifs numériques, 2024). Seule la cession ultérieure déclenche l'imposition.
Option 2 : Soulte en numéraire
L'époux qui conserve les cryptomonnaies verse une compensation financière (soulte) à l'autre. Exemple : un portefeuille Bitcoin valorisé à 40 000 € est conservé par l'époux A. L'époux B reçoit 20 000 € en espèces. Cette option évite à l'époux B de devoir gérer des actifs numériques qu'il ne maîtrise pas.
Option 3 : Liquidation et partage des espèces
Les cryptomonnaies sont vendues sur un exchange, et le produit de la vente est partagé. Cette option déclenche l'imposition sur les plus-values (flat tax de 30 % sur la plus-value nette, article 150 VH bis du CGI). Elle est à envisager uniquement si les deux époux acceptent de supporter la charge fiscale.
Question : Faut-il payer des impôts sur les cryptomonnaies partagées lors d'un divorce ?
Réponse : Le partage lui-même (transfert de wallet à wallet entre époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial) n'est pas une cession imposable. En revanche, si les cryptomonnaies sont vendues pour financer une soulte, la plus-value est imposée à 30 % (flat tax). Consultez un avocat fiscaliste pour optimiser la structure du partage.
Divorce par consentement mutuel et cryptomonnaies : la procédure pas à pas
Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Pour les couples détenant des crypto-actifs, voici comment intégrer ces biens dans la convention.
- Inventaire complet : chaque époux liste l'ensemble de ses actifs numériques avec les adresses de wallets, les exchanges utilisés et les soldes à la date choisie.
- Évaluation contradictoire : les deux époux s'accordent sur la méthode d'évaluation (prix spot, moyenne 30 jours) et la date de référence. En cas de désaccord, un expert indépendant est mandaté.
- Rédaction de la convention : les avocats intègrent le détail des crypto-actifs dans la convention de divorce. Chaque actif est décrit précisément (type, quantité, valeur en euros à la date de référence, adresse de wallet).
- Délai de réflexion de 15 jours : après réception du projet de convention, chaque époux dispose de 15 jours incompressibles avant de signer (article 229-4 du Code civil).
- Signature et dépôt chez le notaire : la convention signée est déposée chez un notaire pour acquérir date certaine et force exécutoire. Le coût notarial est de 50 € par époux.
- Exécution du partage : les transferts de cryptomonnaies ou le versement de la soulte s'effectuent dans les délais prévus par la convention.
La procédure complète dure en moyenne 1 à 3 mois pour un divorce par consentement mutuel incluant des actifs numériques, contre 12 à 24 mois pour un divorce contentieux avec expertise judiciaire.
Question : Peut-on divorcer par consentement mutuel si on possède des cryptomonnaies complexes (DeFi, staking, NFT) ?
Réponse : Oui, à condition que les deux époux s'accordent sur leur évaluation. Si le portefeuille est très complexe (protocoles DeFi, yield farming, NFT rares), il est fortement conseillé de mandater un expert en actifs numériques avant la rédaction de la convention. Cela évite toute contestation ultérieure et sécurise le partage.
Les risques à éviter absolument
Les actifs numériques présentent des risques spécifiques lors d'un divorce. Anticiper ces pièges peut vous faire économiser des mois de procédure et des milliers d'euros.
La dissimulation de cryptomonnaies
C'est le risque le plus grave. L'article 1477 du Code civil sanctionne le recel de communauté : l'époux qui cache des actifs perd sa part sur les biens dissimulés et peut être condamné à les restituer intégralement. Les transactions blockchain étant publiques et immuables, un expert peut reconstituer l'historique complet à partir d'une seule adresse connue.
La volatilité entre la signature et l'exécution
Si la convention prévoit un transfert de Bitcoin dans 30 jours, une chute de 40 % du cours peut léser l'un des époux. Solution : prévoir dans la convention une clause d'indexation ou un délai d'exécution très court (48-72 heures).
La perte d'accès aux wallets
Si un époux perd sa seed phrase (phrase de récupération de 12 ou 24 mots) ou son mot de passe de hardware wallet, les cryptomonnaies sont définitivement inaccessibles. La convention doit prévoir la remise sécurisée des accès lors du partage.
Les plateformes défaillantes
Des exchanges peuvent être hackés ou faire faillite (exemple : FTX en 2022). Si les cryptomonnaies sont sur une plateforme défaillante au moment du partage, leur valeur peut être nulle. Diversifiez les supports de conservation et documentez l'état de chaque compte.
À retenir : Déclarez tous vos actifs numériques, même ceux que vous pensez sans valeur. Un token qui vaut 10 € aujourd'hui peut valoir 10 000 € dans 2 ans. Une omission dans la convention peut être contestée pendant 5 ans après le divorce (délai de prescription de l'action en recel).
Faire appel à Divorce Simplifié pour gérer vos crypto-actifs
Divorce Simplifié accompagne les couples dans la rédaction de leur convention de divorce, y compris lorsque le patrimoine comprend des actifs numériques. Notre réseau d'avocats spécialisés maîtrise les enjeux spécifiques des cryptomonnaies : évaluation, fiscalité, sécurisation des transferts.
Obtenez un devis gratuit en ligne en moins de 5 minutes. Nos honoraires sont transparents et forfaitaires, sans surprise. Pour les dossiers incluant des crypto-actifs complexes, nous vous orientons vers un expert en actifs numériques partenaire.
FAQ : Divorce et cryptomonnaies
Question : Comment prouver que mes bitcoins sont des biens propres et non des biens communs ?
Réponse : Vous devez démontrer que l'achat a été réalisé avant le mariage ou avec des fonds propres (héritage, donation). Les preuves acceptées sont : l'historique de transactions horodaté exporté depuis l'exchange, les relevés bancaires montrant le débit depuis un compte propre, et les confirmations de blockchain (date d'entrée en wallet). Conservez ces documents depuis le premier achat.
Question : Que se passe-t-il si mon conjoint refuse de déclarer ses cryptomonnaies ?
Réponse : Votre avocat peut saisir le juge pour ordonner une expertise judiciaire et demander la communication des relevés aux exchanges régulés via une ordonnance. Si la dissimulation est prouvée, votre conjoint perd sa part sur les biens cachés (article 1477 du Code civil) et peut être condamné à des dommages et intérêts. La forensique blockchain permet de retrouver des transactions même plusieurs années après.
Question : Les revenus de staking générés pendant le mariage sont-ils des biens communs ?
Réponse : Oui. Les revenus générés par des actifs communs pendant le mariage (intérêts de staking, yield farming, airdrops) sont des fruits de biens communs, soumis au régime de la communauté selon l'article 1401 du Code civil. Même si le capital de base était un bien propre, les revenus générés pendant le mariage peuvent être communs selon les règles de récompenses.
Question : Combien coûte un expert en actifs numériques pour un divorce ?
Réponse : Le coût varie entre 800 et 3 000 € pour une expertise amiable, selon la complexité du portefeuille (nombre de wallets, exchanges utilisés, protocoles DeFi). Une expertise judiciaire ordonnée par le juge coûte entre 1 500 et 5 000 €, partagés entre les époux. Pour un portefeuille simple (un seul exchange, quelques cryptomonnaies courantes), un logiciel comme Koinly ou Waltio suffit pour 50 à 300 € par an.
Question : Peut-on inclure des cryptomonnaies dans une prestation compensatoire ?
Réponse : Oui. La prestation compensatoire peut être versée en nature, y compris sous forme de cryptomonnaies, si les deux époux y consentent (article 274 du Code civil). La valeur retenue est celle à la date du versement. Il est conseillé de prévoir une clause de valorisation pour éviter les litiges en cas de forte volatilité entre la décision et le transfert effectif.
Question : La flat tax de 30 % s'applique-t-elle au transfert de cryptomonnaies entre époux lors du divorce ?
Réponse : Non. Le partage de biens communs lors de la dissolution du régime matrimonial n'est pas une cession imposable. La flat tax de 30 % (article 150 VH bis du CGI) ne s'applique qu'à la vente effective de cryptomonnaies contre des euros ou d'autres monnaies. En revanche, si vous vendez vos cryptos pour verser une soulte en cash, la plus-value est imposable. Consultez un avocat fiscaliste pour optimiser la structure du partage.