Divorce et bail locatif : droits du locataire marié en 2026

Lors d'un divorce, le sort du bail de location est une question cruciale. Qui reste dans le logement ? Qui doit partir ? Qui paie le loyer ? Ces questions concernent des millions de couples : en 2026, selon les données du Ministère du Logement, plus de 30 % des couples mariés en France sont locataires de leur résidence principale. Voici tout ce qu'il faut savoir pour agir vite et efficacement.

Qu'est-ce que la cotitularité du bail en cas de mariage ?

La cotitularité du bail est le principe selon lequel les deux époux sont considérés comme titulaires du contrat de location du logement familial, indépendamment de qui a signé le bail. Ce principe est posé par l'article 1751 du Code civil, qui dispose que le droit au bail du logement servant effectivement à la résidence de la famille appartient aux deux époux.

Concrètement, cela signifie que même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul époux, ou si un seul nom figure sur le contrat, le conjoint bénéficie automatiquement des mêmes droits. Il ne peut pas être expulsé du logement sans son accord. Cette protection s'applique dès lors que le logement constitue la résidence principale de la famille.

Cette règle est d'ordre public : ni le propriétaire, ni l'époux signataire ne peuvent y déroger. Elle s'applique quel que soit le régime matrimonial du couple (communauté, séparation de biens, etc.). En revanche, elle ne concerne pas les logements secondaires ou les biens loués à usage professionnel.

À noter : la cotitularité du bail ne signifie pas que les deux époux doivent obligatoirement rester dans le logement. Elle signifie que chacun a le droit d'y rester et qu'aucune décision concernant le bail ne peut être prise sans l'accord des deux.

Qui garde le logement lors d'un divorce : les règles applicables en 2026

En cas de divorce, la question du maintien dans le logement locatif se règle différemment selon le type de procédure choisie. Dans tous les cas, il faut distinguer deux situations : celle où les époux se mettent d'accord, et celle où le désaccord persiste.

En divorce par consentement mutuel

C'est la situation la plus simple. Les époux décident ensemble, dans leur convention de divorce, qui restera dans le logement et à quelles conditions. Cette convention est rédigée par les avocats et déposée chez un notaire. Elle peut prévoir :

• Le transfert du bail à l'un des époux (le bailleur doit en être informé).
• La résiliation amiable du bail par les deux époux.
• Un maintien temporaire des deux époux dans les lieux, avec une date de départ fixée.

Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide : comptez 1 à 3 mois en moyenne pour finaliser la procédure. Le coût global se situe entre 1 500 et 3 000 € (honoraires des deux avocats et frais de notaire inclus), contre 6 000 à 15 000 € pour un divorce contentieux.

En divorce judiciaire

Si les époux ne s'accordent pas, le juge aux affaires familiales (JAF) peut attribuer le droit au bail à l'un d'eux, en tenant compte notamment :

• De l'intérêt des enfants (résidence habituelle, proximité de l'école).
• Des ressources respectives des époux.
• De la situation professionnelle et sociale de chacun.

L'époux qui se voit attribuer le bail en devient le seul titulaire. L'autre époux perd son droit au maintien dans les lieux. Le juge peut également ordonner une mesure provisoire dès l'ordonnance de non-conciliation, pour fixer qui occupe le logement pendant la procédure.

Question : Peut-on obliger son conjoint à quitter le logement locatif avant le divorce ?

Réponse : Non, en principe, aucun époux ne peut forcer l'autre à quitter le logement familial sans décision de justice. Seul le juge aux affaires familiales peut ordonner l'éviction d'un époux, notamment en cas de violences conjugales (ordonnance de protection) ou dans le cadre d'une ordonnance de non-conciliation. Hors ces cas, les deux époux ont le droit de rester dans le logement jusqu'à la fin de la procédure.

Le transfert du bail à l'un des époux : démarches concrètes

Le transfert du bail est l'opération par laquelle un seul époux devient le titulaire unique du contrat de location. C'est la solution la plus courante après un divorce. Voici comment procéder étape par étape.

1. Étape 1 – Formaliser l'accord : Dans la convention de divorce (ou le jugement), préciser que le bail est transféré à l'un des époux, avec la date d'effet.
2. Étape 2 – Informer le bailleur : Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'une copie de la convention de divorce ou du jugement. Le bailleur ne peut pas s'opposer au transfert de bail entre époux en cas de divorce.
3. Étape 3 – Mettre à jour le contrat : Le bailleur doit modifier le bail pour ne faire figurer que le nom de l'époux qui reste. Un avenant au contrat est généralement établi.
4. Étape 4 – Régulariser le dépôt de garantie : Si le dépôt de garantie a été versé par les deux époux, il convient de régler la question du remboursement de la part de l'époux qui part, soit par accord amiable, soit dans la convention de divorce.
5. Étape 5 – Mettre à jour l'assurance habitation : L'époux qui part doit souscrire sa propre assurance. Celui qui reste doit mettre à jour son contrat (changement de situation familiale).

Délai réel pour le transfert : entre 2 et 6 semaines après réception du courrier par le bailleur, selon la réactivité des parties.

Question : Le propriétaire peut-il refuser le transfert de bail lors d'un divorce ?

Réponse : Non. La loi ne permet pas au bailleur de s'opposer au transfert du bail entre époux dans le cadre d'un divorce. L'article 1751 du Code civil protège les époux indépendamment de la volonté du propriétaire. Le bailleur doit simplement être informé par courrier recommandé. En revanche, il peut demander une mise à jour des garanties (garant, assurance loyers impayés) si la solvabilité du locataire restant a évolué.

Résiliation du bail en cas de divorce : règles et précautions

Si aucun des deux époux ne souhaite rester dans le logement, la résiliation du bail est la solution. Mais attention : les règles ne sont pas les mêmes selon que le bail est cotitulaire ou au nom d'un seul époux.

Bail cotitulaire (les deux noms figurent sur le contrat)

Les deux époux doivent donner congé ensemble. Un seul congé ne suffit pas : si un époux envoie un préavis sans l'accord de l'autre, ce préavis n'est pas valable à l'égard du conjoint. Le bail continue pour l'époux qui n'a pas donné congé. Le délai de préavis est de :

• 1 mois en zone tendue (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Marseille, etc.).
• 3 mois hors zone tendue.

Bail au nom d'un seul époux

Même dans ce cas, l'article 1751 du Code civil protège le conjoint. Le titulaire du bail ne peut pas résilier seul le bail familial sans l'accord de son époux. Toute résiliation unilatérale est inopposable au conjoint tant que le divorce n'est pas prononcé.

Après le divorce, si le bail n'a pas été transféré, les deux ex-époux restent cotitulaires. Il est donc essentiel de régler la question du bail dans la convention de divorce ou le jugement.

Tableau comparatif : options pour le bail lors d'un divorce

Les droits du conjoint non signataire du bail

Beaucoup d'époux ignorent leurs droits lorsque leur nom ne figure pas sur le bail. C'est pourtant l'une des protections les plus fortes du droit de la famille français.

Selon l'article 1751 du Code civil, le conjoint non signataire bénéficie du droit au bail dès lors que le logement constitue la résidence principale de la famille. Ce droit est automatique : il n'est pas nécessaire d'en faire la demande ou d'obtenir l'accord du propriétaire.

Concrètement, le conjoint non signataire peut :

• Rester dans le logement même si son époux quitte les lieux.
• Demander le transfert du bail à son nom dans le cadre du divorce.
• S'opposer à la résiliation du bail décidée seul par l'époux signataire.
• Invoquer ses droits devant le juge en cas de litige avec le propriétaire.

En revanche, le conjoint non signataire est également solidairement responsable des loyers impayés pendant la période de mariage. Cette solidarité cesse à la date de prononcé du divorce ou à la date fixée par la convention de divorce.

Question : Le bailleur peut-il expulser l'époux non signataire du bail ?

Réponse : Non, pas tant que le mariage n'est pas dissous. L'article 1751 du Code civil protège le conjoint non signataire contre toute expulsion sans son accord. Le bailleur qui tenterait d'expulser l'un des époux sans décision de justice s'exposerait à des sanctions pénales pour violation de domicile. Après le divorce, si le bail n'a pas été transféré, la situation doit être clarifiée rapidement pour éviter tout contentieux.

Loyers impayés et responsabilité des époux : qui doit payer ?

Pendant le mariage, les deux époux sont solidairement responsables du paiement du loyer. Cela signifie que le bailleur peut réclamer la totalité des loyers impayés à l'un ou l'autre des époux, indépendamment de leur accord interne sur la répartition des charges.

Cette solidarité découle de l'article 220 du Code civil, qui prévoit la solidarité des époux pour les dettes ménagères. Le loyer du logement familial est considéré comme une dette ménagère.

Après le divorce, la solidarité cesse. Mais attention : les loyers impayés accumulés pendant le mariage restent une dette commune. Leur répartition doit être prévue dans la convention de divorce ou le jugement.

Quelques points de vigilance :

• Si l'un des époux quitte le logement sans formaliser le transfert de bail, il reste responsable des loyers jusqu'à la résolution officielle de la situation.
• Le bailleur peut agir contre les deux ex-époux pour les impayés antérieurs au divorce, même si l'un d'eux a quitté le logement.
• Il est fortement recommandé de régulariser la situation du bail dès la séparation, et non d'attendre la fin de la procédure de divorce.

Question : Que se passe-t-il si les deux époux arrêtent de payer le loyer pendant la procédure de divorce ?

Réponse : Le bailleur peut engager une procédure d'expulsion contre les deux époux simultanément, puisqu'ils sont cotitulaires du bail et solidairement responsables. La procédure de divorce ne suspend pas les obligations locatives. En cas de difficultés financières, il est conseillé de contacter rapidement le bailleur et de solliciter un accompagnement social (FSL, CAF) pour éviter l'expulsion.

Divorce amiable et bail locatif : la solution la plus rapide en 2026

Le divorce par consentement mutuel, dit divorce amiable ou divorce sans juge, est de loin la procédure la plus efficace pour régler la question du bail locatif. Introduit par la loi du 18 novembre 2016 (article 229-1 du Code civil), ce dispositif permet aux époux de divorcer sans passer devant un juge, en quelques semaines seulement.

Dans ce cadre, la convention de divorce règle l'ensemble des conséquences du mariage, y compris le sort du bail. Les époux peuvent y prévoir :

• Le nom de l'époux qui conserve le bail.
• La date à laquelle l'autre époux quitte le logement.
• Les modalités de remboursement du dépôt de garantie.
• La prise en charge des loyers jusqu'au départ effectif.
• L'information à adresser au bailleur.

Le délai de réflexion légal de 15 jours (article 229-4 du Code civil) doit être respecté entre la remise du projet de convention aux époux et sa signature. Ce délai est incompressible. Après signature, la convention est déposée chez un notaire, qui lui confère force exécutoire.

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FAQ : Divorce et bail locatif

Le propriétaire peut-il modifier le bail ou augmenter le loyer après un divorce ?

Non, le transfert de bail entre époux ne constitue pas un nouveau contrat de location. Le bailleur ne peut pas profiter de cette situation pour modifier les conditions du bail (loyer, durée, clauses). Le contrat se poursuit aux mêmes conditions. Seul un avenant signé par les deux parties peut modifier les termes du bail.

Que faire si mon ex-conjoint refuse de quitter le logement après le divorce ?

Si le bail a été attribué à l'un des époux par la convention de divorce ou le jugement, l'ex-conjoint qui refuse de partir peut faire l'objet d'une procédure d'expulsion. Il faut d'abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée, puis saisir le tribunal judiciaire si nécessaire. Un avocat est indispensable dans cette situation.

Mon époux a signé le bail avant notre mariage. Ai-je des droits sur ce logement ?

Oui. Dès lors que le logement est devenu la résidence principale de la famille après le mariage, l'article 1751 du Code civil vous confère les mêmes droits que votre époux sur le bail. Cette protection s'applique automatiquement, sans démarche particulière. En cas de divorce, vous pouvez demander le transfert du bail à votre nom.

Peut-on résilier le bail pendant la procédure de divorce sans l'accord du conjoint ?

Non. Tant que le divorce n'est pas prononcé, aucun époux ne peut résilier seul le bail du logement familial. Une résiliation unilatérale est inopposable au conjoint. Les deux époux doivent donner congé ensemble, ou attendre que le divorce soit prononcé et que la question du bail soit réglée dans la convention ou le jugement.

Comment informer le bailleur du divorce et du transfert de bail ?

Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, en joignant une copie de la convention de divorce enregistrée chez le notaire ou du jugement de divorce. La lettre doit préciser le nom de l'époux qui reprend le bail, la date d'effet du transfert, et demander la mise à jour du contrat. Le bailleur dispose en général de 30 jours pour établir un avenant.

Que devient le dépôt de garantie lors d'un divorce entre locataires ?

Le dépôt de garantie est un bien commun (ou indivis) des époux. Dans la convention de divorce, les époux décident de son sort : soit l'époux qui reste dans le logement reprend le dépôt de garantie à son compte, soit il rembourse la moitié à l'époux qui part. En l'absence d'accord, le dépôt de garantie peut être partagé par moitié lors de la liquidation du régime matrimonial.