Carte grise et véhicule : les démarches après le divorce

Le divorce règle la situation personnelle des époux, mais aussi celle de leurs biens. Parmi ces biens, le véhicule est souvent source de confusion. Qui garde la voiture ? Qui doit changer la carte grise ? Sous quel délai ? Voici le guide pratique complet pour 2026.

Qu'est-ce que le transfert de carte grise après divorce ?

Le transfert de carte grise après divorce est la procédure administrative qui consiste à modifier le certificat d'immatriculation d'un véhicule pour refléter le nouveau propriétaire unique. Avant le divorce, le véhicule peut être immatriculé au nom des deux époux ou d'un seul. Après la séparation, le propriétaire doit être clairement identifié sur le document officiel.

Cette démarche est distincte du partage juridique du véhicule, décidé dans la convention de divorce ou par le juge. Le partage détermine qui garde la voiture. Le transfert de carte grise officialise cette décision auprès de l'administration.

Concrètement, trois situations existent :

• Le véhicule était au nom d'un seul époux et il le conserve : aucune démarche nécessaire.
• Le véhicule était au nom d'un seul époux et l'autre le récupère : transfert de propriété + nouvelle carte grise.
• Le véhicule était au nom des deux époux : suppression d'un cotitulaire + nouvelle carte grise.

Régime matrimonial et propriété du véhicule : ce que dit la loi

La propriété du véhicule dépend directement du régime matrimonial des époux. Ce point est crucial avant d'engager toute démarche administrative.

Communauté réduite aux acquêts (régime légal)

C'est le régime applicable à la majorité des couples mariés en France (environ 80 % selon le Conseil Supérieur du Notariat). Selon l'article 1401 du Code civil, les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux, quel que soit le nom figurant sur la carte grise. Un véhicule acheté pendant le mariage est donc un bien commun, même si la carte grise ne mentionne qu'un seul époux.

Séparation de biens

Sous ce régime (article 1536 du Code civil), chaque époux conserve la propriété des biens acquis à son nom. La carte grise fait alors foi : si elle mentionne un seul époux, le véhicule lui appartient exclusivement.

Participation aux acquêts

Ce régime hybride fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage. À la dissolution, une créance de participation est calculée. Le véhicule peut entrer dans ce calcul selon les modalités prévues à l'article 1569 du Code civil.

En pratique, la convention de divorce par consentement mutuel doit expressément désigner le bénéficiaire du véhicule. C'est cette convention, déposée chez le notaire, qui constitue le titre juridique du transfert de propriété.

Question : La carte grise suffit-elle à prouver la propriété d'un véhicule lors d'un divorce ?

Réponse : Non, pas toujours. En régime de communauté, un véhicule acheté pendant le mariage est commun même si la carte grise ne mentionne qu'un époux. La convention de divorce ou le jugement prime sur la carte grise pour établir la propriété. La carte grise est un titre d'immatriculation, pas un titre de propriété au sens strict.

Les 3 cas de figure concrets et les démarches associées

Cas 1 : Véhicule commun, un époux le conserve

C'est le cas le plus fréquent. Le véhicule figure au nom des deux époux ou d'un seul, mais il est considéré comme bien commun. L'époux qui le récupère doit obtenir une nouvelle carte grise à son seul nom.

Documents nécessaires :

1. La convention de divorce homologuée (ou le jugement de divorce)
2. L'acte de liquidation du régime matrimonial si le véhicule y est mentionné
3. La carte grise originale
4. Une pièce d'identité valide
5. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
6. Le formulaire Cerfa 13750*07 (déclaration de cession) si l'autre époux cède ses droits

Cas 2 : Véhicule au nom d'un époux, l'autre le récupère

L'époux titulaire doit céder le véhicule. Cette cession doit être actée dans la convention de divorce. Elle vaut titre de propriété. Le nouveau propriétaire effectue ensuite le changement de titulaire en ligne.

Cas 3 : Véhicule au nom d'un époux, il le conserve

Aucune démarche de carte grise n'est nécessaire si le véhicule était déjà à son nom et qu'il le conserve. Vérifiez simplement que l'adresse sur la carte grise est à jour. Un changement d'adresse doit être déclaré dans le mois suivant le déménagement.

Question : Doit-on obligatoirement changer la carte grise après un divorce ?

Réponse : Oui, si la situation de propriété change. Le délai légal est d'1 mois à compter de la date de la convention de divorce ou du jugement. Passé ce délai, conduire avec une carte grise non mise à jour expose à une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 €).

Procédure de changement de titulaire : étapes détaillées

Depuis 2017, toutes les démarches de carte grise s'effectuent en ligne. Les préfectures n'acceptent plus les dossiers papier pour les particuliers.

Étape 1 : Rassembler les documents

Avant de commencer la démarche en ligne, réunissez :

• La convention de divorce homologuée par le notaire (ou le jugement)
• La carte grise actuelle (certificat d'immatriculation)
• Votre pièce d'identité
• Un justificatif de domicile récent
• Le code de cession (obtenu auprès du cédant via le téléservice SIV)
• Le contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans

Étape 2 : Effectuer la démarche sur l'ANTS

Rendez-vous sur ants.gouv.fr, rubrique « Immatriculation ». Sélectionnez « Demander un certificat d'immatriculation suite à un changement de propriétaire ». Suivez le parcours guidé. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire.

Étape 3 : Recevoir la nouvelle carte grise

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) valable 1 mois est généré immédiatement. La carte grise définitive est envoyée par courrier sécurisé sous 5 à 10 jours ouvrés.

Question : Peut-on faire le changement de carte grise sans l'accord de l'ex-conjoint ?

Réponse : Non, pas directement. Si le véhicule est au nom de l'ex-conjoint, il doit générer un code de cession sur le téléservice SIV. Sans ce code, le transfert est impossible en ligne. En cas de refus, un recours judiciaire est nécessaire pour contraindre la cession.

Coût du transfert de carte grise : tableau comparatif 2026

Le coût d'une nouvelle carte grise dépend de la puissance fiscale du véhicule et du département de résidence. Le tarif régional (taxe Y1) varie selon les régions. Voici les estimations 2026 pour les cas les plus courants :

Base de calcul : taxe régionale moyenne de 41,50 €/CV (Île-de-France), 33,20 €/CV (Bretagne), 46,15 €/CV (PACA) + taxes fixes nationales (13,76 €/CV pour la taxe de gestion, 11 € de redevance d'acheminement). Source : barème ANTS 2026.

À noter : Les véhicules électriques bénéficient d'une exonération totale de la taxe régionale dans la plupart des régions. Le coût se limite alors aux taxes fixes, soit environ 30 à 50 € pour un changement de titulaire.

Assurance auto : les démarches parallèles indispensables

Le changement de carte grise ne suffit pas. L'assurance automobile doit être mise à jour simultanément. Négliger ce point expose à des situations graves.

Véhicule assuré au nom de l'époux qui ne le conserve pas

L'ex-conjoint qui récupère le véhicule doit immédiatement souscrire sa propre assurance. Conduire sous l'assurance d'un ex-conjoint est techniquement possible à court terme si le contrat le prévoit, mais risqué. En cas d'accident, l'assureur peut refuser d'indemniser si le contrat a été souscrit sur la base de fausses déclarations.

Bonus-malus : un enjeu financier réel

Le coefficient bonus-malus est attaché au conducteur, pas au véhicule. Un époux avec un bonus de 0,50 (50 % de réduction) conserve ce bonus sur son nouveau contrat. Il doit demander à son assureur un relevé d'information pour le transmettre au nouvel assureur. Ce document est obligatoire et gratuit.

Résiliation du contrat existant

L'époux qui ne conserve pas le véhicule peut résilier son contrat pour « perte de possession du bien assuré ». Cette résiliation est possible sans préavis ni pénalité, conformément à l'article L.113-16 du Code des assurances. La convention de divorce fait office de justificatif.

Question : Le divorce est-il un motif de résiliation d'assurance auto sans frais ?

Réponse : Oui. La perte de possession du véhicule suite à un divorce constitue un changement de situation permettant la résiliation sans frais selon l'article L.113-16 du Code des assurances. La résiliation prend effet 1 mois après notification à l'assureur. Joignez une copie de la convention de divorce à votre demande.

Situations particulières : crédit auto, leasing et co-emprunteurs

Lorsqu'un véhicule est financé par un crédit ou en leasing (LOA/LLD), la procédure est plus complexe. Le divorce ne suffit pas à modifier le contrat de financement.

Véhicule financé par crédit auto

Si les deux époux sont co-emprunteurs, ils restent solidairement responsables du remboursement jusqu'au terme du crédit, même après divorce. Trois solutions existent :

• Rachat de soulte : l'un des époux reprend le crédit à son seul nom (sous réserve d'accord de l'organisme prêteur).
• Remboursement anticipé : le crédit est soldé avec les fonds issus du partage. Des indemnités de remboursement anticipé peuvent s'appliquer (max. 1 % du capital restant dû selon l'article L.312-34 du Code de la consommation).
• Vente du véhicule : le produit de la vente rembourse le crédit, le solde éventuel est partagé.

Véhicule en LOA (Location avec Option d'Achat)

En LOA, le véhicule appartient au bailleur (banque ou concessionnaire), pas aux époux. Le contrat est au nom d'un seul époux en général. L'époux titulaire peut demander un transfert de contrat à l'autre, mais l'accord du bailleur est indispensable. En cas de refus, la seule option est la restitution du véhicule.

Véhicule en LLD (Location Longue Durée)

Même logique qu'en LOA. Le contrat est personnel. Le divorce ne permet pas de le transférer automatiquement. Contactez le bailleur dès la décision de divorce pour explorer les options.

Checklist complète : toutes les démarches véhicule après divorce

Voici la liste exhaustive des actions à mener dans les semaines suivant le divorce :

1. ✅ Vérifier la propriété du véhicule dans la convention de divorce
2. ✅ Obtenir le code de cession auprès de l'ex-conjoint (si changement de titulaire)
3. ✅ Effectuer le changement de carte grise sur ants.gouv.fr (délai : 1 mois)
4. ✅ Mettre à jour l'adresse sur la carte grise en cas de déménagement
5. ✅ Souscrire une nouvelle assurance ou modifier le contrat existant
6. ✅ Récupérer le relevé d'information auprès de l'assureur actuel
7. ✅ Contacter l'organisme de crédit si le véhicule est financé
8. ✅ Vérifier la validité du contrôle technique (obligatoire pour le transfert si +4 ans)
9. ✅ Mettre à jour le carnet d'entretien et les documents du véhicule

Pour simplifier l'ensemble des démarches liées à votre divorce, y compris le partage des biens comme les véhicules, obtenez une estimation gratuite en ligne sur Divorce Simplifié. Nos avocats partenaires vous accompagnent de A à Z.

FAQ : carte grise et divorce

Question : Quel délai pour changer la carte grise après un divorce ?

Réponse : Le délai légal est d'1 mois à compter de la date de la convention de divorce homologuée ou du jugement de divorce. Passé ce délai, l'infraction est constituée et expose à une amende de 135 €. En pratique, effectuez la démarche dans les 2 semaines suivant le divorce.

Question : Que faire si mon ex-conjoint refuse de me donner le code de cession ?

Réponse : Si la convention de divorce prévoit que vous êtes propriétaire du véhicule et que votre ex-conjoint refuse de coopérer, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire exécuter la convention. Un huissier peut également intervenir pour constater le refus et obtenir l'exécution forcée.

Question : Faut-il un acte notarié pour transférer un véhicule lors d'un divorce ?

Réponse : Non, pas nécessairement. La convention de divorce homologuée par le notaire (dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel) suffit comme titre de propriété. Un acte de liquidation du régime matrimonial peut être requis si le véhicule représente une valeur significative dans le partage global.

Question : Le bonus-malus est-il transférable entre ex-époux ?

Réponse : Non. Le bonus-malus est strictement personnel et attaché au conducteur principal. Il ne peut pas être transféré d'un époux à l'autre. Chaque ex-époux conserve son propre coefficient, qu'il fait valoir auprès de son nouvel assureur grâce au relevé d'information.

Question : Peut-on vendre le véhicule commun avant le divorce ?

Réponse : Oui, mais les deux époux doivent donner leur accord. En régime de communauté, la vente d'un bien commun requiert le consentement des deux parties selon l'article 1424 du Code civil. Le produit de la vente intègre alors l'actif à partager lors du divorce.

Question : Combien coûte un changement de carte grise pour un véhicule électrique après divorce ?

Réponse : Pour un véhicule électrique, le coût est très réduit : 30 à 50 € environ. La taxe régionale (principale composante du coût) est exonérée à 100 % pour les véhicules électriques dans la quasi-totalité des régions françaises en 2026. Seules les taxes fixes nationales et la redevance d'acheminement restent dues.