Divorce et cryptomonnaies : déclarer et partager les actifs numériques en 2026

Les cryptomonnaies représentent aujourd'hui une part croissante du patrimoine des couples français. Bitcoin, Ethereum, NFT, tokens DeFi : ces actifs numériques posent des défis inédits lors d'un divorce. Leur volatilité, leur pseudonymat et leur complexité technique rendent l'évaluation et le partage particulièrement délicats. Voici comment procéder concrètement en 2026.

Qu'est-ce qu'un crypto-actif dans le cadre d'un divorce ?

Un crypto-actif est un actif numérique stocké sur une blockchain, sans existence physique ni support papier. Il englobe les cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, Solana…), les NFT (jetons non fongibles), les tokens de protocoles DeFi (finance décentralisée) et les stablecoins (USDC, USDT…).

En droit français, les crypto-actifs sont définis à l'article L54-10-1 du Code monétaire et financier comme des « représentations numériques d'une valeur qui ne sont pas émises ou garanties par une banque centrale ». Cette définition légale est essentielle : elle confirme que les cryptomonnaies ont une valeur patrimoniale reconnue par la loi.

Dans le cadre d'un divorce, ces actifs sont traités comme n'importe quel autre bien patrimonial. Ils doivent être déclarés, évalués et partagés selon les règles du régime matrimonial applicable. La nouveauté tient à leur nature : ils sont dématérialisés, potentiellement anonymes et extrêmement volatils.

Régimes matrimoniaux et cryptomonnaies : qui possède quoi ?

La règle de base dépend du régime matrimonial choisi lors du mariage. En France, le régime légal par défaut est la communauté réduite aux acquêts, qui s'applique à environ 80 % des couples mariés selon les données du Ministère de la Justice.

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Selon l'article 1401 du Code civil, tout bien acquis pendant le mariage avec des fonds communs est un bien commun. Si vous avez acheté du Bitcoin avec votre salaire après le mariage, ce Bitcoin est un bien commun. Il sera partagé par moitié lors du divorce.

En revanche, les crypto-actifs acquis avant le mariage, ou reçus par donation ou succession pendant le mariage, restent des biens propres (article 1405 du Code civil). Ils ne font pas partie du partage. Attention : si vous avez réinvesti des gains issus de biens propres en cryptomonnaies, la traçabilité de l'origine des fonds devient cruciale.

Sous le régime de la séparation de biens

Chaque époux conserve ses actifs propres. Les cryptomonnaies achetées avec des fonds personnels restent la propriété exclusive de leur détenteur. Seuls les actifs acquis en indivision (achat commun documenté) sont partagés. Ce régime simplifie considérablement le traitement des crypto-actifs lors d'un divorce.

L'obligation de déclaration : une étape non négociable

Lors d'un divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent établir un état liquidatif de leur patrimoine. Cet inventaire doit inclure tous les actifs numériques, sans exception. L'obligation de déclaration découle de l'article 229-3 du Code civil, qui impose que la convention de divorce mentionne le règlement complet des effets du divorce.

Concrètement, vous devez déclarer :

• Chaque wallet (portefeuille numérique) détenu, qu'il soit sur exchange centralisé (Coinbase, Binance, Kraken) ou en self-custody (Ledger, Trezor, MetaMask).
• Le solde de chaque wallet à la date de référence choisie.
• Les staking rewards et intérêts DeFi accumulés.
• Les NFT et leur valeur estimée.
• Les tokens verrouillés (vesting, lock-up) avec leur date de déblocage.

Les exchanges centralisés comme Binance ou Coinbase sont soumis aux obligations KYC (Know Your Customer) depuis la directive européenne AMLD5. Ils transmettent des informations aux autorités fiscales françaises via le mécanisme DAC8 (applicable depuis janvier 2026). Toute tentative de dissimulation est donc facilement détectable.

Question : peut-on cacher des bitcoins lors d'un divorce ?

Réponse : Non, et c'est une erreur grave. La blockchain est publique et immuable : toutes les transactions sont traçables. Un expert forensic blockchain peut reconstituer l'historique complet des mouvements de fonds. La dissimulation constitue un recel de communauté (article 1477 du Code civil), entraînant la perte du droit sur les biens dissimulés, plus des sanctions pénales pouvant atteindre 3 ans d'emprisonnement.

Comment évaluer les crypto-actifs : méthodes et défis

L'évaluation des cryptomonnaies est le défi central du partage. La volatilité des cours rend la valeur très sensible à la date retenue. Un Bitcoin valait 45 000 € en janvier 2026 et peut valoir 60 000 € six mois plus tard — ou 30 000 €. Le choix de la date d'évaluation est donc stratégique.

La date de référence pour l'évaluation

En droit français, l'évaluation des biens communs se fait en principe à la date du partage effectif (article 1467 du Code civil). Dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent librement choisir la date d'évaluation dans leur convention. Les options courantes sont :

• La date de signature de la convention : solution la plus simple et la plus courante.
• La moyenne sur 30 ou 90 jours : réduit l'impact de la volatilité ponctuelle.
• La date de la demande de divorce : protège contre les manipulations de cours.

Quelle que soit la date choisie, utilisez des sources de prix reconnues : CoinMarketCap, CoinGecko ou les cours officiels publiés par des exchanges régulés. Conservez une capture d'écran horodatée comme preuve.

Évaluer les NFT et actifs DeFi

Les NFT (Non-Fungible Tokens) sont plus complexes à évaluer car leur marché est peu liquide. Consultez les dernières ventes comparables sur OpenSea ou Blur. Pour les actifs DeFi (liquidités en pool, positions de yield farming), utilisez des outils comme Zapper.fi ou DeBank pour obtenir une valorisation en temps réel.

Question : faut-il un expert pour évaluer les cryptomonnaies lors d'un divorce ?

Réponse : Pour des portefeuilles simples (quelques cryptomonnaies sur un exchange), les époux peuvent s'accorder sur la valeur sans expert. En revanche, pour des portefeuilles complexes (DeFi, NFT, tokens verrouillés, multi-wallets), un expert en actifs numériques ou un commissaire-priseur spécialisé est vivement recommandé. Son rapport peut être produit comme preuve devant le notaire.

Les modalités concrètes de partage des crypto-actifs

Une fois les actifs évalués, plusieurs modalités de partage sont envisageables. Le choix dépend de l'accord entre les époux et de la nature des actifs.

Option 1 : transfert direct de crypto-actifs

L'époux qui cède une partie de ses cryptomonnaies transfère directement les tokens vers le wallet de l'autre. Cette option préserve l'exposition aux cryptomonnaies pour les deux parties. Elle nécessite que le bénéficiaire possède un wallet et maîtrise les bases de la gestion d'actifs numériques.

Option 2 : liquidation et partage en euros

Les cryptomonnaies sont vendues sur un exchange, et le produit de la vente est partagé en euros. C'est la solution la plus simple et la plus sécurisée. Attention : la cession déclenche l'imposition des plus-values. En France, le taux forfaitaire est de 30 % (flat tax) sur les gains nets, conformément à l'article 150 VH bis du Code général des impôts.

Option 3 : rachat de la part de l'autre époux

Un époux conserve l'intégralité des cryptomonnaies et verse à l'autre une soulte (compensation financière) en euros ou en d'autres actifs. La soulte est calculée sur la valeur des crypto-actifs à la date d'évaluation convenue. Cette option évite de liquider les positions.

Question : comment partager des bitcoins sans les vendre lors d'un divorce ?

Réponse : Il suffit de transférer la quantité correspondante de Bitcoin vers le wallet de l'autre époux. Par exemple, pour un portefeuille de 2 BTC à partager à 50/50, on transfère 1 BTC. La transaction est enregistrée sur la blockchain et constitue une preuve irréfutable du transfert. Aucune vente n'est nécessaire, et aucune plus-value n'est réalisée à ce stade.

Fiscalité des crypto-actifs lors du divorce : ce qu'il faut savoir

La fiscalité est un aspect souvent négligé qui peut avoir un impact significatif sur le partage réel. En France, les cessions de crypto-actifs par des particuliers sont soumises à la flat tax de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les plus-values nettes, selon l'article 150 VH bis du CGI.

Points fiscaux clés à intégrer dans la négociation :

• Le partage en nature (transfert de crypto à crypto) n'est pas une cession taxable entre époux dans le cadre du divorce. L'administration fiscale considère que le transfert lors du partage de communauté n'est pas un fait générateur d'imposition.
• La liquidation (vente contre euros) est une cession taxable. Les plus-values latentes doivent être intégrées dans le calcul du partage net.
• Les moins-values peuvent être imputées sur les plus-values de l'année et des 10 années suivantes.
• Les comptes sur exchanges étrangers doivent être déclarés à l'administration fiscale (formulaire 3916-bis), sous peine d'une amende de 750 € par compte non déclaré.

Exemple chiffré : un portefeuille de 50 000 € avec un prix de revient de 20 000 € génère une plus-value de 30 000 €. La flat tax représente 9 000 €. La valeur nette à partager est donc de 41 000 €, et non 50 000 €. Ignorer cet aspect peut conduire à un partage déséquilibré.

Question : le transfert de crypto entre époux lors du divorce est-il imposable ?

Réponse : Non, selon la doctrine fiscale française. Le partage de communauté n'est pas assimilé à une cession à titre onéreux. Le transfert de crypto-actifs entre époux dans le cadre du partage lors du divorce n'est donc pas un fait générateur d'imposition à la flat tax. En revanche, si l'un des époux revend ensuite ses cryptos, la plus-value sera calculée depuis le prix d'acquisition initial.

Divorce par consentement mutuel et cryptomonnaies : la procédure étape par étape

Le divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil) est la procédure la plus adaptée pour traiter les crypto-actifs de manière sereine. Elle permet aux époux de définir librement les modalités de partage, sans passer par un juge.

1. Inventaire complet : listez tous vos wallets, exchanges et actifs numériques. Exportez l'historique de transactions de chaque plateforme.
2. Choix de la date d'évaluation : convenez ensemble de la date et de la méthode de valorisation (cours spot, moyenne mobile…).
3. Valorisation : calculez la valeur en euros de chaque actif à la date choisie. Documentez avec des captures d'écran horodatées.
4. Choix de la modalité de partage : transfert en nature, liquidation ou soulte. Intégrez l'impact fiscal dans votre calcul.
5. Rédaction de la convention : vos avocats rédigent la convention de divorce incluant le détail des crypto-actifs et les modalités de transfert.
6. Dépôt chez le notaire : la convention est déposée chez un notaire pour acquérir force exécutoire (article 229-1 du Code civil). Le délai de réflexion de 15 jours doit être respecté avant signature.
7. Exécution du partage : transfert effectif des crypto-actifs selon les termes de la convention, dans les délais prévus.

Le coût total d'un divorce par consentement mutuel incluant des crypto-actifs se situe généralement entre 1 500 € et 3 500 € (honoraires d'avocats + notaire), contre 10 000 à 30 000 € pour un divorce contentieux avec expertise judiciaire. Si vous souhaitez estimer votre situation, obtenez un devis gratuit sur Divorce Simplifié.

Que faire si l'autre époux dissimule des cryptomonnaies ?

La dissimulation de crypto-actifs est une fraude sérieuse, mais elle est de plus en plus difficile à réaliser. Voici les recours disponibles si vous suspectez que votre conjoint cache des actifs numériques.

Les indices révélateurs :

• Virements bancaires vers des exchanges (Coinbase, Binance, Kraken) visibles sur les relevés communs.
• Achats de matériel de minage ou de hardware wallets.
• Abonnements à des services crypto (newsletters premium, outils d'analyse).
• Déclarations fiscales mentionnant des comptes sur exchanges étrangers (formulaire 3916-bis).

Les recours légaux :

• Demander une expertise judiciaire : en cas de divorce contentieux, le juge peut ordonner une expertise forensic blockchain pour retracer les mouvements de fonds.
• Invoquer le recel de communauté : l'article 1477 du Code civil prévoit que l'époux qui dissimule un bien commun est privé de sa part sur ce bien.
• Porter plainte pour abus de confiance : article 314-1 du Code pénal, passible de 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende dans les cas aggravés.

Un cabinet spécialisé en forensic blockchain peut analyser les adresses publiques connues et retracer les flux vers des wallets dissimulés. Le coût de cette expertise varie entre 2 000 € et 8 000 € selon la complexité. Consultez impérativement un avocat spécialisé avant d'engager cette démarche.

FAQ : divorce et cryptomonnaies en 2026

Les NFT sont-ils partagés lors d'un divorce ?

Oui. Les NFT acquis pendant le mariage avec des fonds communs sont des biens communs soumis au partage, au même titre que les cryptomonnaies. Leur évaluation est plus complexe car leur marché est peu liquide. Il est recommandé de consulter un commissaire-priseur spécialisé en actifs numériques ou de s'appuyer sur les ventes comparables récentes sur les marketplaces de référence (OpenSea, Blur). En cas de désaccord sur la valeur, un expert judiciaire peut être désigné par le tribunal.

Mon conjoint a miné des bitcoins pendant le mariage : sont-ils communs ?

Oui, si le minage a été réalisé avec des ressources communes (électricité payée sur le compte commun, matériel acheté avec des fonds communs). Les bitcoins minés pendant le mariage sont alors des fruits de biens communs et intègrent la communauté (article 1401 du Code civil). Si le matériel de minage était un bien propre financé avant le mariage, la situation est plus complexe et nécessite l'analyse d'un avocat.

Que se passe-t-il si les cryptomonnaies ont perdu de la valeur depuis leur achat ?

Les moins-values sont intégrées dans le calcul du partage. Si le portefeuille commun vaut moins que son prix d'achat, la perte est partagée entre les époux selon les mêmes règles que les gains. Sur le plan fiscal, les moins-values réalisées lors de la cession sont imputables sur les plus-values de l'année et des 10 années suivantes, réduisant la charge fiscale future.

Faut-il obligatoirement un notaire pour partager des cryptomonnaies lors d'un divorce ?

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le notaire intervient pour déposer la convention et lui conférer force exécutoire (article 229-1 du Code civil). Il n'effectue pas lui-même le transfert des crypto-actifs. Le transfert est réalisé directement entre les époux via les wallets ou les exchanges. Le notaire doit cependant être informé de tous les actifs pour établir l'état liquidatif complet.

Peut-on inclure une clause d'indexation sur le cours des cryptos dans la convention de divorce ?

Oui, les époux peuvent librement négocier les termes de leur convention. Une clause peut prévoir, par exemple, que la soulte sera calculée sur la valeur du Bitcoin à une date future précise, ou que le transfert interviendra dans un délai de 30 jours après la signature. Ces clauses doivent être rédigées avec précision par vos avocats pour éviter tout litige ultérieur.

Comment déclarer des cryptomonnaies sur la déclaration fiscale lors d'une année de divorce ?

L'année du divorce, chaque époux dépose une déclaration fiscale séparée pour la période postérieure au divorce. Les cessions de crypto-actifs réalisées pendant la période de communauté sont déclarées conjointement ou réparties selon les accords. Les comptes sur exchanges étrangers doivent être déclarés via le formulaire 3916-bis. En cas de doute, consultez un expert-comptable spécialisé en fiscalité des actifs numériques.