Carte grise et véhicule : les démarches après le divorce

Un divorce règle les questions humaines et patrimoniales. Mais un détail pratique échappe souvent aux époux : le sort du ou des véhicules du foyer. Qui garde la voiture ? Qui doit refaire la carte grise ? Quels sont les délais et les coûts exacts ? Voici le guide complet pour 2026.

Qu'est-ce que le transfert de carte grise après un divorce ?

Le transfert de carte grise après un divorce est la procédure administrative qui consiste à modifier le certificat d'immatriculation d'un véhicule pour y faire figurer le nom du nouveau propriétaire unique. Avant le divorce, un véhicule peut être immatriculé au nom d'un seul époux ou des deux. Après le partage des biens, le titulaire officiel doit correspondre à la réalité juridique de la propriété.

Cette démarche est distincte de la simple mise à jour de l'adresse. Elle implique un changement de titulaire (ou co-titulaire), une nouvelle taxe régionale et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation. Elle est obligatoire : rouler avec une carte grise ne correspondant plus à la situation juridique expose à une amende.

Le cadre légal repose sur l'article 1400 du Code civil (communauté légale) et sur l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Le partage des biens intervenant dans la convention de divorce fixe qui devient propriétaire exclusif du véhicule.

Quel régime matrimonial pour quel véhicule ?

Avant de lancer toute démarche, il faut identifier à qui appartient juridiquement le véhicule. La réponse dépend du régime matrimonial du couple et des conditions d'acquisition du bien.

Véhicule acheté pendant le mariage (régime légal)

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut en France selon l'article 1400 du Code civil), tout véhicule acheté pendant le mariage avec des fonds communs appartient aux deux époux à parts égales. Peu importe que la carte grise ne mentionne qu'un seul nom : le véhicule est un bien commun.

Lors du divorce, ce bien doit être attribué à l'un ou l'autre dans la convention de divorce. L'époux qui le reçoit doit ensuite refaire la carte grise à son nom.

Véhicule reçu en donation ou héritage

Un véhicule reçu par donation ou héritage par l'un des époux reste un bien propre, même sous le régime légal (article 1405 du Code civil). Il n'entre pas dans le partage. Son propriétaire conserve la carte grise sans modification de titulaire.

Véhicule acheté avant le mariage

Un véhicule acquis avant le mariage est également un bien propre. Il reste la propriété exclusive de l'époux qui l'a acheté. Aucun transfert n'est nécessaire, sauf si l'adresse doit être mise à jour.

Séparation de biens

Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux est propriétaire des biens à son nom. La carte grise fait foi : le titulaire garde le véhicule. Si les deux noms figurent, un partage amiable est nécessaire.

Les étapes concrètes pour transférer la carte grise

Une fois la convention de divorce signée et homologuée (ou le jugement de divorce prononcé), voici la procédure à suivre étape par étape.

1. Étape 1 – Vérifier l'attribution dans la convention. La convention de divorce par consentement mutuel doit mentionner explicitement quel époux reçoit le véhicule. Sans cette mention, le transfert sera bloqué.
2. Étape 2 – Réunir les documents nécessaires. Préparez : l'ancienne carte grise, la convention de divorce ou le jugement, une pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, et le formulaire Cerfa n°13750*07 (certificat de cession, si applicable).
3. Étape 3 – Se connecter à l'ANTS. Rendez-vous sur immatriculation.ants.gouv.fr. Sélectionnez « Je change le titulaire de ma carte grise ». Suivez le parcours guidé.
4. Étape 4 – Payer la taxe. Le montant est calculé automatiquement selon la région, la puissance fiscale et l'âge du véhicule. Paiement par carte bancaire en ligne.
5. Étape 5 – Recevoir le certificat provisoire. Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré immédiatement. La carte grise définitive arrive par courrier sous 5 à 10 jours ouvrés.

Délai légal : 1 mois à compter de la date d'attribution du véhicule. Passé ce délai, une amende forfaitaire de 135 € est applicable (article R322-5 du Code de la route).

Question : Peut-on rouler avec l'ancienne carte grise pendant la procédure de divorce ?

Réponse : Oui, tant que le divorce n'est pas officiellement prononcé et que la convention n'est pas signée. Une fois le divorce acté et le véhicule attribué, vous disposez d'1 mois pour régulariser la carte grise. Passé ce délai, vous risquez une amende de 135 €.

Combien coûte le changement de carte grise en 2026 ?

Le coût d'une nouvelle carte grise dépend de plusieurs variables. Il n'existe pas de tarif national unique : la taxe régionale varie d'une région à l'autre.

Exemple concret : Pour une voiture de 6 CV en Île-de-France, la taxe régionale seule s'élève à 307,20 € (6 × 51,20 €). Ajoutez 11 € + 2,76 € = environ 321 € au total.

Exonération partielle : Les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d'une réduction de 50 % sur la taxe régionale. Les véhicules 100 % électriques sont exonérés de taxe régionale dans la quasi-totalité des régions.

Question : Le divorce par consentement mutuel réduit-il le coût de la carte grise ?

Réponse : Non, le type de divorce n'a aucune incidence sur le montant de la taxe de carte grise. Le coût dépend uniquement de la région, de la puissance fiscale et de l'âge du véhicule. En revanche, un divorce amiable simplifie la rédaction de la convention, ce qui facilite la justification du transfert de propriété auprès de l'ANTS.

Cas particuliers : leasing, crédit auto et véhicule en indivision

Certaines situations compliquent le transfert. Voici comment les gérer.

Véhicule en leasing (LOA ou LLD)

En cas de location avec option d'achat (LOA) ou de location longue durée (LLD), le véhicule appartient juridiquement à l'organisme financier, pas aux époux. Aucun transfert de carte grise n'est possible sans l'accord préalable du bailleur.

Deux options s'offrent aux époux : résilier le contrat (avec pénalités éventuelles) ou demander le transfert du contrat au nom d'un seul époux. Cette démarche nécessite une nouvelle étude de solvabilité par l'organisme. Certains refusent le transfert : lisez attentivement les conditions générales du contrat.

Véhicule financé par crédit auto

Un véhicule acheté à crédit et dont le prêt n'est pas soldé peut faire l'objet d'un gage au profit de la banque. Ce gage est mentionné sur la carte grise (code W). Le transfert de propriété est alors impossible sans l'accord de l'établissement prêteur ou le remboursement anticipé du crédit.

La convention de divorce doit préciser qui prend en charge le remboursement du crédit restant. L'avocat rédacteur doit intégrer cette clause pour éviter tout litige ultérieur.

Véhicule en indivision après divorce

Si les époux ne s'accordent pas sur l'attribution du véhicule, celui-ci tombe en indivision (article 815 du Code civil). Chacun possède une quote-part. Personne ne peut vendre ou transférer sans l'accord de l'autre. Cette situation est à éviter absolument : elle bloque toute démarche administrative et entretient les conflits.

La solution : prévoir dans la convention de divorce une clause d'attribution claire du véhicule, avec éventuellement une soulte (somme compensatoire) versée à l'époux qui n'en hérite pas.

Question : Que faire si l'ex-conjoint refuse de signer les documents pour le transfert de carte grise ?

Réponse : Si le véhicule est attribué à l'un des époux dans la convention de divorce homologuée, ce document suffit pour effectuer le transfert à l'ANTS sans la signature de l'ex-conjoint. La convention homologuée vaut titre de propriété. En cas de litige persistant, un recours judiciaire devant le juge aux affaires familiales reste possible.

Mise à jour de l'adresse sur la carte grise : une obligation souvent oubliée

Même si le titulaire ne change pas, un déménagement post-divorce impose une mise à jour de l'adresse sur la carte grise. Cette obligation est souvent négligée. Pourtant, elle est légalement obligatoire dans le délai d'1 mois suivant le changement de domicile (article R322-7 du Code de la route).

La procédure est simple et gratuite pour les véhicules de moins de 4 ans (seule la redevance d'acheminement de 2,76 € est due). Pour les véhicules plus anciens, aucune taxe régionale n'est perçue lors d'un simple changement d'adresse.

Démarche : connectez-vous à l'ANTS, sélectionnez « Je change mon adresse », fournissez un justificatif de domicile et votre ancienne carte grise. Un nouveau certificat vous est envoyé sous 5 à 10 jours.

Attention : Ne pas mettre à jour son adresse expose à une amende de 135 €. De plus, en cas d'accident, une adresse erronée peut compliquer les démarches d'assurance.

Question : Faut-il changer l'assurance auto en même temps que la carte grise ?

Réponse : Oui, impérativement. Le changement de titulaire de la carte grise doit s'accompagner d'une mise à jour du contrat d'assurance. Un véhicule assuré au nom d'un ex-conjoint qui n'en est plus propriétaire crée un vide juridique en cas de sinistre. Contactez votre assureur dès que le divorce est prononcé pour transférer ou souscrire un nouveau contrat.

Divorce amiable : comment simplifier ces démarches

Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 229-4 du Code civil) est la procédure la plus adaptée pour régler efficacement le sort des véhicules. Les époux décident ensemble, dans leur convention, de l'attribution de chaque bien, y compris les voitures.

Cette approche présente plusieurs avantages concrets :

• Clarté juridique immédiate : la convention homologuée par le notaire vaut acte de propriété. Elle est acceptée sans discussion par l'ANTS.
• Rapidité : une procédure amiable prend en moyenne 2 à 4 mois. Les démarches de carte grise peuvent être lancées dès l'homologation.
• Économies : un divorce amiable coûte entre 600 et 2 500 € (honoraires d'avocats inclus), contre 6 000 à 15 000 € pour un divorce contentieux. Ces économies compensent largement le coût de la nouvelle carte grise.
• Flexibilité : les époux peuvent prévoir une soulte pour équilibrer les attributions, par exemple si un véhicule vaut significativement plus que l'autre.

Vous souhaitez anticiper toutes ces démarches dès la rédaction de votre convention ? Divorce Simplifié vous accompagne avec un formulaire de devis gratuit et sans engagement pour évaluer votre situation en quelques minutes.

Rappel important : seul un avocat peut vous conseiller sur la rédaction de votre convention de divorce et l'attribution de vos biens. Consultez un professionnel du droit avant toute décision.

Récapitulatif des démarches par situation

Pour aller droit au but, voici un tableau synthétique des actions à mener selon votre situation.

FAQ : carte grise et divorce

Faut-il obligatoirement changer la carte grise après un divorce ?

Oui, si le titulaire de la carte grise change à la suite du partage des biens. L'obligation légale est de régulariser dans le délai d'1 mois suivant l'attribution du véhicule (article R322-5 du Code de la route). En revanche, si le titulaire reste le même et que seule l'adresse change, une simple mise à jour suffit. L'omission expose à une amende forfaitaire de 135 €.

La convention de divorce suffit-elle pour changer la carte grise ?

Oui. La convention de divorce par consentement mutuel, une fois déposée chez le notaire et homologuée, constitue un acte juridique opposable. Elle est acceptée par l'ANTS comme justificatif de transfert de propriété. Aucun formulaire de cession supplémentaire n'est requis si la convention mentionne explicitement l'attribution du véhicule.

Peut-on vendre le véhicule commun avant le divorce ?

Oui, mais uniquement avec l'accord des deux époux. Sous le régime de la communauté légale, un bien commun ne peut être vendu sans le consentement des deux parties (article 1424 du Code civil). La vente sans accord expose à une action en nullité. Le produit de la vente doit être partagé selon les termes convenus dans la convention de divorce.

Quel document fournir à l'ANTS pour justifier le transfert lié à un divorce ?

L'ANTS accepte les documents suivants : la convention de divorce homologuée par le notaire, le jugement de divorce avec mention de l'attribution du véhicule, ou un acte notarié de partage. Ces documents doivent être fournis en version numérique (scan ou PDF) lors de la démarche en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr.

Que se passe-t-il si je continue à conduire un véhicule dont la carte grise est au nom de mon ex-conjoint ?

Rouler avec une carte grise au nom d'un tiers (même un ex-conjoint) n'est pas une infraction en soi si vous êtes assuré. Cependant, si l'assurance est également au nom de l'ex-conjoint et qu'il résilie le contrat, vous roulez sans assurance valide : infraction grave passible d'une amende de 3 750 €, d'une suspension de permis et de la confiscation du véhicule. Régularisez la situation dans le mois suivant le divorce.

Le bonus-malus est-il transférable lors du changement de titulaire ?

Non. Le coefficient bonus-malus est attaché au conducteur (et à son historique d'assurance), pas au véhicule. En changeant de titulaire, chaque ex-époux conserve son propre coefficient. Le nouvel assuré devra fournir son relevé d'information à sa nouvelle compagnie d'assurance pour faire valoir son bonus personnel.