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Bail et divorce amiable 2026 : qui reste, qui part, préavis

Bail et divorce amiable 2026 : qui reste, qui part, préavis

Vous divorcez à l'amiable et vous êtes locataires ? La question du logement est souvent la première urgence concrète. Qui doit quitter l'appartement ? Qui peut rester ? Quel préavis respecter ? Les règles varient selon que le bail est commun ou au nom d'un seul époux. Ce guide vous donne les réponses claires, chiffrées et actionnables pour 2026.

En bref :

  • En zone tendue, le préavis de résiliation du bail est réduit à 1 mois (contre 3 mois hors zone tendue), applicable immédiatement après notification au propriétaire.
  • Un époux peut reprendre seul un bail commun grâce à l'article 1751 du Code civil, qui protège le conjoint marié même si son nom n'y figure pas.
  • Le divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil) permet de régler la question du bail dans la convention signée chez le notaire, avec force exécutoire.
  • Démarche clé : informer le propriétaire par lettre recommandée avec AR dès que la convention de divorce est rédigée, pour éviter tout double loyer inutile.

Bail et divorce : de quoi parle-t-on exactement ?

Le bail d'habitation est le contrat par lequel un propriétaire (bailleur) loue un logement à un ou plusieurs locataires. Lors d'un divorce amiable — officiellement appelé divorce par consentement mutuel — les époux doivent décider ensemble du sort de ce contrat. Deux situations très différentes coexistent : le bail signé par les deux époux (bail commun) et le bail signé par un seul (bail individuel).

La loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d'habitation, et le Code civil, qui encadre le mariage et le divorce, s'articulent pour définir les droits de chaque époux. Le mariage confère des protections spécifiques au logement familial, indépendamment du nom figurant sur le bail.

Comprendre ces règles permet d'éviter deux erreurs classiques : payer un double loyer inutilement, ou quitter le logement sans respecter les formes légales, ce qui engage la responsabilité du locataire partant.

Bail commun : les droits de chaque époux quand les deux ont signé

Lorsque les deux époux ont signé le bail, ils sont tous les deux locataires à part entière. Chacun est solidairement responsable du paiement du loyer envers le propriétaire. Cette situation est la plus fréquente pour les couples mariés.

Question : Que se passe-t-il si les deux époux ont signé le bail et divorcent ?

Réponse : L'un des époux peut reprendre le bail à son seul nom, avec l'accord de l'autre, en informant le propriétaire par lettre recommandée. Le propriétaire ne peut pas s'y opposer si les conditions de solvabilité sont réunies. L'époux qui part doit alors résilier sa part du bail, ce qui entraîne sa sortie du contrat.

En pratique, la convention de divorce amiable doit préciser clairement qui conserve le bail. Cette clause est ensuite opposable au propriétaire. Il faut lui adresser une copie de la convention ou, a minima, une lettre cosignée par les deux époux indiquant la reprise du bail par l'un d'eux.

L'époux qui quitte le logement reste solidairement responsable du loyer jusqu'à la date de sa sortie officielle du bail. Pour mettre fin à cette solidarité, il doit résilier sa part en respectant le préavis légal (1 mois en zone tendue, 3 mois ailleurs). Sans cette démarche formelle, le propriétaire peut continuer à lui réclamer les loyers impayés.

Points clés pour le bail commun :

  • Rédiger une clause dans la convention de divorce précisant le repreneur du bail.
  • Envoyer une lettre recommandée cosignée au propriétaire.
  • L'époux partant doit résilier formellement sa part du bail.
  • Le propriétaire peut demander des garanties supplémentaires au repreneur seul.
  • En cas de refus du propriétaire, le juge peut être saisi — mais en divorce amiable, cela reste exceptionnel.

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Bail au nom d'un seul époux : les protections du conjoint non signataire

Le bail signé par un seul époux avant ou pendant le mariage pose une question différente. Le conjoint non signataire bénéficie-t-il de droits sur ce logement ? La réponse est oui, grâce à l'article 1751 du Code civil.

Cet article dispose que le droit au bail du logement familial est réputé appartenir aux deux époux, quel que soit leur régime matrimonial. Autrement dit, même si vous n'avez pas signé le bail, vous avez des droits sur le logement si c'est la résidence principale du couple.

Question : Mon conjoint est seul signataire du bail. Peut-il me mettre dehors sans mon accord ?

Réponse : Non. Grâce à l'article 1751 du Code civil, le conjoint non signataire bénéficie d'une protection légale sur le logement familial. Le locataire signataire ne peut pas résilier le bail ou changer les serrures sans l'accord de l'autre époux pendant le mariage.

En revanche, lors du divorce amiable, les époux doivent trouver un accord sur l'attribution du bail. Si l'époux non signataire souhaite rester dans le logement, il peut demander le transfert du bail à son nom. Ce transfert est possible avec l'accord du propriétaire. Sans cet accord, l'époux non signataire n'a pas de droit automatique à rester après le divorce.

Si l'époux signataire souhaite partir, il peut résilier le bail en respectant le préavis légal. Le conjoint non signataire qui veut rester doit alors négocier directement avec le propriétaire pour signer un nouveau bail. Le propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.

Scénarios possibles quand le bail est au nom d'un seul époux :

  • Le signataire reste : situation simple, le bail continue à son nom.
  • Le non-signataire reste : transfert de bail nécessaire, accord du propriétaire requis.
  • Les deux partent : résiliation du bail par le signataire avec préavis légal.

Préavis de résiliation du bail : délais et zones en 2026

Le préavis est la période entre la notification de résiliation et la fin effective du bail. Sa durée dépend de la localisation du logement et du type de bail.

Situation Préavis applicable Base légale
Zone tendue (Paris, Lyon, Bordeaux, etc.) 1 mois Loi du 6 juillet 1989, art. 15-I
Zone non tendue (hors liste officielle) 3 mois Loi du 6 juillet 1989, art. 15-I
Logement meublé (toutes zones) 1 mois Loi du 6 juillet 1989, art. 25-8
Mutation professionnelle du locataire 1 mois Loi du 6 juillet 1989, art. 15-I
Attribution de logement social (HLM) 1 mois Loi du 6 juillet 1989, art. 15-I

La liste des zones tendues est fixée par décret. En 2026, elle couvre 1 149 communes en France, dont toutes les grandes agglomérations. Vérifiez le statut de votre commune sur le site du gouvernement avant d'envoyer votre préavis.

Question : Le divorce est-il un motif de préavis réduit à 1 mois ?

Réponse : Non, le divorce seul ne constitue pas un motif légal de préavis réduit. Seule la localisation en zone tendue, la mutation professionnelle, ou l'attribution d'un logement social permettent le préavis d'1 mois hors meublé. En zone non tendue, le préavis reste de 3 mois même en cas de divorce.

Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Envoyez-la dès que possible pour minimiser les loyers à payer. Si les deux époux résilient ensemble un bail commun, un seul courrier cosigné suffit.

Comment intégrer le bail dans la convention de divorce amiable ?

La convention de divorce par consentement mutuel est le document central du divorce amiable. Elle est rédigée par les avocats des deux époux et déposée chez un notaire. Elle a force exécutoire, ce qui signifie qu'elle s'impose aux deux parties comme un jugement.

La convention doit impérativement mentionner le sort du logement locatif. Voici ce qu'elle doit préciser :

  1. L'adresse exacte du logement et les références du bail (date de signature, bailleur).
  2. L'époux qui conserve le bail ou la décision de résilier le bail.
  3. La date de départ de l'époux qui quitte le logement.
  4. La répartition du dépôt de garantie entre les deux époux.
  5. La prise en charge du loyer pendant la période de transition.

Une fois la convention signée et déposée chez le notaire, vous pouvez en adresser une copie certifiée conforme au propriétaire. Cette démarche facilite les discussions avec lui sur la reprise ou la résiliation du bail.

Attention : la convention de divorce lie les époux entre eux, mais elle ne s'impose pas automatiquement au propriétaire. Ce dernier reste libre d'accepter ou de refuser un changement de locataire. En pratique, les propriétaires acceptent généralement si le repreneur présente des garanties suffisantes (revenus, garant).

Question : Le propriétaire peut-il refuser que l'un des époux reprenne le bail seul ?

Réponse : Oui, pour un bail commun, le propriétaire peut demander des garanties supplémentaires au repreneur seul, mais il ne peut pas s'opposer au principe de la reprise si les conditions légales sont réunies. Pour un bail individuel, le transfert à l'ex-conjoint non signataire nécessite l'accord exprès du propriétaire.

Dépôt de garantie : qui récupère quoi au départ ?

Le dépôt de garantie (souvent appelé à tort « caution ») est une somme versée au propriétaire à l'entrée dans les lieux. Son montant est plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, et à 2 mois pour un logement meublé.

Lors du divorce, le sort du dépôt de garantie dépend du scénario :

  • Un époux reste : le dépôt de garantie reste entre les mains du propriétaire. L'époux partant peut demander à l'époux restant une compensation équivalente à la moitié du dépôt, à prévoir dans la convention de divorce.
  • Les deux partent : le propriétaire restitue le dépôt dans un délai de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, ou de 2 mois en cas de réserves. Le chèque est généralement établi au nom des deux locataires si le bail est commun.

Précisez dans la convention de divorce comment sera partagé le dépôt de garantie restitué. Sans cette clause, des litiges entre ex-époux peuvent survenir des mois après le divorce.

Logement social (HLM) : règles spécifiques au divorce amiable

Le logement social obéit à des règles particulières. En cas de divorce, l'organisme HLM (bailleur social) doit être informé de la séparation. Le maintien dans les lieux de l'un des époux dépend de plusieurs critères.

Selon l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, le transfert du bail HLM est possible au profit du conjoint en cas de divorce, sous réserve que ce dernier remplisse les conditions d'attribution (plafonds de ressources, composition du foyer après divorce). Le bailleur social dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert.

Points importants pour le HLM :

  • Informer le bailleur social dès la séparation de fait, sans attendre le divorce officiel.
  • Joindre une copie de la convention de divorce une fois signée.
  • Si les ressources du repreneur dépassent les plafonds HLM, un surloyer peut être appliqué.
  • En cas de désaccord, le bailleur social peut proposer un relogement à l'un des époux.

Question : En cas de divorce, qui garde le logement HLM si les deux époux sont cotitulaires ?

Réponse : Le bailleur social tranche en fonction des conditions d'attribution (ressources, présence d'enfants, ancienneté dans le logement). L'époux qui a la garde des enfants est généralement prioritaire pour le maintien dans le logement familial. La convention de divorce peut exprimer la préférence des époux, mais la décision finale appartient au bailleur.

Checklist des démarches concrètes pour les époux locataires

Voici les 8 étapes à suivre dans l'ordre pour gérer votre bail lors d'un divorce amiable :

  1. Identifiez le type de bail (commun ou individuel) et localisez votre commune (zone tendue ou non).
  2. Consultez un avocat : chaque époux doit avoir son propre avocat en divorce amiable. C'est une obligation légale (article 229-1 du Code civil).
  3. Décidez ensemble du sort du bail : reprise par l'un, résiliation par les deux, ou recherche d'un nouveau logement pour l'un des époux.
  4. Intégrez la clause bail dans la convention de divorce (repreneur, date de départ, dépôt de garantie, loyers de transition).
  5. Envoyez la lettre recommandée au propriétaire dès que la décision est prise, pour faire courir le préavis au plus tôt.
  6. Réalisez l'état des lieux de sortie si les deux époux quittent le logement.
  7. Récupérez le dépôt de garantie et répartissez-le selon les termes de la convention.
  8. Mettez à jour vos adresses auprès de la CAF, de la CPAM, des impôts et de votre employeur.

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FAQ : bail et divorce amiable en 2026

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer lors de la reprise du bail par un seul époux ?

Non. La reprise du bail par l'un des époux ne constitue pas un nouveau contrat de location. Le loyer reste identique, et le propriétaire ne peut pas profiter de cette situation pour réviser le montant à la hausse. Seule la révision annuelle légale (indexée sur l'IRL, l'Indice de Référence des Loyers) reste applicable.

Que faire si l'époux qui doit partir refuse de quitter le logement ?

En divorce amiable, les deux époux sont d'accord sur les termes de la séparation. Si l'un refuse d'exécuter la convention de divorce (qui a force exécutoire après dépôt chez le notaire), l'autre peut saisir un huissier de justice pour faire appliquer les termes de la convention. C'est l'un des avantages du divorce amiable : la convention vaut titre exécutoire sans passer par un juge.

Peut-on résilier un bail commun pendant le délai de réflexion de 15 jours ?

Le délai de réflexion de 15 jours est la période légale pendant laquelle chaque époux peut relire la convention de divorce avant de la signer définitivement (article 229-4 du Code civil). Pendant ce délai, la convention n'est pas encore valide. Il est donc prudent d'attendre la signature définitive et le dépôt chez le notaire avant d'envoyer la lettre de résiliation au propriétaire, pour éviter toute complication si l'un des époux change d'avis.

Le dépôt de garantie est-il partagé à 50/50 entre les époux ?

Pas nécessairement. Le partage du dépôt de garantie est librement négocié dans la convention de divorce. Si l'un des époux a financé seul le dépôt de garantie (par exemple, avant le mariage), il peut en réclamer la totalité. En l'absence de preuve contraire, le partage par moitié est la solution la plus simple et la plus courante entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Faut-il informer la CAF du changement de situation locative lors du divorce ?

Oui, absolument. La CAF doit être informée de tout changement de situation (séparation, changement d'adresse, modification des revenus) dans un délai de 60 jours. Le non-respect de ce délai peut entraîner un trop-perçu d'APL ou d'autres allocations, remboursable avec pénalités. Déclarez votre nouvelle situation sur votre espace personnel caf.fr dès votre changement d'adresse effectif.

Un époux peut-il sous-louer le logement à l'autre pendant la procédure de divorce ?

Oui, mais la sous-location nécessite l'accord écrit du propriétaire (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Sans cet accord, la sous-location est illégale et peut entraîner la résiliation du bail. Une alternative légale est la convention d'occupation précaire, qui permet à l'un des époux d'occuper temporairement le logement pendant la procédure, avec l'accord des deux parties et du propriétaire.

Questions fréquentes

Les deux époux décident librement dans leur convention de divorce qui reprend le bail. Le repreneur informe le propriétaire par lettre recommandée avec AR. L'époux partant doit résilier sa part du bail avec un préavis d'1 mois en zone tendue ou de 3 mois ailleurs, sous peine de rester solidairement responsable des loyers.
Oui. L'article 1751 du Code civil protège le conjoint non signataire sur le logement familial pendant le mariage. Lors du divorce amiable, vous pouvez demander le transfert du bail à votre nom, mais cela nécessite l'accord du propriétaire. Sans cet accord, vous n'avez pas de droit automatique à rester après le divorce.
Le préavis est de 1 mois en zone tendue (1 149 communes en France en 2026) et de 3 mois en zone non tendue. Le divorce seul ne constitue pas un motif légal de préavis réduit. Les logements meublés bénéficient toujours d'un préavis d'1 mois, quelle que soit la zone.
La convention doit mentionner l'adresse du logement, les références du bail, le nom de l'époux qui reprend le bail ou la décision de résilier, la date de départ de l'époux qui part, la répartition du dépôt de garantie et la prise en charge des loyers pendant la transition. Cette clause a force exécutoire après dépôt chez le notaire.
Le propriétaire restitue le dépôt de garantie dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, ou de 2 mois en cas de réserves. Pour un bail commun, le chèque est généralement établi au nom des deux locataires. Le partage entre époux doit être prévu dans la convention de divorce.
Pour un bail commun, le propriétaire ne peut pas s'opposer au principe de la reprise par l'un des époux, mais peut demander des garanties. Pour un bail individuel, le transfert au conjoint non signataire nécessite l'accord exprès du propriétaire, qui reste libre de refuser. Dans les deux cas, informez le propriétaire par lettre recommandée avec AR.
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