Un dégât des eaux survient dans votre appartement commun. La procédure de divorce est en cours. La franchise s'élève à 300 €. Qui règle la facture ? Cette question pratique, rarement anticipée, peut bloquer une procédure amiable bien engagée. Voici les règles applicables en 2026 et les clauses concrètes à insérer dans votre convention.
En bref :
- Pendant la procédure de divorce amiable, le bien immobilier commun reste en indivision : chaque époux est propriétaire à 50 % (sauf régime différent) et supporte les charges à proportion de ses droits, selon l'article 815-9 du Code civil.
- La franchise d'assurance est une charge de conservation du bien : elle se partage par défaut à parts égales entre les deux indivisaires, soit 50/50.
- L'indemnisation versée par l'assureur intègre la masse à partager si elle n'est pas réemployée pour les réparations ; une clause explicite dans la convention de divorce évite tout litige.
- Rédiger une clause « sinistre en cours » dans la convention de divorce prend moins de 30 minutes avec votre avocat et peut éviter des mois de contentieux post-divorce.
Bien commun et indivision : le cadre juridique à connaître
Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, le bien immobilier acquis pendant le mariage reste un bien commun. Ce terme désigne un bien appartenant aux deux époux conjointement, soumis aux règles de l'indivision dès l'introduction de la procédure.
L'indivision est le régime juridique par lequel plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, chacune pour une quote-part déterminée. Selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Mais tant que le partage n'est pas acté, les deux époux restent co-indivisaires.
Concrètement, cela signifie que toutes les décisions relatives au bien — y compris les décisions d'assurance — doivent être prises d'un commun accord. L'article 815-3 du Code civil précise que les actes d'administration courante (renouveler une assurance habitation, déclarer un sinistre) peuvent être accomplis par un seul indivisaire. En revanche, les actes de disposition (vendre le bien, encaisser seul une indemnisation importante) requièrent l'accord des deux parties.
En pratique, si l'un des époux réside encore dans le bien commun, c'est souvent lui qui gère l'assurance au quotidien. Cela ne signifie pas qu'il supporte seul les charges financières qui en découlent, notamment la franchise en cas de sinistre.
Franchise d'assurance : définition et règle de répartition par défaut
La franchise d'assurance est la somme restant à la charge de l'assuré après intervention de l'assureur lors d'un sinistre. Elle est fixée dans le contrat d'assurance habitation. En 2026, les franchises courantes varient entre 150 € et 500 € pour un dégât des eaux, et peuvent atteindre 1 500 € à 3 000 € pour un sinistre incendie ou catastrophe naturelle.
La franchise constitue une charge de conservation du bien au sens de l'article 815-9 du Code civil. Cet article dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité, mais que les charges de conservation sont supportées par tous les indivisaires à proportion de leurs droits.
La règle par défaut est donc simple : chaque époux paie 50 % de la franchise, sauf si la convention de divorce ou un accord amiable préalable prévoit autre chose. Cette règle s'applique quelle que soit la personne qui occupe le logement.
Question : Qui paie la franchise d'assurance sur un bien commun en cours de divorce ?
Réponse : Par défaut, les deux époux partagent la franchise à parts égales (50/50), en application de l'article 815-9 du Code civil sur les charges de conservation de l'indivision. Si l'un des époux occupe seul le bien, il peut être tenu à une indemnité d'occupation, mais la franchise reste une charge commune sauf accord contraire.
Vous envisagez de divorcer à l'amiable ?
Obtenez votre devis personnalisé en 2 minutes. Dès 249€ par époux, tout compris. Réponse sous 2h en jour ouvré.
Sinistre pendant la procédure : le cas pratique étape par étape
Un sinistre survient entre la signature de la convention de divorce et son dépôt chez le notaire — ou même après le dépôt mais avant la liquidation du bien. Voici la marche à suivre en 5 étapes.
- Déclarer le sinistre immédiatement. L'époux présent sur place déclare le sinistre à l'assureur dans les délais contractuels (5 jours ouvrés pour un dégât des eaux, 2 jours ouvrés pour un vol, selon l'article L113-2 du Code des assurances).
- Informer l'autre époux sans délai. Envoyer un SMS ou un e-mail horodaté suffit. Cela prouve la bonne foi et évite toute contestation ultérieure.
- Obtenir le devis de réparation. Le montant de la franchise est connu une fois le devis établi par l'expert de l'assureur.
- Convenir de la répartition de la franchise. Les deux époux se mettent d'accord : 50/50 par défaut, ou autre répartition actée par écrit (e-mail, avenant à la convention).
- Tracer le paiement. Chaque époux règle sa quote-part par virement séparé, ou l'un avance la totalité et se fait rembourser par l'autre. Conserver les justificatifs pour la liquidation.
Question : Que faire si l'un des époux refuse de payer sa part de la franchise ?
Réponse : L'époux qui avance la totalité de la franchise dispose d'une créance sur l'indivision, récupérable lors du partage final. Il doit conserver le justificatif de paiement et en informer son avocat pour que cette créance soit inscrite dans la convention de divorce ou dans l'acte de partage notarié.
Répartition de l'indemnisation : ce que touche chaque époux
L'indemnisation versée par l'assureur après un sinistre peut prendre deux formes. Soit elle finance directement les réparations (règlement à l'entreprise de travaux). Soit elle est versée sur le compte bancaire de l'assuré. Dans ce second cas, son sort dépend de ce qui est prévu dans la convention de divorce.
Cas 1 : l'indemnisation finance les réparations
Si les réparations sont réalisées avant la vente ou le partage du bien, l'indemnisation est consommée. Elle ne figure pas dans la masse à partager. La valeur du bien est préservée, ce qui profite aux deux époux lors de l'estimation immobilière.
Cas 2 : l'indemnisation est versée en numéraire
Si les réparations ne sont pas effectuées avant le partage, l'indemnisation constitue un actif de l'indivision. Elle s'ajoute à la valeur du bien pour calculer la masse à partager. Chaque époux en reçoit 50 % (ou selon la quote-part définie dans la convention).
Question : L'indemnisation d'assurance est-elle intégrée dans le calcul de la soulte ?
Réponse : Oui, si l'indemnisation n'est pas réemployée en réparations avant le partage, elle entre dans l'actif de l'indivision et est prise en compte dans le calcul de la soulte ou du prix de vente. La convention de divorce doit préciser explicitement ce traitement pour éviter tout désaccord.
| Situation | Qui paie la franchise ? | Qui reçoit l'indemnisation ? | Impact sur le partage |
|---|---|---|---|
| Sinistre avant signature convention | 50/50 (règle légale) | Les deux époux à parts égales | À inscrire dans la convention |
| Sinistre après signature, avant notaire | 50/50 sauf clause contraire | Actif d'indivision à partager | Avenant ou clause « sinistre en cours » |
| Sinistre après dépôt chez le notaire | 50/50 ou selon acte de partage | Intégré dans l'acte de partage | Notaire gère la répartition |
| Un seul époux occupe le bien | 50/50 (sauf accord différent) | Les deux époux à parts égales | Créance d'indivision possible |
| Réparations réalisées avant partage | 50/50 | Consommée par les travaux | Valeur du bien préservée |
Clauses à insérer dans la convention de divorce amiable
La convention de divorce par consentement mutuel est le document central de la procédure. Elle est rédigée par les avocats des deux époux et déposée chez un notaire. C'est le bon endroit pour anticiper les sinistres en cours ou futurs.
Voici les 4 clauses essentielles à demander à votre avocat d'intégrer.
Clause 1 : Déclaration des sinistres en cours
Mentionner explicitement tout sinistre survenu avant la signature de la convention. Préciser le montant de la franchise réglée, par qui, et la créance éventuelle sur l'indivision. Cette clause solde définitivement la question et évite tout recours ultérieur.
Clause 2 : Répartition des sinistres futurs jusqu'au partage
Prévoir que tout sinistre survenant entre la signature de la convention et la réalisation du partage (vente ou rachat de soulte) sera géré selon la règle 50/50, sauf accord exprès des parties. Désigner l'époux référent pour les démarches administratives auprès de l'assureur.
Clause 3 : Sort de l'indemnisation
Préciser si l'indemnisation versée par l'assureur est affectée en priorité aux réparations ou intégrée dans la masse à partager. Si des travaux sont nécessaires, indiquer qui les supervise et comment les devis sont validés.
Clause 4 : Avance de franchise et remboursement
Si l'un des époux avance la totalité de la franchise, prévoir les modalités de remboursement : délai (ex. 30 jours), mode de paiement (virement), et prise en compte dans le solde de partage si le remboursement n'intervient pas avant la vente.
Cas particulier : l'époux occupant le bien supporte-t-il plus de charges ?
Quand l'un des époux occupe seul le bien commun pendant la procédure, la question de la répartition des charges devient plus complexe. L'article 815-9 du Code civil distingue deux types de charges.
D'un côté, les charges de conservation (assurance, taxe foncière, charges de copropriété courantes) : elles restent dues par les deux époux à proportion de leurs droits, même si l'un n'occupe pas le bien. La franchise d'assurance entre dans cette catégorie.
De l'autre, les charges d'usage (eau, électricité, internet) : elles incombent à l'occupant seul, car elles résultent de son utilisation personnelle du bien.
L'occupant peut également être redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision, compensant l'avantage qu'il tire de l'usage exclusif du bien. Cette indemnité est calculée sur la valeur locative du bien, généralement entre 70 % et 80 % du loyer de marché. Elle peut être mise en balance avec les charges de conservation avancées par l'occupant.
En pratique, la convention de divorce doit clairement distinguer ces flux financiers pour éviter les compensations approximatives. Un avocat spécialisé peut calculer le solde net en quelques heures et l'intégrer dans la convention.
Question : L'époux qui occupe le bien peut-il déduire la franchise de l'indemnité d'occupation qu'il doit ?
Réponse : Oui, par accord amiable. L'occupant peut proposer de compenser la part de franchise avancée pour l'autre époux avec l'indemnité d'occupation due. Cette compensation doit être actée par écrit dans la convention ou un avenant, sous peine d'être inopposable. Consultez votre avocat pour chiffrer précisément ce solde.
Erreurs fréquentes et comment les éviter
Plusieurs erreurs reviennent systématiquement dans les dossiers de divorce amiable impliquant un sinistre sur le bien commun. Les identifier permet d'agir vite et de protéger ses droits.
- Ne pas déclarer le sinistre à temps. Les délais de déclaration sont contractuels et leur non-respect peut entraîner la déchéance de garantie. L'article L113-2 du Code des assurances fixe ces délais. Ne pas attendre l'accord de l'autre époux pour déclarer.
- Encaisser seul l'indemnisation. Si l'indemnisation est versée sur un compte personnel, l'autre époux peut réclamer sa part au moment du partage, avec intérêts. Privilégier un compte joint ou un compte séquestre.
- Réaliser des travaux sans accord. Des travaux de rénovation importants réalisés unilatéralement peuvent donner lieu à une créance de l'indivision, mais aussi à des contestations sur la valeur ajoutée. Obtenir l'accord écrit de l'autre époux avant tout chantier dépassant 500 €.
- Oublier de mettre à jour le contrat d'assurance. Si l'un des époux quitte le logement, le contrat d'assurance doit être mis à jour pour refléter la situation réelle d'occupation. Certaines garanties (vol, responsabilité civile) dépendent de l'occupation effective.
- Ne rien prévoir dans la convention. L'absence de clause sur les sinistres est la principale source de litige post-divorce. Une clause bien rédigée prend 15 minutes à votre avocat et peut éviter plusieurs mois de procédure contentieuse.
Vous souhaitez sécuriser votre convention de divorce face à ces situations ? Divorce Simplifié vous met en relation avec des avocats spécialisés. Obtenez un devis gratuit en 2 minutes sur divorce-simplifie.fr.
Synthèse : le calendrier de gestion d'un sinistre pendant un divorce amiable
Voici le calendrier type pour gérer un sinistre sur un bien commun sans bloquer la procédure de divorce amiable.
- J+0 (jour du sinistre) : Déclaration à l'assureur par l'époux présent. Notification à l'autre époux par écrit.
- J+5 : Réception du rapport d'expert et du montant de la franchise. Partage du document avec l'autre époux et les deux avocats.
- J+10 : Accord écrit sur la répartition de la franchise (50/50 ou autre). Virement des quotes-parts ou avance par un époux.
- J+15 à J+30 : Décision sur les travaux : réalisation avant partage ou intégration de l'indemnisation dans la masse à partager.
- Avant signature convention : Intégration d'une clause « sinistre en cours » dans la convention de divorce. Validation par les deux avocats.
- Dépôt chez le notaire : Le notaire prend acte de la situation et l'intègre dans l'acte de partage ou de vente.
À retenir : Un sinistre sur un bien commun pendant un divorce amiable ne bloque pas la procédure s'il est géré rapidement et documenté. La règle légale est simple : franchise à 50/50, indemnisation dans la masse à partager. Une clause dans la convention suffit à sécuriser le tout.
FAQ : sinistre et franchise d'assurance pendant un divorce amiable
Question : La franchise est-elle toujours partagée à 50/50 en cas de divorce amiable ?
Réponse : Par défaut, oui. L'article 815-9 du Code civil impose une répartition des charges de conservation à proportion des droits dans l'indivision, soit 50/50 pour un bien acquis en commun. Les époux peuvent déroger à cette règle par accord amiable inscrit dans la convention de divorce.
Question : Que se passe-t-il si le sinistre survient après le dépôt de la convention chez le notaire mais avant la vente du bien ?
Réponse : Le bien reste en indivision jusqu'à la vente ou au rachat de soulte. Les règles de l'indivision continuent de s'appliquer. Si la convention ne prévoit rien, la franchise est partagée à 50/50 et l'indemnisation intègre l'actif à partager. Le notaire chargé du partage prend en compte ces éléments dans l'acte final.
Question : L'assureur peut-il refuser d'indemniser si le bien est en cours de partage dans un divorce ?
Réponse : Non. La procédure de divorce n'affecte pas les garanties du contrat d'assurance habitation. L'assureur indemnise le sinistre selon les termes du contrat, indépendamment de la situation matrimoniale des assurés. En revanche, il est conseillé de maintenir le contrat d'assurance actif et de vérifier que les deux époux figurent bien comme assurés.
Question : Faut-il un avenant au contrat d'assurance pendant la procédure de divorce ?
Réponse : Pas obligatoirement, mais c'est recommandé si l'un des époux quitte le logement. Un avenant permet de mettre à jour la liste des assurés et les conditions d'occupation, ce qui peut éviter des litiges sur certaines garanties (vol, responsabilité civile). Contacter l'assureur dès que la situation d'occupation change.
Question : Peut-on résilier le contrat d'assurance habitation pendant la procédure de divorce ?
Réponse : Non, sauf accord des deux époux. Le contrat d'assurance est un acte d'administration du bien commun. Sa résiliation unilatérale expose le bien à un risque non couvert et peut engager la responsabilité de l'époux qui a résilié. Attendre la vente ou le transfert de propriété pour résilier ou transférer le contrat.
Question : Comment prouver qu'on a avancé la franchise pour récupérer sa part lors du partage ?
Réponse : Conserver le relevé bancaire montrant le virement à l'assureur ou à l'entreprise de travaux, ainsi que la quittance de franchise délivrée par l'assureur. Envoyer ces justificatifs à son avocat par e-mail pour traçabilité. Ces documents permettent d'inscrire une créance sur l'indivision dans la convention de divorce ou l'acte de partage notarié.