En 2026, plus d'un Français sur quatre déclare un revenu complémentaire issu d'une plateforme numérique : location courte durée (Airbnb, Abritel), vente en ligne (Vinted, eBay, Amazon), freelance (Malt, Fiverr) ou encore livraison à la demande. Ces revenus, souvent sous-estimés, peuvent peser plusieurs milliers d'euros par an et doivent obligatoirement figurer dans la convention de divorce par consentement mutuel. Ignorer cette étape expose à une convention incomplète, voire à un refus de dépôt par le notaire.
En bref :
- Les revenus de plateforme (Airbnb, Vinted, freelance) sont des revenus imposables dès 1 € perçu, selon l'article 12 du Code général des impôts.
- En communauté réduite aux acquêts, les revenus secondaires perçus pendant le mariage sont des biens communs à partager à 50/50 (article 1401 du Code civil).
- Les plateformes transmettent automatiquement les données de revenus à l'administration fiscale depuis 2020 (loi de finances 2020, article 242 bis du CGI) : impossible de les dissimuler.
- Une clause spécifique dans la convention de divorce suffit à régler le sort de ces revenus : consultez un avocat pour la rédiger correctement.
Qu'appelle-t-on « revenus secondaires » dans le contexte du divorce ?
Un revenu secondaire (ou revenu complémentaire) désigne tout flux financier généré en dehors du contrat de travail principal ou de l'activité professionnelle déclarée. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, régi par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil, ces revenus entrent dans le périmètre des biens et droits à liquider.
Trois grandes catégories sont concernées en 2026 :
- La location courte durée : appartement ou chambre loués via Airbnb, Abritel, Booking. Les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au-delà de 305 € annuels pour une location meublée non professionnelle.
- La vente en ligne : revente d'objets sur Vinted, Leboncoin, eBay ou Amazon. Les ventes de biens personnels d'occasion sont exonérées, sauf si elles dépassent 3 000 € par an ou 20 transactions (article 150 UA du CGI).
- Le freelance et les micro-activités : missions ponctuelles sur Malt, Fiverr, Upwork ou encore auto-entrepreneuriat déclaré. Ces revenus relèvent des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BIC selon l'activité.
La distinction entre revenu propre et revenu commun est cruciale. Elle dépend directement du régime matrimonial des époux. Un revenu perçu pendant le mariage en communauté est présumé commun. Un revenu généré après la date de jouissance divise (DJD) fixée dans la convention appartient à celui qui l'a perçu.
Régime matrimonial et partage : qui doit quoi ?
Le régime matrimonial détermine la règle de partage applicable. En France, environ 80 % des couples mariés sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, faute de contrat de mariage. Les 20 % restants ont opté pour la séparation de biens ou la participation aux acquêts.
| Régime matrimonial | Sort des revenus secondaires pendant le mariage | Sort après la date de jouissance divise (DJD) |
|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts (art. 1401 Code civil) | Communs → partage à 50/50 | Propres à celui qui les perçoit |
| Séparation de biens (art. 1536 Code civil) | Propres à celui qui les perçoit → pas de partage | Propres à celui qui les perçoit |
| Participation aux acquêts (art. 1569 Code civil) | Propres pendant le mariage, mais créance de participation au divorce | Propres à celui qui les perçoit |
| Communauté universelle (art. 1526 Code civil) | Tout est commun → partage à 50/50 | Propres à celui qui les perçoit |
Exemple concret : Un couple sous communauté légale. L'un des époux génère 8 400 € par an via la location Airbnb d'une chambre dans le logement commun. Ces revenus, perçus pendant le mariage, sont communs. Au divorce, la moitié (4 200 €) appartient à l'autre époux. La convention doit le mentionner explicitement.
En séparation de biens, ces mêmes revenus appartiennent intégralement à l'époux qui a loué. Aucun partage n'est dû, mais il faut quand même le préciser dans la convention pour éviter tout litige ultérieur.
Question : En communauté légale, les revenus Airbnb générés sur un bien propre sont-ils communs ?
Réponse : Oui, selon l'article 1401 du Code civil, les revenus des biens propres tombent en communauté. Même si le logement loué sur Airbnb appartient en propre à l'un des époux (héritage, donation), les loyers perçus pendant le mariage sont des biens communs à partager.
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Comment déclarer ces revenus dans la convention de divorce ?
La convention de divorce par consentement mutuel doit, selon l'article 229-3 du Code civil, mentionner « le règlement complet des effets du divorce ». Cela inclut explicitement les revenus secondaires en cours à la date de signature.
Voici les 5 étapes pour intégrer correctement ces revenus :
- Identifier et chiffrer chaque source : rassemblez les relevés de plateforme (Airbnb, Vinted, PayPal) et les déclarations fiscales des 3 dernières années. Les plateformes envoient un récapitulatif annuel téléchargeable.
- Déterminer la date de jouissance divise (DJD) : c'est la date à partir de laquelle chaque époux gère ses revenus de façon indépendante. Elle est fixée dans la convention, souvent à la date de signature.
- Calculer la créance entre époux si nécessaire : si l'un a perçu des revenus communs sans les partager, l'autre dispose d'une créance. Elle doit être chiffrée et intégrée dans le bilan de liquidation.
- Rédiger une clause spécifique : votre avocat rédigera une clause détaillant le sort de chaque activité (arrêt, poursuite, répartition des bénéfices passés).
- Prévoir les conséquences fiscales : les revenus perçus jusqu'à la DJD restent imposables au nom des deux époux (déclaration commune ou séparée selon l'année de divorce).
Question : Que se passe-t-il si l'un des époux a dissimulé ses revenus Airbnb pendant le mariage ?
Réponse : Depuis 2020, les plateformes numériques transmettent automatiquement les données de revenus au fisc (article 242 bis du CGI). La dissimulation est donc très risquée. L'autre époux peut demander une revalorisation de la liquidation si des revenus communs ont été dissimulés, et l'administration fiscale peut redresser les deux époux solidairement.
Fiscalité des revenus de plateforme : précautions avant et après le divorce
Le divorce ne suspend pas les obligations fiscales. L'année du divorce est une année de transition fiscale particulièrement sensible pour les couples ayant des revenus complémentaires.
L'année du divorce : déclaration commune ou séparée ?
Selon l'article 6 du Code général des impôts, les époux divorcés dans l'année font deux déclarations séparées pour l'année entière. Chacun déclare ses revenus propres sur toute l'année. Pour les revenus communs (Airbnb sur bien commun, compte joint), une répartition doit être convenue et mentionnée dans la convention.
Seuils et régimes fiscaux applicables en 2026
- Location meublée courte durée (Airbnb) : régime micro-BIC si revenus inférieurs à 77 700 € (abattement de 50 %). Au-delà, régime réel obligatoire.
- Vente en ligne (Vinted, eBay) : exonération si reventes de biens personnels d'occasion. Imposition en BIC si activité régulière dépassant 3 000 € ou 20 transactions annuelles.
- Freelance (Malt, Upwork) : BNC si prestations intellectuelles, micro-BNC sous 77 700 € (abattement de 34 %). Auto-entrepreneur : prélèvement libératoire possible.
Question : Doit-on déclarer les revenus Airbnb perçus avant le divorce si on était sous communauté légale ?
Réponse : Oui. Les revenus Airbnb perçus pendant le mariage sous communauté légale sont des revenus communs. Ils doivent figurer dans la déclaration de revenus du foyer fiscal jusqu'à la date effective du divorce. Après la DJD fixée dans la convention, chaque époux déclare ses revenus séparément.
Cas particulier : l'activité Airbnb sur le logement conjugal
C'est le cas le plus fréquent et le plus complexe. Le logement conjugal est généralement un bien commun (en communauté légale) ou indivis (en séparation de biens). Sa location via Airbnb pendant la procédure de divorce soulève plusieurs questions pratiques.
Trois situations à distinguer :
- Les deux époux sont d'accord pour continuer à louer : les revenus restent communs jusqu'à la DJD. La convention précise leur répartition.
- L'un des époux occupe le logement et le loue seul : il gère un bien commun sans accord de l'autre. L'article 1421 du Code civil autorise les actes d'administration seul, mais les revenus restent communs. L'époux absent peut réclamer sa quote-part.
- Le logement est vendu dans le cadre du divorce : les revenus Airbnb perçus jusqu'à la vente sont communs. Ils s'ajoutent au prix de vente dans le bilan de liquidation.
Attention aux règles locales. Depuis la loi ELAN de 2018, la location meublée touristique d'une résidence principale est limitée à 120 nuits par an dans certaines communes. Paris, Lyon, Bordeaux et d'autres villes imposent une déclaration préalable en mairie, voire un changement d'usage. Une infraction à ces règles peut entraîner une amende jusqu'à 50 000 € et compliquer la vente du bien.
Question : Peut-on continuer à louer sur Airbnb pendant la procédure de divorce amiable ?
Réponse : Oui, rien n'interdit de continuer à louer pendant la procédure. Mais les revenus perçus jusqu'à la signature de la convention restent communs (en communauté légale). Il est fortement conseillé de tenir un registre précis des revenus perçus et de les mentionner dans la convention.
Revenus de vente en ligne et freelance : les pièges à éviter
Les revenus de vente en ligne et de freelance présentent des particularités qui compliquent leur intégration dans la convention de divorce.
La vente en ligne : distinguer revente et activité commerciale
Vendre des vêtements d'occasion sur Vinted ne génère pas de revenu imposable si les prix sont inférieurs au prix d'achat. Mais revendre des articles achetés pour être revendus (drop-shipping, achat-revente) constitue une activité commerciale imposable dès le premier euro. En communauté légale, les bénéfices de cette activité sont des biens communs.
Le freelance : attention au statut juridique
Un époux auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur pendant le mariage génère des revenus professionnels. Ces revenus sont communs en communauté légale, même si l'activité est exercée seul. En revanche, le fonds de commerce ou la clientèle constituée peut être un bien propre si elle est issue du travail personnel de l'époux (article 1404 du Code civil). La distinction est subtile et nécessite l'avis d'un avocat.
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Checklist : 8 points à vérifier avant de signer la convention
Avant de signer la convention de divorce par consentement mutuel, vérifiez ces 8 points si vous avez des revenus secondaires :
- ✅ Tous les comptes de plateforme (Airbnb, PayPal, Stripe, Vinted) ont été recensés et chiffrés.
- ✅ Les relevés annuels des 3 dernières années ont été téléchargés et communiqués à votre avocat.
- ✅ La date de jouissance divise (DJD) est clairement fixée dans la convention.
- ✅ Le sort de chaque activité après le divorce est précisé (arrêt, poursuite par l'un, partage des bénéfices passés).
- ✅ Les créances entre époux liées aux revenus non partagés sont chiffrées et intégrées.
- ✅ Les obligations déclaratives fiscales pour l'année du divorce sont clarifiées avec un comptable ou un avocat fiscaliste.
- ✅ Les autorisations locales pour la location Airbnb (déclaration en mairie, changement d'usage) sont vérifiées.
- ✅ Le régime fiscal de chaque activité (micro-BIC, réel, BNC) est confirmé pour l'après-divorce.
À retenir : Une convention de divorce qui omet des revenus secondaires peut être refusée par le notaire ou contestée ultérieurement. Mieux vaut prendre 2 heures pour tout recenser que de rouvrir un litige 2 ans après.
FAQ : Revenus secondaires et divorce amiable en 2026
Question : Les revenus Airbnb sont-ils considérés comme des biens communs dans un divorce ?
Réponse : En régime de communauté réduite aux acquêts (régime légal applicable à environ 80 % des couples), oui. Selon l'article 1401 du Code civil, les revenus perçus pendant le mariage, y compris les loyers Airbnb, sont des biens communs. Ils doivent être partagés à 50/50, même si un seul époux gérait l'activité. En séparation de biens, ces revenus appartiennent à celui qui les a perçus.
Question : Comment prouver ses revenus Airbnb pour la convention de divorce ?
Réponse : Airbnb met à disposition un tableau de bord complet avec l'historique des revenus, téléchargeable en CSV ou PDF. Ce document, combiné aux déclarations fiscales (formulaires 2042-C-PRO ou 2031), constitue une preuve suffisante. Les virements bancaires reçus d'Airbnb servent de preuve complémentaire. Conservez ces documents 6 ans (délai de prescription fiscale).
Question : Que devient mon compte Airbnb après le divorce si le logement est vendu ?
Réponse : Le compte Airbnb est personnel (lié à une adresse email et un profil). Il ne fait pas partie du partage des biens. En revanche, les revenus générés jusqu'à la vente du logement sont communs et doivent être intégrés dans la liquidation. Si l'un des époux conserve le logement, il peut continuer à louer avec son propre compte.
Question : Faut-il un notaire pour partager les revenus Airbnb dans un divorce amiable ?
Réponse : Non, sauf si des biens immobiliers sont concernés. Le partage des revenus secondaires est réglé dans la convention de divorce rédigée par les avocats des deux époux. Le notaire n'intervient que pour déposer la convention (dans les 7 jours suivant la signature, selon l'article 229-1 du Code civil) et pour liquider les biens immobiliers le cas échéant.
Question : Un époux peut-il cacher ses revenus de vente en ligne pendant le divorce ?
Réponse : C'est très risqué. Depuis 2020, les plateformes (Vinted, eBay, Airbnb, etc.) transmettent automatiquement les données de transactions à l'administration fiscale (article 242 bis du CGI). L'autre époux peut demander une copie des déclarations fiscales communes. En cas de dissimulation prouvée, la convention peut être annulée et des poursuites pour recel de communauté (article 1477 du Code civil) sont possibles.
Question : Combien coûte la rédaction d'une clause sur les revenus Airbnb dans une convention de divorce ?
Réponse : Il n'y a pas de tarif spécifique pour cette clause. Elle est incluse dans les honoraires globaux de l'avocat pour la rédaction de la convention. Un divorce amiable sans bien immobilier coûte entre 1 200 € et 3 500 € en honoraires d'avocat (soit 600 à 1 750 € par époux). La complexité des revenus secondaires peut augmenter ce tarif de 200 à 500 € si une analyse comptable approfondie est nécessaire.