Convention de divorce signée : le calendrier des 90 jours

Étape 1 — Le dépôt chez le notaire : 7 jours pour sécuriser votre divorce

La signature de la convention par les deux époux et leurs avocats ne suffit pas à rendre le divorce effectif. La loi (article 229-1 du Code civil) impose une formalité supplémentaire : le dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire.

Ce dépôt doit intervenir au minimum 15 jours après l'envoi du projet de convention aux époux (délai de réflexion légal), et les avocats disposent ensuite de 7 jours pour transmettre l'acte signé au notaire de leur choix.

Concrètement, que fait le notaire ?

• Il contrôle la régularité formelle de la convention.
• Il vérifie que les deux avocats ont bien été présents à la signature.
• Il appose sa signature et son sceau, conférant à l'acte sa force exécutoire.

La force exécutoire est décisive : sans elle, impossible de saisir un huissier si l'un des ex-époux ne respecte pas ses engagements (pension alimentaire impayée, bien non restitué, etc.). C'est le notaire, et lui seul, qui transforme un accord privé en titre officiel.

Combien ça coûte ? Le tarif est encadré : comptez entre 50 € et 200 € selon la complexité du dossier. Cette somme est généralement partagée entre les deux époux et incluse dans les honoraires globaux des avocats.

Question : peut-on choisir n'importe quel notaire ?

Oui. Les avocats des deux parties choisissent librement le notaire, d'un commun accord. Il n'est pas nécessaire que ce notaire soit celui qui a rédigé un contrat de mariage ou géré un achat immobilier. En pratique, c'est souvent l'un des avocats qui en propose un avec lequel il travaille régulièrement, ce qui accélère la procédure.

Étape 2 — La transcription sur les actes d'état civil : automatique mais indispensable

Une fois la convention déposée, le notaire informe le procureur de la République, qui déclenche la transcription du divorce sur les registres d'état civil. Cette démarche est automatique : vous n'avez rien à faire.

Deux mentions sont ajoutées :

1. En marge de l'acte de mariage (conservé à la mairie du lieu de mariage).
2. En marge des actes de naissance de chaque ex-époux (mairie de naissance respective).

Délai observé en pratique : 2 à 4 semaines après le dépôt notarial, parfois plus en période estivale ou selon la charge des services municipaux.

Pourquoi cette transcription est-elle cruciale ? Sans elle, votre divorce n'est pas opposable aux tiers. Concrètement :

• Vous ne pouvez pas vous remarier.
• Certains organismes (banques, assurances, CAF) peuvent refuser de prendre en compte votre nouveau statut.
• Un acte notarié de vente immobilière post-divorce sera bloqué si la transcription n'est pas effective.

Conservez précieusement les nouvelles copies intégrales de vos actes d'état civil : vous en aurez besoin pour la suite des démarches administratives.

Étape 3 — La mise à jour de vos documents personnels : checklist pratique

Dès que vous disposez d'une copie de la convention enregistrée (ou d'un extrait d'acte de mariage mentionnant le divorce), vous pouvez engager la mise à jour de vos documents. Voici un tableau récapitulatif :

À retenir : le changement de nom après divorce n'est pas automatique. Si vous souhaitez reprendre votre nom de naissance (ou le conserver), signalez-le explicitement dans la convention ou auprès des administrations. Sans démarche active, vous gardez le nom marital.

Question : faut-il fermer les comptes bancaires joints immédiatement ?

Pas forcément immédiatement, mais le plus tôt possible. Tant qu'un compte joint est ouvert, chaque cotitulaire peut effectuer des opérations. Idéalement, bloquez les mouvements dès la signature de la convention et clôturez le compte dans les semaines suivant le dépôt notarial. Prévoyez un compte individuel opérationnel avant de clôturer le compte commun pour éviter toute interruption de vos prélèvements automatiques.

Étape 4 — La liquidation du régime matrimonial : le chantier patrimonial

C'est souvent l'étape la plus complexe, surtout si vous étiez mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut en France).

Trois cas de figure :

Cas 1 — Pas de bien immobilier commun

La liquidation se règle entre les époux, idéalement avec l'aide de leurs avocats. Il s'agit de lister et de partager les biens meubles, les comptes épargne, les véhicules. Aucun acte notarié n'est obligatoire dans ce cas.

Cas 2 — Un bien immobilier commun

Un acte notarié est obligatoire. Deux options :

• Vente du bien : le produit est partagé selon les quotes-parts prévues dans la convention.
• Rachat de la part de l'autre : l'un des époux rachète la quote-part de l'autre (soulte). Cela nécessite souvent un refinancement bancaire.

Coût de l'acte notarié de partage : environ 2,5 % de la valeur des biens partagés (émoluments réglementés), auxquels s'ajoutent les droits de partage (1,8 % depuis 2021).

Cas 3 — Séparation de biens

Si vous étiez mariés sous un régime de séparation de biens, la liquidation est en principe simple : chacun reprend ses biens propres. Attention toutefois aux acquisitions faites en indivision pendant le mariage, qui nécessitent un partage formel.

Conseil : ne laissez pas traîner la liquidation. Une indivision non résolue peut bloquer une vente future ou créer des conflits sur la gestion des biens communs.

Étape 5 — Les obligations financières à mettre en place dès J+1

La convention de divorce prend effet à la date de son dépôt chez le notaire. À partir de ce moment, les obligations financières qu'elle prévoit s'appliquent immédiatement.

La pension alimentaire pour les enfants

Elle doit être versée dès le premier mois suivant le dépôt notarial. En cas de non-paiement, le parent créancier peut :

• Saisir un huissier (la convention a force exécutoire).
• Activer le dispositif ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires), qui avance les sommes dues et se charge du recouvrement.

Le montant moyen constaté en France tourne autour de 150 à 200 € par mois et par enfant, mais il varie selon les revenus des parents et les barèmes indicatifs du ministère de la Justice.

La prestation compensatoire

Si la convention prévoit une prestation compensatoire (pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce), elle peut être versée :

• En capital (versement unique ou échelonné sur maximum 8 ans).
• Sous forme de rente viagère (cas plus rares, époux âgés ou handicapés).

Le versement en capital d'une prestation compensatoire ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % pour le débiteur, dans la limite de 30 500 €, à condition que le versement soit effectué en une seule fois dans les 12 mois suivant le divorce.

Question : que se passe-t-il si l'un des ex-époux ne respecte pas les termes de la convention ?

La convention déposée chez le notaire constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Cela signifie que l'autre partie peut directement mandater un commissaire de justice (huissier) pour procéder à une saisie sur salaire, sur compte bancaire ou sur bien mobilier, sans avoir à retourner devant un juge. C'est l'un des atouts majeurs du divorce par consentement mutuel bien rédigé.

Étape 6 — La fiscalité post-divorce : anticiper pour ne pas subir

Le divorce a des conséquences fiscales immédiates. Les ignorer peut coûter cher. Voici les points essentiels à connaître.

L'imposition l'année du divorce

L'année de la dissolution du mariage, chaque ex-époux dépose une déclaration de revenus séparée, couvrant la période allant du 1er janvier à la date effective du divorce (dépôt notarial). Les revenus perçus après cette date sont imposés individuellement.

Attention : la perte du quotient conjugal peut faire grimper le taux marginal d'imposition. Si vous avez des enfants à charge, le quotient familial compense partiellement cette hausse.

Pension alimentaire et impôts

• Celui qui verse la pension : déductible de son revenu imposable (article 156 du CGI).
• Celui qui reçoit la pension : imposable, à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes.

Ce mécanisme s'applique à la pension pour enfant mineurs comme à la prestation compensatoire versée sous forme de rente.

Droits de partage et plus-values immobilières

Le partage du bien immobilier commun génère des droits de partage de 1,8 % sur la valeur nette partagée. En revanche, la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale reste exonérée d'impôt, même dans le cadre d'un divorce, à condition que le bien ait constitué la résidence principale jusqu'à la vente.

Consultez un conseiller fiscal ou votre avocat pour simuler votre situation avant de finaliser le partage des biens. Un mauvais timing peut avoir des conséquences significatives sur votre imposition.

Récapitulatif : votre calendrier des 90 jours post-signature

Pour visualiser l'enchaînement des étapes, voici un repère temporel indicatif :

Ce calendrier est indicatif. Chaque situation est unique : la présence d'un bien immobilier, d'un entrepreneur individuel parmi les époux ou de comptes à l'étranger peut allonger certaines étapes.