Dans un divorce par consentement mutuel, les époux fixent librement la pension alimentaire pour leurs enfants. Pas de juge pour trancher : c'est à vous de trouver un accord. Mais comment calculer un montant juste ? Quels critères s'appliquent ? Ce guide répond à ces questions avec des chiffres concrets.
En bref :
- La pension alimentaire est fixée librement par les parents dans la convention de divorce, sans intervention d'un juge.
- Le barème indicatif du Ministère de la Justice (table de référence 2024, toujours en vigueur en 2026) sert de base de calcul.
- Le montant moyen d'une pension alimentaire en France est de 170 à 250 € par enfant et par mois (source : Caisse nationale des allocations familiales).
- Selon l'article 373-2-2 du Code civil, la contribution à l'entretien de l'enfant peut être versée sous forme de pension, de prise en charge directe de dépenses ou de mise à disposition d'un logement.
Qu'est-ce que la pension alimentaire dans un divorce amiable ?
La pension alimentaire — appelée officiellement contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant — est la somme versée mensuellement par le parent non-gardien au parent gardien. Elle couvre les besoins quotidiens de l'enfant : nourriture, habillement, scolarité, santé et loisirs.
Dans un divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil), les deux parents négocient ce montant directement. Ils l'inscrivent dans la convention de divorce, rédigée avec l'aide de leurs avocats. Cette convention a force exécutoire une fois déposée chez le notaire.
La pension alimentaire est distincte de la prestation compensatoire, qui compense une disparité de niveau de vie entre les ex-époux. La pension concerne exclusivement les enfants mineurs — et parfois les enfants majeurs encore à charge.
Les critères légaux qui déterminent le montant
Le montant de la pension n'est pas arbitraire. L'article 371-2 du Code civil pose le principe : chaque parent contribue à l'entretien de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, et des besoins de l'enfant. Trois variables fondamentales donc.
Les ressources des deux parents
On prend en compte :
- Les salaires nets, primes et revenus professionnels
- Les revenus fonciers et mobiliers
- Les allocations chômage, pensions d'invalidité, retraites
- Les aides sociales (APL, CAF) — parfois intégrées selon les conventions
- Les charges déductibles : loyer, remboursement de crédit immobilier, autres pensions à verser
Le revenu net disponible après charges est la base de calcul réelle. Un parent avec un loyer élevé aura une capacité contributive réduite.
Les besoins de l'enfant
Les besoins varient selon :
- L'âge (un enfant de 15 ans coûte plus cher qu'un enfant de 3 ans)
- La scolarité (école publique vs privée, études supérieures)
- Les frais de santé non remboursés
- Les activités extrascolaires
- Le mode de garde (résidence alternée, garde principale)
Le mode de résidence
La garde influence directement le montant :
- Résidence principale chez un parent : le parent non-gardien verse une pension mensuelle
- Résidence alternée égalitaire : la pension peut être réduite à zéro si les revenus sont équivalents, ou une compensation est versée si l'écart est important
- Garde partagée déséquilibrée (ex. 60/40) : une pension réduite est souvent maintenue
Le barème indicatif du Ministère de la Justice : comment l'utiliser
Le Ministère de la Justice a publié une table de référence pour aider les parents et les juges à estimer une pension alimentaire. Ce barème n'est pas obligatoire dans un divorce amiable, mais il constitue la référence incontournable. Il est toujours applicable en 2026.
Le barème croise deux données :
- Le revenu net mensuel du débiteur (celui qui paye)
- Le nombre d'enfants à charge
Il exprime le résultat en pourcentage du revenu net du parent débiteur, avec des ajustements selon le droit de visite et d'hébergement (DVH) accordé.
| Revenus nets du débiteur | 1 enfant (DVH classique) | 2 enfants (DVH classique) | 3 enfants (DVH classique) |
|---|---|---|---|
| 1 200 € (SMIC net) | ~72 € / mois | ~120 € / mois | ~156 € / mois |
| 2 000 € | ~140 € / mois | ~220 € / mois | ~280 € / mois |
| 3 000 € | ~225 € / mois | ~360 € / mois | ~450 € / mois |
| 4 500 € | ~360 € / mois | ~540 € / mois | ~675 € / mois |
| Résidence alternée | Réduction de 25 à 50 % | Réduction de 25 à 50 % | Réduction de 25 à 50 % |
Source : Table de référence du Ministère de la Justice, base 2024, applicable 2026. Ces montants sont indicatifs.
Question : Comment calculer concrètement la pension alimentaire avec le barème ?
Réponse : Multipliez le revenu net mensuel du parent débiteur par le taux correspondant au nombre d'enfants, puis appliquez un coefficient selon le droit de visite et d'hébergement. Par exemple, pour un revenu de 2 500 € nets avec 1 enfant en garde principale, le taux indicatif tourne autour de 7 %, soit environ 175 € par mois. Ce calcul reste un point de départ : les parents peuvent s'en écarter dans leur convention.
Les formes que peut prendre la contribution à l'entretien
La pension alimentaire classique (virement mensuel) n'est pas la seule option. L'article 373-2-2 du Code civil prévoit plusieurs modalités. Dans un divorce amiable, les parents peuvent choisir librement la forme qui leur convient.
Le versement mensuel en numéraire
C'est la forme la plus courante. Un virement automatique est effectué chaque mois. Le montant est indexé sur l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par l'INSEE, sauf accord contraire inscrit dans la convention.
La prise en charge directe de dépenses
Un parent peut s'engager à payer directement certains frais :
- La cantine scolaire
- Les frais de scolarité ou de fournitures
- Les cotisations sportives ou culturelles
- Les frais médicaux non remboursés
Cette formule est possible seule ou en complément d'une pension mensuelle réduite. Elle doit être précisément listée dans la convention.
La mise à disposition d'un logement
Si le parent débiteur est propriétaire, il peut mettre un logement à disposition de l'enfant et du parent gardien. Cette solution est plus rare mais légalement reconnue. Elle doit être valorisée (loyer de marché) pour évaluer la contribution réelle.
Le versement en capital
Peu fréquent, mais possible : verser une somme unique en lieu et place des mensualités futures. Avantage : pas de risque d'impayé. Inconvénient : difficile à calibrer sur la durée.
Les frais extraordinaires : un point souvent négligé
La pension alimentaire couvre les dépenses courantes. Mais certains frais exceptionnels dépassent ce cadre. On les appelle les frais extraordinaires. Ils doivent être explicitement traités dans la convention de divorce.
Exemples de frais extraordinaires :
- Frais d'orthodontie (appareils dentaires : 2 000 à 5 000 €)
- Permis de conduire (~1 800 €)
- Voyages scolaires de plus de 3 jours
- Frais d'hospitalisation non remboursés
- Frais d'inscription universitaire
- Achat d'un ordinateur pour les études
La convention peut prévoir un partage 50/50, ou un partage proportionnel aux revenus. Sans clause spécifique, ces frais génèrent souvent des conflits post-divorce.
Question : La pension alimentaire couvre-t-elle les frais de scolarité dans le privé ?
Réponse : Cela dépend de ce qui est inscrit dans la convention. Les frais de scolarité dans le privé dépassent généralement le cadre des dépenses ordinaires couvertes par la pension. Si les deux parents choisissent d'inscrire l'enfant dans le privé, ils doivent préciser dans la convention qui prend en charge ces frais et dans quelle proportion.
Indexation et révision de la pension alimentaire
Une pension fixée en 2026 ne restera pas figée indéfiniment. Deux mécanismes permettent de l'adapter.
L'indexation automatique
Par défaut, la pension est indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation de l'INSEE (indice général, hors tabac). Cette revalorisation est automatique si elle est prévue dans la convention. La date de référence est généralement celle de la signature de la convention.
Exemple concret : une pension de 200 € en 2026 avec une inflation de 2 % devient 204 € en 2027.
La révision judiciaire
Si la situation change significativement, l'un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour réviser le montant. L'article 373-2-13 du Code civil prévoit cette possibilité.
Motifs valables pour une révision :
- Perte d'emploi ou baisse significative de revenus du débiteur
- Augmentation importante des besoins de l'enfant (études supérieures)
- Remariage ou nouveau concubinage d'un parent
- Naissance d'un nouvel enfant chez le débiteur
- Changement du mode de garde
La révision n'est pas automatique : il faut prouver un changement de situation notable. Le JAF peut augmenter, diminuer ou supprimer la pension.
Question : Peut-on supprimer la pension alimentaire en résidence alternée ?
Réponse : Oui, c'est possible si les deux parents ont des revenus équivalents et que la résidence est strictement égalitaire (50/50). Dans ce cas, les parents peuvent convenir dans la convention que chacun assume les frais de l'enfant pendant son temps de garde, sans versement mensuel. Cette solution est de plus en plus courante en 2026.
Ce que la convention de divorce doit impérativement mentionner
La convention de divorce est le document central du divorce par consentement mutuel. Concernant la pension alimentaire, elle doit être précise et complète pour éviter tout litige futur.
Voici les éléments obligatoires à faire figurer :
- Le montant mensuel en euros, chiffres et lettres
- La date de versement (ex. : le 5 de chaque mois)
- Les modalités de paiement (virement bancaire, RIB à préciser)
- L'indice d'indexation (IPC INSEE, indice de référence)
- La date de prise d'effet (généralement le dépôt chez le notaire)
- Les conditions de cessation (majorité, autonomie financière de l'enfant)
- Le sort des frais extraordinaires (répartition, plafond, accord préalable requis)
Les avocats de chaque parent vérifient que ces clauses sont conformes à l'intérêt de l'enfant. Un article 229-3 du Code civil impose que la convention protège les droits des enfants.
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En cas d'impayé : les recours disponibles
La pension alimentaire impayée est une réalité fréquente. En France, selon la CAF, environ 30 % des pensions alimentaires ne sont pas versées régulièrement. Plusieurs dispositifs existent pour y remédier.
L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA)
Depuis 2020, l'ARIPA (gérée par la CAF et la MSA) peut :
- Verser une allocation de soutien familial (ASF) de 185,54 € par mois par enfant en 2026 en cas d'impayé
- Recouvrer directement la pension auprès du débiteur défaillant
- Saisir l'employeur, les comptes bancaires ou les revenus du débiteur
La demande se fait directement sur caf.fr. Le délai de traitement est d'environ 1 à 2 mois.
La saisie sur salaire
Le parent créancier peut demander au JAF une saisie sur rémunération. L'employeur du débiteur verse directement la pension au greffe du tribunal, qui la reverse au parent gardien.
L'abandon de famille : une infraction pénale
Ne pas verser la pension pendant plus de 2 mois constitue le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal). La peine encourue est de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Ce recours pénal est un levier de pression efficace.
Question : Que faire si mon ex-conjoint ne paye plus la pension depuis 3 mois ?
Réponse : Contactez immédiatement l'ARIPA via caf.fr pour déclencher le recouvrement et percevoir l'ASF (185,54 € par enfant en 2026). Parallèlement, votre avocat peut saisir le JAF pour une saisie sur salaire. Si le retard dépasse 2 mois, un dépôt de plainte pour abandon de famille est possible.
FAQ — Pension alimentaire et divorce amiable
La pension alimentaire est-elle obligatoire dans un divorce amiable ?
Oui, si les parents ont des enfants mineurs. L'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants est d'ordre public (article 371-2 du Code civil). Les parents ne peuvent pas y renoncer. En revanche, ils fixent librement le montant dans leur convention, sous réserve qu'il soit conforme à l'intérêt de l'enfant.
La pension alimentaire est-elle déductible des impôts ?
Oui. Le parent qui verse la pension peut la déduire de son revenu imposable. Le parent qui la reçoit doit la déclarer comme revenu. Ce mécanisme s'applique pour les enfants mineurs. Pour les enfants majeurs non rattachés au foyer fiscal, les règles sont identiques. En 2026, aucune modification législative n'a changé ce régime fiscal.
Peut-on fixer une pension alimentaire à 0 € dans la convention ?
C'est théoriquement possible en résidence alternée avec des revenus identiques, mais les avocats doivent valider que cette décision ne lèse pas l'enfant. Si les revenus sont très déséquilibrés, une pension à 0 € risque d'être refusée par le notaire ou remise en cause ultérieurement par le JAF.
Jusqu'à quel âge la pension alimentaire est-elle due ?
La pension est due jusqu'à la majorité de l'enfant (18 ans) et peut se prolonger tant que l'enfant n'est pas financièrement autonome. Un enfant de 22 ans encore étudiant peut légalement continuer à percevoir une contribution de ses parents. La convention peut le préciser explicitement pour éviter tout flou.
Comment la pension est-elle revalorisée chaque année ?
Elle est indexée sur l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'INSEE, selon les modalités prévues dans la convention. La revalorisation est calculée chaque année à la date anniversaire de la signature. Le site service-public.fr propose un simulateur de revalorisation gratuit.
La pension alimentaire change-t-elle si l'enfant part en résidence alternée après le divorce ?
Oui. Un changement de mode de garde est un motif de révision judiciaire prévu à l'article 373-2-13 du Code civil. Le parent débiteur peut saisir le JAF pour obtenir une réduction du montant. Si les deux parents s'accordent, ils peuvent aussi modifier la convention à l'amiable via leurs avocats, sans passer par le tribunal.