Épargne et divorce : ce que dit vraiment la loi
Avant de répartir quoi que ce soit, il faut comprendre une règle fondamentale : le régime matrimonial choisi lors du mariage détermine entièrement la manière dont l'épargne sera partagée. En France, environ 80 % des couples mariés sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil). Dans ce cas, toute épargne constituée pendant le mariage appartient aux deux époux à parts égales, peu importe qui a alimenté le compte.
Concrètement, si votre Livret A a été ouvert après le mariage et alimenté avec des revenus du travail, il est considéré comme un bien commun. En revanche, si vous avez hérité d'une somme d'argent et l'avez placée sur un livret sans la mélanger à des fonds communs, cette somme reste un bien propre. La distinction entre biens propres et biens communs est donc le premier travail à effectuer avant tout partage.
Pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, la situation est plus simple en apparence : chaque époux reste propriétaire de ses comptes et placements. Mais attention, si des fonds ont été mélangés (compte joint, investissements croisés), des restitutions peuvent être dues. Le recours à un notaire ou un avocat reste conseillé même dans ce cas.
Enfin, pour les couples sous le régime de la participation aux acquêts, un calcul de l'enrichissement de chaque époux pendant le mariage est nécessaire. Ce régime, moins courant, peut générer des créances complexes à évaluer. Dans tous les cas, la convention de divorce amiable devra préciser le sort de chaque compte et placement identifié.
Inventaire des comptes et placements : par où commencer ?
La première étape concrète est de dresser un inventaire exhaustif de tous les avoirs financiers du couple. Cela inclut les comptes courants, les livrets réglementés, les placements financiers, les contrats d'assurance-vie et les plans d'épargne. Beaucoup de couples sous-estiment le nombre de produits financiers qu'ils détiennent, surtout après plusieurs années de mariage.
Les types de comptes à recenser
- Comptes courants : comptes individuels et comptes joints ouverts pendant le mariage
- Livrets réglementés : Livret A (plafond 22 950 €), LDDS (plafond 12 000 €), LEP (plafond 10 000 €), Livret Jeune
- Épargne logement : PEL (Plan Épargne Logement, plafond 61 200 €), CEL (Compte Épargne Logement)
- Épargne financière : PEA (Plan d'Épargne en Actions), compte-titres ordinaire
- Épargne retraite : PER individuel, anciens PERP, Madelin
- Assurance-vie : contrats individuels ou co-souscrits
- Épargne salariale : PEE (Plan d'Épargne Entreprise), PERECO
Pour chaque produit, vous devez relever la date d'ouverture, le solde actuel, l'origine des fonds (revenus communs, héritage, donation) et le titulaire officiel. Ces informations figurent sur vos relevés bancaires et les documents remis par votre banque ou assureur. Demandez un relevé de situation arrêté à une date précise (idéalement la date d'introduction de la demande en divorce) pour figer les montants.
Un point souvent négligé : l'épargne salariale. Le PEE ou le PERECO alimenté pendant le mariage avec des revenus professionnels est un bien commun dans un régime de communauté, même s'il est au nom d'un seul époux. Les montants peuvent être significatifs : selon la DREES, l'encours moyen d'épargne salariale par salarié dépasse 15 000 € en France. Ne l'oubliez pas dans votre inventaire.
Règles de partage selon chaque type de produit
Tous les produits d'épargne ne se partagent pas de la même façon, car certains sont nominatifs et non transférables, tandis que d'autres peuvent être cédés ou liquidés. Voici les règles pratiques à connaître pour chaque catégorie.
Les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP)
Ces livrets sont strictement nominatifs et non cessibles. On ne peut pas transférer un Livret A au nom de l'autre conjoint. La seule solution est de clôturer le livret et de verser la moitié du solde à l'autre époux, ou de compenser cette valeur par d'autres biens dans la convention de divorce. Par exemple, si un Livret A commun affiche un solde de 18 000 €, l'époux titulaire peut le conserver et verser 9 000 € en compensation à l'autre, ou déduire cette somme d'une autre créance.
Le PEL et le CEL
Le Plan Épargne Logement est également nominatif, mais il présente une particularité : le clôturer avant 4 ans fait perdre les intérêts bonifiés et les droits à prêt. Si le PEL a moins de 4 ans, il vaut mieux envisager une compensation financière plutôt qu'une clôture précipitée. Un PEL ouvert en 2022 avec 40 000 € d'encours rapporte par exemple un taux de 2 % brut ; le clôturer coûte des intérêts perdus. Mentionnez-le explicitement dans la convention de divorce avec une valorisation précise.
L'assurance-vie : le cas le plus complexe
L'assurance-vie est souvent le placement le plus important du patrimoine d'un couple. En régime de communauté, les primes versées avec des fonds communs constituent un bien commun, même si le contrat est au nom d'un seul époux. La valeur de rachat du contrat doit donc être intégrée dans la masse à partager. Deux options existent : le rachat partiel pour reverser la moitié à l'autre époux, ou la conservation du contrat avec une compensation sur d'autres biens. Attention : un rachat partiel peut générer une fiscalité sur les plus-values (flat tax de 30 % ou barème progressif selon l'ancienneté du contrat).
Le PEA et les comptes-titres
Le PEA est nominatif et ne peut pas être transféré. En cas de divorce, il faut soit le clôturer (ce qui entraîne la perte des avantages fiscaux si ouvert depuis moins de 5 ans), soit compenser sa valeur. Un PEA de plus de 5 ans peut être clôturé sans pénalité fiscale majeure, mais les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %). Pour un PEA valorisé à 60 000 € avec 20 000 € de plus-values, la fiscalité à la clôture représente environ 3 440 € de prélèvements sociaux à anticiper.
Comment rédiger le partage dans la convention de divorce ?
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil), c'est la convention de divorce rédigée par les avocats qui actent le partage de l'épargne. Ce document a une valeur contractuelle et, une fois signé et déposé chez le notaire, il est définitif. Il est donc crucial d'être exhaustif et précis dans sa rédaction.
La convention doit mentionner pour chaque produit financier : le titulaire, l'établissement financier, le numéro de compte ou contrat, le solde ou la valeur de rachat à la date de référence, et la solution retenue (clôture avec partage, compensation, conservation par l'un ou l'autre). Un tableau récapitulatif est souvent annexé à la convention pour plus de clarté.
Les deux grandes méthodes de partage
- Le partage en nature : chaque époux conserve certains produits et cède d'autres. Par exemple, l'un garde l'assurance-vie (100 000 €) et l'autre conserve le PEL (40 000 €) plus une soulte de 30 000 €. Cette méthode évite les frais de clôture mais nécessite une valorisation précise de chaque produit.
- La liquidation totale : tous les produits sont clôturés, les fonds rapatriés sur un compte commun, puis partagés en deux. Cette méthode est plus simple mais génère potentiellement plus de fiscalité et de frais de clôture.
Dans la pratique, la plupart des couples optent pour une solution hybride : ils conservent les produits fiscalement avantageux (PEA de plus de 5 ans, assurance-vie ancienne) et liquident les placements simples (livrets, comptes courants). L'objectif est de minimiser la fiscalité globale tout en parvenant à un partage équitable.
Notez que si le patrimoine financier total dépasse 5 000 €, l'intervention d'un notaire est obligatoire pour établir l'état liquidatif. En dessous de ce seuil, les avocats peuvent rédiger la convention sans notaire, ce qui réduit les frais.
Fiscalité et frais à anticiper lors du partage de l'épargne
Le partage de l'épargne dans le cadre d'un divorce n'est pas neutre fiscalement. Plusieurs mécanismes peuvent générer des impôts ou des frais qu'il faut anticiper pour éviter les mauvaises surprises après la signature de la convention.
Le droit de partage
Depuis le 1er janvier 2022, le droit de partage a été ramené à 1,1 % de l'actif net partagé (contre 2,5 % auparavant). Ce droit s'applique à la masse des biens communs partagés, y compris les avoirs financiers. Pour un patrimoine financier commun de 100 000 €, le droit de partage représente donc 1 100 €. Ce montant est en général partagé entre les deux époux.
La fiscalité sur les plus-values
La clôture de certains placements (PEA, compte-titres, assurance-vie) peut déclencher une imposition sur les plus-values. Le régime applicable dépend du type de produit et de son ancienneté :
- Assurance-vie de moins de 8 ans : flat tax de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) sur les gains
- Assurance-vie de plus de 8 ans : abattement de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) puis taux réduit de 7,5 % + 17,2 % PS
- PEA de moins de 5 ans : clôture obligatoire, gains soumis à la flat tax de 30 %
- PEA de plus de 5 ans : exonération d'IR, mais prélèvements sociaux de 17,2 % sur les gains
- Compte-titres : flat tax de 30 % ou option pour le barème progressif
Un conseil pratique : demandez à votre banque ou assureur un état des plus-values latentes avant de prendre toute décision de clôture. Cela vous permettra de chiffrer précisément le coût fiscal de chaque option et de choisir la stratégie la plus avantageuse.
Les frais de clôture et de transfert
Certains établissements facturent des frais de clôture de compte ou de rachat anticipé. Ces frais sont généralement faibles pour les livrets réglementés (gratuit) mais peuvent atteindre 0,5 % à 1 % de l'encours pour certains contrats d'assurance-vie ou PEA. Vérifiez les conditions générales de chaque contrat avant de décider.
Épargne retraite et divorce : un cas particulier
L'épargne retraite mérite une attention particulière lors d'un divorce, car elle obéit à des règles spécifiques et peut représenter des montants très importants, surtout pour les couples mariés depuis longtemps. Le Plan d'Épargne Retraite (PER), créé par la loi PACTE de 2019, et les anciens produits (PERP, Madelin, article 83) sont des biens propres par nature dans certains cas, mais peuvent être des biens communs si alimentés avec des fonds communs.
La difficulté principale est que l'épargne retraite est en principe bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé (dont le divorce ne fait pas partie). Il est donc impossible de la liquider pour la partager immédiatement. La solution consiste à valoriser ces avoirs et à les compenser par d'autres biens dans la convention. Par exemple, si un époux détient un PER de 80 000 € constitué avec des fonds communs, l'autre époux peut obtenir une compensation de 40 000 € sous forme d'autres actifs (liquidités, immobilier, etc.).
Pour les fonctionnaires et salariés bénéficiant de régimes de retraite supplémentaire (PERCO, retraite chapeau), la valorisation est plus complexe et peut nécessiter l'intervention d'un actuaire. Dans tous les cas, ne négligez pas ces avoirs : selon le Conseil d'Orientation des Retraites, l'encours total de l'épargne retraite individuelle en France dépasse 300 milliards d'euros, soit une moyenne non négligeable par ménage concerné.
Un point positif : le divorce constitue un cas de déblocage anticipé pour l'épargne salariale (PEE, PERECO). Vous pouvez donc débloquer ces sommes sans pénalité fiscale particulière (hors prélèvements sociaux sur les plus-values) dans les 6 mois suivant le jugement de divorce. C'est une opportunité à saisir pour simplifier le partage si les montants en jeu sont significatifs.
À retenir : Le divorce est un cas légal de déblocage anticipé de l'épargne salariale (PEE, PERECO). Vous disposez de 6 mois après le prononcé du divorce pour effectuer ce déblocage. Profitez-en pour simplifier le partage.
Étapes pratiques pour un partage serein de l'épargne
Pour éviter les blocages et les conflits, voici une méthode en 6 étapes pour organiser le partage de votre épargne dans le cadre d'un divorce amiable. Cette approche structurée vous permettra d'arriver à la signature de la convention avec un dossier complet et des décisions claires.
- Étape 1 – Recenser tous les avoirs (J-90 avant la signature) : Collectez tous les relevés, contrats et documents. Demandez à votre banque un relevé patrimonial complet. N'oubliez pas l'épargne salariale, souvent gérée par un organisme tiers (Amundi, BNP Épargne Entreprise, etc.).
- Étape 2 – Qualifier chaque avoir (biens propres vs biens communs) : Avec l'aide de vos avocats, déterminez pour chaque produit son caractère propre ou commun. Rassemblez les preuves d'origine des fonds si nécessaire (relevés anciens, actes de donation ou succession).
- Étape 3 – Évaluer la fiscalité de chaque option : Demandez à votre banquier ou conseiller financier une simulation du coût fiscal de clôture pour chaque produit. Comparez le coût de la clôture vs la compensation.
- Étape 4 – Proposer un schéma de partage global : Construisez un tableau avec tous les actifs (financiers + immobiliers + autres) et proposez une répartition globalement équilibrée. Le partage n'a pas à être produit par produit, l'essentiel est que la valeur totale attribuée à chaque époux soit équivalente.
- Étape 5 – Valider avec vos avocats et, si nécessaire, le notaire : Si le patrimoine dépasse 5 000 €, le notaire est obligatoire. Il rédigera l'état liquidatif et calculera le droit de partage (1,1 %). Prévoyez un délai de 4 à 8 semaines pour cette étape.
- Étape 6 – Exécuter le partage après la signature : Une fois la convention signée et déposée chez le notaire, procédez aux clôtures, virements et transferts dans les délais prévus. Conservez tous les justificatifs pour votre déclaration fiscale de l'année en cours.
En suivant cette méthode, la plupart des couples parviennent à finaliser le partage de leur épargne en 2 à 4 mois dans le cadre d'un divorce amiable, contre 12 à 24 mois pour un divorce contentieux. C'est l'un des avantages majeurs du divorce par consentement mutuel : vous maîtrisez le calendrier et les conditions du partage.
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