- La convention doit être contresignée par deux avocats distincts (art. 229-1 du Code civil) : aucun modèle téléchargé ne remplace ce passage obligatoire.
- Un délai légal de 15 jours minimum sépare la remise du projet de convention à sa signature — ce délai est contrôlé par le notaire.
- Le dépôt notarial coûte entre 50 et 70 € HT (tarif réglementé 2026) ; les honoraires d'avocats représentent l'essentiel du budget.
- Une convention incomplète ou mal datée peut être refusée par le notaire, ce qui remet toute la procédure à zéro.
La convention de divorce par consentement mutuel est le seul document qui compte vraiment dans un divorce amiable. Sans elle, correctement rédigée et signée, rien n'avance. Cette page vous explique comment elle se construit, clause par clause, ce qu'elle doit obligatoirement contenir selon votre situation, combien elle coûte par poste, et comment éviter les erreurs qui font tout recommencer.
Ce que ce document est — et ce qu'il n'est pas
La convention de divorce par consentement mutuel n'est pas un formulaire administratif. C'est un contrat sur mesure, adapté à chaque situation conjugale, rédigé par les avocats des deux époux, puis déposé chez un notaire pour acquérir force exécutoire.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le juge n'intervient plus dans la procédure standard. Le notaire a pris le relais pour l'étape finale : il dépose la convention au rang de ses minutes. Ce dépôt lui confère la même valeur qu'un jugement de tribunal.
La longueur du document varie considérablement selon la situation :
- Couple sans enfant ni bien commun : 3 à 5 pages.
- Couple avec enfants, sans immobilier : 8 à 12 pages.
- Couple sans enfant mais avec bien immobilier : 12 à 20 pages.
- Couple avec enfants et bien immobilier : 15 à 30 pages.
Ce que la convention n'est pas : un document que vous pouvez rédiger seul, ni télécharger sur Internet pour le signer directement. Les modèles en ligne sont utiles pour comprendre la structure. Ils ne remplacent jamais les avocats.
Les 8 blocs à construire dans l'ordre
Voici les huit composantes que toute convention doit inclure, dans l'ordre logique de rédaction. Certaines sont obligatoires dans tous les cas. D'autres s'activent selon votre situation.
Bloc 1 — Identification complète des deux époux
La convention s'ouvre avec les données d'état civil de chacun : nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, adresse actuelle, nationalité, profession. Elle précise ensuite la date et le lieu du mariage, le régime matrimonial applicable (communauté réduite aux acquêts par défaut si aucun contrat, séparation de biens si contrat notarié), et les références du contrat de mariage le cas échéant.
Une erreur sur un nom, une date ou une adresse suffit à bloquer le dépôt notarial. Vérifiez chaque chiffre sur vos pièces d'identité et votre acte de mariage.
Bloc 2 — La traçabilité du délai de réflexion
La loi impose un délai incompressible de 15 jours entre la remise du projet de convention aux époux et leur signature (article 229-4 du Code civil). La convention doit mentionner la date précise de cette remise. Le notaire la vérifie systématiquement. Si la signature intervient le 14e jour, le dépôt est refusé. Ce délai ne peut pas être réduit, même d'un commun accord.
Bloc 3 — L'autorité parentale et la résidence des enfants
Ce bloc ne s'applique qu'aux couples ayant des enfants mineurs. Il est souvent le plus long à négocier. Il doit préciser :
- Le nom et la date de naissance de chaque enfant commun.
- La résidence habituelle (chez l'un des parents, ou résidence alternée avec calendrier précis).
- Le droit de visite et d'hébergement du parent non-gardien : fréquence, horaires, fêtes, vacances scolaires semaine par semaine.
- L'exercice de l'autorité parentale (conjoint par défaut selon l'article 372 du Code civil).
Point de vigilance : les formulations vagues du type « les vacances seront partagées équitablement » sont insuffisantes. Le notaire ne les bloquera pas, mais elles génèrent des conflits post-divorce qui finissent devant le juge aux affaires familiales.
Bloc 4 — La contribution à l'entretien des enfants
La pension alimentaire est techniquement distincte de la clause sur la résidence, même si les deux sont liées. Elle doit mentionner :
- Le montant mensuel par enfant (et le total).
- La date de versement (avant le 5 de chaque mois, par exemple).
- L'indice d'indexation annuelle (indice INSEE des prix à la consommation, référence standard).
- Les conditions de révision (changement de situation professionnelle, majorité de l'enfant).
Exemple de formulation standard : « Monsieur versera à Madame la somme de 420 € par mois et par enfant, soit 840 € au total, payable avant le 5 de chaque mois, indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE (base 100 en [année]. »
Bloc 5 — La prestation compensatoire
Si le divorce crée une disparité significative de niveau de vie entre les époux, l'un peut devoir verser une prestation compensatoire à l'autre (articles 270 à 291 du Code civil). La convention doit obligatoirement soit fixer cette prestation, soit indiquer expressément que les deux époux y renoncent. L'absence totale de mention sur ce point est une irrégularité.
La prestation peut prendre trois formes :
- Un capital versé en une fois ou en plusieurs versements sur 12 mois maximum.
- Une rente temporaire ou viagère (cas plus rare, réservé aux situations de dépendance économique forte).
- L'attribution d'un bien en nature (un véhicule, une part de bien immobilier).
Bloc 6 — La liquidation du régime matrimonial
C'est souvent la section la plus volumineuse. Elle inventorie et partage l'ensemble du patrimoine commun ou indivis : comptes courants, livrets d'épargne, PEL, assurances-vie, PER, PEE, véhicules, mobilier, parts sociales, biens immobiliers, et dettes (crédits immobiliers, crédits à la consommation, dettes fiscales).
Si le couple possède un bien immobilier : la convention ne peut pas suffire seule. Un acte notarié séparé est obligatoire pour le transfert de propriété. La convention y fait référence et mentionne le rachat de soulte éventuel. Les droits de partage (2,5 % de la valeur nette du bien depuis 2021) s'ajoutent au coût global.
Attention : tout bien ou toute dette non mentionné dans la convention reste en indivision après le divorce. Le règlement ultérieur peut prendre des mois et coûter davantage que si tout avait été traité dès la convention.
Bloc 7 — Le sort du logement familial pendant la procédure
Entre la remise du projet et le dépôt chez le notaire, les époux continuent souvent à cohabiter ou l'un d'eux quitte le domicile. La convention précise qui occupe le logement pendant cette période, à quel titre (à titre gratuit ou moyennant une indemnité d'occupation), et ce qu'il advient du bail ou du crédit immobilier en cours.
Bloc 8 — Les honoraires et la prise en charge des frais
La convention mentionne qui prend en charge les honoraires de chaque avocat. En pratique, chaque époux règle son propre conseil. Si l'un bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, cela doit être précisé. Les frais de dépôt notarial sont en général partagés par moitié.
Question : Peut-on avoir le même avocat pour les deux époux dans un divorce amiable ?
Non. L'article 229-1 du Code civil exige deux avocats distincts, chacun représentant l'un des époux. Un avocat ne peut pas contresigner la convention pour les deux parties. Certains cabinets en ligne proposent des formules où deux avocats du même réseau interviennent, ce qui est légal, à condition qu'ils soient bien distincts et inscrits à des barreaux différents ou au même barreau mais sans lien de subordination.
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Calendrier réel d'une convention : semaine par semaine
Voici comment se déroule concrètement la procédure, du premier contact avec les avocats au dépôt chez le notaire.
| Étape | Durée typique | Qui agit ? |
|---|---|---|
| Collecte des documents et informations | Semaines 1-2 | Les deux époux |
| Rédaction du projet de convention | Semaines 2-4 | Les avocats |
| Négociation et allers-retours | Semaines 3-6 (selon complexité) | Avocats + époux |
| Remise du projet aux époux (point de départ du délai légal) | Jour J | Les avocats |
| Délai de réflexion légal incompressible | 15 jours minimum | — |
| Signature de la convention par tous | Jour J+15 ou plus | Époux + avocats |
| Dépôt chez le notaire | Dans les 7 jours suivant la signature | L'un des avocats |
| Durée totale moyenne | 5 à 10 semaines | — |
Un couple sans enfant ni bien commun peut boucler la procédure en 5 semaines. Un couple avec enfants, immobilier et épargne à partager compte plutôt 10 à 14 semaines.
Ce que ça coûte, poste par poste
Le budget d'un divorce amiable se décompose en trois à quatre postes distincts. Les confondre conduit à des surprises désagréables.
| Poste | Fourchette 2026 | Obligatoire ? | Remarque |
|---|---|---|---|
| Avocat de l'époux 1 | 800 € – 1 500 € | Oui | Tarif libre ; varie selon le barreau et la complexité |
| Avocat de l'époux 2 | 800 € – 1 500 € | Oui | Peut être un cabinet en ligne à tarif fixe |
| Dépôt notarial | 50 € – 70 € HT | Oui | Tarif réglementé (décret du 26/02/2016) |
| Acte notarié (si bien immobilier) | 0,5 % – 1 % de la valeur nette | Si bien immo | Droits de partage (2,5 %) en sus |
| Total sans immobilier | 1 650 € – 3 070 € | — | À comparer à 6 000 – 15 000 € en divorce contentieux |
Certains services proposent des forfaits tout compris (rédaction de la convention + coordination notariale) à partir de 990 € par époux. Si votre situation est simple, c'est souvent la formule la plus rapide. Obtenez une estimation gratuite en 3 minutes pour votre dossier spécifique.
Question : L'aide juridictionnelle est-elle accessible pour un divorce amiable ?
Oui, sous conditions de ressources. Si l'un des époux remplit les critères de l'aide juridictionnelle (revenus mensuels inférieurs à environ 1 100 € nets en 2026 pour une aide totale), l'État prend en charge tout ou partie des honoraires de son avocat. L'autre époux doit malgré tout financer son propre conseil. L'aide juridictionnelle ne couvre pas les frais notariaux liés à un bien immobilier.
Checklist de validation avant signature
Avant de parapher la convention, chaque époux doit passer cette liste en revue avec son avocat. Un oubli à ce stade est beaucoup plus coûteux à corriger après le dépôt.
- État civil : noms, prénoms, dates de naissance et adresses sont exacts et correspondent aux pièces d'identité.
- Régime matrimonial : correctement identifié (communauté légale, séparation de biens, autre) et cohérent avec le contrat de mariage si existant.
- Enfants : chaque enfant mineur commun est nommé, avec résidence, droit de visite détaillé semaine par semaine et vacances, et pension alimentaire indexée.
- Inventaire des biens : tous les comptes bancaires, livrets, PEL, PER, assurances-vie, véhicules, mobilier de valeur, parts sociales et biens immobiliers sont listés et attribués.
- Inventaire des dettes : crédits immobiliers, crédits à la consommation, dettes fiscales, cautions solidaires sont tous traités.
- Prestation compensatoire : expressément prévue avec montant et modalités, ou expressément exclue avec la mention que chaque époux y renonce.
- Date de remise du projet : mentionnée dans la convention, et au moins 15 jours avant la date de signature prévue.
- Signatures : les deux époux et leurs deux avocats respectifs signent toutes les pages (paraphe) et la page finale (signature complète).
- Bien immobilier : si applicable, l'acte notarié séparé est référencé dans la convention et programmé avec le notaire.
Question : Que se passe-t-il si l'un des époux change d'avis après avoir signé la convention ?
Le délai de réflexion de 15 jours est précisément conçu pour permettre ce repentir. Pendant ce délai, chaque époux peut revenir sur son accord sans justification. Une fois la convention signée après ce délai et déposée chez le notaire, le divorce est prononcé et prend effet. Un changement d'avis après le dépôt notarial ne permet pas d'annuler la convention : il faudrait engager une nouvelle procédure judiciaire pour contester les clauses, ce qui est long et coûteux.
Les 4 situations qui compliquent la rédaction
Certaines configurations rendent la convention plus délicate à rédiger et allongent les délais. Les identifier tôt permet de mieux planifier.
Situation 1 — Un bien immobilier en commun
La convention seule ne suffit pas pour transférer la propriété d'un bien immobilier. Un acte authentique notarié est obligatoire. Ce second document doit être préparé en parallèle, ce qui ajoute 4 à 8 semaines et un coût supplémentaire (droits de partage, honoraires notariaux). La coordination entre avocats et notaire est clé pour éviter les allers-retours.
Situation 2 — Un époux résidant à l'étranger
La procédure reste possible, mais la signature peut nécessiter une procuration notariée ou une comparution devant un consul français. Les délais s'allongent de 2 à 4 semaines en général. La convention doit également préciser les modalités de versement de la pension alimentaire en devise étrangère si applicable.
Situation 3 — Des enfants majeurs mais encore à charge
Un enfant majeur ne figure pas dans la convention (l'autorité parentale ne s'applique plus). Mais si les époux souhaitent maintenir une contribution financière pour un enfant majeur étudiant, cela peut être mentionné dans une clause spécifique, distincte de la pension alimentaire légale. Cette clause n'a pas de force exécutoire automatique, mais elle formalise l'engagement.
Situation 4 — Un époux sous tutelle ou curatelle
Si l'un des époux est placé sous protection juridique, le divorce par consentement mutuel sans juge est impossible (article 229-2 du Code civil). La procédure doit passer devant le juge aux affaires familiales. Cette exception est impérative et ne peut pas être contournée.
La convention de divorce amiable est un document sur mesure, pas un formulaire. Elle doit être rédigée par deux avocats, respecter un délai légal de 15 jours, couvrir exhaustivement biens, dettes et enfants, et être déposée chez un notaire pour produire ses effets. Un seul oubli peut bloquer toute la procédure. Consultez toujours un avocat avant de signer.