Lors d'un divorce par consentement mutuel, les produits d'épargne réglementée sont souvent négligés au profit des biens immobiliers. Pourtant, un Livret A plein représente jusqu'à 22 950 € et un PEL peut dépasser 61 200 €. Ignorer ces sommes dans la convention de divorce, c'est risquer un contentieux post-divorce coûteux. Ce guide vous donne les règles exactes et les démarches concrètes pour clore ce chapitre proprement.
En bref :
- Un Livret A est plafonné à 22 950 € et un PEL à 61 200 € en 2026 : ces montants entrent dans la masse à partager s'ils ont été alimentés pendant le mariage.
- La qualification « bien commun ou bien propre » repose sur l'article 1401 du Code civil : tout produit d'épargne ouvert ou alimenté pendant la communauté est en principe commun.
- Le délai de traitement bancaire pour clôturer ou transférer un produit d'épargne réglementée varie de 5 à 30 jours ouvrés selon l'établissement et le produit.
- La convention de divorce doit lister chaque produit d'épargne avec son IBAN, son solde à la date de dissolution et les modalités de partage choisies.
Bien commun ou bien propre : comment qualifier vos produits d'épargne ?
La qualification est l'étape zéro. Elle détermine si un produit d'épargne appartient aux deux époux ou à un seul. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts — le régime par défaut pour environ 80 % des couples mariés en France selon les données du Ministère de la Justice — la règle est simple.
Selon l'article 1401 du Code civil, forment la communauté les biens acquis pendant le mariage à titre onéreux. Un livret alimenté avec des salaires communs est donc un bien commun, même s'il est ouvert au seul nom d'un époux. La titularité individuelle du compte ne change pas la nature juridique des fonds.
Trois situations créent des biens propres :
- Fonds antérieurs au mariage : un livret ouvert et alimenté avant le mariage reste propre pour la partie constituée avant la date de célébration.
- Fonds issus d'une donation ou d'un héritage : l'article 1405 du Code civil protège ces sommes si elles sont clairement traçables (acte notarié, relevé bancaire historique).
- Fonds propres réinvestis avec clause de remploi : si l'époux prouve que les versements proviennent d'un bien propre, il peut revendiquer la qualité de bien propre par subrogation.
En pratique, la traçabilité est le nerf de la guerre. Sans justificatif bancaire remontant à la date d'ouverture, tout le solde est présumé commun. Demandez vos historiques complets à votre banque dès le début de la procédure.
Question : un Livret A ouvert avant le mariage est-il un bien commun au divorce ?
Réponse : Non, pas en totalité. La partie du solde constituée avant le mariage reste un bien propre au sens de l'article 1405 du Code civil. Seuls les intérêts et versements effectués pendant la communauté sont communs. Il faut un relevé bancaire historique pour prouver la répartition.
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Tableau comparatif des produits d'épargne réglementée au divorce
Chaque produit a ses propres règles de clôture et de transfert. Ce tableau synthétise les points essentiels pour 2026.
| Produit | Plafond 2026 | Taux 2026 | Transfert possible ? | Pénalité de clôture | Délai bancaire |
|---|---|---|---|---|---|
| Livret A | 22 950 € | 2,4 % | Non (clôture uniquement) | Aucune | 5 à 10 jours ouvrés |
| LDDS | 12 000 € | 2,4 % | Non (clôture uniquement) | Aucune | 5 à 10 jours ouvrés |
| PEL | 61 200 € | 1,75 % (ouvertures ≥ 2024) | Non (clôture uniquement) | Perte des droits à prêt si < 4 ans | 15 à 30 jours ouvrés |
| CEL | 15 300 € | 1,6 % | Non (clôture uniquement) | Perte des droits à prêt si < 18 mois | 10 à 15 jours ouvrés |
| Livret Jeune | 1 600 € | ≥ 2,4 % | Non (clôture à 25 ans) | Aucune | 5 à 10 jours ouvrés |
| LEP | 10 000 € | 3,5 % | Non (clôture uniquement) | Aucune | 5 à 10 jours ouvrés |
Sources : Banque de France, arrêtés ministériels en vigueur au 1er janvier 2026.
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Les règles spécifiques du PEL et du CEL : attention aux pénalités
Le Plan d'Épargne Logement (PEL) est le produit le plus sensible à gérer au divorce. Sa durée minimale de 4 ans conditionne l'accès aux droits à prêt immobilier. Une clôture prématurée fait perdre ces droits et peut réduire le taux de rémunération.
Pour un PEL ouvert depuis le 1er janvier 2024, le taux est fixé à 1,75 % brut. Pour les PEL plus anciens, le taux varie entre 1 % et 2,5 % selon la date d'ouverture. Ces différences peuvent représenter plusieurs centaines d'euros d'intérêts annuels sur un capital de 30 000 €.
Trois options s'offrent aux époux pour le PEL :
- Attribution à l'un des époux avec soulte : l'époux qui conserve le PEL verse à l'autre la moitié du solde (ou la quote-part convenue). Le PEL continue sans interruption. C'est l'option la plus avantageuse fiscalement.
- Clôture et partage du capital : la banque clôture le PEL, verse les intérêts calculés au prorata, et les fonds sont répartis selon la convention. Les intérêts du PEL sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (article 200 A du Code général des impôts).
- Maintien en indivision temporaire : possible mais déconseillé. L'indivision post-divorce génère des complications de gestion et de fiscalité.
Pour le CEL, la durée minimale est de 18 mois. En dessous, les droits à prêt sont perdus et le taux peut être révisé. Le solde moyen d'un CEL en France est d'environ 4 200 € selon les données de la Banque de France (2024). L'enjeu financier est moindre, mais la procédure est identique.
Question : peut-on transférer un PEL d'une banque à une autre lors d'un divorce amiable ?
Réponse : Non. Le PEL n'est pas transférable entre établissements bancaires. La seule option pour changer de banque est la clôture du PEL existant et l'ouverture d'un nouveau, ce qui remet le compteur à zéro pour les droits à prêt. Dans le cadre d'un divorce, il vaut mieux attribuer le PEL à l'un des époux sans le clôturer.
Rédiger la convention de divorce : que doit-elle mentionner pour l'épargne ?
La convention de divorce par consentement mutuel est rédigée par les avocats des deux époux. Elle doit être exhaustive sur les produits d'épargne. Une omission n'est pas anodine : elle peut être invoquée ultérieurement pour contester le partage.
Pour chaque produit d'épargne, la convention doit mentionner :
- L'établissement bancaire et le numéro de compte ou de livret
- Le titulaire nominatif
- Le solde à la date de dissolution de la communauté (date de la signature de la convention ou date fixée par les parties)
- La qualification retenue : bien commun, bien propre ou mixte avec détail des quotes-parts
- Les modalités de partage : attribution à l'un, clôture et partage, soulte compensatrice
- Le délai d'exécution des démarches bancaires
La date de dissolution de la communauté est un point clé. Elle correspond en principe à la date de la convention de divorce déposée chez le notaire. Mais les époux peuvent demander à fixer une date antérieure, notamment la date de la requête en séparation, sur le fondement de l'article 262-1 du Code civil. Cette option peut modifier significativement les soldes à partager si des versements ont eu lieu dans l'intervalle.
Conseil pratique : demandez à votre banque un relevé de solde certifié à la date choisie. Ce document servira de pièce justificative annexée à la convention.
Question : faut-il mentionner un Livret A vide dans la convention de divorce ?
Réponse : Oui, il est recommandé de le mentionner même avec un solde nul. Cela évite tout litige ultérieur si des fonds y sont déposés entre la signature de la convention et son dépôt chez le notaire. La convention doit être une photographie exhaustive du patrimoine à la date de dissolution.
Les démarches bancaires concrètes : checklist étape par étape
Une fois la convention signée et déposée chez le notaire (qui la dépose au rang de ses minutes), les démarches bancaires peuvent commencer. Voici le processus optimal pour aller vite.
Étape 1 : Rassembler les documents
- Copie de la convention de divorce ou de l'acte de dépôt notarié
- Pièce d'identité des deux époux
- RIB du compte bénéficiaire pour les virements
- Relevés de solde certifiés à la date de dissolution
Étape 2 : Contacter la banque
Prenez rendez-vous en agence. Les opérations de clôture liées à un divorce ne peuvent généralement pas être réalisées en ligne. Certaines banques exigent la présence des deux titulaires pour les comptes joints ; pour les livrets individuels, le seul titulaire suffit.
Étape 3 : Exécuter les opérations
- Livret A et LDDS : clôture simple avec virement du solde sur le compte courant désigné. Délai : 5 à 10 jours ouvrés.
- PEL : soit transfert de propriété interne (changement de titulaire si la banque l'accepte), soit clôture avec calcul des intérêts au prorata. Délai : 15 à 30 jours ouvrés.
- CEL : clôture avec vérification de la durée minimale. Délai : 10 à 15 jours ouvrés.
Étape 4 : Conserver les justificatifs
Gardez les avis de clôture et les relevés de virement pendant au moins 5 ans. En cas de contrôle fiscal ou de litige, ces documents prouvent l'exécution conforme de la convention.
Fiscalité des produits d'épargne clôturés au divorce
La fiscalité varie selon le produit. Voici les règles applicables en 2026.
Le Livret A, le LDDS et le LEP sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les intérêts perçus lors de la clôture ne sont pas imposables, quelle que soit la durée de détention. C'est un avantage considérable par rapport aux produits d'épargne non réglementée.
Le PEL bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu pendant les 12 premières années. Passé ce délai, les intérêts sont soumis au PFU de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). Les prélèvements sociaux sont dus dès la première année. Pour un PEL de 50 000 € générant 875 € d'intérêts annuels, les prélèvements sociaux représentent environ 150 € par an.
Le CEL est soumis aux prélèvements sociaux sur les intérêts depuis 2018. Les intérêts sont exonérés d'IR pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018. Pour les CEL ouverts après cette date, le PFU de 30 % s'applique.
Important : le partage d'un bien commun entre époux dans le cadre d'un divorce n'est pas une cession à titre onéreux. Il n'y a donc pas de plus-value imposable sur le partage lui-même. Seuls les intérêts effectivement perçus lors de la clôture sont fiscalisés selon les règles propres à chaque produit.
Question : le partage d'un PEL au divorce génère-t-il une plus-value imposable ?
Réponse : Non. Le partage d'un PEL entre époux dans le cadre d'un divorce amiable n'est pas une cession et ne génère pas de plus-value imposable. Seuls les intérêts versés lors de la clôture sont soumis aux prélèvements sociaux et, le cas échéant, au PFU après 12 ans de détention.
Cas pratique chiffré : un couple avec 3 produits d'épargne
Prenons un exemple concret pour illustrer la méthode complète.
Marie et Thomas, mariés sous le régime légal depuis 2015, divorcent à l'amiable en 2026. Leur patrimoine d'épargne bancaire comprend :
- Livret A au nom de Marie : solde 18 500 € (ouvert en 2016, 100 % commun)
- LDDS au nom de Thomas : solde 9 200 € (ouvert en 2017, 100 % commun)
- PEL au nom de Marie : solde 34 000 € (ouvert en 2019, alimenté avec salaires communs)
Total de l'épargne commune : 61 700 €. Quote-part de chaque époux : 30 850 €.
Solution retenue dans la convention :
- Marie conserve le PEL (34 000 €). Elle verse à Thomas une soulte de 3 150 € (34 000 € / 2 = 17 000 € pour Thomas, qui reçoit déjà 9 200 € via le LDDS, soit 9 200 + 3 150 = 12 350 € + 18 500 € clôturé partagé).
- Le Livret A de Marie est clôturé. Les 18 500 € sont virés sur un compte commun puis répartis : 9 250 € chacun.
- Le LDDS de Thomas reste à Thomas (9 200 €).
- Thomas reçoit en tout : 9 250 € (Livret A) + 9 200 € (LDDS) + 3 150 € (soulte PEL) = 21 600 €. Ajustement de 29 € à prévoir pour équilibrer parfaitement.
Ce type de calcul doit être vérifié par vos avocats. Obtenez un devis gratuit sur Divorce Simplifié pour estimer le coût global de votre procédure.
FAQ : vos questions sur l'épargne bancaire au divorce amiable
Un époux peut-il vider son Livret A avant le divorce sans conséquence ?
Non. Selon l'article 1421 du Code civil, chaque époux peut administrer les biens communs seul, mais il est responsable des actes de mauvaise gestion. Vider un livret commun juste avant la procédure peut être requalifié en recel de communauté (article 1477 du Code civil), avec une sanction sévère : l'époux fautif perd sa part sur les sommes dissimulées. Documentez tout mouvement suspect avec des relevés bancaires.
Doit-on faire appel à un notaire pour partager un Livret A ?
Non, si le patrimoine ne comprend pas de bien immobilier. Le partage des produits d'épargne bancaire peut être réglé directement dans la convention de divorce rédigée par les avocats. Le notaire n'est obligatoire que lorsque la liquidation porte sur des biens immobiliers (article 229-1 du Code civil). Pour un patrimoine exclusivement mobilier, les frais de notaire sont évités, ce qui réduit le coût total de la procédure.
Que se passe-t-il si un produit d'épargne est oublié dans la convention ?
Un bien oublié dans la convention reste en indivision entre les ex-époux. L'un ou l'autre peut ensuite saisir le tribunal judiciaire pour demander le partage judiciaire, ce qui génère des frais d'avocat et de notaire supplémentaires, potentiellement 1 500 à 3 000 €. La solution : dresser un inventaire exhaustif avec votre avocat avant la rédaction de la convention.
Le LEP (Livret d'Épargne Populaire) est-il soumis aux mêmes règles ?
Oui, pour la qualification (bien commun ou propre). En revanche, le LEP est soumis à une condition de revenus : seuls les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond peuvent le détenir. Après le divorce, si l'ex-époux qui conserve le LEP dépasse ce plafond avec ses nouveaux revenus, la banque peut exiger la clôture lors de la vérification annuelle. Le plafond 2026 est fixé à 22 419 € de revenu fiscal de référence pour une part.
Peut-on prévoir dans la convention que l'un des époux garde son Livret A sans verser de soulte ?
Oui, si les deux époux y consentent librement et que la convention est équilibrée dans son ensemble. Le principe de liberté conventionnelle permet aux époux de s'écarter de l'égalité stricte sur certains postes, à condition que l'avocat de chaque partie ait vérifié que son client comprend et accepte les conséquences. Un déséquilibre manifeste pourrait toutefois être invoqué ultérieurement.
Combien coûte en tout la gestion de l'épargne bancaire dans un divorce amiable ?
Les frais bancaires sont nuls pour la clôture des livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP). Pour le PEL et le CEL, certaines banques facturent des frais de dossier de 0 à 50 €. Le coût principal est celui des honoraires d'avocat pour la rédaction de la convention, qui représente un forfait global de 1 500 à 3 500 € par avocat en 2026, couvrant l'ensemble du divorce, épargne incluse.