Vous optez pour une garde exclusive dans votre convention de divorce amiable ? La question du droit de visite et d'hébergement (DVH) du parent non gardien devient alors centrale. Ce droit doit être fixé avec précision dans la convention : ni trop vague pour éviter les conflits futurs, ni trop rigide pour ne pas bloquer votre quotidien. Voici comment le formaliser efficacement, avec des modèles de clauses et les chiffres qui comptent.
En bref :
- La garde exclusive représente environ 70 % des situations post-divorce en France en 2026, selon les données du Ministère de la Justice.
- Le droit de visite et d'hébergement minimal légal est fixé par l'article 373-2-9 du Code civil : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
- La convention de divorce amiable (article 229-1 du Code civil) doit détailler précisément les modalités du DVH pour être homologuée par le notaire.
- Si le DVH est inadapté à l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi à tout moment pour modifier la convention.
Qu'est-ce que la garde exclusive et le droit de visite et d'hébergement ?
La garde exclusive (ou résidence habituelle chez un seul parent) désigne la situation dans laquelle l'enfant vit principalement chez l'un des deux parents après le divorce. L'autre parent, dit parent non gardien, conserve l'autorité parentale conjointe mais n'héberge pas l'enfant au quotidien.
Le droit de visite et d'hébergement (DVH) est le droit reconnu au parent non gardien de voir et d'accueillir l'enfant selon un calendrier défini. Ce droit est distinct de l'autorité parentale : même privé de garde, le parent non gardien co-décide des grandes orientations de vie de l'enfant (santé, scolarité, religion).
Dans un divorce par consentement mutuel, les deux époux fixent librement les modalités du DVH dans leur convention, sous réserve que celles-ci respectent l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette convention est ensuite déposée chez un notaire, qui lui confère force exécutoire. Aucun passage devant le juge n'est requis, sauf cas particuliers listés ci-dessous.
Le socle légal : quel droit de visite minimal en 2026 ?
L'article 373-2-9 du Code civil pose le principe : chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant. En pratique, les tribunaux ont établi un droit de visite et d'hébergement dit « classique » qui sert de référence, même si rien n'oblige les parents à s'y conformer dans un divorce amiable.
Le DVH classique (référence jurisprudentielle)
- Week-ends : un week-end sur deux, du vendredi 18 h au dimanche 19 h (ou samedi matin au lundi matin pour les enfants scolarisés).
- Vacances scolaires : la moitié de chaque période, en alternance une année sur deux (parent A les vacances de Noël les années paires, parent B les années impaires, etc.).
- Jours fériés : définis par accord ou par alternance annuelle.
Ce schéma représente environ 25 à 28 % du temps annuel de l'enfant passé chez le parent non gardien. Il constitue le plancher informel en dessous duquel les conventions sont rarement validées sans justification sérieuse.
Attention : le DVH minimal légal au sens strict n'est pas chiffré par le Code civil. La loi dit seulement que la suppression totale du droit de visite ne peut être prononcée que pour des motifs graves (article 373-2-1 du Code civil). Dans un divorce amiable, les parents sont libres de fixer un DVH plus restreint ou plus large, dès lors que les deux consentent et que l'intérêt de l'enfant est préservé.
Question : Peut-on prévoir zéro droit de visite dans une convention de divorce amiable ?
Réponse : Non, sauf circonstances exceptionnelles. La suppression totale du droit de visite est contraire à l'intérêt de l'enfant et à l'article 373-2-1 du Code civil. Un notaire refuserait de déposer une convention prévoyant un DVH nul sans motivation sérieuse. Seul un juge peut prononcer une telle restriction, sur preuve de danger pour l'enfant.
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Les trois modalités de DVH à insérer dans la convention
Dans votre convention de divorce amiable, vous avez le choix entre trois grandes formules. Chacune doit être rédigée avec précision pour éviter toute ambiguïté future.
| Type de DVH | Fréquence | Temps enfant chez le parent non gardien | Cas d'usage typique |
|---|---|---|---|
| Classique | 1 week-end/2 + moitié des vacances | 25 à 28 % | Situation standard, bonne entente |
| Élargi | 1 week-end/2 + 1 soir/semaine + moitié des vacances | 30 à 35 % | Parent non gardien très impliqué, domiciles proches |
| Restreint | 1 week-end/2 sans nuit, ou visite médiatisée | 10 à 15 % | Enfant en bas âge, difficultés relationnelles, éloignement géographique |
Le DVH élargi : pour les parents très présents
Le DVH élargi s'adapte aux familles où le parent non gardien souhaite maintenir un lien quotidien. Il peut inclure un soir fixe en semaine (par exemple le mercredi de 8 h à 19 h), voire une nuit supplémentaire. Ce format est pertinent quand les deux parents habitent dans la même ville ou dans un rayon de moins de 30 km.
La clause doit préciser : le jour exact, les horaires de prise en charge et de retour, le lieu de remise de l'enfant (domicile de l'un, école, point neutre), et les conditions en cas d'empêchement exceptionnel.
Le DVH restreint : nourrissons et situations complexes
Pour un enfant de moins de 3 ans, les nuits successives chez le parent non gardien ne sont pas toujours adaptées. Un DVH restreint sans nuit (visites le samedi de 10 h à 18 h, par exemple) est courant et légitime. Il évolue généralement avec l'âge de l'enfant : la convention peut prévoir une clause de révision automatique à 3 ans, puis à 6 ans.
En cas de difficultés relationnelles sérieuses (mais non constitutives d'un danger), les parents peuvent convenir d'un DVH avec remise de l'enfant en lieu neutre, sans que cela nécessite une intervention judiciaire.
Question : Comment fixer le DVH pour un nourrisson de moins de 18 mois dans une convention amiable ?
Réponse : Il n'existe pas de règle légale spécifique aux nourrissons en divorce amiable. En pratique, un DVH sans nuit (visites fréquentes mais courtes, 2 à 3 fois par semaine) est privilégié pour respecter le rythme du bébé. La convention doit impérativement prévoir une clause de progression du DVH avec l'âge, par exemple : nuits introduites à partir de 18 mois si les deux parents y consentent.
Rédiger les clauses de DVH : modèles concrets pour votre convention
La précision rédactionnelle est la clé d'une convention efficace. Une clause vague génère des conflits. Voici des modèles directement utilisables, à adapter avec votre avocat.
Modèle de clause DVH classique
« L'enfant [Prénom], né le [date], résidera habituellement au domicile de Madame/Monsieur [Nom]. Monsieur/Madame [Nom] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement exercé comme suit :
— Week-ends : un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l'école (ou à 18 h si pas d'école) au dimanche à 19 h.
— Vacances scolaires : la moitié de chaque période de vacances, en alternance annuelle selon le calendrier ci-annexé.
— Fête des pères/mères : l'enfant est chez le parent concerné, quel que soit le week-end habituel.
Les remises et reprises s'effectuent au domicile du parent gardien, sauf accord contraire des parties. »
Modèle de clause DVH élargi avec soir de semaine
« En sus du droit de visite et d'hébergement classique défini ci-dessus, Monsieur/Madame [Nom] exercera un droit de visite chaque [jour] de 16 h 30 (sortie d'école) à 20 h 30. L'enfant sera ramené au domicile du parent gardien à 20 h 30. En cas d'empêchement exceptionnel, le parent non gardien en informera le parent gardien au moins 48 heures à l'avance. Ce droit de visite en semaine ne sera pas reporté. »
Modèle de clause de révision progressive (nourrisson)
« Compte tenu de l'âge de l'enfant [Prénom], né le [date], le droit de visite et d'hébergement est exercé sans nuit jusqu'à ses 24 mois. À compter de ses 24 mois, et sous réserve d'accord des parties, des nuits pourront être introduites progressivement. À ses 36 mois, le droit de visite et d'hébergement sera réexaminé d'un commun accord pour tendre vers un schéma classique. À défaut d'accord, chaque partie pourra saisir le juge aux affaires familiales. »
Chaque modèle doit être relu et validé par les deux avocats respectifs des époux. Dans un divorce par consentement mutuel, chaque partie est obligatoirement représentée par son propre avocat (article 229-1 du Code civil).
Vacances, jours fériés et événements familiaux : les clauses anti-conflits
Les vacances scolaires et les jours fériés sont la première source de litiges post-divorce. Votre convention doit anticiper chaque cas de figure pour éviter de saisir le juge à la moindre difficulté.
Répartir les vacances scolaires
Le principe retenu dans la majorité des conventions est l'alternance annuelle : les vacances de Noël sont partagées en deux (première moitié chez un parent les années paires, seconde moitié les années impaires), idem pour les grandes vacances d'été. La zone scolaire (A, B ou C) doit être mentionnée, car elle détermine les dates exactes.
Pour l'été, deux formules coexistent :
- Bloc continu : 4 semaines consécutives chez le parent non gardien (juillet ou août en alternance).
- Fractionnement : 2 semaines en juillet + 2 semaines en août, plus souple mais source de logistique complexe.
Jours fériés et événements familiaux
La convention doit préciser explicitement :
- La règle pour les jours fériés tombant un lundi (prolongent-ils le week-end du parent non gardien ?).
- Les anniversaires de l'enfant (chez quel parent ? possibilité de fête commune ?).
- La fête des pères et des mères (priorité au parent concerné sur le calendrier habituel).
- Les événements familiaux (mariages, obsèques) : prévoir une clause de flexibilité avec préavis de 15 jours.
Question : Que se passe-t-il si le parent non gardien ne vient pas chercher l'enfant au moment prévu ?
Réponse : Le non-exercice du droit de visite ne modifie pas la convention. Le parent gardien conserve l'enfant sans obligation de compensation. En revanche, un refus répété et injustifié du parent gardien de présenter l'enfant constitue un délit de non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal), passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Quand le juge peut-il intervenir malgré un divorce amiable ?
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (sans passage devant le juge) est la règle depuis la loi du 18 novembre 2016. Mais cette règle connaît des exceptions importantes concernant les enfants.
Cas obligatoire : l'enfant demande à être entendu par le juge
Selon l'article 229-2 du Code civil, si l'un des enfants demande à être entendu par le juge, le divorce amiable extrajudiciaire est impossible. Le dossier bascule alors vers une procédure judiciaire. L'enfant doit être en âge de discernement (généralement à partir de 5-6 ans selon les juges). Cette demande est recueillie par un avocat.
Cas facultatif : saisine du JAF après la convention
Une fois la convention déposée chez le notaire, chaque parent peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) à tout moment pour demander une modification du DVH, si un fait nouveau le justifie :
- Déménagement d'un parent à plus de 50 km.
- Changement de comportement affectant l'intérêt de l'enfant.
- Nouvel emploi incompatible avec le calendrier fixé.
- Problèmes de santé de l'enfant ou d'un parent.
- Remariage ou nouvelle vie familiale modifiant les conditions d'hébergement.
Le JAF peut aussi être saisi en urgence via une ordonnance de référé si l'enfant est en danger. Dans ce cas, le délai d'audience est de quelques jours à quelques semaines selon les tribunaux.
Question : Le notaire peut-il refuser de déposer la convention si le DVH lui semble insuffisant ?
Réponse : Non directement, mais le notaire vérifie que la convention ne contrevient pas manifestement à l'intérêt de l'enfant (article 229-3 du Code civil). Si tel est le cas, il peut refuser le dépôt et inviter les parties à saisir le juge. En pratique, un DVH très restreint sans justification expose la convention à ce risque.
Coûts et délais : ce que représente la formalisation du DVH en 2026
Fixer le DVH dans un divorce amiable n'engendre pas de coût spécifique distinct des honoraires globaux de la procédure. Voici les ordres de grandeur à connaître pour 2026.
| Poste de coût | Divorce amiable (DVH inclus) | Divorce contentieux (DVH fixé par juge) |
|---|---|---|
| Honoraires d'avocat(s) | 1 500 à 3 500 € (deux avocats) | 3 000 à 15 000 € (deux avocats + procédure) |
| Frais de notaire | 49,22 € (émolument fixe 2026) | Non applicable |
| Délai moyen | 2 à 4 mois | 12 à 24 mois |
| Modification ultérieure du DVH (JAF) | 500 à 2 000 € (avocat + procédure) | 500 à 2 000 € (idem) |
Le coût de la rédaction de la convention, clauses DVH incluses, est donc nettement inférieur en divorce amiable. Divorce Simplifié vous permet d'obtenir un devis gratuit en ligne pour estimer le coût total de votre procédure en quelques minutes.
Sur le plan des délais, le dépôt de la convention chez le notaire intervient après un délai de réflexion obligatoire de 15 jours à compter de la réception du projet par chaque époux (article 229-4 du Code civil). Ce délai incompressible protège le consentement libre et éclairé des deux parties.
Checklist : 7 points à vérifier avant de signer votre convention
Avant de déposer votre convention chez le notaire, vérifiez que les clauses DVH couvrent bien ces 7 points essentiels :
- Résidence habituelle clairement désignée (adresse précise du parent gardien).
- Calendrier des week-ends : fréquence, jours et horaires de remise et de reprise.
- Répartition des vacances scolaires : toutes les zones et toutes les périodes listées, avec alternance annuelle définie.
- Règle pour les jours fériés : prolongement du week-end ou non, liste des fériés prioritaires.
- Fête des pères/mères et anniversaire : clause explicite de priorité.
- Clause de révision : conditions dans lesquelles le DVH peut évoluer (âge de l'enfant, changement de situation).
- Modalités de remise de l'enfant : lieu, transport, règle en cas d'empêchement exceptionnel et délai de prévenance.
Si votre situation présente des complexités (enfant en bas âge, parent éloigné géographiquement, difficultés relationnelles), faites rédiger les clauses par votre avocat plutôt que de vous appuyer sur des modèles génériques. Consultez Divorce Simplifié pour être mis en relation avec un avocat spécialisé dans votre département.
FAQ : droit de visite et garde exclusive en divorce amiable
Question : Le parent non gardien peut-il refuser le droit de visite lui-même ?
Réponse : Oui, un parent peut renoncer à exercer son droit de visite, mais il ne peut pas y renoncer définitivement dans la convention sans risquer une remise en cause ultérieure. Le droit de visite est établi dans l'intérêt de l'enfant, pas seulement du parent. Un non-exercice prolongé peut être invoqué lors d'une révision judiciaire.
Question : La pension alimentaire est-elle liée au droit de visite dans la convention ?
Réponse : Non, juridiquement, la pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) est indépendante du droit de visite. Le parent non gardien doit verser la pension même s'il n'exerce pas son DVH. Inversement, le parent gardien ne peut pas refuser le DVH sous prétexte de non-paiement de la pension. Ces deux obligations sont distinctes selon l'article 371-2 du Code civil.
Question : Peut-on prévoir un DVH chez les grands-parents dans la convention de divorce amiable ?
Réponse : Non. La convention de divorce ne peut pas attribuer un DVH aux tiers (grands-parents, beaux-parents). Les relations des grands-parents avec l'enfant relèvent de l'article 371-4 du Code civil et ne peuvent être fixées que par le juge, à la demande des grands-parents, si les parents s'y opposent.
Question : Que faire si l'un des parents déménage loin après le divorce et que le DVH devient impossible à exercer ?
Réponse : Un déménagement significatif (plus de 50 km ou à l'étranger) constitue un fait nouveau justifiant la saisine du JAF pour révision du DVH. Le juge peut alors adapter le calendrier (DVH moins fréquent mais plus long en vacances, prise en charge des frais de transport partagée). La convention peut anticiper ce cas avec une clause de médiation préalable obligatoire avant toute saisine judiciaire.
Question : Un accord amiable sur le DVH peut-il être modifié sans passer par le juge ?
Réponse : Oui, les parents peuvent modifier les modalités du DVH d'un commun accord à tout moment, sans saisir le juge. Pour sécuriser cet accord, il est recommandé de le formaliser par écrit (avenant signé des deux parties, idéalement contresigné par les avocats). Sans écrit, les modifications verbales sont difficiles à prouver en cas de conflit ultérieur.
Question : Combien coûte une demande de modification du DVH auprès du JAF après un divorce amiable ?
Réponse : La procédure de modification du DVH devant le JAF coûte entre 500 et 2 000 € en honoraires d'avocat selon la complexité du dossier et le tribunal. La procédure est gratuite en elle-même (pas de droits de greffe pour les affaires familiales). L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources (plafond 2026 : environ 1 118 €/mois nets pour une personne seule).