Vue d'ensemble de la procédure : ce qui vous attend
Le divorce par consentement mutuel sans juge, instauré par la loi du 18 novembre 2016 et entré en vigueur le 1er janvier 2017, est aujourd'hui la procédure de divorce la plus rapide et la moins coûteuse en France. Elle représente environ 55 % des divorces prononcés chaque année, soit plus de 60 000 divorces par an. Son principe est simple : les deux époux s'accordent sur tous les aspects de leur séparation et formalisent cet accord dans une convention signée devant leurs avocats respectifs, puis déposée chez un notaire.
La procédure se déroule en 5 grandes phases : la consultation initiale avec l'avocat, la négociation et la rédaction de la convention, le délai de réflexion légal de 15 jours, la signature de la convention, puis le dépôt chez le notaire et la transcription à l'état civil. De la première consultation à la transcription, comptez en moyenne 2 à 4 mois selon la complexité de votre situation patrimoniale et la célérité de votre notaire.
Attention : cette procédure n'est pas accessible à tous. Elle est exclue si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, si l'un des époux est sous tutelle ou curatelle, ou si les époux sont en désaccord sur un point quelconque. Dans ces cas, il faudra se tourner vers un divorce contentieux, beaucoup plus long et coûteux (12 à 36 mois en moyenne).
Voici le calendrier type d'un divorce par consentement mutuel :
- Semaine 1-2 : Première consultation avec chaque avocat
- Semaine 2-6 : Négociation et rédaction de la convention
- Semaine 6-8 : Envoi de la convention par LRAR et délai de réflexion de 15 jours
- Semaine 8-10 : Signature de la convention par les deux époux et leurs avocats
- Semaine 10-16 : Dépôt chez le notaire (dans les 7 jours) et transcription à l'état civil
Étape 1 : La première consultation avec votre avocat
La première étape concrète est de consulter un avocat. Contrairement à une idée reçue, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat dans un divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil). Il est formellement interdit à un seul avocat de représenter les deux parties, même si elles sont parfaitement d'accord. Cette règle protège chacun des époux en garantissant une défense indépendante de ses intérêts.
Lors de cette première consultation, l'avocat va dresser un état des lieux complet de votre situation : durée du mariage, régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts), enfants communs, patrimoine immobilier et mobilier, dettes, revenus respectifs. Cette consultation dure généralement 1 à 2 heures et coûte entre 150 € et 350 € selon les avocats et les barreaux. Certains avocats intègrent ce coût dans leurs honoraires globaux.
C'est également lors de cette étape que l'avocat va évaluer si votre situation est compatible avec la procédure amiable. Il vérifiera notamment si des biens immobiliers sont en jeu (ce qui nécessite l'intervention d'un notaire pour l'état liquidatif), si des enfants mineurs souhaitent être entendus par un juge, et si les deux époux sont réellement en accord sur tous les points. Il vous informera aussi sur vos droits en matière de prestation compensatoire, de pension alimentaire et de résidence des enfants.
Documents à préparer pour cette première consultation :
- Acte de mariage (moins de 3 mois si possible)
- Livret de famille
- Contrat de mariage (si vous avez signé un contrat)
- Derniers avis d'imposition des deux époux
- Relevés de comptes bancaires récents
- Titres de propriété immobilière
- Relevés de comptes épargne (PEL, assurance-vie, PER, etc.)
- Justificatifs de dettes (crédits immobiliers, crédits à la consommation)
Étape 2 : La négociation et la rédaction de la convention
C'est la phase la plus longue et souvent la plus délicate. Les deux avocats vont négocier, au nom de leurs clients respectifs, l'ensemble des termes de la séparation. Cette phase peut durer de 2 à 8 semaines selon la complexité du dossier et la bonne volonté des parties. Elle se déroule principalement par échanges de courriers, d'emails et de projets de convention, sans que les époux aient nécessairement à se retrouver en face à face.
La convention de divorce doit obligatoirement régler plusieurs points définis par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil. Elle doit notamment préciser : le sort du logement familial (qui reste, qui part, vente ou rachat de soulte), la liquidation du régime matrimonial (partage des biens et des dettes), la garde des enfants et le droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire), et l'éventuelle prestation compensatoire versée à l'époux économiquement désavantagé par le divorce.
Si vous possédez des biens immobiliers, un notaire doit obligatoirement intervenir pour rédiger un état liquidatif qui formalise le partage de ces biens. Ce document est annexé à la convention de divorce. Les frais de notaire pour cet état liquidatif représentent environ 1 % à 2,5 % de la valeur des biens partagés, auxquels s'ajoutent les droits de partage fixés à 1,1 % de l'actif net partagé depuis 2022. Pour un bien immobilier d'une valeur de 300 000 € avec un crédit résiduel de 100 000 €, les droits de partage s'élèveront à environ 2 200 €.
Le contenu obligatoire de la convention
La convention doit être rédigée avec précision pour éviter tout litige ultérieur. Elle doit mentionner :
- L'identité complète des époux (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile)
- Le nom des enfants communs et les modalités de leur garde
- La résidence habituelle des enfants et les droits de visite de l'autre parent
- Le montant de la pension alimentaire pour les enfants et ses modalités d'indexation
- La prestation compensatoire (montant, forme : capital ou rente, modalités de versement)
- Le sort de chaque bien du patrimoine commun ou indivis
- La répartition des dettes communes
- Les frais de la procédure (qui paie quoi)
Étape 3 : Le délai de réflexion légal de 15 jours
Une fois la convention finalisée et approuvée par les deux avocats, chaque avocat adresse à son client la convention par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette formalité est imposée par l'article 229-4 du Code civil et déclenche un délai de réflexion incompressible de 15 jours calendaires. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée, pas de son envoi.
Ce délai de réflexion est une garantie essentielle pour protéger les époux contre toute décision précipitée. Pendant ces 15 jours, chaque époux peut encore revenir sur sa décision, modifier certaines clauses de la convention, ou décider de ne pas signer. Si l'un des époux refuse finalement de signer, la procédure amiable s'arrête et il faut envisager une autre forme de divorce. Ce délai ne peut en aucun cas être réduit, même si les deux époux sont pressés.
Concrètement, si votre avocat envoie la lettre recommandée le 1er mars et que vous la recevez le 3 mars, vous ne pouvez pas signer la convention avant le 18 mars (15 jours après le 3 mars). Si vous ne récupérez pas la lettre recommandée à la poste et qu'elle est retournée à l'expéditeur, le délai ne commence pas à courir. Il faudra alors procéder à un nouvel envoi. Pensez donc à bien vérifier votre boîte aux lettres et à récupérer rapidement votre courrier recommandé.
Pendant ce délai, vous pouvez utilement :
- Relire attentivement la convention dans son intégralité
- Poser toutes vos questions à votre avocat
- Vérifier que tous les biens et dettes ont bien été pris en compte
- Consulter un conseiller financier si des placements importants sont en jeu
- Préparer les documents nécessaires à la signature
Étape 4 : La signature de la convention
À l'issue du délai de réflexion de 15 jours, les deux époux et leurs avocats se réunissent pour signer la convention. Cette réunion de signature peut se tenir dans le cabinet de l'un des deux avocats ou dans un lieu neutre. En pratique, les deux avocats organisent souvent cette réunion conjointement. La présence simultanée des quatre parties (les deux époux et les deux avocats) est obligatoire : il n'est pas possible de signer en ordre dispersé ou par procuration.
Lors de cette réunion, chaque avocat s'assure que son client signe librement et en toute connaissance de cause. Les avocats vérifient également l'identité des parties et s'assurent que la convention est complète et conforme aux exigences légales. La convention est signée en trois exemplaires originaux : un pour chaque époux et un pour le dépôt chez le notaire. Chaque page doit être paraphée et la dernière page signée par les quatre parties.
La durée de cette réunion de signature est généralement courte : 30 minutes à 1 heure. C'est un moment important sur le plan symbolique, car c'est à partir de la date de signature que le divorce prend effet entre les époux (même si le divorce n'est opposable aux tiers qu'après la transcription à l'état civil). Les avocats remettent ensuite l'un des exemplaires à chaque époux et conservent le troisième pour le dépôt chez le notaire.
Ce qui se passe si un époux refuse de signer
Si l'un des époux refuse de signer le jour J, la procédure amiable est bloquée. Plusieurs options s'offrent alors :
- Renégocier certaines clauses et fixer une nouvelle date de signature
- Recourir à la médiation familiale pour débloquer la situation (séances de 90 minutes à environ 90 € par séance et par personne)
- Basculer vers un divorce contentieux : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute
Étape 5 : Le dépôt chez le notaire
Une fois la convention signée, l'un des avocats (généralement celui qui a coordonné la procédure) dispose d'un délai de 7 jours pour déposer la convention chez un notaire. Ce délai est fixé par l'article 229-1 du Code civil et est impératif. Le notaire chargé du dépôt n'a pas à vérifier le fond de la convention : il contrôle uniquement que les conditions formelles sont réunies (présence des signatures, des paraphes, des mentions obligatoires, et que le délai de 15 jours a bien été respecté).
Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire lui confère la force exécutoire, c'est-à-dire qu'elle peut être exécutée de force en cas de non-respect par l'un des époux (par exemple, non-paiement de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire). Les émoluments du notaire pour ce dépôt sont fixés par décret à 50,70 € HT (tarif 2024, soit environ 60 € TTC). C'est un coût fixe, indépendant de la valeur du patrimoine.
Le notaire remet ensuite une attestation de dépôt à chaque avocat. C'est ce document qui prouve que le divorce a bien eu lieu et qui permet d'entamer les démarches de transcription. Le notaire conserve la convention dans ses archives pour une durée minimale de 75 ans, ce qui garantit sa pérennité et permet à chaque ex-époux d'en obtenir une copie certifiée conforme à tout moment.
Étape 6 : La transcription à l'état civil et les démarches post-divorce
La transcription est la dernière étape de la procédure. Elle consiste à faire mentionner le divorce sur les actes d'état civil des époux (actes de naissance et acte de mariage). C'est l'avocat de chaque époux qui se charge de cette démarche en envoyant une demande de transcription à l'officier d'état civil de la commune où le mariage a été célébré, accompagnée de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Le délai de transcription varie selon les communes : de quelques jours à plusieurs semaines. Dans les grandes villes comme Paris, Lyon ou Marseille, le délai peut atteindre 4 à 8 semaines en raison du volume de demandes. Dans les petites communes, la transcription peut être effectuée en 3 à 5 jours ouvrables. Une fois la transcription effectuée, le divorce est opposable à tous les tiers (banques, administrations, employeurs, etc.).
Après la transcription, plusieurs démarches administratives s'imposent dans les semaines qui suivent :
- Changement de nom : si l'un des époux souhaitait reprendre son nom de naissance (automatique après divorce) ou conserver le nom marital (sous conditions)
- Mise à jour des documents d'identité : carte nationale d'identité, passeport (délai recommandé : dans les 3 mois)
- Déclaration aux impôts : chaque ex-époux fait désormais sa propre déclaration de revenus dès l'année du divorce
- Mise à jour de la mutuelle et de la prévoyance : l'ex-conjoint perd ses droits à la couverture complémentaire de l'autre
- Mise à jour des bénéficiaires : assurance-vie, PER, contrats de prévoyance
- Transfert du véhicule : nouvelle carte grise dans un délai d'un mois
- Mise à jour du bail locatif : si le logement est loué, informer le propriétaire
- Partage effectif des comptes bancaires : clôture des comptes joints, ouverture de comptes individuels
Sur le plan fiscal, l'année du divorce, les ex-époux font une déclaration commune pour la période de mariage et des déclarations séparées pour le reste de l'année. Cette règle est souvent source de confusion : votre avocat ou votre expert-comptable peut vous aider à optimiser cette transition fiscale.
À retenir : Le divorce par consentement mutuel se déroule en 5 étapes clés : consultation initiale → négociation de la convention → délai de réflexion de 15 jours → signature → dépôt chez le notaire + transcription. Durée totale : 2 à 4 mois. Coût total (avocats + notaire) : entre 1 500 € et 5 000 € selon la complexité du dossier.