Un enfant né par procréation médicalement assistée (PMA) peut avoir un statut de filiation spécifique selon la date de naissance, le type de couple et le cadre légal applicable. Lors d'un divorce amiable, cette particularité impose de rédiger la convention avec une précision accrue. Voici tout ce que vous devez anticiper.
En bref :
- Depuis la loi du 2 août 2021 (loi bioéthique), les couples de femmes peuvent établir une double filiation maternelle via la ROPA ou la déclaration commune anticipée (DCA) devant notaire.
- L'autorité parentale conjointe s'applique de plein droit à l'enfant né par PMA, quel que soit le type de couple, dès lors que la filiation est légalement établie.
- Selon l'article 311-20 du Code civil, le consentement au don de gamètes emporte reconnaissance de l'enfant à naître pour le couple hétérosexuel ; la filiation est irréfragable.
- La convention de divorce amiable doit prévoir des clauses spécifiques sur la résidence, la pension alimentaire et les décisions médicales liées à l'origine de l'enfant (accès aux données du donneur à 18 ans).
Qu'est-ce que la filiation d'un enfant né par PMA ?
La procréation médicalement assistée (PMA) désigne l'ensemble des techniques médicales permettant d'obtenir une grossesse en dehors de la voie naturelle : insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV), don d'ovocytes ou de spermatozoïdes. La filiation PMA est le lien juridique qui unit l'enfant à ses parents légaux, indépendamment du lien biologique.
Avant la loi bioéthique du 2 août 2021, seuls les couples hétérosexuels pouvaient recourir à la PMA avec donneur en France. Depuis cette loi, les couples de femmes et les femmes seules y ont également accès. Le régime de filiation applicable dépend donc directement de la date de naissance de l'enfant et du type de couple.
Pour un divorce amiable en 2026, identifier le régime de filiation exact est la première démarche. Une erreur dans la convention peut entraîner des complications juridiques majeures, notamment sur l'autorité parentale et la pension alimentaire.
Les trois régimes de filiation PMA applicables en 2026
En 2026, trois régimes coexistent selon la configuration familiale. Chacun produit des effets différents sur la convention de divorce amiable.
Régime 1 : couple hétérosexuel avec don de gamètes
L'article 311-20 du Code civil prévoit que le consentement donné devant notaire au don de gamètes emporte filiation à l'égard des deux membres du couple. Ce consentement rend la filiation irréfragable : aucun des deux parents ne peut contester sa paternité ou sa maternité en invoquant l'absence de lien biologique. La filiation est établie comme pour tout enfant né dans le mariage : par la présomption de paternité pour l'homme, et par l'accouchement pour la femme.
Au divorce amiable, ce régime ne pose aucune difficulté particulière sur la filiation elle-même. L'autorité parentale conjointe s'applique automatiquement. La convention doit simplement organiser la résidence, la pension alimentaire et le droit de visite selon les règles habituelles.
Régime 2 : couple de femmes — Déclaration Commune Anticipée (DCA)
Depuis la loi du 2 août 2021, les couples de femmes mariées établissent la double filiation maternelle via la Déclaration Commune Anticipée (DCA). Ce document, signé devant notaire avant le début du parcours PMA, reconnaît à la femme qui n'accouche pas la qualité de mère légale. La DCA est transmise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance.
Si la DCA a été correctement établie avant la naissance, les deux femmes sont mères légales à égalité. L'autorité parentale est conjointe de plein droit. En cas de divorce amiable, la convention doit mentionner explicitement les deux mères et organiser la résidence de l'enfant entre elles.
Attention : si la DCA n'a pas été faite avant la naissance, la seconde mère n'a aucun lien juridique avec l'enfant. Une procédure d'adoption de l'enfant du conjoint (adoption simple ou plénière) reste alors possible, mais elle est distincte du divorce et doit être initiée séparément.
Régime 3 : enfants nés avant le 2 août 2021 dans un couple de femmes
Pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi bioéthique, la seconde mère n'a pu établir sa filiation qu'en adoptant l'enfant de sa conjointe. Si cette adoption a été prononcée, elle est définitive et produit les mêmes effets qu'une filiation biologique. L'autorité parentale est alors conjointe. Si l'adoption n'a jamais été faite, la seconde mère n'est juridiquement pas parent de l'enfant : elle ne peut ni exercer l'autorité parentale, ni être désignée dans la convention comme parent.
| Configuration | Mécanisme de filiation | Autorité parentale | Impact sur la convention |
|---|---|---|---|
| Couple hétérosexuel + don de gamètes | Art. 311-20 Code civil (consentement notarié) | Conjointe de plein droit | Convention standard, clauses habituelles |
| Couple de femmes + DCA (après août 2021) | Déclaration Commune Anticipée devant notaire | Conjointe de plein droit | Mentionner les deux mères, résidence entre elles |
| Couple de femmes + adoption (avant août 2021) | Adoption de l'enfant du conjoint | Conjointe si adoption prononcée | Vérifier le jugement d'adoption avant rédaction |
| Femme seule (accès PMA depuis 2021) | Filiation maternelle seule | Exclusive à la mère | Pas de convention parentale bilatérale possible |
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Autorité parentale conjointe : ce qui change (ou pas) avec la PMA
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs des parents à l'égard de leur enfant mineur. Elle couvre les décisions relatives à la santé, l'éducation, la scolarité, la religion et les déplacements à l'étranger. En France, elle est régie par les articles 371-1 à 381-1 du Code civil.
Dès lors que la filiation est légalement établie pour les deux parents, l'autorité parentale est conjointe de plein droit, même après le divorce. C'est le principe posé par l'article 373-2 du Code civil : la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Pour un enfant né par PMA, ce principe s'applique identiquement, à condition que la filiation soit établie. La convention de divorce amiable doit donc organiser l'exercice concret de cette autorité parentale conjointe : modalités de prise de décision, résidence principale, droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.
Question : l'autorité parentale peut-elle être retirée à un parent dont la filiation est issue d'un consentement PMA ?
Réponse : Non, pas sur ce seul motif. La filiation établie par consentement notarié au don de gamètes (art. 311-20 Code civil) est irréfragable. Un parent ne peut pas contester sa filiation PMA pour échapper à ses obligations. Seul un juge aux affaires familiales peut modifier l'exercice de l'autorité parentale, et uniquement dans l'intérêt de l'enfant.
Les clauses spécifiques à intégrer dans la convention de divorce amiable
La convention de divorce par consentement mutuel est l'acte central de la procédure. Elle est rédigée par les avocats des deux époux et déposée chez un notaire. Pour un enfant né par PMA, plusieurs clauses méritent une attention particulière.
Clause 1 : identification précise de la filiation
La convention doit mentionner explicitement le mode d'établissement de la filiation de chaque enfant concerné. Indiquer : le numéro de l'acte de naissance, la mention de la DCA ou du consentement notarié, et le cas échéant le jugement d'adoption. Cette précision évite toute ambiguïté ultérieure sur la qualité de parent de chaque signataire.
Clause 2 : résidence et droit de visite adaptés
Pour un couple de femmes avec deux mères légales, la clause de résidence doit être rédigée de façon neutre, sans référence à un père. Utiliser les termes « parent A » et « parent B » ou les prénoms, plutôt que « père » et « mère ». Cette précision rédactionnelle évite des erreurs d'interprétation et facilite l'exécution de la convention.
Clause 3 : décisions médicales et accès aux origines
La loi du 2 août 2021 a créé un droit d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur pour les personnes nées par don, à leur majorité. Ce droit est exercé via la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).
La convention peut prévoir une clause spécifique sur la manière dont les deux parents accompagneront l'enfant dans cette démarche à ses 18 ans. Bien que non obligatoire, cette clause est fortement recommandée. Elle évite des conflits futurs sur un sujet émotionnellement chargé.
Clause 4 : pension alimentaire et contribution à l'entretien
La pension alimentaire est calculée selon les ressources des deux parents et les besoins de l'enfant, sans distinction selon le mode de conception. En 2026, le barème indicatif du Ministère de la Justice sert de référence. Pour un enfant en résidence alternée, la contribution peut être nulle si les revenus des deux parents sont équivalents.
Question : un parent dont la filiation PMA est établie doit-il payer une pension alimentaire après le divorce ?
Réponse : Oui, sans exception. La filiation établie par consentement notarié (art. 311-20 Code civil) ou par DCA crée les mêmes obligations alimentaires qu'une filiation biologique. Le parent non-résident doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, selon ses revenus et les besoins de l'enfant.
Risques et points de vigilance pour la rédaction de la convention
Plusieurs situations peuvent compliquer la rédaction de la convention de divorce amiable lorsqu'un enfant est né par PMA. Les identifier en amont permet d'éviter un refus du notaire ou une contestation ultérieure.
DCA non réalisée avant la naissance
C'est le risque le plus fréquent pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA juste après la loi de 2021. Si la DCA n'a pas été signée avant le début du parcours médical, ou si elle n'a pas été présentée à l'officier d'état civil lors de la naissance, la seconde mère n'est pas légalement parent. Elle ne peut pas figurer dans la convention comme parent. Une procédure d'adoption reste possible, mais elle est longue (6 à 18 mois) et doit être initiée avant ou pendant la procédure de divorce.
Enfant conçu à l'étranger avec des règles de filiation différentes
Certains couples ont eu recours à une PMA à l'étranger (Belgique, Espagne, États-Unis) avant la légalisation en France. La filiation établie à l'étranger est reconnue en France si elle n'est pas contraire à l'ordre public international français. Vérifier la transcription de l'acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français est indispensable avant de rédiger la convention.
Question : que se passe-t-il si la filiation PMA n'est pas établie au moment du divorce amiable ?
Réponse : Si un seul parent est légalement reconnu, la convention de divorce ne peut pas organiser l'autorité parentale conjointe ni la pension alimentaire à la charge du second. Le juge aux affaires familiales devra être saisi séparément. La procédure de divorce amiable reste possible, mais la question parentale sera traitée hors convention.
Procédure concrète : divorcer amiablement quand un enfant est né par PMA
Le divorce par consentement mutuel sans juge est prévu par l'article 229-1 du Code civil. Il nécessite deux avocats (un par époux), une convention écrite et le dépôt chez un notaire. Le délai incompressible de réflexion est de 15 jours entre la réception du projet de convention et la signature.
- Étape 1 — Vérifier la filiation : rassembler l'acte de naissance de l'enfant, la DCA ou l'acte notarié de consentement au don, et le cas échéant le jugement d'adoption. Durée : 1 à 3 jours.
- Étape 2 — Consulter deux avocats : chaque époux mandate son propre avocat. Coût moyen en 2026 : 1 200 à 2 500 € par avocat pour un dossier avec enfant PMA. Total : 2 400 à 5 000 €.
- Étape 3 — Rédiger la convention : les avocats rédigent conjointement la convention. Durée : 2 à 8 semaines selon la complexité.
- Étape 4 — Délai de réflexion de 15 jours : délai légal incompressible après réception du projet. Les époux ne peuvent pas y renoncer.
- Étape 5 — Signature et dépôt chez le notaire : le notaire vérifie la convention et la dépose au rang de ses minutes. Coût : 50 € HT (tarif réglementé). Délai de dépôt : 7 jours après signature.
- Étape 6 — Transcription sur les actes d'état civil : le divorce est opposable aux tiers après transcription. Délai : 1 à 4 semaines supplémentaires.
Durée totale réaliste : 2 à 4 mois pour un dossier avec enfant né par PMA, sans litige sur la filiation. Si la filiation doit être établie ou régularisée, comptez 6 à 18 mois supplémentaires.
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Question : le divorce amiable est-il possible si les deux parents ne s'accordent pas sur l'autorité parentale de l'enfant PMA ?
Réponse : Non. Le divorce par consentement mutuel exige un accord total sur toutes les conséquences du divorce, y compris les modalités parentales. En cas de désaccord sur l'autorité parentale, la résidence ou la pension, le divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales s'impose. Il est plus long (12 à 24 mois) et plus coûteux (3 000 à 15 000 € par partie).
Tableau récapitulatif : coûts et délais selon la situation PMA
| Situation | Filiation établie ? | Délai divorce amiable | Coût estimé (avocats + notaire) |
|---|---|---|---|
| Couple hétérosexuel, consentement notarié PMA | Oui (art. 311-20 Code civil) | 2 à 3 mois | 2 500 à 5 000 € |
| Couple de femmes, DCA réalisée avant naissance | Oui (loi du 2 août 2021) | 2 à 4 mois | 2 500 à 5 500 € |
| Couple de femmes, adoption prononcée (avant 2021) | Oui (jugement d'adoption) | 2 à 4 mois | 2 500 à 5 500 € |
| Couple de femmes, DCA non réalisée, adoption en cours | Non (en cours de régularisation) | 8 à 24 mois | 5 000 à 15 000 € |
| PMA réalisée à l'étranger, transcription à vérifier | À vérifier | 3 à 6 mois (+ délai vérification) | 3 000 à 8 000 € |
Ce que votre avocat doit absolument vérifier avant de signer
La convention de divorce amiable engage définitivement les deux parties. Pour un enfant né par PMA, votre avocat doit effectuer plusieurs vérifications préalables avant toute signature.
- Vérifier l'acte de naissance : les deux parents y figurent-ils ? Avec quelle mention (DCA, adoption, présomption de paternité) ?
- Contrôler la DCA ou l'acte notarié de consentement : ces documents ont-ils bien été remis à l'officier d'état civil ?
- S'assurer de l'absence de procédure de contestation de filiation en cours : une action en contestation pendante bloquerait le divorce amiable.
- Vérifier la transcription des actes étrangers : si la PMA a été réalisée hors de France, l'acte étranger doit être transcrit sur les registres français.
- Anticiper la clause sur l'accès aux origines : informer les deux parents du droit de l'enfant à connaître l'identité du donneur à 18 ans, et prévoir une clause de coopération dans la convention.
- Vérifier l'absence de désaccord latent sur l'autorité parentale : tout désaccord non résolu rend le divorce amiable impossible.
Ces vérifications prennent en général 1 à 3 semaines. Elles sont incluses dans la mission de l'avocat et ne génèrent pas de frais supplémentaires dans la plupart des cas.
FAQ : divorce amiable et enfant né par PMA
La filiation d'un enfant né par PMA peut-elle être contestée lors du divorce ?
Non. Selon l'article 311-20 du Code civil, le consentement notarié au don de gamètes rend la filiation irréfragable. Ni le père, ni la mère ne peut la contester en invoquant l'absence de lien biologique. Pour les couples de femmes, la DCA produit le même effet. La filiation est définitive dès son établissement.
Que se passe-t-il si la DCA n'a pas été faite avant la naissance de l'enfant ?
La seconde mère n'est pas légalement parent de l'enfant. Elle ne peut pas figurer dans la convention de divorce comme parent. Elle peut en revanche initier une procédure d'adoption de l'enfant de son ex-conjointe, mais cette procédure est indépendante du divorce et peut durer 6 à 18 mois. Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.
L'enfant né par PMA peut-il choisir de connaître l'identité de son donneur après le divorce ?
Oui. Depuis la loi du 2 août 2021, toute personne née d'un don de gamètes peut, à sa majorité (18 ans), accéder à l'identité de son donneur via la CAPADD. Ce droit est personnel et ne dépend pas de la situation maritale de ses parents. Le divorce de ses parents n'a aucun impact sur ce droit. La convention peut prévoir une clause de coopération entre les deux parents pour accompagner l'enfant dans cette démarche.
La pension alimentaire est-elle calculée différemment pour un enfant né par PMA ?
Non. La pension alimentaire est calculée selon les mêmes critères que pour tout enfant : ressources des deux parents, besoins de l'enfant, temps de résidence. Le barème indicatif du Ministère de la Justice (mis à jour en 2026) s'applique sans distinction selon le mode de conception. La filiation PMA crée les mêmes obligations alimentaires qu'une filiation biologique.
Faut-il un notaire spécialisé en PMA pour déposer la convention de divorce ?
Non. Tout notaire habilité peut recevoir et déposer une convention de divorce amiable, quel que soit le mode de conception des enfants. En revanche, il est recommandé de mandater des avocats expérimentés en droit de la famille et en droit de la filiation pour rédiger la convention. La complexité est dans la rédaction, pas dans le dépôt.
Le divorce amiable est-il plus long quand un enfant est né par PMA ?
Pas nécessairement, si la filiation est correctement établie. Avec une DCA ou un consentement notarié en bonne et due forme, le délai est identique à celui d'un divorce amiable classique avec enfant : 2 à 4 mois. Le délai s'allonge uniquement si la filiation doit être régularisée (adoption à initier, transcription d'acte étranger à obtenir). Dans ce cas, comptez 6 à 24 mois supplémentaires.