Le plan épargne retraite (PER) est l'un des actifs les plus complexes à traiter lors d'un divorce. Contrairement à un compte courant ou à un livret A, il obéit à des règles spécifiques mêlant droit de la famille, droit fiscal et droit des assurances. Beaucoup de couples l'ignorent et se retrouvent pris de court lors de la liquidation du régime matrimonial.
En bref :
- Le PER individuel souscrit pendant le mariage entre dans la communauté pour la part des versements effectués avec des fonds communs (article 1401 du Code civil).
- Le rachat anticipé du PER pour partage lors d'un divorce est fiscalement neutre : il bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu, mais les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %).
- En 2026, un PER peut être débloqué anticipativement en cas de divorce ou de séparation de corps selon l'article L224-4 du Code monétaire et financier.
- Pour éviter un litige coûteux (6 000 à 15 000 € en procédure contentieuse), il est recommandé de valoriser le PER avant de signer la convention de divorce amiable.
Qu'est-ce qu'un PER et pourquoi pose-t-il problème lors d'un divorce ?
Le plan épargne retraite (PER) est un produit d'épargne long terme créé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Il remplace les anciens dispositifs PERP, Madelin, PERCO et article 83. Il existe en trois versions : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERCOL) et le PER obligatoire (PERO).
Sa particularité : les fonds sont en principe bloqués jusqu'à la retraite. Ce blocage est précisément ce qui complique son traitement lors d'un divorce. On ne peut pas simplement « couper en deux » un PER comme un compte courant. Il faut d'abord déterminer sa nature juridique (bien propre ou bien commun), puis calculer la part partageable, et enfin choisir entre plusieurs options de sortie.
En 2026, selon les données de la Fédération Française de l'Assurance, plus de 10 millions de PER sont ouverts en France, pour un encours total dépassant 100 milliards d'euros. Avec une telle diffusion, le PER est désormais présent dans une grande majorité des patrimoines de couples mariés. Ne pas l'anticiper dans la convention de divorce est une erreur fréquente et coûteuse.
PER et régime matrimonial : bien commun ou bien propre ?
La réponse dépend du régime matrimonial du couple et de l'origine des fonds versés sur le PER. Cette distinction est fondamentale : elle détermine si le conjoint a un droit sur tout ou partie de l'épargne accumulée.
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (le plus fréquent)
C'est le régime légal applicable à défaut de contrat de mariage. Selon l'article 1401 du Code civil, tous les biens acquis pendant le mariage avec des revenus communs sont des biens communs. Les versements effectués sur un PER avec des salaires ou revenus professionnels perçus pendant le mariage constituent donc des actifs communs. En revanche :
- Les versements réalisés avant le mariage restent des biens propres.
- Les versements financés par des fonds propres (héritage, donation avec clause d'emploi) restent propres.
- Les plus-values générées par des fonds propres sont en principe propres, mais peuvent être requalifiées selon les circonstances.
En pratique, il faut donc reconstituer l'historique des versements pour calculer la quote-part commune. Cette opération peut nécessiter l'intervention d'un expert-comptable ou d'un notaire, dont les honoraires varient entre 500 et 2 000 € selon la complexité du dossier.
Sous le régime de la séparation de biens
Ici, chaque époux reste propriétaire de ses biens. Le PER souscrit au nom d'un époux lui appartient intégralement, même si les versements ont été effectués pendant le mariage. Il n'y a donc pas de partage du capital. Toutefois, si les époux ont constitué une société d'acquêts, les règles de la communauté s'appliquent aux biens inclus dans cette société.
Sous le régime de la participation aux acquêts
Ce régime hybride fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais prévoit un partage des enrichissements à la dissolution. Le PER entre dans le calcul de la créance de participation si sa valeur a augmenté pendant le mariage.
Question : Le PER de mon conjoint est-il partageable lors de notre divorce ?
Réponse : Cela dépend de votre régime matrimonial et de l'origine des fonds. Sous le régime légal de la communauté, la part du PER financée par des revenus communs perçus pendant le mariage est partageable. Sous la séparation de biens, le PER appartient à celui qui l'a souscrit, sauf accord contraire des époux.
Comment valoriser un PER pour la liquidation du régime matrimonial ?
Valoriser un PER ne se résume pas à lire le relevé de compte. Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour obtenir une valeur juste et fiscalement correcte.
La valeur brute du PER correspond à l'encours total au jour de la dissolution du régime matrimonial (date de l'ordonnance de non-conciliation en divorce judiciaire, ou date de la convention en divorce amiable). Mais cette valeur brute ne reflète pas la réalité économique, car les sommes sont soumises à fiscalité à la sortie.
La décote fiscale à appliquer
Lors d'un retrait en capital à la retraite, les versements déduits fiscalement sont imposés à l'impôt sur le revenu, et les plus-values aux prélèvements sociaux (17,2 %). Pour un couple soumis à une tranche marginale d'imposition (TMI) de 30 %, la valeur nette d'un PER de 100 000 € peut être inférieure à 75 000 € après fiscalité. Il est donc indispensable d'appliquer une décote fiscale pour ne pas surestimer l'actif partageable.
La jurisprudence et la doctrine notariale recommandent de retenir la valeur nette de fiscalité différée. Cette méthode est la plus équitable pour les deux époux.
Qui réalise cette valorisation ?
- Le notaire : obligatoire si le couple possède des biens immobiliers, il peut intégrer la valorisation du PER dans l'acte de liquidation.
- L'expert-comptable : utile pour les PER d'entreprise ou les situations fiscales complexes.
- L'assureur ou gestionnaire du PER : peut fournir une simulation de valeur nette sur demande.
Les options de partage du PER lors d'un divorce
Une fois la valeur du PER déterminée, les époux disposent de plusieurs options pour organiser le partage. Le choix dépend de la situation financière de chacun, de la fiscalité applicable et des préférences des parties.
| Option | Description | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|
| Rachat anticipé | Déblocage total ou partiel du PER pour verser une soulte au conjoint | Liquidité immédiate, exonération IR si cause divorce | Prélèvements sociaux (17,2 %) sur les plus-values |
| Compensation par un autre actif | L'époux titulaire garde le PER et cède un bien équivalent | Pas de fiscalité sur le PER, simplicité | Nécessite d'autres actifs de valeur équivalente |
| Partage en nature | Le PER est scindé en deux contrats distincts | Chacun conserve une épargne retraite | Peu pratiqué, dépend de l'accord du gestionnaire |
| Convention différée | Le partage est repoussé à la liquidation du PER | Évite la fiscalité immédiate | Complexité, risque de litige futur |
Question : Peut-on débloquer un PER anticipativement lors d'un divorce ?
Réponse : Oui. L'article L224-4 du Code monétaire et financier prévoit expressément le divorce ou la séparation de corps comme cas de déblocage anticipé du PER. Le retrait est alors exonéré d'impôt sur le revenu sur la part des versements, mais les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Fiscalité du PER en cas de divorce : ce qu'il faut vraiment savoir
La fiscalité est souvent le point le plus mal compris par les couples qui divorcent. Une mauvaise anticipation peut coûter plusieurs milliers d'euros. Voici les règles applicables en 2026.
Exonération d'impôt sur le revenu en cas de déblocage pour divorce
Lorsque le PER est débloqué anticipativement pour cause de divorce ou de séparation de corps, les sommes correspondant aux versements volontaires déduits fiscalement sont exonérées d'impôt sur le revenu. C'est une exception importante à la règle générale qui prévoit l'imposition à la sortie.
Attention : cette exonération ne s'applique qu'aux versements volontaires. Les versements issus de l'épargne salariale (intéressement, participation) obéissent à leurs propres règles fiscales.
Prélèvements sociaux : inévitables
Quelle que soit la cause du déblocage, les plus-values réalisées sur le PER sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % en 2026. Pour un PER de 80 000 € avec 20 000 € de plus-values, cela représente 3 440 € de prélèvements sociaux à anticiper.
Droits de partage
Depuis le 1er janvier 2012, le droit de partage est fixé à 1,1 % de l'actif net partagé (article 746 du Code général des impôts). Pour un PER commun valorisé à 100 000 €, le droit de partage s'élève à 1 100 €. Ce montant est dû même en cas de divorce amiable.
Question : Doit-on payer des impôts sur le PER partagé lors d'un divorce amiable ?
Réponse : Partiellement. Le déblocage anticipé pour cause de divorce est exonéré d'impôt sur le revenu sur les versements. Mais les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %). De plus, un droit de partage de 1,1 % s'applique sur la valeur nette partagée, conformément à l'article 746 du CGI.
PER et divorce amiable : les étapes concrètes à suivre
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil), les époux fixent librement les modalités de partage de leurs biens, sous réserve de l'accord de leurs avocats respectifs. Voici la marche à suivre pour traiter correctement le PER.
- Inventaire des PER existants : Listez tous les PER détenus par chaque époux. Demandez à chaque assureur ou gestionnaire un relevé de situation à la date de référence choisie.
- Identification de l'origine des fonds : Distinguez les versements communs des versements propres. Rassemblez les relevés bancaires et les avis d'imposition des années concernées.
- Valorisation nette de fiscalité : Faites calculer la valeur nette après décote fiscale par un notaire ou un expert-comptable. Prévoyez 500 à 1 500 € pour cette prestation.
- Choix de l'option de partage : Décidez avec vos avocats de la méthode la plus adaptée (rachat, compensation, convention différée).
- Intégration dans la convention de divorce : Rédigez une clause précise dans la convention, mentionnant la valeur retenue, la méthode de partage et les modalités d'exécution.
- Notification à l'assureur : Après la signature de la convention et son enregistrement par le notaire, informez le gestionnaire du PER et fournissez les justificatifs du divorce.
- Dépôt des fonds : Si rachat anticipé, les fonds sont versés sous 30 jours en général. Anticipez la fiscalité résiduelle (prélèvements sociaux).
Pour vous accompagner dans cette démarche, Divorce Simplifié propose un formulaire de devis gratuit en ligne. Nos avocats partenaires traitent régulièrement des dossiers incluant des PER et peuvent vous orienter vers les bons experts.
Question : Faut-il un notaire pour partager un PER lors d'un divorce amiable ?
Réponse : Pas nécessairement, sauf si le couple possède des biens immobiliers (le notaire est alors obligatoire pour l'acte de partage). Pour un PER seul, les avocats des deux époux peuvent rédiger la convention de partage. Un notaire reste conseillé pour la valorisation fiscale et la sécurité juridique de l'acte.
Les erreurs fréquentes à éviter avec le PER lors d'un divorce
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers de divorce impliquant un PER. Les identifier permet de les éviter et de sécuriser le partage.
Oublier le PER dans la convention
C'est l'erreur la plus fréquente. Un PER non mentionné dans la convention de divorce reste un actif commun non partagé. L'époux lésé peut ensuite engager une action en partage complémentaire, générant des frais supplémentaires et des délais de plusieurs mois.
Retenir la valeur brute sans décote fiscale
Prendre la valeur brute du PER sans appliquer la décote fiscale revient à surestimer l'actif. L'époux qui reçoit une compensation basée sur la valeur brute est désavantagé, car il percevra moins à la sortie après impôts.
Ne pas distinguer les versements propres et communs
Un PER ouvert avant le mariage et alimenté pendant le mariage contient des fonds de nature mixte. Ne pas les distinguer conduit à un partage inexact, au détriment de l'un ou l'autre époux.
Ignorer les frais de rachat anticipé
Certains contrats PER prévoient des frais de rachat anticipé, notamment en phase de constitution. Ces frais, qui peuvent atteindre 1 à 3 % de l'encours, doivent être intégrés dans le calcul de la valeur nette partageable.
Ne pas anticiper l'impact sur la retraite future
Débloquer un PER pour financer le partage du divorce réduit mécaniquement l'épargne retraite disponible. Il est recommandé de simuler l'impact sur la pension future avant de choisir cette option, notamment pour l'époux dont le PER est la principale épargne retraite.
PER vs autres produits d'épargne : comparaison des règles de partage lors du divorce
Le PER n'est pas le seul produit d'épargne concerné par le divorce. Il est utile de le comparer aux autres produits courants pour comprendre ses spécificités.
| Produit | Partageabilité | Déblocage anticipé pour divorce | Fiscalité du partage |
|---|---|---|---|
| PER individuel | Part commune selon origine des fonds | Oui (art. L224-4 CMF) | Exonération IR, PS 17,2 % sur plus-values |
| Assurance-vie | Part commune selon primes versées | Rachat partiel ou total possible | Fiscalité de droit commun (abattements selon ancienneté) |
| Livret A / LDDS | Bien commun si alimenté pendant le mariage | Disponible immédiatement | Exonéré d'impôt |
| PEA | Bien commun si ouvert/alimenté pendant le mariage | Clôture possible (perte des avantages fiscaux avant 5 ans) | Imposition des plus-values si clôture avant 5 ans |
| PEE / PERCO | Bien commun (fonds d'origine professionnelle) | Oui, divorce est un cas de déblocage légal | Exonération IR, PS 17,2 % sur plus-values |
FAQ : PER et divorce, les questions les plus posées
Le PER ouvert avant le mariage est-il partageable lors du divorce ?
Non, si les versements ont été effectués exclusivement avant le mariage avec des fonds propres. En revanche, si des versements ont été réalisés pendant le mariage avec des revenus communs, la part correspondante devient un actif commun partageable. Il faut reconstituer l'historique des versements pour distinguer les deux périodes.
Mon conjoint peut-il exiger le déblocage de mon PER lors du divorce ?
Votre conjoint ne peut pas exiger le déblocage de votre PER, mais il peut revendiquer sa quote-part de la valeur commune lors de la liquidation du régime matrimonial. Le partage peut se faire par compensation avec d'autres actifs, sans nécessairement passer par un rachat du PER. C'est aux avocats et, si nécessaire, au juge de trancher.
Quelle est la différence entre un PER individuel et un PER collectif pour le divorce ?
Le PER individuel (PERIN) est souscrit à titre personnel et entre dans la communauté pour la part des versements communs. Le PER collectif (PERCOL) est alimenté par l'employeur (abondement) et par le salarié. Les sommes issues de l'abondement employeur sont également des biens communs sous le régime légal. Les règles de déblocage anticipé pour divorce s'appliquent aux deux types de PER selon l'article L224-4 du Code monétaire et financier.
Comment est traité le PER dans un divorce amiable sans notaire ?
En l'absence de biens immobiliers, le divorce amiable peut être conclu sans notaire. Les avocats des deux époux rédigent la convention de divorce, qui doit mentionner explicitement le PER, sa valeur retenue et les modalités de partage. La convention est ensuite enregistrée par un notaire (acte de dépôt obligatoire selon l'article 229-1 du Code civil). Le notaire n'intervient pas sur le fond du partage du PER, mais son dépôt est indispensable pour que la convention ait force exécutoire.
Peut-on contester le partage du PER après le divorce ?
Oui, si le PER a été omis ou mal évalué dans la convention. L'action en partage complémentaire est possible dans un délai de 5 ans à compter de la découverte de l'omission (article 887 du Code civil). En cas de dol ou d'erreur sur la valeur, l'action en nullité de la convention peut également être envisagée. Ces procédures sont coûteuses et longues : mieux vaut traiter le PER correctement dès la convention initiale.
Faut-il déclarer le déblocage du PER aux impôts après le divorce ?
Oui. Même si le déblocage pour cause de divorce est exonéré d'impôt sur le revenu, il doit être déclaré dans la déclaration annuelle de revenus. L'assureur ou le gestionnaire du PER enverra un imprimé fiscal récapitulatif (IFU) à utiliser pour la déclaration. Les prélèvements sociaux (17,2 %) sur les plus-values sont prélevés directement à la source par l'assureur.