Le PER dans un divorce : un actif souvent sous-estimé
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est l'un des placements financiers les plus répandus en France depuis sa création par la loi PACTE en 2019. Pourtant, lors d'un divorce, il est systématiquement sous-évalué ou mal traité dans la liquidation du régime matrimonial. Des millions de Français détiennent aujourd'hui un PER individuel, un PER d'entreprise collectif ou obligatoire, avec des encours moyens qui dépassent souvent 30 000 à 80 000 € selon l'âge et la durée de cotisation. Ignorer ce placement dans la procédure de divorce peut coûter très cher à l'un des époux.
Le PER se distingue des autres produits d'épargne par sa finalité : il est bloqué jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Cette caractéristique crée une complexité spécifique lors du divorce : comment valoriser et partager un actif que l'on ne peut pas liquider immédiatement ? La réponse dépend du régime matrimonial, de la nature du PER (individuel ou collectif) et du moment où les versements ont été effectués.
Contrairement à l'assurance-vie ou au PEA, le PER n'a pas de jurisprudence aussi abondante. Les règles sont encore en cours de consolidation, ce qui rend indispensable l'accompagnement d'un avocat spécialisé. Cet article vous donne les bases essentielles pour aborder la négociation avec votre ex-conjoint et votre conseil juridique en connaissance de cause.
À noter : le PER existe sous trois formes — le PER individuel (PERIN, souscrit auprès d'un assureur ou d'un gestionnaire d'actifs), le PER d'entreprise collectif (PERECO, anciennement PERCO) et le PER d'entreprise obligatoire (PERO). Chaque type obéit à des règles légèrement différentes en matière de partage.
Régime matrimonial et PER : la règle de base
Le traitement du PER dans un divorce dépend avant tout du régime matrimonial des époux. En France, environ 80 % des couples mariés sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (articles 1401 et suivants du Code civil). Sous ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage sont communs, y compris les sommes épargnées sur un PER pendant la vie commune.
Concrètement, si vous avez ouvert un PER en 2020 et que vous divorciez en 2026, l'intégralité des versements effectués entre la date d'ouverture et la date de séparation de corps (ou d'introduction de la requête en divorce) entre dans la communauté. Cela signifie que votre conjoint a droit à la moitié de la valeur accumulée sur cette période, même si le PER est ouvert à votre seul nom.
En revanche, sous le régime de la séparation de biens (article 1536 du Code civil), chaque époux reste propriétaire de son propre PER. Il n'y a pas de partage à opérer sur ce placement. Attention toutefois : si des fonds communs ont alimenté le PER d'un seul époux, l'autre peut réclamer une récompense ou un remboursement.
Tableau récapitulatif selon le régime matrimonial
- Communauté réduite aux acquêts : versements pendant le mariage = bien commun à partager à 50/50
- Communauté universelle : tout est commun, y compris les versements antérieurs au mariage
- Séparation de biens : PER = bien propre, pas de partage (sauf financement avec fonds communs)
- Participation aux acquêts : calcul de la créance de participation en tenant compte de la valorisation du PER
La date de référence pour la valorisation est généralement la date de l'ordonnance de non-conciliation (en divorce judiciaire) ou la date de signature de la convention (en divorce par consentement mutuel). Cette précision est capitale car les marchés financiers fluctuent et la valeur du PER peut varier significativement d'un mois à l'autre.
Comment valoriser un PER pour le partage ?
La valorisation du PER est une étape technique qui ne doit pas être négligée. Contrairement à un compte courant dont le solde est immédiatement lisible, un PER peut être investi en unités de compte (actions, obligations, immobilier) dont la valeur fluctue quotidiennement. Il faut donc obtenir un relevé de situation à la date de référence auprès de l'organisme gestionnaire.
Pour un PER individuel assurantiel (souscrit auprès d'un assureur), la valeur de rachat est indiquée sur le relevé annuel. Pour un PER bancaire (compte-titres), c'est la valeur liquidative du portefeuille à la date retenue. Dans tous les cas, il faut distinguer :
- La valeur brute : total des versements + intérêts et plus-values accumulés
- La valeur nette de fiscalité : valeur brute diminuée de l'impôt et des prélèvements sociaux qui seront dus à la sortie
- Les versements propres : sommes provenant de biens propres (héritage, donation) qui doivent être déduites de la masse commune
La question de la fiscalité latente est particulièrement débattue. Lors d'un retrait, les sommes issues d'un PER sont imposées à l'impôt sur le revenu (pour la part correspondant aux versements déduits fiscalement) et aux prélèvements sociaux de 17,2 % sur les plus-values. Certains avocats et notaires estiment qu'il faut intégrer cet impôt latent dans la valorisation pour partager la valeur « nette réelle ». D'autres considèrent qu'on ne peut pas anticiper une fiscalité hypothétique. Ce point doit être tranché dans la convention de divorce ou par le juge.
Exemple concret : un PER d'une valeur brute de 60 000 € avec 40 000 € de versements déduits et 20 000 € de plus-values. À la sortie, l'impôt sur les 40 000 € dépendra de la tranche marginale d'imposition (entre 11 % et 45 %). La valeur nette pourrait donc osciller entre 45 000 € et 52 000 € selon la situation fiscale future du titulaire. D'où l'intérêt de négocier une compensation par d'autres actifs plutôt que de chercher à partager le PER lui-même.
Peut-on débloquer un PER lors d'un divorce ?
C'est la question que tout le monde se pose : peut-on récupérer les fonds bloqués dans un PER à l'occasion d'un divorce ? La réponse est non, le divorce n'est pas un cas légal de déblocage anticipé du PER. Contrairement au PERCO (ancien dispositif), la loi PACTE n'a pas prévu le divorce comme motif de sortie anticipée en capital.
Les cas de déblocage anticipé légaux du PER sont limitativement énumérés à l'article L224-4 du Code monétaire et financier :
- Invalidité (titulaire, conjoint, enfants)
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- Expiration des droits à l'assurance chômage
- Surendettement
- Cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire
- Acquisition de la résidence principale (uniquement pour les versements volontaires et l'épargne salariale)
Le divorce seul ne permet donc pas de débloquer le PER. Cependant, si le divorce entraîne une situation de surendettement ou si l'un des époux perd son emploi et épuise ses droits au chômage, ces situations ouvrent un droit au déblocage anticipé. Par ailleurs, si les fonds du PER doivent servir à financer l'achat de la résidence principale post-divorce, le déblocage est possible pour les compartiments concernés.
Cette impossibilité de déblocage direct complique le partage. En pratique, deux solutions sont utilisées : soit le titulaire compense la part de son conjoint par d'autres actifs (liquidités, immobilier, assurance-vie), soit la valeur du PER est intégrée dans le calcul global du partage et une soulte est versée. Dans tous les cas, le PER reste au nom de son titulaire jusqu'à la retraite.
Les stratégies de partage en pratique
Face à l'impossibilité de partager physiquement le PER, les praticiens du droit ont développé plusieurs approches pragmatiques. Le choix de la stratégie dépend de la composition du patrimoine global du couple et de la bonne volonté des deux parties.
Stratégie 1 : la compensation par d'autres actifs
C'est la solution la plus simple et la plus fréquente. Si le PER vaut 80 000 € (dont 40 000 € sont communs), le conjoint non-titulaire a droit à 20 000 €. Cette somme peut être compensée par une attribution plus importante d'un autre actif commun : épargne bancaire, assurance-vie rachetable, ou part plus importante dans le partage de la résidence principale. Cette approche évite toute complication fiscale et permet de clôturer rapidement la liquidation.
Stratégie 2 : la soulte différée
Dans certains cas, les époux conviennent que le titulaire du PER versera une soulte à son ex-conjoint à la date de liquidation du PER (départ à la retraite). Cette solution est risquée car elle maintient un lien financier entre ex-époux pendant des années, voire des décennies. Elle nécessite la rédaction d'une reconnaissance de dette sécurisée et est déconseillée sauf cas exceptionnel.
Stratégie 3 : le PER d'entreprise et la portabilité
Pour un PERECO ou un PERO, les droits sont strictement personnels et ne peuvent pas être transférés à un tiers. La seule option est la compensation financière. En revanche, le titulaire peut transférer son PER d'entreprise vers un PER individuel (dans les 3 mois suivant la rupture du contrat de travail ou à tout moment pour le PERECO), ce qui offre plus de souplesse de gestion.
À retenir : Dans 90 % des cas pratiques, la solution la plus efficace est la compensation par d'autres actifs du patrimoine commun. Elle est rapide, propre fiscalement et évite tout contentieux futur sur la valeur du PER.
PER et divorce amiable : comment l'intégrer dans la convention
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil), les époux rédigent avec leurs avocats respectifs une convention qui règle tous les effets du divorce, y compris la liquidation du régime matrimonial. Le PER doit y figurer explicitement avec sa valeur à la date de référence choisie.
La convention doit mentionner :
- L'identification précise du PER (nom de l'organisme, numéro de contrat, type : individuel/collectif/obligatoire)
- La valeur de rachat à la date de référence (avec le relevé en pièce jointe)
- La part commune et la part propre (si des versements ont été faits avant le mariage ou avec des fonds propres)
- Le mode de compensation retenu (soulte immédiate, attribution d'autres actifs, etc.)
- Le traitement fiscal convenu entre les parties
Il est fortement recommandé de demander un relevé de situation récent (moins de 3 mois) à l'organisme gestionnaire avant la signature de la convention. Certains assureurs peuvent mettre 2 à 4 semaines pour fournir ce document, il faut l'anticiper. Le coût de cette démarche est généralement nul ou symbolique (moins de 50 €).
En cas de désaccord sur la valeur ou la qualification des sommes, il est possible de faire appel à un notaire liquidateur ou à un expert financier indépendant. Le coût d'une expertise financière sur un PER varie entre 500 € et 1 500 € selon la complexité du dossier. C'est un investissement justifié quand les sommes en jeu dépassent 50 000 €.
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Fiscalité du PER après le divorce : ce qui change
Le divorce modifie votre situation fiscale et donc l'intérêt du PER. Pendant le mariage, les versements sur le PER sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal commun, dans la limite de 10 % des revenus professionnels nets (plafond 2026 : environ 35 194 €). Après le divorce, chaque ex-époux constitue son propre foyer fiscal et dispose de son propre plafond de déduction.
Si vous êtes le titulaire du PER et que votre revenu post-divorce est plus faible (notamment si vous êtes le parent gardien avec moins de revenus), l'avantage fiscal des versements diminue. À l'inverse, si votre revenu augmente après le divorce (retour à temps plein, promotion), le PER devient encore plus intéressant fiscalement. Il convient de réévaluer votre stratégie d'épargne retraite dans les 6 à 12 mois suivant le divorce.
Pour le conjoint qui reçoit une compensation financière en échange de ses droits sur le PER, ces sommes ne sont pas imposables si elles sont intégrées dans le partage global du régime matrimonial. En revanche, si une prestation compensatoire est versée sous forme de capital, elle est déductible pour le payeur et non imposable pour le bénéficiaire (article 199 octodecies du CGI), ce qui est différent du partage du PER lui-même.
Enfin, rappelons que les sommes perçues à la sortie du PER (à la retraite) restent imposables pour leur titulaire selon les règles habituelles, indépendamment du divorce. Le partage effectué lors du divorce ne modifie pas la fiscalité de sortie du PER.
FAQ : vos questions sur le PER et le divorce
Questions fréquentes
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus posées sur le traitement du PER lors d'un divorce en France.