Le PER, un produit d'épargne pas comme les autres lors d'un divorce
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un produit financier créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, qui a remplacé progressivement le PERP, le Madelin, le PERCO et l'article 83. Contrairement à un livret bancaire classique, le PER est un contrat à long terme dont la vocation est la constitution d'une rente ou d'un capital pour la retraite. Cette spécificité lui confère un traitement particulier lors d'un divorce, qui dépend à la fois du régime matrimonial des époux et de la nature des versements effectués.
En France, environ 10 millions de PER individuels avaient été ouverts fin 2023 selon les données de France Assureurs. Avec un encours moyen par contrat dépassant les 15 000 €, l'enjeu financier lors d'un divorce est loin d'être négligeable. Pourtant, de nombreux époux ignorent que leur PER peut entrer dans la masse partageable, ou au contraire en être exclu selon les circonstances.
La difficulté principale réside dans le fait que le PER mélange souvent des versements effectués avant et pendant le mariage, des abondements employeurs, et des fonds issus du transfert d'anciens produits. Démêler tout cela exige une analyse rigoureuse, idéalement avec l'aide d'un notaire et d'un avocat spécialisé en droit de la famille.
Il existe trois types de PER : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERCOL, successeur du PERCO) et le PER obligatoire (PERO, successeur de l'article 83). Chacun suit des règles légèrement différentes en matière de divorce, notamment en ce qui concerne l'origine des fonds et la possibilité de rachat anticipé.
Régime matrimonial et PER : la règle qui change tout
La première question à se poser lors d'un divorce impliquant un PER est simple : quel est votre régime matrimonial ? C'est lui qui détermine si le PER entre ou non dans la masse à partager. En France, le régime légal par défaut est la communauté réduite aux acquêts (article 1401 du Code civil), qui s'applique à environ 80 % des couples mariés sans contrat.
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Sous ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage sont communs. Les versements effectués sur un PER pendant le mariage avec des revenus du travail (salaires, revenus d'activité) sont donc considérés comme des biens communs. Cela signifie que la valeur de rachat du PER correspondant à ces versements doit être partagée entre les deux époux lors de la liquidation du régime matrimonial.
En revanche, si le PER a été ouvert avant le mariage et alimenté uniquement avec des fonds propres (héritage, donation, biens personnels), il reste un bien propre et n'entre pas dans le partage. La difficulté pratique est que la plupart des PER contiennent un mélange de fonds propres et de fonds communs, ce qui nécessite un calcul de récompenses au profit de la communauté.
Exemple concret : Marie a ouvert un PER en 2018 avec 10 000 € issus d'un héritage (bien propre). Depuis son mariage en 2020, elle y a versé 2 000 € par an avec son salaire (bien commun). En 2024, lors du divorce, le PER vaut 18 000 €. La communauté a droit à une récompense proportionnelle aux versements communs, soit environ 8 000 € sur les 18 000 € totaux.
Sous le régime de la séparation de biens
Sous ce régime (article 1536 du Code civil), chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens. Le PER ouvert au nom d'un époux lui appartient intégralement, quelle que soit l'origine des fonds, à condition qu'il ait été financé avec ses propres revenus. Ce régime est beaucoup plus simple à gérer lors d'un divorce : chacun repart avec son PER sans partage.
Environ 15 % des couples mariés en France optent pour la séparation de biens via un contrat de mariage chez le notaire. Ce chiffre a tendance à augmenter, notamment chez les couples qui se marient tardivement ou en secondes noces, souvent pour protéger précisément ce type d'épargne.
La valeur de rachat du PER : comment est-elle calculée ?
La valeur à prendre en compte lors du partage n'est pas forcément la somme des versements effectués. C'est la valeur de rachat au jour du partage (ou au jour de la dissolution du régime matrimonial, selon la date retenue par les parties ou le juge). Cette valeur tient compte des plus-values ou moins-values générées par les investissements réalisés au sein du contrat.
Pour un PER investi en unités de compte (UC), la valeur peut fluctuer significativement. Un PER avec 20 000 € de versements peut valoir 25 000 € après une bonne performance des marchés, ou seulement 16 000 € après une période de turbulences. La date de référence est donc cruciale et peut faire une différence de plusieurs milliers d'euros.
La valeur de rachat est obtenue auprès de l'assureur ou du gestionnaire du PER. Il suffit de demander un relevé de situation à la date souhaitée. Ce document est indispensable pour le notaire chargé de la liquidation. Les délais d'obtention varient de quelques jours à trois semaines selon les établissements.
Le cas particulier des versements déductibles fiscalement
L'un des avantages du PER est la déductibilité fiscale des versements volontaires (dans la limite de 10 % des revenus professionnels, plafonnée à 35 194 € en 2024). Cette déductibilité crée une complexité supplémentaire lors du divorce : la fiscalité de sortie (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux) doit être anticipée pour évaluer la valeur nette réelle du PER.
Concrètement, un PER d'une valeur brute de 30 000 € ne vaut pas réellement 30 000 € si les versements ont été déduits fiscalement. Lors du rachat, l'intégralité du capital et des plus-values sera soumise à l'impôt sur le revenu. Pour un contribuable dans la tranche à 30 %, la valeur nette après impôt serait d'environ 21 000 €. Certains notaires et avocats recommandent de retenir la valeur nette d'impôt pour un partage plus équitable.
Peut-on débloquer un PER avant la retraite pour un divorce ?
C'est l'une des questions les plus fréquentes : peut-on liquider un PER pour faciliter le partage lors d'un divorce ? La réponse est oui, sous conditions. La loi PACTE a prévu plusieurs cas de déblocage anticipé du PER, et le divorce n'en fait pas directement partie. En revanche, d'autres situations connexes peuvent permettre un déblocage.
Les cas de déblocage anticipé légaux pour un PER individuel sont :
- Acquisition de la résidence principale : très fréquent lors d'un divorce, l'un des époux peut débloquer son PER pour financer l'achat d'un nouveau logement
- Invalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants
- Décès du conjoint ou partenaire de PACS
- Surendettement constaté par la commission Banque de France
- Expiration des droits au chômage
- Cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire
Le déblocage pour acquisition de la résidence principale est de loin le plus utilisé dans le contexte d'un divorce. L'époux qui quitte le domicile conjugal et doit se reloger peut utiliser son PER pour financer tout ou partie de son achat immobilier. Cette opération est soumise à fiscalité : le capital est imposé à l'impôt sur le revenu, et les plus-values aux prélèvements sociaux (17,2 %).
En pratique, si le PER ne peut pas être débloqué, il reste possible de procéder à un partage en valeur : l'époux titulaire conserve le PER dans son intégralité et verse à l'autre époux une compensation financière équivalente à sa part, prélevée sur d'autres actifs communs (compte courant, épargne disponible, soulte immobilière).
Les étapes concrètes du partage d'un PER lors du divorce
Voici le processus à suivre, étape par étape, pour traiter correctement un PER dans le cadre d'une liquidation de régime matrimonial. Ces étapes s'appliquent principalement au divorce par consentement mutuel, mais la logique est identique pour un divorce contentieux.
- Étape 1 – Inventaire complet : listez tous les PER détenus par chacun des époux (PERIN, PERCOL, PERO). Récupérez les relevés annuels et les conditions générales de chaque contrat.
- Étape 2 – Demande de valeur de rachat : contactez chaque assureur ou gestionnaire pour obtenir la valeur de rachat à la date de dissolution du régime matrimonial (date de la convention de divorce ou date de l'ordonnance de non-conciliation).
- Étape 3 – Identification de l'origine des fonds : déterminez quelle part des versements provient de fonds propres (avant mariage, héritage, donation) et quelle part provient de revenus communs. Cette étape peut nécessiter de retrouver des relevés bancaires anciens.
- Étape 4 – Calcul de la récompense : si le PER mélange fonds propres et fonds communs, le notaire calcule la récompense due à la communauté selon les règles de l'article 1433 du Code civil.
- Étape 5 – Évaluation fiscale : estimez l'impôt dû en cas de rachat pour obtenir la valeur nette réelle et décider si un partage en valeur brute ou nette est plus équitable.
- Étape 6 – Accord sur la modalité de partage : soit le PER est débloqué (si un cas légal le permet), soit une compensation financière est versée sur d'autres actifs, soit les époux s'accordent sur un partage différé.
- Étape 7 – Formalisation dans la convention : l'accord sur le PER doit être explicitement mentionné dans la convention de divorce ou l'acte de liquidation notarié.
Le coût de cette liquidation notariée est encadré par un tarif réglementé. Pour un actif de 20 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à environ 1 % à 2 % de la valeur des biens partagés, auxquels s'ajoutent les droits de partage (2,5 % de l'actif net partagé, soit 500 € pour 20 000 €).
PER collectif et PER obligatoire : des règles spécifiques
Le PER collectif (PERCOL) et le PER obligatoire (PERO) sont des produits souscrits dans le cadre de l'entreprise. Leur traitement lors d'un divorce présente des particularités importantes que beaucoup d'époux ignorent.
Le PERCOL (ex-PERCO)
Le PERCOL est alimenté par l'intéressement, la participation, les abondements de l'employeur et les versements volontaires du salarié. Sous le régime de la communauté, tous ces versements effectués pendant le mariage sont des biens communs, y compris les abondements de l'employeur (qui sont considérés comme des revenus du travail différés). La valeur du PERCOL entre donc dans la masse partageable pour la part accumulée pendant le mariage.
Une subtilité importante : contrairement au PER individuel, le PERCOL ne peut généralement pas être transféré à un autre titulaire. Il est donc impossible de « donner » la moitié du PERCOL à l'autre époux. La seule solution est un partage en valeur : le titulaire conserve le PERCOL et compense l'autre époux avec d'autres actifs.
Le PERO (ex-article 83)
Le PER obligatoire est encore plus contraignant : les sorties anticipées sont très limitées et le transfert est impossible tant que le salarié est dans l'entreprise. En pratique, le PERO est souvent écarté du partage immédiat, et les époux s'accordent sur une compensation différée ou sur la prise en compte de sa valeur dans le calcul global de la liquidation.
Pour les cadres supérieurs et dirigeants, le PERO peut représenter des montants très significatifs, parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros. Il est impératif de le mentionner dans la déclaration des actifs lors de la procédure de divorce, même s'il ne peut pas être partagé immédiatement.
Erreurs à éviter et conseils pratiques
Le traitement du PER lors d'un divorce est semé d'embûches. Voici les erreurs les plus fréquentes et comment les éviter pour protéger vos intérêts.
Ne pas déclarer son PER
Certains époux « oublient » de mentionner leur PER lors de la déclaration des actifs. C'est une erreur grave : en cas de découverte ultérieure, le partage peut être remis en cause et des sanctions civiles peuvent s'appliquer. La transparence est obligatoire dans toute procédure de divorce.
Confondre valeur brute et valeur nette
Un PER de 50 000 € n'est pas un actif de 50 000 € si les versements ont été déduits fiscalement. Ignorer la fiscalité de sortie peut conduire à un partage déséquilibré. Faites toujours calculer la valeur nette d'impôt, surtout pour les PER avec des encours importants.
Négliger les anciens contrats transférés
Depuis la loi PACTE, de nombreux épargnants ont transféré leur PERP, Madelin ou PERCO vers un PER. L'origine des fonds transférés conserve sa nature juridique (propre ou commun). Un PER récent peut donc contenir des fonds propres très anciens, ce qui complique le calcul de récompense.
À retenir : Le PER est un actif complexe qui nécessite une analyse spécifique lors de tout divorce. Faites appel à un notaire ET à un avocat spécialisé pour éviter les erreurs coûteuses. Une consultation préalable avec un conseiller en gestion de patrimoine peut également s'avérer précieuse pour optimiser la fiscalité du partage.
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