Le divorce bouleverse bien plus que la vie quotidienne : il remet en cause l'ensemble des libéralités consenties pendant le mariage. Donations au dernier vivant, avantages matrimoniaux, présents d'usage… chaque libéralité obéit à des règles précises. Les ignorer peut coûter très cher.
En bref :
- Depuis la loi du 23 juin 2006, les donations entre époux consenties pendant le mariage sont révocables à tout moment et révoquées automatiquement par le divorce (article 265 du Code civil).
- Les avantages matrimoniaux (clause de préciput, clause de partage inégal) sont supprimés de plein droit par le divorce, sauf maintien expressément prévu dans la convention de divorce.
- Les donations de biens présents faites avant le mariage (contrat de mariage) restent définitivement acquises et ne sont pas révoquées par le divorce.
- Pour sécuriser ou contester le sort d'une donation lors d'un divorce amiable, il est indispensable de consulter un avocat et un notaire dès le début de la procédure.
Qu'est-ce qu'une donation entre époux ?
Une donation entre époux (aussi appelée donation au dernier vivant) est un acte notarié par lequel un époux transmet ou promet de transmettre un bien ou un droit à son conjoint. Elle peut porter sur des biens présents ou des biens à venir (la succession future). Elle est régie par les articles 1094 à 1097 du Code civil.
On distingue trois grandes catégories de libéralités entre époux :
- Les donations de biens présents : transfert immédiat d'un bien existant au moment de la donation.
- Les donations de biens à venir (donation au dernier vivant) : promesse de transmettre des biens de la succession future.
- Les avantages matrimoniaux : gains résultant du régime matrimonial lui-même (clause de préciput, partage inégal de la communauté, etc.).
Ces trois catégories n'ont pas le même sort en cas de divorce. Comprendre la distinction est la première étape pour protéger ses intérêts.
La révocation automatique des donations entre époux par le divorce
Avant la loi du 26 mai 2004, les donations entre époux consenties pendant le mariage étaient révocables à tout moment, mais cette révocation n'était pas automatique en cas de divorce. La réforme du 23 juin 2006 a tout changé.
Depuis le 1er janvier 2005 (date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004), l'article 265 du Code civil dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des donations de biens à venir consenties pendant le mariage. Aucune démarche n'est nécessaire : la révocation est automatique dès que le jugement de divorce est prononcé ou dès que la convention de divorce par consentement mutuel est déposée chez le notaire.
Question : La donation au dernier vivant est-elle automatiquement annulée en cas de divorce ?
Réponse : Oui, depuis la loi du 26 mai 2004, la donation au dernier vivant est révoquée automatiquement par le divorce, sans qu'aucune des parties n'ait à en faire la demande. L'article 265 alinéa 1 du Code civil le prévoit expressément. Cette révocation prend effet à la date à laquelle le divorce devient définitif.
Concrètement, cela signifie que si vous avez consenti une donation au dernier vivant à votre conjoint et que vous divorcez, votre conjoint perd automatiquement tout droit sur votre succession future. Il n'a aucune démarche à effectuer, mais il ne peut pas non plus s'y opposer.
Attention : les époux peuvent, dans leur convention de divorce, décider de maintenir expressément une donation. Cette possibilité est prévue par l'article 265 alinéa 2 du Code civil. Ce maintien doit être explicite, rédigé par les avocats et validé par le notaire. Il reste rare en pratique.
Le sort des donations de biens présents : une règle différente
La révocation automatique ne concerne pas toutes les donations. Les donations de biens présents — c'est-à-dire celles portant sur un bien existant au moment de la donation — obéissent à une règle opposée : elles sont en principe irrévocables.
L'article 1096 du Code civil, dans sa version antérieure à 2004, rendait les donations entre époux révocables à tout moment. La loi du 26 mai 2004 a modifié ce principe pour les donations de biens présents consenties après le 1er janvier 2005 : elles sont désormais soumises au droit commun des donations et donc irrévocables, sauf causes légales (ingratitude, inexécution des charges, survenance d'enfant).
Question : Mon ex-conjoint peut-il récupérer l'appartement qu'il m'a donné avant le divorce ?
Réponse : Non, si la donation de cet appartement portait sur un bien présent et a été consentie après le 1er janvier 2005, elle est irrévocable. Le divorce ne la remet pas en cause. Seules les causes légales de révocation (ingratitude, inexécution des charges) permettraient de la contester, via une action en justice distincte.
En revanche, pour les donations de biens présents consenties avant le 1er janvier 2005, l'ancienne règle de révocabilité permanente s'applique. Il convient de vérifier la date exacte de l'acte notarié pour déterminer le régime applicable.
Les donations de biens présents réalisées dans le contrat de mariage (avant le mariage) sont définitivement acquises. Elles ne sont ni révoquées par le divorce ni remises en cause par la dissolution du régime matrimonial.
Les avantages matrimoniaux : suppression de plein droit
Les avantages matrimoniaux sont les bénéfices qu'un époux tire de son régime matrimonial, au-delà de ce qu'il aurait obtenu dans le droit commun. Ils résultent des clauses insérées dans le contrat de mariage ou du jeu du régime légal de communauté.
Exemples d'avantages matrimoniaux fréquents :
- Clause de préciput : droit pour le survivant de prélever certains biens communs (résidence principale, mobilier) avant tout partage.
- Clause de partage inégal : attribution d'une quote-part supérieure à 50 % de la communauté au conjoint survivant.
- Communauté universelle avec attribution intégrale : tous les biens reviennent au survivant.
Selon l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce entraîne la suppression de plein droit de ces avantages matrimoniaux. Ils disparaissent automatiquement, sauf si les époux décident expressément de les maintenir dans leur convention de divorce.
Question : Que devient la clause de préciput en cas de divorce par consentement mutuel ?
Réponse : La clause de préciput est supprimée automatiquement par le divorce, en application de l'article 265 du Code civil. Les époux peuvent décider de la maintenir dans leur convention de divorce, mais ce maintien doit être explicitement mentionné et validé par le notaire. Sans mention expresse, la clause disparaît.
Tableau comparatif : sort des libéralités selon leur nature
| Type de libéralité | Consentie quand ? | Sort en cas de divorce | Base légale |
|---|---|---|---|
| Donation au dernier vivant (biens à venir) | Pendant le mariage | Révoquée automatiquement | Art. 265 al. 1 C. civ. |
| Donation de biens présents (après 01/01/2005) | Pendant le mariage | Maintenue (irrévocable) | Art. 1096 C. civ. (nouveau) |
| Donation de biens présents (avant 01/01/2005) | Pendant le mariage | Révocable (ancienne règle) | Art. 1096 C. civ. (ancien) |
| Donation dans le contrat de mariage | Avant le mariage | Définitivement acquise | Art. 1088 C. civ. |
| Avantage matrimonial (préciput, partage inégal) | Contrat de mariage | Supprimé automatiquement | Art. 265 al. 2 C. civ. |
| Présent d'usage (cadeau de circonstance) | Pendant le mariage | Conservé par le bénéficiaire | Art. 852 C. civ. |
Les présents d'usage : une exception à connaître
Les présents d'usage sont des cadeaux offerts à l'occasion d'un événement (anniversaire, fêtes, naissance d'un enfant) dont la valeur est proportionnée aux revenus et au patrimoine du donateur. Ils sont régis par l'article 852 du Code civil.
Le présent d'usage n'est pas une donation au sens juridique. Il n'est donc pas soumis aux règles de révocation. En cas de divorce, chaque époux conserve les présents d'usage qu'il a reçus. Ils ne sont pas réintégrés dans la masse à partager.
La frontière avec la donation peut être délicate à tracer. Un bijou de famille d'une valeur de 50 000 € offert par un époux modeste ne sera pas qualifié de présent d'usage. À l'inverse, une montre à 3 000 € offerte par un cadre supérieur à l'occasion d'un anniversaire le sera probablement. En cas de litige, c'est le juge qui tranche au cas par cas.
Points clés à retenir sur les présents d'usage :
- Valeur proportionnée aux ressources du donateur (critère principal).
- Offerts à l'occasion d'un événement précis.
- Conservés par le bénéficiaire après le divorce.
- Non rapportables à la succession ni à la masse commune.
Divorce par consentement mutuel : comment gérer les donations dans la convention ?
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel sans juge (article 229-1 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2017), les époux rédigent une convention qui règle l'ensemble des effets du divorce, y compris le sort des donations et avantages matrimoniaux.
La convention doit être rédigée par deux avocats (un par époux) et déposée chez un notaire, qui lui confère force exécutoire. Le coût global d'un divorce par consentement mutuel varie entre 1 500 et 3 500 € en honoraires d'avocats, auxquels s'ajoutent les frais de notaire (environ 50 € pour le dépôt de la convention).
Étapes pour gérer les donations dans un divorce amiable :
- Inventaire des libéralités : lister toutes les donations reçues et consenties, avec leur date et leur nature (biens présents ou à venir).
- Qualification juridique : déterminer avec votre avocat si chaque libéralité est révoquée automatiquement ou maintenue.
- Décision de maintien ou non : si vous souhaitez maintenir une donation révoquée de plein droit, le mentionner explicitement dans la convention.
- Valorisation des biens concernés : faire estimer les biens faisant l'objet d'une donation maintenue (expertise notariale ou immobilière).
- Rédaction de la convention : vos avocats intègrent les clauses relatives aux donations dans la convention finale.
- Dépôt chez le notaire : la convention est déposée et prend effet. Les révocations automatiques sont définitives.
Si votre situation patrimoniale est complexe (donation portant sur un bien immobilier, avantages matrimoniaux importants, communauté universelle), il est fortement recommandé de consulter un notaire spécialisé en plus de vos avocats. Obtenez une estimation gratuite de votre divorce amiable pour évaluer le coût global de votre procédure.
Fiscalité des donations après divorce : ce qui change
La révocation d'une donation entre époux n'entraîne pas en elle-même de conséquence fiscale immédiate, puisqu'aucun bien ne change de main. En revanche, le partage des biens issus de la liquidation du régime matrimonial peut générer des droits de partage.
Depuis le 1er janvier 2022, le droit de partage est fixé à 1,1 % de l'actif net partagé (article 746 bis du Code général des impôts), contre 2,5 % auparavant. Cette réduction représente une économie significative sur les patrimoines importants.
Points fiscaux clés :
- Donation maintenue après divorce : aucune imposition au titre du maintien, mais les droits de donation initialement payés ne sont pas remboursés.
- Soulte versée lors du partage : soumise au droit de partage de 1,1 %.
- Plus-value immobilière : si un bien immobilier donné est revendu après le divorce, la plus-value est calculée à partir du prix d'acquisition initial, pas de la valeur au jour du divorce.
- Exonération résidence principale : si le bien donné est la résidence principale du bénéficiaire au jour de la cession, la plus-value reste exonérée.
La fiscalité du divorce est un domaine technique. Consultez un avocat fiscaliste ou un notaire pour optimiser votre situation avant de signer la convention.
FAQ : Divorce et donations entre époux
Question : Peut-on révoquer une donation entre époux avant le divorce ?
Réponse : Oui. Depuis la loi du 23 juin 2006, les donations de biens à venir consenties pendant le mariage sont révocables à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif. La révocation s'effectue par acte notarié ou par testament. La révocation prend effet dès sa signification au donataire.
Question : Que devient la donation au dernier vivant si les époux se réconcilient après le divorce ?
Réponse : La révocation automatique par le divorce est définitive. Si les ex-époux se remarient, ils doivent consentir une nouvelle donation au dernier vivant par acte notarié. L'ancienne donation ne reprend pas effet automatiquement.
Question : Le divorce révoque-t-il les donations faites aux enfants par les époux ?
Réponse : Non. Les donations consenties aux enfants communs ou aux enfants de l'un des époux ne sont pas affectées par le divorce. Seules les donations entre époux (d'un conjoint à l'autre) sont concernées par les règles de révocation automatique de l'article 265 du Code civil.
Question : Quels sont les frais de notaire pour révoquer une donation entre époux ?
Réponse : La révocation d'une donation entre époux par acte notarié coûte entre 150 et 300 € en frais de notaire, selon la complexité de l'acte. Si la révocation intervient automatiquement via le divorce par consentement mutuel, aucun acte de révocation séparé n'est nécessaire, ce qui évite ces frais.
Question : La donation entre époux est-elle obligatoire pour protéger son conjoint ?
Réponse : Non, elle n'est pas obligatoire. Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant bénéficie de droits légaux sur la succession (usufruit de la totalité ou quart en pleine propriété). La donation au dernier vivant permet d'améliorer ces droits, notamment en présence d'enfants d'une première union, mais elle n'est pas indispensable dans toutes les situations.
Question : Comment savoir si j'ai une donation au dernier vivant en cours ?
Réponse : Contactez le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), géré par le Conseil Supérieur du Notariat. Pour 18 €, tout notaire peut interroger ce fichier et identifier l'existence d'une donation entre époux ou d'un testament enregistré à votre nom. Vous pouvez également consulter le notaire qui a rédigé votre contrat de mariage ou votre acte de donation.