Devis gratuit en 5 minutes Devis gratuit →
Divorce amiable locataire sans enfant : budget minimum 2026

Divorce amiable locataire sans enfant : budget minimum 2026

Deux locataires, pas d'enfant, pas d'immobilier : c'est le profil le plus simple qui soit pour divorcer par consentement mutuel. Pourtant, beaucoup de couples ignorent encore ce que ce divorce va leur coûter réellement. Voici le calcul précis, poste par poste, pour 2026.

En bref :

  • Budget minimum absolu : environ 600 € par époux (soit 1 200 € au total) pour un divorce amiable sans bien ni enfant en 2026.
  • Délai moyen : 1 à 3 mois entre la signature de la convention et son dépôt chez le notaire (délai de réflexion de 15 jours incompressible inclus).
  • Base légale : article 229-1 du Code civil — le divorce par consentement mutuel ne nécessite aucune homologation judiciaire depuis la loi du 18 novembre 2016.
  • Aide juridictionnelle possible : jusqu'à 100 % des honoraires pris en charge sous conditions de ressources (plafond 2026 : 1 099 €/mois de revenus nets).

Qu'est-ce que le divorce amiable pour deux locataires sans enfant ?

Le divorce par consentement mutuel (DCM) est la procédure de séparation la plus rapide et la moins coûteuse du droit français. Il est régi par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil, issus de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi J21 du 18 novembre 2016).

Dans ce cadre, les deux époux s'accordent sur tous les points de leur séparation : partage des biens, conditions de départ du logement, éventuelles créances entre eux. Ils rédigent une convention de divorce avec l'aide de leurs avocats respectifs, puis la déposent chez un notaire. Aucun juge n'intervient.

Pour deux locataires sans enfant commun, le dossier est allégé au maximum. Il n'y a ni bien immobilier à évaluer, ni soulte à calculer, ni résidence d'enfant à fixer. La convention se résume à l'essentiel : identité des parties, liquidation du régime matrimonial (souvent quasi inexistante), sort du bail, partage des comptes et des meubles.

Pour savoir précisément ce que votre situation coûterait, utilisez notre simulateur de coût divorce : estimation gratuite et personnalisée en 2 minutes.

Les trois postes de dépense obligatoires à connaître

Tout divorce amiable génère trois types de frais incontournables. Aucun ne peut être supprimé, mais chacun peut être optimisé.

1. Les honoraires des deux avocats

Chaque époux doit obligatoirement être représenté par un avocat distinct. C'est une exigence légale posée par l'article 229-1 du Code civil. Les deux avocats rédigent et co-signent la convention de divorce.

Les honoraires sont libres : il n'existe pas de tarif réglementé pour le divorce amiable. En 2026, on observe les fourchettes suivantes selon les données des barreaux et des plateformes spécialisées :

Profil du dossier Honoraires par avocat (HT) Total couple (estimation)
Dossier ultra-simple (locataires, sans enfant, peu de biens) 600 € – 900 € 1 200 € – 1 800 €
Dossier standard (quelques comptes, mobilier à partager) 900 € – 1 500 € 1 800 € – 3 000 €
Dossier complexe (bien immobilier, prestation compensatoire) 1 500 € – 3 500 € 3 000 € – 7 000 €
Plateforme en ligne (dossier simple) 400 € – 700 € 800 € – 1 400 €

Pour deux locataires sans enfant, le budget réaliste est de 600 à 900 € par avocat. Certaines plateformes juridiques en ligne proposent des forfaits dès 400 € par époux pour les dossiers sans complexité patrimoniale. Ces offres sont légitimes à condition que chaque époux soit bien représenté par un avocat différent.

2. Les frais de dépôt chez le notaire

Le dépôt de la convention chez le notaire est obligatoire. Il confère à la convention sa force exécutoire. Les émoluments du notaire sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 février 2023.

En 2026, les émoluments fixes du notaire pour le dépôt d'une convention de divorce s'élèvent à 49,72 € HT par époux, soit environ 119,33 € TTC au total (TVA à 20 % incluse). Ce montant est identique quel que soit le patrimoine du couple. Pour un dossier sans bien immobilier, aucun émolument proportionnel ne s'ajoute.

À ce montant fixe peuvent s'ajouter des frais de débours (copies, frais d'envoi) généralement inférieurs à 20 €. Le coût notarial total pour deux locataires sans enfant reste donc inférieur à 140 €.

3. Les frais annexes éventuels

Ces frais sont variables selon la situation de chaque couple :

  • Acte de naissance récent : gratuit (demande en ligne sur service-public.fr).
  • Traduction d'un document étranger : 80 à 200 € si l'un des époux est de nationalité étrangère.
  • Frais de déplacement : nuls si les avocats travaillent à distance (visioconférence autorisée).
  • Modification du contrat de bail : gratuite (lettre recommandée au bailleur).

Vous envisagez de divorcer à l'amiable ?

Obtenez votre devis personnalisé en 2 minutes. Dès 249€ par époux, tout compris. Réponse sous 2h en jour ouvré.

Obtenir mon devis gratuit

Budget total chiffré : le minimum absolu pour deux locataires sans enfant

Voici le récapitulatif du budget plancher pour le profil le plus simple en 2026 :

Poste de dépense Montant minimum Montant maximum
Avocat époux 1 (forfait en ligne) 400 € 900 €
Avocat époux 2 (forfait en ligne) 400 € 900 €
Frais notaire (dépôt convention) 120 € 140 €
Frais annexes (actes, courriers) 0 € 50 €
TOTAL 920 € 1 990 €

Le budget minimum absolu est donc d'environ 920 € pour le couple, soit moins de 500 € par personne si chacun choisit un avocat en ligne à tarif compétitif. À titre de comparaison, un divorce contentieux coûte en moyenne entre 6 000 et 15 000 € au total, selon les données du Conseil National des Barreaux.

Question : Quel est le coût minimum d'un divorce amiable sans bien ni enfant en 2026 ?

Réponse : Le budget plancher est d'environ 920 € pour les deux époux réunis (400 € par avocat en ligne + 120 € de frais notaire). En choisissant des avocats en cabinet traditionnel, comptez plutôt 1 200 à 1 800 € au total pour ce profil simple.

Les aides financières pour réduire encore la facture

Il existe plusieurs dispositifs pour alléger le coût d'un divorce amiable. Beaucoup de couples y ont droit sans le savoir.

L'aide juridictionnelle (AJ)

L'aide juridictionnelle est un dispositif d'État qui prend en charge tout ou partie des honoraires d'avocat. Elle est accordée sous conditions de ressources par le Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire.

En 2026, les plafonds de ressources mensuelles nettes pour en bénéficier sont :

  • AJ totale (100 % pris en charge) : revenus inférieurs à 1 099 €/mois.
  • AJ partielle (de 15 % à 85 % pris en charge) : revenus entre 1 099 € et 1 648 €/mois.

Attention : l'aide juridictionnelle est accordée à chaque époux individuellement. Si l'un y a droit et pas l'autre, seul le premier voit ses honoraires pris en charge. L'avocat commis d'office dans ce cadre est rémunéré par l'État selon un tarif fixé par arrêté ministériel.

La protection juridique de l'assurance

Beaucoup de contrats d'assurance habitation ou multirisque incluent une garantie protection juridique. Cette garantie peut couvrir les honoraires d'avocat jusqu'à un plafond de 1 500 à 3 000 € selon les contrats. Vérifiez vos conditions générales avant de payer votre avocat de votre poche.

Pour activer cette garantie, il suffit généralement de déclarer le litige (ici, la procédure de divorce) à votre assureur par courrier recommandé. Le remboursement intervient après justificatif de paiement des honoraires.

Question : L'aide juridictionnelle couvre-t-elle le divorce amiable ?

Réponse : Oui. L'aide juridictionnelle s'applique au divorce par consentement mutuel. Elle couvre les honoraires de l'avocat du bénéficiaire, mais pas ceux de l'autre époux. La demande se fait auprès du Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent avant de mandater un avocat.

Le sort du bail locatif : une démarche gratuite mais indispensable

Pour deux locataires, la question du bail est centrale. Elle ne génère pas de frais supplémentaires, mais elle doit être traitée dans la convention de divorce. Voici les trois scénarios possibles :

Scénario 1 : L'un des deux reste dans le logement

L'époux qui reste doit informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bail est au nom des deux époux, il faut demander la suppression du nom de l'époux partant. Le bailleur n'est pas obligé d'accepter, mais en pratique il le fait dès lors que le locataire restant justifie de revenus suffisants. Aucun frais n'est dû pour cette démarche.

Scénario 2 : Les deux quittent le logement

Chacun donne son préavis selon les règles habituelles : 3 mois en zone non tendue, 1 mois en zone tendue (loi du 6 juillet 1989). Le dépôt de garantie est restitué au(x) titulaire(s) du bail dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme. La convention de divorce peut préciser comment ce dépôt est partagé.

Scénario 3 : Le bail est au nom d'un seul époux

L'article 1751 du Code civil prévoit que le droit au bail du logement familial est réputé appartenir aux deux époux, quelle que soit la personne titulaire du bail. La convention de divorce doit donc explicitement attribuer ce droit à l'un ou à l'autre.

Question : Faut-il modifier le bail lors d'un divorce amiable entre locataires ?

Réponse : Oui, si le bail est au nom des deux époux. Il faut demander au bailleur de supprimer le nom de l'époux partant. Cette démarche est gratuite et se fait par lettre recommandée. La convention de divorce doit préciser qui conserve le droit au bail, conformément à l'article 1751 du Code civil.

Le délai de réflexion de 15 jours : ce que vous devez savoir

Le délai de réflexion est une période légale obligatoire de 15 jours calendaires. Il est imposé par l'article 229-4 du Code civil. Ce délai court à partir de la réception par chaque époux du projet de convention envoyé par son avocat.

Pendant ces 15 jours, aucun des deux époux ne peut signer la convention. Ce délai est incompressible : même si les deux époux sont d'accord sur tout dès le premier jour, ils doivent attendre. Son objectif est de garantir un consentement libre et éclairé.

En pratique, voici le calendrier type pour un dossier simple :

  1. Semaine 1-2 : Chaque époux consulte son avocat, les documents sont rassemblés.
  2. Semaine 3 : Les avocats rédigent et envoient le projet de convention aux époux.
  3. Semaine 4-5 : Délai de réflexion légal de 15 jours.
  4. Semaine 6 : Signature de la convention par les deux époux et leurs avocats.
  5. Semaine 7-8 : Dépôt chez le notaire, la convention prend force exécutoire.

Durée totale réaliste : 6 à 10 semaines pour un dossier sans complexité. C'est bien moins que les 12 à 18 mois d'un divorce contentieux.

Comparer le divorce amiable aux autres procédures : l'écart est massif

Pour deux locataires sans enfant, le choix du divorce amiable est économiquement sans appel. Voici la comparaison avec les autres voies :

Procédure de divorce Coût moyen (couple) Délai moyen Intervention d'un juge
Consentement mutuel (amiable) 920 € – 1 990 € 2 à 3 mois Non
Acceptation du principe du divorce 3 000 € – 8 000 € 12 à 18 mois Oui
Divorce pour altération définitive du lien conjugal 4 000 € – 10 000 € 18 à 36 mois Oui
Divorce pour faute 6 000 € – 15 000 € 24 à 48 mois Oui

Le divorce amiable coûte en moyenne 5 à 10 fois moins cher qu'un divorce contentieux. Pour deux locataires sans enfant, c'est la seule option à envisager dès lors que les deux époux sont d'accord.

Question : Peut-on divorcer à l'amiable si on ne se parle plus ?

Réponse : Oui. Les époux n'ont pas besoin de se voir : chacun traite uniquement avec son propre avocat. Les avocats échangent entre eux pour rédiger la convention. La procédure peut se dérouler entièrement à distance, sans aucun contact direct entre les époux.

Les 5 étapes concrètes pour lancer votre divorce amiable dès maintenant

Voici la checklist des démarches à lancer sans attendre :

  1. Choisissez chacun votre avocat : comparez les forfaits en ligne et en cabinet. Demandez un devis écrit avant tout engagement. Chaque époux doit avoir le sien propre.
  2. Rassemblez les documents : acte de mariage (moins de 3 mois), actes de naissance, justificatifs d'identité, contrat de bail, relevés de comptes, liste des biens mobiliers communs.
  3. Vérifiez vos droits à l'aide juridictionnelle : faites la simulation sur service-public.fr avant de payer quoi que ce soit.
  4. Vérifiez votre contrat d'assurance habitation : cherchez la garantie « protection juridique » dans vos conditions générales.
  5. Informez votre bailleur : prévenez-le dès que possible de votre intention de modifier le bail ou de donner congé, pour éviter des frais de loyer inutiles.

Vous souhaitez estimer votre budget précis ? Obtenez un devis gratuit en ligne en 3 minutes sur Divorce Simplifié.

Ce que la convention doit obligatoirement contenir pour deux locataires sans enfant

La convention de divorce par consentement mutuel doit respecter un contenu minimal fixé par l'article 229-3 du Code civil. Pour deux locataires sans enfant, les clauses obligatoires sont les suivantes :

  • Identité des époux : noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses.
  • Mention du consentement mutuel : les deux époux déclarent vouloir divorcer d'un commun accord.
  • Liquidation du régime matrimonial : même si le patrimoine est quasi nul, la convention doit mentionner qu'il n'y a pas de bien immobilier à partager et que le régime est liquidé.
  • Sort du logement : qui reste, qui part, conditions de restitution du dépôt de garantie.
  • Partage des comptes bancaires : sort des comptes joints, des livrets, des éventuelles épargnes.
  • Prestation compensatoire : mention explicite qu'aucune prestation n'est due, ou montant et modalités si l'une est prévue.
  • Mention de la remise de la convention : date à laquelle chaque époux a reçu le projet (point de départ du délai de 15 jours).

L'absence de l'une de ces mentions peut entraîner le refus de dépôt par le notaire. Votre avocat vérifiera la conformité du document avant signature.

FAQ : divorce amiable locataire sans enfant en 2026

Combien coûte exactement le dépôt chez le notaire pour un divorce amiable sans bien immobilier ?

Les émoluments du notaire pour le dépôt d'une convention de divorce sont fixés réglementairement à 49,72 € HT par époux en 2026, soit environ 119 à 140 € TTC pour les deux. Aucun émolument proportionnel ne s'ajoute en l'absence de bien immobilier. Ce montant est identique partout en France.

Peut-on faire un divorce amiable sans avocat pour économiser ?

Non. L'article 229-1 du Code civil impose que chaque époux soit représenté par un avocat distinct. Il est impossible de se passer d'avocat dans un divorce par consentement mutuel, même si le dossier est simple. Tenter de le faire invaliderait la procédure.

Combien de temps dure un divorce amiable entre deux locataires sans enfant ?

Entre 6 et 10 semaines en pratique, délai de réflexion de 15 jours compris. C'est le cas le plus rapide possible en droit français. Le délai peut être allongé si l'un des époux tarde à fournir ses documents ou si les avocats sont indisponibles.

Le divorce amiable est-il possible si l'un des époux est en instance de surendettement ?

Oui, la procédure de surendettement n'empêche pas le divorce amiable. Cependant, la convention de divorce ne peut pas prévoir des arrangements qui porteraient atteinte aux droits des créanciers. Les avocats doivent en tenir compte dans la rédaction de la convention.

Faut-il un notaire différent de celui qui a rédigé le contrat de mariage ?

Non. Vous pouvez choisir n'importe quel notaire en France pour le dépôt de la convention de divorce. Il n'est pas nécessaire de faire appel au notaire qui avait instrumenté le contrat de mariage. Vous pouvez même choisir le notaire d'un seul des deux époux.

La prestation compensatoire est-elle automatique dans un divorce amiable ?

Non. La prestation compensatoire (article 270 du Code civil) n'est pas automatique. Elle est destinée à compenser une disparité de niveau de vie créée par le divorce. Les époux peuvent décider librement dans leur convention qu'aucune prestation n'est due. Cette mention doit figurer explicitement dans la convention.

Questions fréquentes

Les émoluments du notaire pour le dépôt d'une convention de divorce sont fixés réglementairement à 49,72 € HT par époux en 2026, soit environ 119 à 140 € TTC pour les deux. Aucun émolument proportionnel ne s'ajoute en l'absence de bien immobilier. Ce montant est identique partout en France.
Non. L'article 229-1 du Code civil impose que chaque époux soit représenté par un avocat distinct. Il est impossible de se passer d'avocat dans un divorce par consentement mutuel, même si le dossier est simple. Tenter de le faire invaliderait la procédure.
Entre 6 et 10 semaines en pratique, délai de réflexion de 15 jours compris. C'est le cas le plus rapide possible en droit français. Le délai peut être allongé si l'un des époux tarde à fournir ses documents ou si les avocats sont indisponibles.
Oui, la procédure de surendettement n'empêche pas le divorce amiable. Cependant, la convention de divorce ne peut pas prévoir des arrangements qui porteraient atteinte aux droits des créanciers. Les avocats doivent en tenir compte dans la rédaction de la convention.
Non. Vous pouvez choisir n'importe quel notaire en France pour le dépôt de la convention de divorce. Il n'est pas nécessaire de faire appel au notaire qui avait instrumenté le contrat de mariage. Vous pouvez même choisir le notaire d'un seul des deux époux.
Non. La prestation compensatoire (article 270 du Code civil) n'est pas automatique. Elle est destinée à compenser une disparité de niveau de vie créée par le divorce. Les époux peuvent décider librement dans leur convention qu'aucune prestation n'est due. Cette mention doit figurer explicitement dans la convention.
Estimation gratuite :