L'année du divorce est fiscalement piégeuse. Entre le changement de foyer fiscal, les cases à cocher et les sommes à déclarer (ou pas), les erreurs sont fréquentes — et coûteuses. Ce guide vous donne les règles exactes, les cases précises et les pièges à éviter pour votre déclaration 2026.
En bref :
- L'année du divorce, chaque ex-époux dépose sa propre déclaration séparée dès que le divorce est prononcé (article 6 du Code général des impôts).
- La date de référence est celle du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire : c'est ce jour qui scinde l'année fiscale en deux périodes.
- La pension alimentaire versée est déductible du revenu imposable (case 6GU) ; celle reçue est imposable (case 1AO/1BO) — dans les deux cas, déclarez le montant réellement versé ou perçu en 2025.
- La prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois du divorce ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % plafonnée à 30 500 € (article 199 octodecies du CGI), à déclarer case 7WN.
Qu'est-ce que le foyer fiscal et pourquoi le divorce le modifie immédiatement ?
Le foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes dont les revenus sont regroupés dans une même déclaration d'impôt sur le revenu. Pendant le mariage, les époux forment un foyer fiscal unique et déposent une déclaration commune. Ce principe est posé par l'article 6 du Code général des impôts (CGI).
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire — dit divorce amiable — est prononcé le jour où la convention est déposée chez le notaire. À partir de cette date, le lien matrimonial est rompu. Fiscalement, les ex-époux deviennent deux foyers fiscaux distincts pour le reste de l'année.
Concrètement, cela signifie que pour l'année du divorce, vous devrez déposer deux déclarations :
- Une déclaration commune pour la période du 1er janvier jusqu'à la veille du divorce.
- Deux déclarations séparées pour la période allant du jour du divorce au 31 décembre.
Cette règle de la double déclaration est souvent ignorée. Beaucoup de couples divorcés en cours d'année déposent une seule déclaration commune pour toute l'année — ce qui constitue une erreur susceptible de déclencher un redressement fiscal.
Attention : si le divorce est intervenu en décembre, la période séparée est très courte mais elle existe. L'administration fiscale ne fait pas d'exception.
Quelle date retenir pour scinder l'année fiscale en deux ?
La date charnière est la date de dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire. C'est ce jour précis qui fait foi, et non la date de signature de la convention par les avocats, ni la date d'envoi du projet de convention.
Pour un divorce amiable en 2025, le processus type est le suivant :
- Signature du projet de convention par les deux avocats et les deux époux.
- Délai de réflexion obligatoire de 15 jours (article 229-4 du Code civil) — pendant lequel aucun des époux ne peut signer.
- Signature définitive de la convention après ce délai.
- Dépôt chez le notaire : c'est cette date qui est retenue fiscalement.
Exemple concret : si le dépôt chez le notaire a lieu le 14 mars 2025, la déclaration commune couvre du 1er janvier au 13 mars. Chaque ex-époux déclare ensuite séparément ses revenus du 14 mars au 31 décembre 2025.
Conservez précieusement l'attestation de dépôt remise par le notaire. Ce document prouve la date exacte et sera indispensable en cas de contrôle.
Question : Peut-on déposer une seule déclaration commune pour toute l'année du divorce ?
Réponse : Non, c'est une erreur fréquente et sanctionnable. Dès que le divorce est prononcé, chaque ex-époux doit déposer sa propre déclaration pour la période post-divorce. L'administration fiscale peut rectifier d'office et réclamer des intérêts de retard.
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Comment remplir concrètement les deux déclarations : les cases à ne pas rater
La déclaration de revenus se remplit en ligne sur impots.gouv.fr. L'année du divorce, vous devez créer ou modifier votre espace personnel pour refléter votre nouvelle situation. Voici les cases essentielles.
Pour la déclaration commune (période pré-divorce)
Cette déclaration est identique à celles des années précédentes. Vous déclarez les revenus des deux époux pour la période du 1er janvier jusqu'à la veille du divorce. Indiquez en page de garde la situation matrimoniale : « Divorcé(e) en cours d'année » et renseignez la date du divorce.
Pour les déclarations séparées (période post-divorce)
- Case 1AO / 1BO : Pensions alimentaires reçues — montant perçu depuis la date du divorce jusqu'au 31 décembre.
- Case 6GU : Pensions alimentaires versées — montant payé depuis la date du divorce.
- Case 7WN : Prestation compensatoire en capital versée dans les 12 mois — ouvre droit à réduction d'impôt.
- Case 7WO / 7WP : Prestation compensatoire en rente — déductible comme pension alimentaire.
- Case H (page 1) : Nombre de parts fiscales — à recalculer selon la garde des enfants.
Le nombre de parts est crucial. En garde alternée, chaque parent bénéficie d'une demi-part supplémentaire par enfant. En garde exclusive, le parent gardien bénéficie d'une part entière supplémentaire pour le premier enfant à charge.
Question : Doit-on déclarer la prestation compensatoire reçue comme un revenu ?
Réponse : Non, si elle est versée en capital dans les 12 mois suivant le divorce. Elle est alors exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire. En revanche, si elle est versée sous forme de rente, chaque versement est imposable comme une pension alimentaire (case 1AO).
Pension alimentaire : qui déclare quoi et dans quelles cases
La pension alimentaire — somme versée régulièrement par un parent à l'autre pour subvenir aux besoins des enfants — obéit à un principe de symétrie fiscale : ce qui est déductible pour l'un est imposable pour l'autre.
| Situation | Débiteur (celui qui paie) | Créancier (celui qui reçoit) |
|---|---|---|
| Pension alimentaire enfants | Déductible — case 6GU (montant réel versé) | Imposable — case 1AO ou 1BO |
| Pension alimentaire ex-conjoint | Déductible — case 6GU | Imposable — case 1AO ou 1BO |
| Prestation compensatoire en capital (≤ 12 mois) | Réduction d'impôt 25 % — case 7WN | Exonérée — rien à déclarer |
| Prestation compensatoire en rente | Déductible — case 6GU | Imposable — case 1AO ou 1BO |
| Prestation compensatoire en capital (> 12 mois) | Déductible sur la durée — case 6GU | Imposable — case 1AO ou 1BO |
Déclarez uniquement les sommes effectivement versées ou perçues entre la date du divorce et le 31 décembre. Si la pension a été fixée à 500 € par mois et que le divorce a eu lieu le 1er juillet, vous déclarez 6 × 500 € = 3 000 €.
Conservez tous vos justificatifs : relevés bancaires, virements, reçus. En cas de contrôle, l'administration peut demander la preuve du paiement effectif.
Question : Peut-on déduire la pension alimentaire versée avant le divorce, pendant la procédure ?
Réponse : Non. Avant le prononcé du divorce, les époux forment encore un foyer fiscal commun. Les versements entre époux pendant la procédure ne sont ni déductibles ni imposables dans la déclaration commune. Seuls les versements post-divorce sont concernés.
Prestation compensatoire : la réduction d'impôt de 25 % à ne pas rater
La prestation compensatoire est une somme versée par un ex-époux à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Elle est prévue par l'article 270 du Code civil.
Son traitement fiscal dépend entièrement de la forme et du délai de versement :
Versement en capital dans les 12 mois (cas le plus avantageux)
C'est le régime le plus favorable pour le débiteur. Selon l'article 199 octodecies du CGI, il bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % sur le montant versé, plafonnée à 30 500 €. La réduction maximale est donc de 7 625 €.
- Déclarez le montant versé en case 7WN.
- Si le capital est versé en plusieurs fois sur moins de 12 mois, additionnez toutes les sommes.
- Le bénéficiaire n'a rien à déclarer : la prestation est exonérée d'IR.
Versement en capital au-delà de 12 mois ou en rente
Le régime change radicalement. Le débiteur peut déduire les versements de son revenu imposable (comme une pension alimentaire), mais le bénéficiaire doit les déclarer comme revenus imposables. Ce régime est généralement moins avantageux pour le débiteur.
Conseil pratique : si votre convention prévoit une prestation compensatoire, négociez un versement en capital en une ou deux fois dans l'année du divorce. C'est fiscalement optimal pour le débiteur et neutre pour le bénéficiaire.
Les 7 erreurs fiscales les plus fréquentes l'année du divorce
Ces erreurs sont identifiées par les services fiscaux comme les plus courantes lors des contrôles post-divorce. Les éviter vous protège de tout redressement.
- Déposer une seule déclaration commune pour toute l'année : illégal dès que le divorce est prononcé en cours d'année.
- Utiliser la mauvaise date de référence : prendre la date de signature de la convention plutôt que celle du dépôt chez le notaire.
- Déclarer la pension alimentaire pour toute l'année : seule la partie versée après le divorce est déductible/imposable.
- Oublier la case 7WN : ne pas réclamer la réduction d'impôt sur la prestation compensatoire en capital.
- Mal calculer le quotient familial : oublier de recalculer les parts selon le mode de garde effectif.
- Déclarer deux fois la même charge : chaque enfant ne peut figurer que chez un seul parent (sauf garde alternée avec accord exprès).
- Ne pas conserver les justificatifs de paiement : l'administration peut exiger la preuve des versements jusqu'à 3 ans après.
Question : En garde alternée, comment se répartit la déduction de la pension alimentaire entre les deux parents ?
Réponse : En garde alternée pure (50/50), aucune pension alimentaire n'est en principe versée, et chaque parent déclare l'enfant pour la moitié. Si une pension est malgré tout prévue dans la convention, le parent qui la verse la déduit case 6GU et le parent qui la reçoit la déclare case 1AO — mais il perd alors la demi-part liée à cet enfant.
Solidarité fiscale : attention aux dettes communes de la période pré-divorce
La solidarité fiscale entre époux (article 1691 bis du CGI) signifie que chaque époux est responsable des impôts dus au titre des années communes, même après le divorce. Si votre ex-conjoint ne paie pas sa part de l'impôt commun, l'administration peut se retourner contre vous.
Vous pouvez demander une décharge de responsabilité solidaire si :
- Vous êtes divorcé(e) ou séparé(e).
- Vous ne vivez plus avec l'autre contribuable.
- Vous êtes en situation de gêne ou d'indigence.
La demande se fait via le formulaire 4447-SD auprès de votre centre des finances publiques. Elle doit être déposée dans le délai de reprise de l'administration (généralement 3 ans). Ce dispositif est souvent méconnu mais peut vous éviter de payer les dettes fiscales de votre ex-conjoint.
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Checklist complète : ce que vous devez faire avant le 30 mai 2026
Si votre divorce amiable a été prononcé en 2025, voici les démarches à accomplir avant la clôture de la campagne déclarative 2026 :
- ✅ Récupérez l'attestation de dépôt chez le notaire avec la date exacte.
- ✅ Calculez vos revenus pour les deux périodes (pré et post-divorce).
- ✅ Créez votre espace personnel sur impots.gouv.fr si vous n'en avez pas.
- ✅ Déclarez la situation « Divorcé(e) en cours d'année » sur chaque déclaration.
- ✅ Calculez les pensions alimentaires versées/reçues depuis la date du divorce uniquement.
- ✅ Vérifiez la case 7WN si une prestation compensatoire en capital a été versée.
- ✅ Recalculez votre quotient familial selon le mode de garde effectif.
- ✅ Conservez tous les justificatifs (relevés, attestations, convention) pendant 3 ans minimum.
- ✅ Vérifiez si une demande de décharge de solidarité est nécessaire.
- ✅ Consultez un avocat ou un expert-comptable pour valider votre situation spécifique.
Chaque situation est unique. Un divorce avec immobilier, société ou revenus complexes mérite un accompagnement professionnel. Nos avocats partenaires analysent votre dossier gratuitement.
FAQ — Déclaration d'impôts l'année du divorce
Question : Doit-on déposer deux déclarations séparées ou une seule l'année du divorce ?
Réponse : Les deux. Une déclaration commune pour la période du 1er janvier à la veille du divorce, puis deux déclarations séparées pour la période post-divorce. C'est une obligation légale prévue par l'article 6 du CGI. Déposer une seule déclaration commune pour toute l'année est une erreur sanctionnable.
Question : La prestation compensatoire est-elle imposable pour celui qui la reçoit ?
Réponse : Pas si elle est versée en capital dans les 12 mois suivant le divorce. Dans ce cas, elle est totalement exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire. Si elle est versée en rente ou en capital au-delà de 12 mois, chaque versement est imposable comme une pension alimentaire (article 80 quater du CGI).
Question : Comment déclarer les enfants après un divorce avec garde alternée ?
Réponse : En garde alternée à 50/50, chaque parent déclare les enfants pour la moitié et bénéficie d'une demi-part supplémentaire par enfant. Les parents doivent se mettre d'accord sur cette répartition. En cas de désaccord, l'administration fiscale attribue la demi-part au parent qui perçoit les allocations familiales.
Question : Peut-on déduire les frais d'avocat du divorce de ses impôts ?
Réponse : Non. Les honoraires d'avocat liés à un divorce ne sont pas déductibles du revenu imposable, même si le divorce a des conséquences financières importantes. Seules les pensions alimentaires et la prestation compensatoire bénéficient d'un traitement fiscal spécifique.
Question : Quelle est la date limite pour déposer la déclaration l'année du divorce ?
Réponse : Les mêmes délais que les années ordinaires s'appliquent. En 2026, la campagne déclarative se clôture généralement fin mai pour les déclarations papier et mi-juin pour les déclarations en ligne (la date exacte est fixée par l'administration chaque année). Le divorce ne prolonge pas ces délais.
Question : Que se passe-t-il si on a oublié de déclarer la pension alimentaire reçue ?
Réponse : L'administration peut rectifier votre déclaration jusqu'à 3 ans après l'année concernée. Un oubli déclaratif entraîne un rappel d'impôt avec des intérêts de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an). Une régularisation spontanée via la correction en ligne (disponible jusqu'en décembre) permet d'éviter les pénalités supplémentaires.