Vous avez déposé une demande DALO et vous divorcez à l'amiable. Bonne nouvelle : la séparation ne fait pas disparaître vos droits. Mais elle impose des démarches précises pour ne pas perdre votre priorité. Voici exactement quoi faire, dans quel ordre, et dans quels délais.
En bref :
- Le DALO (Droit Au Logement Opposable), créé par la loi du 5 mars 2007, permet à tout ménage non relogé dans un délai anormalement long de saisir une commission de médiation puis le tribunal administratif.
- Une demande DALO déposée conjointement peut être transférée à l'un des époux en 4 à 8 semaines après notification à la préfecture compétente.
- Le parent qui obtient la résidence habituelle des enfants bénéficie d'une priorité renforcée au titre de l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
- Dès la signature de la convention de divorce, signalez immédiatement votre changement de situation à la préfecture pour éviter une radiation de la demande.
Qu'est-ce que le DALO et qui peut en bénéficier après un divorce ?
Le Droit Au Logement Opposable (DALO) est un dispositif légal instauré par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Il permet à toute personne qui n'a pas pu obtenir un logement social dans un délai anormalement long de saisir une commission de médiation départementale. Si la commission reconnaît le caractère prioritaire et urgent de la demande, le préfet est tenu de proposer un logement adapté sous un délai fixé par décret (3 à 6 mois selon les départements).
Après un divorce amiable, la situation évolue : le foyer fiscal et familial se scinde en deux. La demande DALO, initialement déposée au nom du ménage, doit être rattachée à l'un ou l'autre des ex-époux. Ce rattachement n'est pas automatique. Il nécessite une démarche active auprès de la préfecture du département où la demande a été enregistrée.
Qui peut conserver ou reprendre la demande DALO après divorce ? Toute personne qui remplit encore les conditions d'éligibilité, à savoir : être de nationalité française ou en situation régulière, ne pas dépasser les plafonds de ressources HLM, et être dans une situation de mal-logement reconnue (absence de logement, logement indécent, suroccupation, menace d'expulsion, etc.).
La séparation elle-même peut créer ou aggraver une situation de mal-logement. C'est précisément pour cela que la loi prévoit des mécanismes de protection renforcée pour les personnes en instance de divorce ou nouvellement séparées.
Demande DALO conjointe ou individuelle : quelle différence au moment du divorce ?
Il faut distinguer deux cas de figure très différents selon la nature de la demande initiale.
Cas 1 : La demande a été déposée conjointement au nom du ménage
Une demande DALO peut être déposée au nom d'un foyer entier. Lors du divorce amiable, ce foyer cesse d'exister juridiquement au sens du droit du logement. La demande conjointe doit alors être scindée ou transférée. Concrètement, l'un des époux doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la commission de médiation départementale pour demander le transfert à son seul nom. Ce courrier doit être accompagné de la convention de divorce signée (ou de l'acte de divorce déposé chez le notaire) et d'un justificatif de situation personnelle actuelle.
Cas 2 : La demande a été déposée par un seul époux
Si un seul époux avait déposé la demande DALO en son nom propre, la situation est plus simple. Le divorce ne remet pas en cause cette demande individuelle. En revanche, le changement de composition du foyer (perte du conjoint, garde des enfants) doit impérativement être signalé, car il peut modifier le classement de priorité et le type de logement proposé.
Dans les deux cas, le principe est identique : toute modification de la situation familiale doit être déclarée dans les meilleurs délais. Un retard peut entraîner une suspension, voire une radiation de la demande pour défaut d'actualisation.
Question : Peut-on perdre sa demande DALO à cause d'un divorce amiable ?
Réponse : Non, le divorce amiable ne supprime pas automatiquement une demande DALO en cours. Cependant, si vous ne signalez pas votre changement de situation à la commission de médiation dans un délai raisonnable (généralement 2 mois), la demande peut être suspendue ou radiée pour défaut de mise à jour. Il faut agir rapidement après la signature de la convention de divorce.
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Priorité accordée au parent gardien : les textes qui vous protègent
Le parent qui obtient la résidence habituelle des enfants bénéficie d'une protection légale renforcée en matière d'attribution de logement social. L'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) liste les publics prioritaires pour l'attribution d'un logement social. Parmi eux figurent explicitement les personnes « dépourvues de logement » ou « hébergées dans des conditions précaires », ainsi que les personnes ayant à charge des enfants mineurs.
Concrètement, le parent qui a la garde principale des enfants après le divorce amiable cumule souvent deux critères de priorité :
- La situation de mal-logement consécutive à la séparation (perte du logement familial commun).
- La présence d'enfants mineurs à charge, qui aggrave l'urgence sociale de la situation.
Cette double priorité est un argument fort à faire valoir devant la commission de médiation lors de la mise à jour ou du transfert de la demande DALO. Il est recommandé de joindre à votre dossier : la convention de divorce précisant la résidence habituelle des enfants, le jugement ou l'acte notarié homologué, et tout document attestant de votre situation de logement actuelle (attestation d'hébergement chez un tiers, contrat de sous-location précaire, etc.).
La commission de médiation dispose d'un délai de 3 mois pour rendre sa décision (6 mois en Île-de-France). Si elle reconnaît le caractère prioritaire de la demande, le préfet dispose ensuite de 3 à 6 mois pour proposer un logement. En cas d'inaction, le demandeur peut saisir le tribunal administratif.
Question : Le parent gardien est-il automatiquement prioritaire pour un logement social après divorce ?
Réponse : Pas automatiquement, mais il bénéficie d'un avantage légal réel. Selon l'article L. 441-1 du CCH, les personnes ayant des enfants mineurs à charge et sans logement adapté figurent parmi les publics prioritaires. Il faut néanmoins déposer ou mettre à jour une demande de logement social et, si les délais sont anormalement longs, saisir la commission de médiation DALO pour faire valoir cette priorité.
Démarches concrètes étape par étape : sécuriser votre demande DALO lors du divorce
Voici la procédure exacte à suivre, dans l'ordre chronologique, pour ne perdre aucun droit.
- Dès la signature de la convention de divorce (J+0) : Informez votre avocat de l'existence de la demande DALO. Vérifiez qui est le titulaire de la demande (les deux époux ou un seul).
- Dans les 15 jours suivant le dépôt chez le notaire : Adressez un courrier recommandé à la commission de médiation départementale pour signaler le changement de situation familiale. Joignez une copie de la convention de divorce.
- Mise à jour du dossier de demande de logement social (numéro unique) : Mettez à jour votre demande de logement social sur le portail national demande-logement-social.gouv.fr. Modifiez la composition du foyer, les revenus et la situation matrimoniale.
- Demande de transfert si demande conjointe : Si la demande DALO était conjointe, déposez une demande de transfert à votre seul nom, accompagnée de l'acte de divorce et de tout justificatif de garde des enfants.
- Constitution du dossier renforcé : Rassemblez les pièces justifiant votre nouvelle priorité : convention de divorce, justificatif de résidence des enfants, justificatifs de ressources post-divorce, justificatif de situation de logement actuelle.
- Suivi de la commission de médiation : La commission dispose de 3 mois (6 mois en Île-de-France) pour statuer. Relancez par écrit à mi-délai si vous n'avez pas de retour.
- Si refus ou inaction du préfet : Saisissez le tribunal administratif dans un délai de 4 mois après la décision de la commission. L'aide juridictionnelle est accessible pour cette procédure.
Question : Combien de temps faut-il pour transférer une demande DALO après un divorce amiable ?
Réponse : Le traitement administratif du transfert prend généralement 4 à 8 semaines selon la préfecture. La commission de médiation dispose ensuite de 3 mois (6 mois en Île-de-France) pour rendre sa décision sur la demande mise à jour. Au total, comptez 4 à 9 mois entre la demande de transfert et une éventuelle proposition de logement.
Tableau comparatif : demande DALO avant et après divorce amiable
| Critère | Avant le divorce (ménage commun) | Après le divorce amiable (demandeur seul) |
|---|---|---|
| Titulaire de la demande | Les deux époux ou l'un d'eux | L'un des ex-époux uniquement |
| Composition du foyer déclarée | Couple + enfants éventuels | Parent seul + enfants selon garde |
| Critère de priorité principal | Mal-logement du ménage | Mal-logement + enfants à charge (si garde principale) |
| Délai de traitement commission | 3 mois (6 mois IDF) | 3 mois (6 mois IDF) — identique |
| Démarche requise | Aucune modification nécessaire | Signalement obligatoire + demande de transfert |
| Risque de radiation | Faible | Élevé si absence de mise à jour dans les 2 mois |
| Recours possible | Tribunal administratif | Tribunal administratif — identique |
| Aide juridictionnelle | Oui, sous conditions de ressources | Oui — souvent plus accessible après séparation |
Le rôle clé de la convention de divorce amiable dans le dossier DALO
La convention de divorce par consentement mutuel, rédigée par les avocats des deux époux et déposée chez un notaire, est un document central pour la mise à jour de votre dossier DALO. Elle constitue la preuve officielle de votre nouvelle situation familiale et patrimoniale.
Plusieurs clauses de la convention sont directement utiles pour votre dossier DALO :
- La clause de résidence des enfants : Elle désigne le parent chez qui les enfants ont leur résidence habituelle. C'est la pièce maîtresse pour justifier la priorité liée aux enfants à charge devant la commission de médiation.
- La clause relative au logement familial : Elle précise si le logement commun est vendu, attribué à l'un des époux, ou s'il s'agit d'un bien loué. Si les deux époux quittent le logement, cela constitue une situation de mal-logement caractérisée.
- Les clauses financières : La pension alimentaire et la prestation compensatoire éventuelle modifient les ressources de chaque époux. Ces nouvelles ressources doivent être déclarées dans le dossier de demande de logement social.
Attention : la convention de divorce par consentement mutuel prend effet à l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification aux époux par leur avocat respectif (article 229-4 du Code civil). C'est à partir de cette date que votre situation matrimoniale est officiellement modifiée. C'est donc à partir de ce moment que le délai de signalement à la préfecture commence à courir.
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Cas particuliers : logement familial loué, expulsion en cours, hébergement chez un tiers
Certaines situations méritent une attention particulière lors du divorce amiable, car elles renforcent ou complexifient la demande DALO.
Le logement familial est loué et les deux époux partent
C'est la situation la plus favorable pour le DALO. Les deux ex-époux se retrouvent sans logement. Chacun peut déposer ou maintenir une demande DALO individuelle. Le parent gardien bénéficiera d'une priorité renforcée. Il faut néanmoins mettre à jour les deux demandes séparément et justifier de la perte du logement commun (résiliation du bail, état des lieux de sortie, etc.).
Une procédure d'expulsion est en cours
Si une procédure d'expulsion était en cours avant le divorce, elle constitue déjà un critère de priorité DALO au titre de l'article L. 441-2-3 du CCH. Le divorce aggrave la situation et doit être signalé immédiatement. La commission de médiation peut accélérer le traitement en cas de menace imminente d'expulsion.
L'un des époux est hébergé chez un tiers après la séparation
L'hébergement chez un tiers (famille, ami) après le départ du domicile conjugal est une situation de mal-logement reconnue par la loi DALO. Une attestation d'hébergement de l'hébergeant, accompagnée de la convention de divorce, suffit à justifier cette situation auprès de la commission de médiation. C'est souvent le point de départ d'une demande DALO individuelle post-divorce.
Question : Peut-on déposer une nouvelle demande DALO après un divorce si l'on n'en avait pas avant ?
Réponse : Oui, absolument. Si la séparation crée une situation de mal-logement (perte du domicile conjugal, hébergement précaire chez un tiers, logement suroccupé), vous pouvez déposer une première demande DALO directement après le divorce. Commencez par déposer une demande de logement social (numéro unique), puis, si le délai d'attente est anormalement long selon votre département, saisissez la commission de médiation.
Délais anormalement longs : les seuils en vigueur en 2026
Pour saisir la commission de médiation DALO, votre demande de logement social doit dépasser un délai dit « anormalement long ». Ces délais sont fixés par arrêté préfectoral et varient selon les départements. En 2026, les seuils indicatifs sont les suivants :
- Paris (75) : 10 ans d'attente pour saisir la commission.
- Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) : 6 ans.
- Autres départements d'Île-de-France : 3 à 4 ans.
- Grandes métropoles (Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes) : 2 à 3 ans.
- Autres départements : 1 an en général.
Attention : ces délais sont calculés à partir de la date d'enregistrement de la demande de logement social, et non de la demande DALO. Si votre demande de logement social date d'avant le divorce, l'ancienneté est conservée lors du transfert à votre seul nom. C'est un avantage important : ne partez pas d'une demande à zéro si vous pouvez conserver l'antériorité.
Pour vérifier le délai anormalement long applicable dans votre département, consultez le site de la préfecture ou le portail demande-logement-social.gouv.fr. Un avocat spécialisé en droit du logement peut également vous accompagner dans cette démarche. Pour la partie divorce, n'hésitez pas à obtenir un devis gratuit auprès de Divorce Simplifié.
FAQ : DALO et divorce amiable — vos questions fréquentes
Question : La date d'enregistrement de la demande DALO est-elle conservée après le transfert au nom d'un seul époux ?
Réponse : Oui, dans la majorité des cas. La commission de médiation conserve la date d'enregistrement initiale de la demande de logement social lors d'un transfert consécutif à un divorce. Cela préserve l'antériorité et évite de repartir à zéro dans le calcul du délai anormalement long. Vérifiez ce point expressément dans votre courrier de demande de transfert.
Question : Que se passe-t-il si les deux ex-époux veulent conserver chacun une demande DALO après le divorce ?
Réponse : C'est tout à fait possible. Si la demande était conjointe, elle peut être scindée en deux demandes individuelles, chacune rattachée à l'ex-époux concerné. Si la demande était individuelle, seul le titulaire la conserve. L'autre époux doit déposer une nouvelle demande de logement social, puis saisir la commission de médiation si le délai anormalement long est atteint. Dans ce cas, la date d'ancienneté de la nouvelle demande repart de zéro.
Question : Le juge peut-il ordonner l'attribution d'un logement social à l'un des époux dans le cadre d'un divorce amiable ?
Réponse : Non. Dans un divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil), il n'y a pas d'intervention du juge. Les époux décident eux-mêmes, via leur convention, de l'attribution du logement commun. Pour un logement social, l'attribution relève exclusivement du bailleur social et de la préfecture, pas du juge. La convention de divorce peut toutefois préciser quel époux conserve la demande de logement social et DALO.
Question : Quels documents fournir à la préfecture pour mettre à jour une demande DALO après un divorce amiable ?
Réponse : Fournissez au minimum : la copie de la convention de divorce déposée chez le notaire (ou l'acte de divorce), un justificatif d'identité, un justificatif de domicile actuel ou attestation d'hébergement, les avis d'imposition post-séparation, et si applicable, le document précisant la résidence habituelle des enfants. Joignez une lettre explicative récapitulant votre situation et demandant expressément le transfert ou la mise à jour de la demande.
Question : Le DALO s'applique-t-il dans tous les départements français ?
Réponse : Oui. Le DALO s'applique sur l'ensemble du territoire français métropolitain et dans les DOM, depuis la loi du 5 mars 2007. Cependant, son efficacité pratique varie fortement selon les départements : en zones tendues (Île-de-France, grandes métropoles), les délais d'attribution restent très longs malgré la reconnaissance du caractère prioritaire. En zones détendues, les propositions de logement interviennent généralement dans les 3 à 6 mois suivant la décision de la commission.
Question : Un divorce amiable peut-il accélérer une demande DALO déjà reconnue prioritaire ?
Réponse : Pas directement. Si votre demande a déjà été reconnue prioritaire par la commission de médiation avant le divorce, le préfet reste tenu de proposer un logement dans le délai imparti (3 à 6 mois). Le divorce peut en revanche modifier le type de logement proposé (surface, nombre de pièces) en fonction de la nouvelle composition du foyer. Signalez impérativement ce changement pour éviter une proposition inadaptée à vos besoins réels post-séparation.