Les revenus du patrimoine commun — loyers, dividendes, plus-values — génèrent des prélèvements sociaux pendant toute la durée du mariage. Quand le divorce amiable intervient, une question fiscale précise surgit : qui assume la CSG et la CRDS dues sur ces revenus, parfois plusieurs années en arrière ? Sans clause explicite dans la convention, le risque de redressement fiscal post-séparation est réel.
En bref :
- Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est de 17,2 % en 2026 (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %).
- Sous le régime de la communauté légale, les revenus des biens communs sont imposés solidairement jusqu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation ou, en divorce amiable, jusqu'à la date d'effet entre époux fixée dans la convention.
- Selon l'article 1401 du Code civil, les revenus des biens propres tombent en communauté : la CSG/CRDS afférente peut donc être partagée même sur un bien appartenant à un seul époux.
- Une clause fiscale précise dans la convention de divorce permet d'éviter un rappel de prélèvements sociaux pouvant atteindre 3 à 5 ans de revenus non déclarés correctement.
CSG/CRDS sur revenus du patrimoine : de quoi parle-t-on exactement ?
La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont des prélèvements obligatoires qui financent la protection sociale française. Elles s'appliquent à une large catégorie de revenus, dont les revenus du patrimoine.
Les revenus du patrimoine visés sont : les revenus fonciers (loyers d'appartements ou de locaux commerciaux), les dividendes d'actions ou de parts sociales, les plus-values immobilières et mobilières, les revenus de placements financiers non exonérés, et les bénéfices distribués par des sociétés soumises à l'IS. En 2026, le taux global des prélèvements sociaux sur ces revenus est fixé à 17,2 %, décomposé ainsi :
- CSG : 9,2 %
- CRDS : 0,5 %
- Prélèvement de solidarité : 7,5 %
Ces prélèvements sont recouvrés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) via la déclaration annuelle de revenus. Ils s'appliquent au revenu brut, avant déduction des charges, sauf pour les revenus fonciers où le régime réel permet certaines imputations. Comprendre leur assiette est indispensable avant de rédiger la convention de divorce.
Au moment du divorce amiable, la question n'est pas seulement de savoir qui déclare ces revenus, mais aussi qui supporte définitivement la charge fiscale correspondante. Ces deux questions sont distinctes et doivent être traitées séparément dans la convention.
Régime matrimonial et propriété des revenus : la base de la répartition
La répartition de la CSG/CRDS dépend d'abord du régime matrimonial des époux. La grande majorité des couples mariés en France sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil).
Sous le régime de la communauté légale
L'article 1401 du Code civil dispose que la communauté se compose des acquêts, c'est-à-dire des biens acquis pendant le mariage à titre onéreux, ainsi que des revenus des biens propres. Conséquence directe : les loyers perçus sur un appartement appartenant en propre à l'un des époux tombent en communauté. La CSG/CRDS due sur ces loyers est donc une charge commune, même si l'appartement est un bien propre.
Cette règle surprend souvent les couples en cours de divorce. Un époux qui pensait que son bien propre ne concernait pas son conjoint découvre que les revenus générés pendant le mariage ont alimenté la communauté — et que les prélèvements sociaux afférents sont une dette commune.
Sous le régime de la séparation de biens
En séparation de biens (article 1536 du Code civil), chaque époux conserve l'administration et la jouissance de ses biens. Les revenus de chaque époux lui appartiennent en propre. La CSG/CRDS est donc une charge personnelle de chacun, sans solidarité. La convention de divorce n'a pas à prévoir de clause spécifique sur ce point, sauf si les époux ont géré des biens en indivision.
Sous le régime de la participation aux acquêts
Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage. À la dissolution, une créance de participation est calculée. Les revenus du patrimoine sont des biens propres pendant le mariage, mais leur accumulation peut influencer le calcul de la créance finale. La CSG/CRDS reste une charge personnelle de chaque époux pendant la durée du régime.
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La date d'effet fiscal du divorce amiable : un enjeu sous-estimé
En divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil), les époux fixent eux-mêmes, dans leur convention, la date d'effet patrimonial entre eux. Cette date détermine à partir de quand les revenus cessent d'être communs et deviennent propres à chaque époux.
Cette date d'effet entre époux peut remonter jusqu'à la date de la première signature de la convention ou même, dans certains cas, à une date antérieure convenue. Elle ne peut pas être opposée aux tiers (créanciers, administration fiscale) avant l'homologation ou le dépôt chez le notaire.
Question : Quelle date retient l'administration fiscale pour la CSG/CRDS après un divorce amiable ?
Réponse : L'administration fiscale retient la date de dépôt de la convention chez le notaire pour l'opposabilité aux tiers, conformément à l'article 229-1 du Code civil. Entre époux, la date d'effet patrimoniale fixée dans la convention prévaut. Les revenus générés entre la séparation de fait et le dépôt chez le notaire restent en principe des revenus communs soumis à déclaration conjointe, sauf clause contraire acceptée par les deux époux.
Concrètement, si un couple perçoit des loyers sur un immeuble commun de janvier à juin 2026, et que la convention est déposée chez le notaire en juillet 2026, les prélèvements sociaux sur six mois de loyers sont une charge commune. La convention doit prévoir qui les assume et dans quelle proportion.
L'absence de clause sur ce point est l'une des causes les plus fréquentes de litiges fiscaux post-divorce. L'un des ex-époux peut recevoir un avis de mise en recouvrement pour des prélèvements sociaux que l'autre devait théoriquement payer, sans recours contractuel prévu.
Comment rédiger la clause CSG/CRDS dans la convention de divorce amiable
La convention de divorce amiable doit contenir une clause fiscale explicite sur les prélèvements sociaux. Cette clause doit couvrir trois situations distinctes : les prélèvements dus sur les revenus antérieurs à la séparation de fait, ceux dus sur la période intermédiaire, et les éventuels rappels fiscaux postérieurs.
Les 5 points à couvrir dans la clause fiscale
- Identification des revenus concernés : lister précisément les biens générateurs (adresse de l'immeuble locatif, désignation des titres financiers, etc.).
- Période de référence : fixer la date à partir de laquelle les revenus cessent d'être communs.
- Répartition de la charge : indiquer le pourcentage assumé par chaque époux (50/50 par défaut, mais toute autre répartition est possible).
- Modalités de paiement : préciser qui règle directement l'administration fiscale et comment l'autre rembourse sa quote-part.
- Clause de rappel : prévoir que tout redressement fiscal portant sur la période commune sera supporté selon la même clé de répartition.
Un avocat spécialisé en droit de la famille, idéalement en lien avec un expert-comptable ou un conseiller fiscal, doit valider cette clause. Les erreurs de rédaction sur ce point peuvent coûter plusieurs milliers d'euros en cas de rappel fiscal.
Question : Peut-on prévoir dans la convention que l'un des époux assume seul toute la CSG/CRDS sur les revenus communs ?
Réponse : Oui, la liberté contractuelle s'applique. Les époux peuvent convenir que l'un assume 100 % des prélèvements sociaux sur les revenus communs, notamment en contrepartie d'un avantage sur le partage de l'actif. Cette clause est valide entre époux mais ne lie pas l'administration fiscale, qui peut réclamer les sommes à l'un ou l'autre en cas de solidarité fiscale.
Tableau comparatif : traitement de la CSG/CRDS selon le type de revenu et le régime matrimonial
| Type de revenu | Communauté légale | Séparation de biens | Taux CSG/CRDS 2026 | Risque de rappel post-divorce |
|---|---|---|---|---|
| Loyers d'un bien commun | Charge commune (50/50 par défaut) | Charge de chaque propriétaire au prorata | 17,2 % | Élevé si pas de clause dans la convention |
| Loyers d'un bien propre | Revenus tombent en communauté (art. 1401 C. civ.) → charge commune | Charge personnelle du propriétaire | 17,2 % | Très élevé (méconnu des époux) |
| Dividendes d'actions communes | Charge commune | Charge de chaque actionnaire | 17,2 % (ou PFU 30 % global) | Moyen si actions partagées avant dépôt |
| Plus-value immobilière sur bien commun | Charge commune à la date de cession | Charge au prorata de la quote-part | 17,2 % sur la plus-value nette | Faible si cession avant divorce finalisé |
| Revenus de SCI commune | Charge commune (quote-part des bénéfices) | Charge au prorata des parts détenues | 17,2 % | Élevé si parts non encore partagées |
Les pièges fiscaux à éviter absolument après la séparation
Le divorce amiable ne met pas fin instantanément aux obligations fiscales communes. Plusieurs situations génèrent régulièrement des redressements ou des litiges entre ex-époux.
Le piège de la déclaration de revenus de l'année du divorce
L'année du divorce, les époux doivent déposer une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la date du divorce, puis deux déclarations séparées pour la période restante. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont dus sur l'ensemble de l'année, proportionnellement à la durée de chaque période.
Si l'un des ex-époux oublie de déclarer les revenus locatifs perçus avant le divorce, l'administration peut réclamer l'intégralité à l'autre. Sans clause de remboursement dans la convention, le recours est difficile et coûteux.
Le piège des revenus encaissés après la séparation sur des biens encore en indivision
Entre la date de séparation de fait et le partage effectif des biens, les biens communs entrent en indivision post-communauté. Les revenus générés pendant cette période (loyers d'un immeuble non encore attribué, par exemple) restent des revenus de l'indivision. La CSG/CRDS est due par chaque indivisaire au prorata de ses droits, soit 50/50 en l'absence de stipulation contraire.
Cette période d'indivision peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années si le partage est complexe. Chaque mois supplémentaire génère des prélèvements sociaux à répartir. La convention doit anticiper ce scénario et désigner un gestionnaire de fait de l'indivision, avec obligation de rendre des comptes à l'autre indivisaire.
Question : Un redressement fiscal sur des revenus communs peut-il arriver après la signature du divorce amiable ?
Réponse : Oui, et c'est fréquent. L'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de 3 ans pour les revenus non déclarés (article L. 169 du Livre des procédures fiscales), porté à 10 ans en cas de fraude. Un redressement portant sur des revenus communs antérieurs au divorce peut être notifié à l'un ou l'autre ex-époux, voire aux deux solidairement. Sans clause de remboursement dans la convention, l'ex-époux qui paie n'a aucun recours contractuel simple.
Stratégies concrètes pour minimiser la charge fiscale au moment du divorce
Plusieurs stratégies permettent de réduire ou d'optimiser la charge de CSG/CRDS au moment du divorce amiable. Elles doivent être anticipées avant la signature de la convention.
Stratégie 1 : Vendre les biens générateurs de revenus avant le divorce
Vendre l'immeuble locatif ou les titres financiers avant le dépôt de la convention simplifie considérablement la situation fiscale. La plus-value est taxée une fois, les prélèvements sociaux sont soldés, et le produit de vente est partagé en numéraire. Cette solution est la plus propre fiscalement, mais elle peut ne pas convenir si l'un des époux souhaite conserver le bien.
Stratégie 2 : Attribuer le bien à un époux avec prise en charge des prélèvements futurs
Si l'un des époux conserve l'immeuble locatif, la convention doit stipuler qu'il assume seul la CSG/CRDS à compter de la date d'effet patrimonial. Pour la période antérieure, une répartition 50/50 ou négociée est prévue, avec modalités de remboursement précises (virement bancaire avant le 15 du mois suivant la déclaration, par exemple).
Stratégie 3 : Créer un compte bancaire dédié à la gestion fiscale de l'indivision
Si les biens restent en indivision pendant la période de transition, ouvrir un compte bancaire joint dédié à la réception des revenus et au paiement des charges (dont les prélèvements sociaux) permet une traçabilité parfaite. Chaque époux alimente ce compte à hauteur de sa quote-part. Les justificatifs de paiement servent de preuve en cas de litige ultérieur.
Question : La CSG/CRDS est-elle déductible du revenu imposable dans le cadre d'un divorce ?
Réponse : Partiellement. En 2026, 6,8 points de CSG sur les revenus du patrimoine sont déductibles du revenu global imposable de l'année de paiement. Cette déductibilité s'applique à l'époux qui a effectivement supporté la charge. Si la convention prévoit un remboursement entre époux, c'est l'époux qui a définitivement supporté la charge qui bénéficie de la déduction.
Rôle des avocats et du notaire dans la sécurisation fiscale du divorce amiable
En divorce par consentement mutuel, chaque époux est représenté par son propre avocat (article 229-1 du Code civil). Ces deux avocats doivent collaborer pour rédiger une convention fiscalement solide. La présence d'un notaire est obligatoire pour le dépôt de la convention, mais son rôle ne se limite pas à la réception de l'acte.
Le notaire peut — et doit — attirer l'attention des époux sur les conséquences fiscales du partage. Il est habilité à rédiger l'acte de liquidation du régime matrimonial, qui précise le traitement des revenus du patrimoine commun et des prélèvements sociaux afférents. Ses honoraires pour cet acte sont réglementés : ils représentent environ 1 à 2,5 % de l'actif net partagé, selon le barème notarial en vigueur en 2026.
Pour les patrimoines complexes (SCI, portefeuille de titres significatif, plusieurs biens locatifs), l'intervention d'un conseiller fiscal ou d'un expert-comptable en amont de la rédaction de la convention est fortement recommandée. Le coût de cette consultation (300 à 800 € en général) est sans commune mesure avec le coût d'un redressement fiscal non anticipé.
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FAQ : CSG/CRDS et divorce amiable
Question : Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers sont-ils dus si l'immeuble est attribué à un seul époux dans la convention ?
Réponse : Oui, pour la période antérieure à l'attribution. Les revenus fonciers générés pendant la communauté restent des revenus communs, même si l'immeuble est finalement attribué à un seul époux. La CSG/CRDS due sur ces revenus est une charge commune jusqu'à la date d'effet patrimonial du divorce. Après cette date, seul l'époux attributaire supporte les prélèvements sociaux.
Question : Que se passe-t-il si l'un des époux a perçu seul les loyers d'un bien commun sans reverser à l'autre ?
Réponse : L'époux qui a perçu seul les revenus communs est redevable d'une récompense envers la communauté (article 1433 du Code civil). La convention de divorce doit intégrer cette récompense dans le calcul du partage. Les prélèvements sociaux déjà payés sur ces revenus peuvent être imputés à cet époux, réduisant d'autant la récompense due.
Question : Comment déclarer les revenus du patrimoine commun l'année du divorce ?
Réponse : L'année du divorce, les époux déposent une déclaration commune pour la période antérieure au divorce, puis deux déclarations séparées. Les revenus du patrimoine commun perçus avant la date d'effet du divorce figurent sur la déclaration commune. Chaque époux déclare ensuite ses propres revenus pour la période postérieure. L'administration fiscale calcule les prélèvements sociaux sur chaque période séparément.
Question : La CRDS est-elle déductible comme la CSG dans le cadre d'un divorce ?
Réponse : Non. La CRDS (0,5 %) n'est pas déductible du revenu imposable, contrairement à une fraction de la CSG. Seuls 6,8 points de CSG sur les revenus du patrimoine sont déductibles. Le prélèvement de solidarité (7,5 %) n'est pas non plus déductible. Cette distinction a un impact sur le calcul du coût réel des prélèvements sociaux pour chaque époux.
Question : Peut-on contester un redressement fiscal sur des revenus communs après le divorce amiable ?
Réponse : Oui, via une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale (article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales). Si la convention de divorce prévoit une répartition des charges fiscales, l'ex-époux injustement redressé peut se retourner contre l'autre par voie judiciaire. La clause de la convention sert alors de titre exécutoire pour obtenir remboursement. Sans clause, le recours est possible mais plus incertain et plus coûteux.
Question : Les dividendes d'une SCI familiale sont-ils traités comme des revenus fonciers pour la CSG/CRDS ?
Réponse : Cela dépend du régime fiscal de la SCI. Une SCI à l'IR (impôt sur le revenu) génère des revenus fonciers soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux. Une SCI à l'IS (impôt sur les sociétés) distribue des dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, qui inclut 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d'impôt sur le revenu. La convention de divorce doit préciser le régime applicable à chaque structure détenue en commun.