Un divorce amiable peut parfaitement se dérouler pendant qu'un époux est en congé parental d'éducation ou en congé de présence parentale. Mais cette situation soulève des questions concrètes : quels revenus retenir dans la convention ? Comment calculer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire quand l'un des conjoints perçoit l'allocation de base ou une indemnité réduite ? Ce guide répond point par point.
En bref :
- Le congé parental d'éducation réduit le revenu à 0 € ou à un taux partiel (20 à 50 % du salaire) : la convention doit impérativement le mentionner et prévoir une clause de révision.
- La PreParE (Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant) s'élève en 2026 à 428,71 €/mois à taux plein et 220,59 €/mois à taux partiel : elle est prise en compte comme revenu dans le calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant.
- Selon l'article 229-1 du Code civil, la convention de divorce par consentement mutuel fixe librement les modalités financières, à condition qu'elles soient équilibrées et non léonines.
- Les trimestres de retraite ne sont pas validés pendant un congé parental non indemnisé sans affiliation AVPF : vérifier l'affiliation CAF avant de signer la convention.
Congé parental d'éducation et congé de présence parentale : deux dispositifs très différents
Avant d'aborder l'impact sur le divorce, il faut distinguer les deux dispositifs. Le congé parental d'éducation (CPE) est prévu par les articles L.1225-47 à L.1225-60 du Code du travail. Il permet à un salarié de suspendre ou réduire son activité après la naissance ou l'adoption d'un enfant, jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié perçoit la PreParE versée par la CAF, et non plus son salaire.
Le congé de présence parentale (CPP), défini à l'article L.1225-62 du Code du travail, s'adresse aux parents dont l'enfant est atteint d'une maladie grave, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. Il ouvre droit à l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), versée par la CAF jusqu'à 310 jours ouvrés sur 3 ans. En 2026, l'AJPP s'élève à 64,54 €/jour pour un couple et 76,96 €/jour pour un parent isolé.
Ces deux situations ont en commun de réduire drastiquement les revenus de l'époux concerné. La différence est importante dans le divorce : le CPP est lié à une pathologie de l'enfant (situation souvent plus fragile), tandis que le CPE est une décision volontaire temporaire. Dans les deux cas, la convention de divorce doit intégrer cette réalité financière.
Question : Peut-on divorcer à l'amiable pendant un congé parental ?
Réponse : Oui, sans restriction légale particulière. Le congé parental n'est pas un obstacle au divorce par consentement mutuel. Il faut simplement que la convention reflète fidèlement la situation financière réelle des deux époux au moment de la signature, et prévoie les ajustements futurs liés à la reprise d'activité.
Impact du congé parental sur les revenus retenus dans la convention
La convention de divorce par consentement mutuel doit mentionner les ressources de chaque époux. C'est une exigence de transparence : les avocats et le notaire dépositaire vérifient la cohérence des montants. Quand un époux est en congé parental, ses revenus sont temporairement réduits ou nuls.
Pour le CPE à temps plein, le salaire est suspendu. L'époux perçoit uniquement la PreParE. En 2026, cette allocation s'élève à 428,71 €/mois pour un enfant né après le 1er janvier 2015 (taux plein, premier enfant). Pour un CPE à temps partiel, l'époux perçoit un salaire réduit (entre 20 % et 80 % selon la quotité travaillée) plus la PreParE à taux partiel (220,59 €/mois en 2026).
La question centrale est la suivante : faut-il retenir le revenu actuel (réduit) ou le revenu habituel (avant congé) pour calculer la pension alimentaire et la prestation compensatoire ? La réponse n'est pas binaire. Les avocats doivent documenter les deux situations dans la convention.
Revenus à documenter dans la convention
- Revenus actuels : PreParE ou AJPP perçue, salaire réduit si temps partiel, autres revenus (loyers, dividendes, allocations).
- Revenus antérieurs : dernier bulletin de salaire avant le congé, contrat de travail, attestation employeur confirmant la reprise prévue.
- Revenus futurs : date de reprise prévue, poste conservé ou non, éventuelles perspectives d'évolution.
Un avocat spécialisé recommandera systématiquement d'annexer à la convention les trois derniers bulletins de salaire avant le congé ET les justificatifs des allocations perçues. Cette transparence protège les deux parties en cas de contestation ultérieure.
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Pension alimentaire : quel montant fixer quand un parent est en congé parental ?
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (communément appelée pension alimentaire) est fixée selon les ressources et les charges de chaque parent, ainsi que les besoins de l'enfant. L'article 371-2 du Code civil précise que chaque parent contribue à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Quand le parent débiteur (celui qui verse la pension) est en congé parental, deux approches sont possibles. La première consiste à fixer une pension alignée sur les revenus actuels du congé, avec une clause de révision automatique à la reprise d'activité. La seconde consiste à fixer d'emblée un montant tenant compte du revenu habituel, en reconnaissant que le congé est temporaire.
En pratique, la première approche est plus sécurisante. Elle évite au parent en congé de se retrouver dans l'impossibilité de payer. La clause de révision est alors indispensable. Elle peut prévoir, par exemple : « La contribution sera révisée automatiquement à la reprise d'activité professionnelle de [époux X], sur présentation du premier bulletin de salaire, pour atteindre [montant Y] €/mois. »
Question : Comment calculer la pension alimentaire si le parent débiteur est en congé parental à 428 €/mois ?
Réponse : Le barème indicatif du Ministère de la Justice (table de référence 2026) tient compte des revenus nets disponibles. Avec 428 €/mois de PreParE et une garde alternée, la contribution peut être ramenée à 0 € ou à un montant symbolique (30-50 €/mois), à condition que la convention prévoie une révision dès la reprise d'activité. Consultez votre avocat pour un calcul précis.
Prestation compensatoire : les pièges liés au congé parental
La prestation compensatoire est définie à l'article 270 du Code civil. Elle vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Son calcul prend en compte les ressources et besoins des époux, leur âge, leur santé, leur qualification professionnelle, et la durée du mariage.
Le congé parental crée une distorsion artificielle des revenus. Si l'époux en congé perçoit 428 €/mois au lieu de 2 800 €/mois (son salaire habituel), la disparité apparente est faussée. Un calcul basé uniquement sur les revenus du moment du divorce conduirait à une prestation compensatoire surévaluée ou sous-évaluée selon le sens du calcul.
Les avocats doivent donc raisonner sur la capacité contributive réelle et les perspectives de revenus futurs. L'article 271 du Code civil liste les éléments à prendre en compte : « les droits existants et prévisibles » et « la situation respective des époux en matière de pensions de retraite ». Le congé parental est donc un élément temporaire, à pondérer avec les revenus habituels.
Tableau comparatif : impact du congé parental sur les calculs financiers du divorce
| Élément financier | Sans congé parental | Avec CPE temps plein | Avec CPP (enfant malade) |
|---|---|---|---|
| Revenu mensuel retenu | Salaire net (ex : 2 800 €) | PreParE : 428,71 €/mois | AJPP : 64,54 €/jour (max 310 j) |
| Pension alimentaire | Calculée sur salaire réel | Réduite + clause de révision | Réduite + clause de révision urgente |
| Prestation compensatoire | Basée sur revenus actuels | Doit intégrer revenus futurs | Doit intégrer durée probable du congé |
| Validation trimestres retraite | Normale (cotisations salariales) | Via AVPF si conditions remplies | Via AVPF si conditions remplies |
| Clause de révision conseillée | Standard | Obligatoire à la reprise | Obligatoire à la reprise ou au décès |
Droits à la retraite pendant le congé parental : ne pas laisser des trimestres s'envoler
C'est souvent le point le moins anticipé. Pendant un congé parental d'éducation à temps plein, le salarié ne cotise plus à l'assurance vieillesse. Ses trimestres de retraite ne sont pas automatiquement validés. Sauf si l'époux bénéficie de l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF), gérée par la CAF.
L'AVPF permet à un parent qui réduit ou cesse son activité pour s'occuper de ses enfants d'être affilié gratuitement à l'assurance vieillesse du régime général. En 2026, les conditions d'accès à l'AVPF incluent notamment la perception de certaines prestations familiales (PreParE, AJPP) et un plafond de ressources du foyer. Chaque trimestre AVPF est validé sur la base du SMIC.
Dans le cadre du divorce amiable, ce point est crucial. La convention doit mentionner si l'époux en congé parental bénéficie ou non de l'AVPF. Si ce n'est pas le cas, les années de congé parental créent un « trou » dans la carrière retraite. Cet élément peut justifier une prestation compensatoire plus élevée, conformément à l'article 271 du Code civil qui mentionne explicitement « la situation respective des époux en matière de pensions de retraite ».
Pour vérifier l'affiliation AVPF : contacter la CAF ou consulter le relevé de carrière sur info-retraite.fr avant de signer la convention.
Question : Les trimestres de congé parental sont-ils perdus en cas de divorce ?
Réponse : Non, si l'époux était affilié à l'AVPF pendant son congé parental. Les trimestres AVPF restent acquis après le divorce. En revanche, si l'affiliation AVPF n'était pas en place, les périodes sans cotisation créent effectivement un déficit de trimestres, qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Rédiger la convention de divorce : les clauses indispensables en cas de congé parental
Une convention de divorce amiable bien rédigée anticipe les changements de situation. Quand un époux est en congé parental au moment de la signature, plusieurs clauses spécifiques s'imposent.
1. Clause de déclaration de situation : Mentionner explicitement le type de congé (CPE ou CPP), la date de début, la date de fin prévue, et les revenus perçus pendant le congé. Joindre en annexe l'attestation CAF et le dernier bulletin de salaire avant le congé.
2. Clause de révision de la contribution : Prévoir une révision automatique de la pension alimentaire à la reprise d'activité, sans nécessiter une nouvelle procédure judiciaire. Préciser le délai (ex : « dans les 30 jours suivant la reprise »).
3. Clause de révision de la prestation compensatoire : Si la prestation compensatoire est fixée sous forme de rente, prévoir les modalités de révision liées à l'évolution des revenus. Attention : la prestation compensatoire en capital n'est pas révisable sauf accord entre les parties.
4. Clause AVPF : Mentionner si l'époux en congé bénéficie de l'AVPF et préciser que les droits acquis lui restent propres après le divorce.
5. Clause de garde et disponibilité : Si l'époux en congé parental assume la garde principale, la convention peut tenir compte de sa disponibilité accrue pour réduire les frais de garde, ce qui impacte le calcul de la contribution.
Ces clauses doivent être rédigées par un avocat. Chez Divorce Simplifié, notre formulaire en ligne permet d'identifier rapidement les situations atypiques comme le congé parental et d'orienter vers les avocats adaptés. Obtenez un devis gratuit en 3 minutes.
Congé de présence parentale : une situation encore plus délicate à encadrer
Le congé de présence parentale est accordé pour un enfant gravement malade ou handicapé. Cette situation cumule deux fragilités : des revenus réduits et une charge émotionnelle et matérielle exceptionnelle. Le parent en CPP perçoit l'AJPP (64,54 €/jour en 2026) en remplacement partiel de son salaire, dans la limite de 310 jours ouvrés sur 3 ans.
Dans ce contexte, la convention de divorce doit être particulièrement attentive à plusieurs points. D'abord, les frais liés à la maladie de l'enfant (appareillage, soins non remboursés, transport médical) doivent être clairement répartis entre les deux parents. Ces frais « exceptionnels » ne sont généralement pas couverts par la pension alimentaire standard.
Ensuite, la garde de l'enfant malade peut nécessiter des aménagements spécifiques. La convention peut prévoir une garde principale chez le parent en CPP, avec une contribution de l'autre parent plus élevée pour compenser la réduction de revenus liée au congé.
Enfin, la durée incertaine du CPP (liée à l'évolution de l'état de santé de l'enfant) impose des clauses de révision plus souples que dans le cas du CPE. Il est recommandé de prévoir une révision annuelle automatique, ou à tout changement significatif de la situation de l'enfant.
Question : L'AJPP est-elle prise en compte comme revenu pour la pension alimentaire ?
Réponse : Oui. L'AJPP est une prestation compensatrice de revenu versée par la CAF. Elle est intégrée dans les ressources du parent pour le calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant. Son montant (64,54 €/jour en 2026) doit figurer dans la déclaration de ressources annexée à la convention.
Délais du divorce amiable : le congé parental ralentit-il la procédure ?
Non, le congé parental n'allonge pas les délais légaux du divorce par consentement mutuel. La procédure reste la même : les deux avocats rédigent la convention, les époux disposent d'un délai de réflexion de 15 jours minimum (article 229-4 du Code civil) avant de signer, puis la convention est déposée chez le notaire qui lui confère force exécutoire.
En pratique, le délai global d'un divorce amiable en 2026 est de 1 à 3 mois selon la complexité du dossier. Un dossier impliquant un congé parental n'est pas nécessairement plus long, mais il est plus complexe à rédiger. La collecte des justificatifs (attestations CAF, relevés de carrière, bulletins de salaire) peut prendre 2 à 4 semaines supplémentaires si les époux ne les ont pas sous la main.
Conseil pratique : rassembler tous les documents avant de contacter les avocats. Cela évite des allers-retours chronophages et maintient le délai de 1 à 3 mois.
FAQ : divorce amiable et congé parental en 2026
La PreParE est-elle considérée comme un revenu dans la convention de divorce ?
Oui. La PreParE (428,71 €/mois à taux plein en 2026) est une prestation familiale versée par la CAF. Elle constitue une ressource à déclarer dans la convention de divorce amiable. Elle entre dans le calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant et peut être prise en compte pour la prestation compensatoire, en complément des revenus antérieurs au congé.
Peut-on fixer une pension alimentaire à 0 € si le parent débiteur est en congé parental ?
Oui, sous conditions. Si les ressources du parent débiteur sont limitées à la PreParE (428,71 €/mois) et que ses charges sont importantes, la convention peut prévoir une contribution symbolique ou nulle. Mais elle doit impérativement inclure une clause de révision automatique à la reprise d'activité, pour protéger l'intérêt de l'enfant. Un avocat est indispensable pour valider cette rédaction.
Le congé parental impacte-t-il le calcul de la prestation compensatoire ?
Oui, de manière significative. L'article 271 du Code civil impose de prendre en compte les droits prévisibles en matière de retraite et les perspectives professionnelles. Un parent qui a réduit son activité plusieurs années pour élever les enfants subit une perte de revenus et de droits retraite. Ces éléments peuvent justifier une prestation compensatoire plus élevée en sa faveur, même si ses revenus actuels du congé sont faibles.
Que se passe-t-il si le congé parental se termine après la signature de la convention ?
Si la convention prévoit une clause de révision automatique, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire s'ajuste selon les modalités prévues. Sans clause de révision, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour modifier la contribution, ce qui est plus long et plus coûteux. C'est pourquoi la clause de révision est systématiquement recommandée dans ce type de dossier.
Les droits AVPF acquis pendant le congé parental sont-ils perdus au divorce ?
Non. Les droits AVPF acquis pendant le mariage restent attachés à l'époux qui en a bénéficié. Ils ne sont pas partagés lors du divorce. Chaque trimestre AVPF validé reste inscrit au compte retraite de l'époux concerné, quel que soit le régime matrimonial. Vérifiez votre relevé de carrière sur info-retraite.fr avant de finaliser la convention.
Combien coûte un divorce amiable avec un dossier congé parental complexe ?
Un divorce amiable standard coûte entre 600 et 2 500 € par époux en honoraires d'avocat, auxquels s'ajoutent les frais de dépôt notarial (environ 50 €). Un dossier complexe impliquant un congé parental, des clauses de révision spécifiques et des calculs de prestation compensatoire se situe plutôt entre 1 200 et 3 000 € par époux. C'est toujours significativement moins qu'un divorce contentieux (6 000 à 15 000 €).