Vous divorciez à l'amiable et votre enfant est gardé par une assistante maternelle ou en crèche. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) que vous percevez va changer. La séparation modifie vos revenus de référence, votre situation familiale et, souvent, le mode de garde lui-même. Résultat : vos droits sont recalculés, parfois à la hausse, parfois à la baisse. Voici exactement ce qui change et comment mettre votre dossier CAF à jour sans perdre un euro.
En bref :
- Le CMG couvre jusqu'à 85 % du salaire d'une assistante maternelle agréée, dans la limite de plafonds 2026 fixés entre 478 € et 957 € nets/mois selon les revenus.
- Après un divorce amiable, la CAF recalcule le CMG sous 1 à 3 mois dès réception de la convention de divorce homologuée et des nouvelles déclarations de ressources.
- Selon l'article 229-1 du Code civil, la convention de divorce amiable homologuée par le notaire fixe le mode de garde et sert de pièce justificative officielle auprès de la CAF.
- En garde alternée, chaque parent peut percevoir le CMG à 50 % s'ils emploient chacun une assistante maternelle, ou l'un des deux le perçoit en totalité si un seul contrat existe.
Qu'est-ce que le CMG et pourquoi le divorce le modifie-t-il ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prestation familiale versée par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou la MSA. Il aide les parents à financer la garde d'un enfant de moins de 6 ans confié à une assistante maternelle agréée, une garde à domicile ou une micro-crèche.
Le CMG comprend deux volets distincts. Le premier couvre tout ou partie du salaire et des cotisations patronales de l'assistante maternelle. Le second, optionnel, prend en charge une fraction des cotisations sociales. Son montant dépend directement de trois variables : les ressources du foyer, l'âge de l'enfant et le nombre d'heures de garde.
Le divorce modifie ces trois variables simultanément. Vos revenus de référence changent : ils ne sont plus calculés sur le revenu fiscal commun du couple, mais sur votre revenu individuel. Votre situation familiale bascule de « couple » à « parent isolé » ou « famille monoparentale ». Et le mode de garde lui-même évolue selon la convention signée. Ces trois changements déclenchent automatiquement un recalcul des droits.
En 2026, selon les données du Ministère des Solidarités, environ 1,3 million de familles perçoivent le CMG en France. Parmi elles, une proportion croissante sont des familles monoparentales issues d'un divorce, qui bénéficient souvent de plafonds de ressources plus favorables.
Les plafonds CMG 2026 : ce qui change selon votre nouvelle situation
La CAF utilise les ressources nettes de l'année N-2 pour calculer le CMG. Après le divorce, votre revenu de référence passe du revenu commun du couple à votre seul revenu individuel. Ce basculement est déterminant : il peut faire monter ou descendre votre tranche de CMG.
En 2026, trois tranches de revenus s'appliquent. Les plafonds sont revalorisés chaque année au 1er avril. Voici le tableau comparatif des montants mensuels maximum du CMG selon la situation familiale et les revenus :
| Tranche de revenus nets annuels (parent seul) | CMG max/mois (enfant < 3 ans) | CMG max/mois (enfant 3-6 ans) | Taux de prise en charge |
|---|---|---|---|
| Moins de 26 521 € | 957 € nets | 478 € nets | 85 % |
| Entre 26 521 € et 47 738 € | 681 € nets | 340 € nets | 70 % |
| Plus de 47 738 € | 478 € nets | 239 € nets | 50 % |
Plafonds indicatifs 2026. Vérifiez les montants exacts sur caf.fr, ils sont revalorisés chaque trimestre.
Un parent qui divorciait avec des revenus communs de 70 000 € par an se retrouve souvent dans la première tranche après séparation, avec des revenus individuels inférieurs à 26 521 €. Son taux de prise en charge passe alors de 50 % à 85 %. L'impact financier est immédiat et significatif.
À noter : le statut de parent isolé ouvre droit à une majoration spécifique de l'allocation de soutien familial (ASF), cumulable avec le CMG sous conditions. Signalez systématiquement votre nouvelle situation à la CAF dès la signature de la convention de divorce.
Question : Combien de temps la CAF met-elle à recalculer le CMG après un divorce amiable ?
Réponse : La CAF recalcule le CMG sous 1 à 3 mois après réception des pièces justificatives complètes. Le délai dépend de la charge de traitement de votre caisse locale. Transmettez la convention de divorce homologuée, votre nouvelle déclaration de ressources et votre nouveau justificatif de domicile en une seule fois pour éviter les allers-retours.
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Garde exclusive ou garde alternée : deux scénarios très différents
La convention de divorce amiable, homologuée par le notaire selon l'article 229-1 du Code civil, fixe le mode de garde. Ce choix a des conséquences directes sur qui perçoit le CMG et à quelle hauteur.
Garde exclusive : le parent gardien perçoit le CMG en totalité
En garde exclusive, l'enfant réside principalement chez l'un des parents. Ce parent est considéré comme l'allocataire principal. Il perçoit le CMG en totalité, calculé sur ses seuls revenus. L'autre parent, qui exerce un droit de visite et d'hébergement classique, ne perçoit pas le CMG.
Ce scénario est le plus simple administrativement. La CAF met à jour le dossier sur la base de la convention homologuée et des revenus individuels du parent gardien. Si ce parent avait des revenus faibles avant le divorce, il peut accéder à la tranche la plus favorable (85 % de prise en charge).
Garde alternée : une répartition à négocier
En garde alternée, deux configurations existent. Première option : chaque parent emploie sa propre assistante maternelle pendant ses semaines de garde. Dans ce cas, chaque parent peut percevoir le CMG à 50 % de son droit individuel. Chacun déclare ses propres revenus et signe son propre contrat avec l'assistante maternelle via Pajemploi.
Deuxième option : une seule assistante maternelle assure la garde chez les deux parents. Un seul parent est alors désigné comme employeur et perçoit le CMG en totalité. L'autre parent ne perçoit rien, même s'il prend en charge la moitié des frais réels. Cette situation doit être anticipée dans la convention de divorce et dans l'accord financier entre les parents.
La convention de divorce amiable doit donc préciser explicitement le mode de garde et, si possible, désigner le parent qui percevra le CMG. Cette clause évite les conflits ultérieurs avec la CAF.
Question : En garde alternée, les deux parents peuvent-ils toucher le CMG en même temps ?
Réponse : Oui, si chaque parent emploie sa propre assistante maternelle agréée via Pajemploi. Chacun perçoit alors 50 % du CMG calculé sur ses propres revenus. En revanche, si une seule assistante maternelle intervient, un seul parent perçoit le CMG en totalité.
Les démarches concrètes pour mettre à jour votre dossier CAF
Ne tardez pas. Toute modification de situation familiale doit être signalée à la CAF dans les 60 jours. Un retard peut entraîner un trop-perçu à rembourser ou, au contraire, une perte de droits non réclamés.
Voici les étapes à suivre dans l'ordre :
- Étape 1 — Obtenez la convention homologuée. La convention de divorce amiable est déposée chez le notaire, qui la conserve. Demandez une copie certifiée conforme. Ce document est la pièce maîtresse pour la CAF.
- Étape 2 — Connectez-vous à votre espace CAF. Sur caf.fr, rubrique « Ma situation familiale », signalez votre séparation et votre nouveau statut (parent isolé ou non).
- Étape 3 — Déclarez vos nouvelles ressources. Renseignez vos revenus individuels de l'année N-2. Si vos revenus ont fortement baissé, vous pouvez demander un recalcul sur revenus actuels (revenus estimés N).
- Étape 4 — Mettez à jour le mode de garde. Indiquez si la garde est exclusive ou alternée. En garde alternée, précisez si vous êtes l'employeur de l'assistante maternelle ou non.
- Étape 5 — Transmettez les justificatifs. Convention de divorce homologuée, nouveau justificatif de domicile, contrat Pajemploi à jour, et si applicable, attestation de l'assistante maternelle agréée.
- Étape 6 — Vérifiez le nouveau calcul. La CAF vous envoie une notification de droits révisés. Vérifiez les montants et contestez dans les 2 mois si un élément est erroné.
Si votre situation est complexe (revenus irréguliers, garde alternée avec deux assistantes maternelles, changement d'employeur Pajemploi), contactez directement votre conseiller CAF. Un rendez-vous en agence est possible sur caf.fr.
Question : Doit-on prévenir Pajemploi en plus de la CAF lors d'un divorce ?
Réponse : Oui. Si le contrat de l'assistante maternelle change d'employeur (en cas de garde alternée avec nouveau contrat), il faut déclarer la fin du contrat sur Pajemploi et en créer un nouveau. Pajemploi et la CAF sont liés, mais chaque démarche est distincte. Ne négligez pas cette étape : une incohérence entre les deux systèmes bloque le versement du CMG.
CMG et convention de divorce : les clauses à ne pas oublier
La convention de divorce amiable est rédigée par vos avocats respectifs. Elle doit contenir des éléments précis pour éviter tout blocage administratif avec la CAF. Voici les points à vérifier impérativement avant signature.
Premièrement, le mode de garde doit être formulé sans ambiguïté. « Résidence principale chez la mère, droit de visite et d'hébergement du père un week-end sur deux » ou « résidence alternée à parité » sont des formulations acceptées par la CAF. Les formulations vagues comme « garde partagée selon les disponibilités » créent des problèmes d'interprétation.
Deuxièmement, si la garde est alternée, précisez qui sera l'employeur de l'assistante maternelle. Cette désignation détermine qui perçoit le CMG. Si les deux parents emploient chacun une assistante maternelle, mentionnez-le explicitement pour faciliter la demande de CMG partagé.
Troisièmement, prévoyez une clause de révision des frais de garde. Les coûts d'une assistante maternelle évoluent. Une clause permet de renégocier la répartition des frais sans retourner en justice. Cela protège les deux parents sur le long terme.
Quatrièmement, si la pension alimentaire intègre une contribution aux frais de garde, précisez-le. La CAF ne tient pas compte de la pension alimentaire dans le calcul du CMG, mais les avocats doivent s'assurer que la convention est cohérente avec les aides perçues.
Les erreurs fréquentes qui coûtent cher
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement lors des mises à jour CAF après un divorce amiable. Les connaître permet de les éviter.
Erreur n°1 : ne pas signaler la séparation immédiatement. La CAF continue de calculer le CMG sur la base du foyer commun tant qu'elle n'est pas informée. Si vos revenus individuels sont plus faibles, vous perdez des droits chaque mois de retard.
Erreur n°2 : oublier de mettre à jour Pajemploi. Si l'assistante maternelle change d'employeur ou si les heures de garde changent, Pajemploi doit être mis à jour. Un décalage entre Pajemploi et la CAF bloque le versement du CMG.
Erreur n°3 : ne pas demander le recalcul sur revenus actuels. Le CMG est calculé sur les revenus N-2. Si vos revenus ont fortement baissé depuis le divorce, vous pouvez demander un recalcul sur vos revenus actuels estimés. Cette option est sous-utilisée et peut générer plusieurs centaines d'euros de droits supplémentaires par mois.
Erreur n°4 : croire que le CMG est automatiquement transféré. La CAF ne fait rien automatiquement. Chaque démarche doit être initiée par le parent. En l'absence de mise à jour, le CMG peut être suspendu ou versé à tort à l'ex-conjoint.
Erreur n°5 : négliger l'allocation de soutien familial (ASF). En garde exclusive, le parent gardien peut cumuler le CMG avec l'ASF si l'autre parent ne verse pas de pension alimentaire ou verse moins de 117 € par mois et par enfant (montant 2026). Signalez cette situation à la CAF.
Question : Le CMG est-il imposable après le divorce ?
Réponse : Non. Le CMG n'est pas imposable. Il n'entre pas dans le revenu imposable du bénéficiaire. En revanche, les frais de garde payés au-delà du CMG ouvrent droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant (50 % des dépenses dans la limite de 3 500 € par enfant et par an en 2026). Ces deux avantages sont cumulables.
Simuler et optimiser vos droits CMG après le divorce
Avant de signer la convention de divorce, simulez vos futurs droits CMG. La CAF met à disposition un simulateur en ligne sur caf.fr. Renseignez vos revenus individuels estimés et le mode de garde envisagé. Le résultat vous donne une estimation mensuelle de votre CMG futur.
Cette simulation est utile à deux niveaux. D'abord, elle vous permet d'anticiper votre budget garde d'enfant après le divorce. Ensuite, elle peut influencer le choix du mode de garde inscrit dans la convention. En garde alternée avec deux contrats Pajemploi distincts, chaque parent optimise son CMG selon ses propres revenus. Cette configuration est souvent plus avantageuse financièrement que la garde exclusive, selon les profils de revenus.
Pour une optimisation complète de votre situation, consultez un avocat spécialisé en droit de la famille. Il peut vous aider à rédiger des clauses de garde compatibles avec les critères CAF et à maximiser vos droits. Vous pouvez également obtenir une estimation de vos frais de divorce via le formulaire de devis gratuit de Divorce Simplifié.
Enfin, n'oubliez pas que le CMG s'arrête automatiquement au 6e anniversaire de l'enfant ou à la fin du contrat avec l'assistante maternelle. Anticipez ces échéances dans votre convention pour éviter les ruptures de droits non prévues.
FAQ : CMG, divorce amiable et démarches CAF
Le CMG continue-t-il d'être versé pendant la procédure de divorce amiable ?
Oui. Tant que le divorce n'est pas officiellement prononcé et homologué, votre situation familiale reste inchangée aux yeux de la CAF. Le CMG continue d'être versé sur la base de vos droits actuels. C'est à la date d'homologation de la convention par le notaire que la situation change officiellement. Signalez ce changement dans les 60 jours suivants.
Peut-on percevoir le CMG si l'enfant est gardé par une crèche ou une micro-crèche ?
Non, pas directement. Le CMG finance uniquement les gardes assurées par une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile. Pour une crèche classique, c'est le mécanisme du complément de mode de garde (place en crèche subventionnée par la CAF via la PAJE) qui s'applique. Pour une micro-crèche PAJE, le CMG peut s'appliquer sous conditions spécifiques. Renseignez-vous auprès de votre CAF selon le type de structure.
Que se passe-t-il si l'assistante maternelle travaille pour les deux parents en garde alternée ?
Un seul parent peut être l'employeur officiel sur Pajemploi. Ce parent perçoit le CMG en totalité. L'autre parent ne peut pas percevoir le CMG pour les mêmes heures de garde. Les parents doivent s'organiser en amont pour définir qui sera l'employeur et comment les frais seront partagés. Cette répartition doit idéalement figurer dans la convention de divorce.
Le montant de la pension alimentaire reçue influence-t-il le calcul du CMG ?
Non. La pension alimentaire n'est pas prise en compte dans le calcul du CMG par la CAF. En revanche, elle est prise en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu du parent qui la reçoit. Pour le CMG, seuls les revenus professionnels nets de l'année N-2 servent de base de calcul.
Que faire si la CAF verse le CMG à l'ex-conjoint après le divorce ?
Contactez immédiatement votre CAF par écrit (courrier recommandé ou messagerie sécurisée sur caf.fr) en joignant la convention de divorce homologuée. Demandez la correction rétroactive des droits. La CAF peut récupérer les sommes versées à tort auprès de l'ex-conjoint. Agissez rapidement : les délais de réclamation sont de 2 ans.
Le CMG est-il recalculé chaque année après le divorce ?
Oui. Comme toutes les prestations CAF, le CMG est recalculé chaque année en juillet sur la base des revenus N-2. Si vos revenus ont évolué depuis le divorce, votre CMG sera ajusté automatiquement lors de cette révision annuelle. Vérifiez chaque année que vos revenus déclarés aux impôts correspondent bien à votre situation réelle de parent isolé.